{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-12-002\nPUBLI\u00c9 LE 4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-12-02-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-512 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les\ncommunes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY (4 pages) Page 3\n18-2025-12-02-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-513 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des\ncommunes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX\n(4 pages) Page 8\n18-2025-12-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-514 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des\ncommunes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,\nVILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et\nLA CHAPELLE d'ANGILLON (3 pages) Page 13\n18-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s\net de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de\nSaulzais-le-Potier et de La Celette (6 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-12-04-00001 - AP n\u00b0 2025-1758 - Portant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques\n(2 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2025-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1753 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH directrice des\ncollectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle (4 pages) Page 27\n18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de\ngestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) et directrice\ndu SGCD par int\u00e9rim (8 pages) Page 32\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-12-02-00009\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-512 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED\nGIVAUDINS et TROUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-512 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY\n3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-512\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 23 septembre 2025 de M. GINISTY-POUJOL, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les \nsangliers sur le golf de BOURGES situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Chapessins \u00bb sur la commune de BOURGES et \ndes risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nBOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de BOURGES, \nPLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-512 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY\n4\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 er : \nM. Charles-Armand de MAILL\u00c9, lieutenant de louveterie de la circonscription 10a et M. Florian MERLIN, \nlieutenant de louveterie de la circonscription 10b sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations \nadministratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se \nd\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et jusqu'au 31 janvier 2026 , sur une parti e d es communes de BOURGES, PLAIMPIED \nGIVAUDINS et TROUY (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er, \nqui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du \nCher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. \nEn cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes \nles assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne \n(type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront \nque porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par le \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres \ncommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peut \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLes lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendront pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missions \nde la louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ou le commissariat de police \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-512 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et \nTROUY 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-512 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY\n5\nARTICLE 4 : \nLes lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er dresseront, 15 jours apr\u00e8s l'expiration de \nl'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re \nen saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs \ndu Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans \nl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et les lieutenants de \nlouveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la \npolice nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BOURGES, \nPLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY.\nBourges, le 2 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-512 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et \nTROUY 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-512 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY\n6\ns1\\\u00c0> vu\nsrtanranhinine \u00a9 PA IZNIMannAnc -\nPlan de localisati on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9 vues \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY \u2013 D\u00e9cembre 2025 et Janvier 2026 \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025- 512 du 2 d\u00e9cembre 2025, \n\u00e0 Bourges, le 2 d\u00e9cembre 2025, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-512 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et \nTROUY 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-512 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-12-02-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-513 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur une partie des communes de\nQUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX\nSOUS LES AIX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-513 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 8\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-513\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des \ncommunes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 18 novembre 2025 de MM. Charles BONNET et Jean-Paul GALLOIS, faisant \u00e9tat de \nd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers sur leurs parcelles agricoles et dans leurs jardins priv\u00e9s situ\u00e9s aux lieux-\ndits \u00ab Les Jovys \u00bb sur la commune de QUANTILLY et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 27 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation significative des d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de QUANTILLY, MENETOU \nSALON et VIGNOUX SOUS LES AIX ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire la population de sangliers sur les communes de QUANTILLY, \nMENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles et dans les jardins priv\u00e9s, situ\u00e9s sur es \ncommunes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX et des risques de collisions \nrouti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-513 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 9\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 er : \nM. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de mettre en \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, et par tout moyen, \nqui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et jusqu'au 19 d\u00e9cembre 2025, sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU \nSALON et VIGNOUX SOUS LES AIX.\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les \nlieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que \nporter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par le lieutenant de \nlouveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en dehors de \nson \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre mis \nen \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un \ntalkie-walkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres \ncommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peut \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente,\n\u2022 le maire concern\u00e9.\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant dressera, \n15 jours apr\u00e8s l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-513 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et \nVIGNOUX SOUS LES AIX 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-513 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 10\nbattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans \nl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera a dress\u00e9e pour information au colon el \ncommandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour \naffichage, au maire de QUANTILLY.\nBourges, le 2 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-513 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et \nVIGNOUX SOUS LES AIX 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-513 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 11\nlacae\nvLu=oz)-2\u00a95Ww\nPlan de localisati on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues \nsur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX \u2013 \nD\u00e9cembre 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-513 du 2 d\u00e9cembre 2025, \n\u00e0 Bourges, le 2 d\u00e9cembre 2025\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-513 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et \nVIGNOUX SOUS LES AIX 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-513 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-12-02-00008\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-514 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur une partie des communes d'IVOY le\nPRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,\nVILLEGENON, LA CHAPELOTTE,\nHENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA\nCHAPELLE d'ANGILLON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-514 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,\nVILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON\n13\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-514\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des \ncommunes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA \nCHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 24 ao\u00fbt 2025 de M. Alain HAMEL, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers sur \nses parcelles agricoles situ\u00e9es aux lieux-dits \u00ab Le Grayon \u00bb, \u00ab Le Boulay \u00bb, \u00ab Val N\u00e8re \u00bb et \u00ab La M\u00e9tairie \nNeuve \u00bb sur la commune d'OIZON et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu la demande du 2 septembre 2025 de M. Vincent ROSIER, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les \nsangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es aux lieux-dits \u00ab Les Bas \u00bb, \u00ab Les Bureaux \u00bb et \u00ab Les Brothiers \u00bb \nsur la commune d'IVOY LE PRE et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu la demande du 18 septembre 2025 de Mme Anne YVRAY, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les \nsangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab La M\u00e9tairie Neuve\u00bb sur la commune d'OIZON, \naux lieux-dits \u00ab Champs du Cornier \u00bb et \u00ab Le Derompis \u00bb sur la commune de VILLEGENON et des \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nVu la demande du 22 ao\u00fbt 2025 de Mme Cathy PRUNIER, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers \nsur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Le Buisson Rond \u00bb sur la commune d'IVOY LE PRE et des \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation significative des d\u00e9g\u00e2ts sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR \nNERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON \net LA CHAPELLE d'ANGILLON ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-514 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,\nVILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON\n14\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire la population de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE, \nAUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, \nENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes d'IVOY le PRE, \nAUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, \nENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux se \nd\u00e9placent ;\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 er : \nM. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de mettre en \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et \npar tout moyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et jusqu'au 19 janvier 2026 , sur l'ensemble de l'unit\u00e9 de gestion 02.2, \nsitu\u00e9e sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, \nVILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE \nd'ANGILLON.\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront \nque porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par le \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres \ncommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peut \ns'exercer.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-514 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN \nCROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-514 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,\nVILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON\n15\nARTICLE 3 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ou le commissariat de police \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant dressera, \n15 jours apr\u00e8s l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque \nbattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans \nl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandant \ndivisionnaire fonctionnel de la police nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de \ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, au \npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des \ncommunes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, \nHENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON.\nBourges, le 2 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-514 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN \nCROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-514 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,\nVILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-12-03-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation des\npopulations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les\ncommunes d'Epineuil-le-Fleuriel, de\nSaulzais-le-Potier et de La Celette\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier\net de La Celette\n17\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et \nde sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures \nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du \nCher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-462 du 22 octobre 2025 fixant le cadre de l'organisation des \nmesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-\nle-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu les r\u00e9sultats des observations des cervid\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 1 er \nd\u00e9cembre 2025 sur le Domaine de Feuilloux, sur la commune d'Epineuil-le-Fleuriel ;\nVu la demande du 4 novembre 2025 de M. et Mme JOUDELAT G\u00e9rald, de l'EARL IMAGINE, faisant \u00e9tat \nde d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Contemine \u00bb sur la \ncommune d'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu la demande du 12 novembre 2025 de M. et Mme LEROY Baptiste, du GAEC de Neuville, faisant \u00e9tat \nde d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Feuilloux \u00bb sur la \ncommune d'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu les visites r\u00e9alis\u00e9es le 12 novembre et le 2 d\u00e9cembre 2025 par M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant \nde louveterie de la circonscription 12a, sur les parcelles agricoles d'une partie des communes \nd'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette et l'augmentation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles \noccasionn\u00e9s par les sangliers entre ces deux dates ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 2 d\u00e9cembre 2025 ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier\net de La Celette\n18\nConsid\u00e9rant la surpopulation de grands cervid\u00e9s constat\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur la \ncommune d'Epineuil-le-Fleuriel, au lieu-dit Le Feuilloux et l'\u00e9volution de cette population sur les dix \nderni\u00e8res ann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre depuis le d\u00e9but de la saison \ncyn\u00e9g\u00e9tique dans une partie des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La \nCelette ;\nConsid\u00e9rant le plan de chasse attribu\u00e9 \u00e0 Mme KAAK Antoinette, propri\u00e9taire du territoire n\u00b01311032, \no\u00f9 sont concentr\u00e9s les animaux, et consid\u00e9rant que cette mesure administrative n'emp\u00eachera pas sa \nr\u00e9alisation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et limiter \nles d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les cervid\u00e9s et les sangliers, notamment aux cultures agricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir les risques de collisions \nrouti\u00e8res et les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la surpopulation de cervid\u00e9s et de sangliers ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux se \nd\u00e9placent ;\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 er : \nM. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 12a, est charg\u00e9 de mettre en \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers et d'au maximum dix-neuf cervid\u00e9s \nen tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 , sur le territoire des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-\nPotier et de La Celette, situ\u00e9 dans l'unit\u00e9 de gestion 13 (cf. p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en rouge sur la carte \nannex\u00e9e 1).\nARTICLE 2 : \nDurant toute op\u00e9ration de battue administrative de jour, tout stationnement et toute circulation \n(v\u00e9hicule, pi\u00e9ton, cycliste) est interdite, sauf riverains et v\u00e9hicules de la mesure administrative, sur les \nchemins d\u00e9limit\u00e9s sur la carte annex\u00e9e 2 ; un dispositif visuel sera dispos\u00e9 aux extr\u00e9mit\u00e9s de chaque \nchemin concern\u00e9.\nARTICLE 3 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront \nque porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par le \nlieutenant de louveterie,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes \nd'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier\net de La Celette\n19\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres \ncommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peut \ns'exercer.\nARTICLE 4 : \nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, pendant la dur\u00e9e des battues administratives de jour, la chasse est \ninterdite sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 sur la carte annex\u00e9e 1.\nARTICLE 5 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ou le commissariat de police \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse et les propri\u00e9taires concern\u00e9s seront inform\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la \npremi\u00e8re intervention qu'une op\u00e9ration pourra avoir lieu de jour comme de nuit, par affichage du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie. Ils devront relayer cette information \u00e0 l'ensemble de leurs soci\u00e9taires, \nactionnaires ou ayant-droits.\nMme KAAK sera inform\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration administrative pr\u00e9vue sur sa propri\u00e9t\u00e9, par \nvoie \u00e9lectronique (par courriel ou SMS), au moins 24 heures \u00e0 l'avance.\nLes d\u00e9tenteurs de droit de chasse concern\u00e9s par l'interdiction de chasse pendant la dur\u00e9e des battues \nadministratives de jour seront inform\u00e9s de la date et des heures de battue par mail ou par courrier.\nARTICLE 6 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant dressera, \n15 jours apr\u00e8s l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque \nbattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 7 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans \nl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation \npersonnelle. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes \nd'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier\net de La Celette\n20\nARTICLE 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint Amand Montrond, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au \ncolonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi \nque, pour affichage, aux maires des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La \nCelette.\nBourges, le 3 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes \nd'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier\net de La Celette\n21\nDonn\u00e9es cartograf\nAnnexe 1\nPlan de localisation de la mesure administrative de destruction \u00e0 tir de cervid\u00e9s et de sangliers pr\u00e9vue \nsur les communes de La Celette, Epineuil le Fleuriel et Saulzais le Po tier \u2013 d\u00e9cembre 2025 \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-516 du 3 d\u00e9cembre 2025\n\u00e0 Bourges, le 3 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes \nd'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier\net de La Celette\n22\nFEUILLOUX\nanoyined We\u00b0\u00b0Y\nAnnexe 2\nPlan de localisation des interdictions de stationnement et de circulation\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-516 du 3 d\u00e9cembre 2025\n\u00e0 Bourges, le 3 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes \nd'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-516 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier\net de La Celette\n23\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-12-04-00001\nAP n\u00b0 2025-1758 - Portant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\ndes soins psychiatriques\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-04-00001 - AP n\u00b0 2025-1758 - Portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale des soins psychiatriques 24\n||PREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-1758 DU 04 DECEMBRE 2025\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE\nDES SOINS PSYCHIATRIQUES\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge r\u00e9formant la loi n\u00b090-527 du\n27 Juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles\nmentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation ;\nVU la loi n\u00b0 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n\u00b0 2011-\n803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins\npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\nVU la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1114-1, L. 3222-5, L. 3223-1,\nL. 3223-2 modifi\u00e9 et R. 3223-1 \u00e0 R. 3223-8 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe\nLE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 1991, portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale\ndes hospitalisations psychiatriques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1660 en date du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023_1930 en date du 08 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u20131489 du 06 septembre 2024 portant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale des soins psychiatriques ;\nVU la d\u00e9mission du docteur GUGGIARI Christian, psychiatre retrait\u00e9, membre de la commission\nd\u00e9partemental du Cher, en date du 3 mars 2025 ; \nVU la d\u00e9signation en date du 29 septembre 2025 du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de\nBourges au profit du docteur Guillaume FLEURY, psychiatre lib\u00e9ral, pour si\u00e9ger \u00e0 la commission\nd\u00e9partementale des soins psychiatriques du Cher ;\nSur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n1/2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire - Direction de la sant\u00e9 publique et environnementale\nD\u00e9partement droits et libert\u00e9s individuelles\n131 rue Faubourg Bannier cit\u00e9 Coligny BP 74409 - 45000 Orl\u00e9ans - T\u00e9l. 02.38.77.32.32\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-04-00001 - AP n\u00b0 2025-1758 - Portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale des soins psychiatriques 25\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre\nIV du code des relations entre le public et l'administration: \n\uf0b7 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher- Place Marcel Plaisant -18020 Bourges cedex; \n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s). \nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. \n\uf0b7 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet: www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u20131489 du 06 septembre 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques est modifi\u00e9 comme suit :\nLa commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques du Cher est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\n1\u00b0) Un psychiatre d\u00e9sign\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel :\nDocteur Guillaume FLEURY \nArticle 2 : Les autres dispositions demeurent inchang\u00e9es \nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission d\u00e9partementale des\nsoins psychiatriques et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\n2/2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire - Direction de la sant\u00e9 publique et environnementale\nD\u00e9partement droits et libert\u00e9s individuelles\n131 rue Faubourg Bannier cit\u00e9 Coligny BP 74409 - 45000 Orl\u00e9ans - T\u00e9l. 02.38.77.32.32\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-04-00001 - AP n\u00b0 2025-1758 - Portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale des soins psychiatriques 26\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-12-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1753 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH\ndirectrice des collectivit\u00e9s locales et de la\ncoordination interminist\u00e9rielle\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1753 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH\ndirectrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle 27\ndnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1753\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH\ndirectrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que\npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Cher ;\nVu la d\u00e9cision du 2 juin 2022 portant nomination de Mm e Marie-Christine NICOLICH en tant que\ndirectrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle ;\nVu la d\u00e9cision du 13 janvier 2025 nommant Mme Sophie MAISONNETTE, cheffe du service de la\ncoordination interminist\u00e9rielle et de l'appui terri torial (SCIAT), adjointe \u00e0 la directrice des collec tivit\u00e9s\nlocales et de la coordination interminist\u00e9rielle, \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;\nVu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8 res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer le\npouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLIC H, conseill\u00e8re d'administration de\nl'\u00c9tat, directrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nCher, \u00e0 l'effet de signer les correspondances coura ntes, les documents comptables, les d\u00e9cisions et\ntous documents concernant les attributions de sa di rection, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re\nd'intercommunalit\u00e9 :\nI. Service des collectivit\u00e9s locales et de leurs groupements :\n1) Bureau de l'organisation territoriale et des affaires financi\u00e8res :\n\u2022 Lettres d'observations simples ;\n\u2022 Demandes de pi\u00e8ces prorogeant le d\u00e9lai de recours ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1753 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH\ndirectrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle 28\n\u2022 Observations sur les d\u00e9lib\u00e9rations de port\u00e9e fiscal e (entr\u00e9e en vigueur, port\u00e9e, compl\u00e9ments \u00e0\napporter, vote des taux, exon\u00e9rations, abattements) ;\n\u2022 Ordre de payer global de r\u00e9gularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions\nlocales et toutes avances effectu\u00e9es par la proc\u00e9du re SLAM, ordres de reversement et\ncertificats administratifs de r\u00e9attribution ;\n\u2022 Lettres d'observations sur le FCTVA (abattements, rejets) ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s et notification d'arr\u00eat\u00e9s FCTVA ;\n\u2022 Notification des arr\u00eat\u00e9s de versement du produit des amendes de police ;\n\u2022 Notification des taux d'imposition des collectivit\u00e9s et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n\u2022 Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats ;\n\u2022 Lettres de transmission des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9gies de po lice municipale aux minist\u00e8res, DDFIP et\nmaires ;\n\u2022 Recensement pour le remboursement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9gisseur ;\n\u2022 Notifications d'octroi, arr\u00eat\u00e9s, versements, certif icats de paiement, et courriers divers relatifs\naux FDPTP, dotations et fonds de p\u00e9r\u00e9quation ;\n\u2022 R\u00e9ponses aux demandes sur le calcul des dotations ;\n\u2022 Ordres de reversement ;\n\u2022 R\u00e9ponse \u00e0 un renseignement portant d\u00e9cision en droit :\n\u2192 Courrier de rappel au droit suite \u00e0 une lettre d'observation ;\n\u2192 Courrier de rappel au droit suite \u00e0 un recours gracieux.\n2) Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du conseil :\n\u2022 Lettres d'observations simples ;\n\u2022 R\u00e9ponse en droit \u00e0 une demande de renseignement ;\n\u2022 Courrier de rappel au droit suite \u00e0 une lettre d'observation ;\n\u2022 Courrier de rappel au droit suite \u00e0 un recours gracieux ;\n\u2022 Demandes de pi\u00e8ces prorogeant le d\u00e9lai de recours.\nII. Service de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial : \n1) Bureau de l'appui territorial :\n\u2022 Correspondances courantes ;\n\u2022 Documents comptables (certificats de paiement).\n2) Bureau de la coordination et de la synth\u00e8se :\n\u2022 Correspondances courantes.\n3) Bureau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n\u2022 Les correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux parlementaires et au\npr\u00e9sident et membres du Conseil r\u00e9gional et d\u00e9parte mental, des circulaires et instructions\nadress\u00e9es aux maires, des m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9se nt\u00e9s devant le tribunal administratif, des\nd\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence, des communiqu\u00e9s de pre sse ainsi que toute d\u00e9cision\nd\u00e9favorable ;\n\u2022 Les attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers ;\n\u2022 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ICPE (Installations C lass\u00e9es pour la Protection de\nl'Environnement) ;\n\u2022 Les lettres sollicitant des compl\u00e9ments de dossiers ;\n\u2022 Les correspondances au tribunal administratif pour la d\u00e9signation des commissaires\nenqu\u00eateurs.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Ch ristine NICOLICH, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Sophie\nMAISONNETTE, attach\u00e9e principale d'administration d e l'\u00c9tat, cheffe du service de la coordination\ninterminist\u00e9rielle et de l'appui territorial et adjointe \u00e0 la directrice.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e :\n1) Pour le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financi\u00e8res :\n\u00e0 M. Gilles NAGOT, attach\u00e9 principal d'administrati on de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'organisation\nterritoriale et des affaires financi\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1753 du 02/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 2/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1753 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH\ndirectrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle 29\n\u2022 Correspondances courantes ;\n\u2022 Demandes de pi\u00e8ces en lien avec les missions du bureau ;\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception de d\u00e9clarations et modificatio ns concernant les ASL et AFUL\n(Associations Syndicales Libres et Associations Fonci\u00e8res Urbaines Libres) ;\n\u2022 Relances relatives aux budgets primitifs et aux com ptes administratifs non vot\u00e9s, et comptes\nde gestion non transmis ;\n\u2022 Demandes de pi\u00e8ces en lien avec les budgets, les co mptes administratifs, les comptes de\ngestion, l'affectation du r\u00e9sultat, le FCTVA et les restes \u00e0 r\u00e9aliser ;\n\u2022 Notification d'arr\u00eat\u00e9s ou de d\u00e9cisions ;\n\u2022 Lettres de transmission des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9gies de po lice municipale aux minist\u00e8res, DDFiP et\nmaires ;\n\u2022 Recensement pour le remboursement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9gisseur de police municipal ;\n\u2022 Contreseing du proc\u00e8s-verbal de remise de service d e la r\u00e9gie de police municipale, en cas\nd'absence du r\u00e9gisseur sortant ;\n\u2022 \u00c9tats r\u00e9capitulatifs de versement des dotations par perception ;\n\u2022 Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL) ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s et notification d'arr\u00eat\u00e9s FCTVA ;\n\u2022 Notification des arr\u00eat\u00e9s de versement du produit des amendes de police.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles NAGO T, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Marie-Claire HEMERET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et adjointe\nau chef du bureau.\n2) Pour le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du conseil :\n\u00e0 Mme V\u00e9ronique, Barbara HERDNER , attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, ch effe du\nbureau, \u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\n\u2022 Correspondances courantes ;\n\u2022 Notification d'arr\u00eat\u00e9s ou de d\u00e9cisions ;\n\u2022 Registres des d\u00e9lib\u00e9rations et des arr\u00eat\u00e9s des communes et \u00e9tablissements publics ;\n\u2022 Bordereaux d'envoi et bordereaux de transmission de documents ;\n\u2022 Demande d'\u00e9l\u00e9ments ou pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique, Barbara HERDNER, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par M. Nicolas BONNES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat ,\nadjoint \u00e0 la cheffe de bureau.\n3) Pour le bureau de l'appui territorial :\n\u00e0 Mme C\u00e9line \u00c9PINETTE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau, \u00e0 l'effet de signer les\ndocuments suivants :\n\u2022 Correspondances courantes (pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, bordereaux de transmission) ;\n\u2022 Documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;\n\u2022 Demandes d'avis des services ;\n\u2022 Demandes de pi\u00e8ces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers re\u00e7us.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line \u00c9PI NETTE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par Mme Aur\u00e9lie VIEILLESCAZES, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\nadjointe de la cheffe du bureau.\n4) Pour le bureau de la coordination et de la synth\u00e8se :\n\u00e0 Mme Sophie MAISONNETTE, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau, \u00e0\nl'effet de signer les documents suivants :\n\u2022 Correspondances courantes.\n5) Pour le bureau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n\u00e0 M. Patrice PAUL, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9t at, chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer les\ndocuments suivants :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1753 du 02/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 3/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1753 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH\ndirectrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle 30\n\u2022 Correspondances courantes (pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, bordereaux de transmission) ;\n\u2022 Attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers ;\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ICPE (installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) ;\n\u2022 Correspondances au tribunal administratif pour la d\u00e9signation des commissaires enqu\u00eateurs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrice PAU L, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par Mme Sophie MAISONNETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\ncheffe du service de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la dire ctrice des collectivit\u00e9s locales et de la\ncoordination interminist\u00e9rielle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gata ires susvis\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 2 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de\njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tr ibunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces\nrecours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1753 du 02/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 4/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1753 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine NICOLICH\ndirectrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle 31\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Gersende MENONVILLE,\ncheffe du service de gestion des ressources\nhumaines (SGRH), adjointe au directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n(SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n32\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende MENONVILLE,cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) etdirectrice du SGCD par int\u00e9rimLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1641 du 31 d\u00e9cembre 2020 fixant la date de cr\u00e9ation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et la liste des agents y \u00e9tant affect\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fectureet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Cher;Vu la d\u00e9cision du 31 octobre 2025 nommant Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service degestion des ressources humaines (SGRH), directrice du SGCD par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre2025;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 30 mai 2022 relative a l'exp\u00e9rimentation d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du d\u00e9partement du Loiret et son avenant n\u00b01 du 19 juin 2023 ;Vu l'ensemble des textes et codes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9e \u00e0 s'exercer lad\u00e9l\u00e9gation de signature ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,1/8\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n33\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Gerse nde MENONVILLE, cheffe du service\nde gestion des ressources humaines (SGRH), directri ce du SGCD par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans l e\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences, au b\u00e9n\u00e9fi ce de la pr\u00e9fecture, du SGCD et des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, tous actes, d\u00e9 cisions et documents relevant des domaines et\nmati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nI - \nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE \nA / Gestion du personnel\nPour le personnel du SGCD\nI.A.1 Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au t itre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du\ntemps de travail, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de pater nit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9, des cong\u00e9s\nparticuliers et autorisations sp\u00e9ciales d'absence pr\u00e9vus par les textes nationaux et locaux ;\nI.A.2 Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, co ng\u00e9s pour accident du travail ou maladie\nprofessionnelle, cong\u00e9s de longue maladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\nI.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raisons th\u00e9rapeutiques ;\nI.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions \u00e0 temps plein ;\nI.A.5 Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;\nI.A.6 Octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical ;\nI.A.7 Exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;\nI.A.8 Autorisations de d\u00e9placement (ordres de mission) ;\nI.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;\nI.A.10 Imputabilit\u00e9 au service des accidents de travail et de trajet ;\nI.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;\nI.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel o u vacataire dans la limite des cr\u00e9dits\nnotifi\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nI.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de cat \u00e9gorie B et C n'entra\u00eenant ni changement\nde r\u00e9sidence, ni modification dans la situation des int\u00e9ress\u00e9s ;\nI.A.14 D\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bo nification indiciaire et du nombre de points\nattribu\u00e9s \u00e0 chacun de ces postes ;\nI.A.15 Octroi au personnel non titulaire des cong\u00e9s administratifs et de maladie ;\nI.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;\nI.A.17 Octroi de la disponibilit\u00e9 aux fonctionnaires en ap plication de l'article 51 de la loi n\u00b0 84-16 du\n11 janvier 1984 modifi\u00e9e ;\nI.A.18 D\u00e9cisions d'affectation ;\nI.A.19 Tableaux de candidatures ;\nI.A.20 \u00c9tats de paie / t\u00e9l\u00e9travail ;\nI.A.21 Proc\u00e8s-verbaux d'installation.\nPour le personnel de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures, du SGCD et des DDI\nI.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 \u20ac ;\nI.A.23 Saisine du conseil m\u00e9dical ;\nI.A.24 CET ;\nI.A.25 Tout certificat, \u00e9tat, bordereau, relev\u00e9, attestation n'emportant pas de d\u00e9cision ;\nB / Patrimoine\nI.B.1 Protocole de s\u00e9curit\u00e9 applicable aux op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement effectu\u00e9es\npar une entreprise ext\u00e9rieure dans l'enceinte des b\u00e2timents g\u00e9r\u00e9s par le SGCD ;\nI.B.2 D\u00e9claration pr\u00e9alable, demande de permis de constru ire, de permis d'am\u00e9nager et de permis de\nd\u00e9molir pour les b\u00e2timents g\u00e9r\u00e9s par le SGCD ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 2/8\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n34\nI.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;\nI.B.4 Plan de pr\u00e9vention applicable aux soci\u00e9t\u00e9s ext\u00e9rieu res ex\u00e9cutant des travaux dans l'enceinte des\nb\u00e2timents g\u00e9r\u00e9s par le SGCD ;\nC / Divers\nI.C.1 Arr\u00eat\u00e9s d'allocation des aides de l'ONAC ;\nII \u2013 REPR\u00c9SENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEM ENT SECONDAIRE DES\nRECETTES ET DES DEPENSES, DE L'\u00c9MISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'\u00c9MISSION D ES TITRES \nDE RECETTES\nII.A. March\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus au rep r\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre\ndes march\u00e9s publics pass\u00e9s au titre des missions qu i lui sont attribu\u00e9es, dans la limite d'un montant de\n40 000 \u20ac hors taxes ;\nII.B. Engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons o u lettres de commande, dans la limite d'un\nmontant de 40 000 \u20ac hors taxes ;\nII.C. Titres \nde recettes et tous actes y aff\u00e9rant ;\nII.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de s ervice fait \u00e9tabli par le\nr\u00e9ceptionnaire ;\nII.E. \nOrdonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pen ses de l'\u00c9tat, dont les ordres \u00e0 payer\naupr\u00e8s du comptable public pour toute d\u00e9pense ou recette imput\u00e9e sur les programmes suivants, dans\nla limite des affaires confi\u00e9es au SGCD :\n\u2022 111 - Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \n\u2022 112 - Am\u00e9nagement du territoire\n\u2022 113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n\u2022 119 - Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales\n\u2022 122 - Concours sp\u00e9cifiques\n\u2022 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales\n\u2022 129 - Coordination du travail gouvernemental (cr\u00e9dits DILCRAH)\n\u2022 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \n\u2022 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\u2022 148 - Fonction publique\n\u2022 155 - Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\n\u2022 161 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 civile\n\u2022 163 \u2013 Jeunesse et vie associative\n\u2022 176 - Police Nationale\n\u2022 181 - Pr\u00e9vention des risques\n\u2022 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n\u2022 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n\u2022 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n\u2022 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\n\u2022 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9col ogie, de la mobilit\u00e9 et du d\u00e9veloppement\ndurables\n\u2022 219 - Sport\n\u2022 232 - Vie politique, cultuelle et associative\n\u2022 348 - R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\n\u2022 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique\n\u2022 354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 3/8\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n35\n\u2022 362 - Plan de relance\n\u2022 363 \u2013 Plan de relance comp\u00e9titivit\u00e9 \u2013 S\u00e9curisation du r\u00e9seau pr\u00e9fectoral\n\u2022 364 - Transports\n\u2022 380 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des territoires\n\u2022 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\n\u2022 754 - Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales\nLa r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre centres de co\u00fbts rel\u00e8ve du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nII. F Toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9ra tion d'inventaire et d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,\ntous actes se traduisant par la constatation des dr oits et obligations et l'inventaire des biens se\nrapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nII.G Pour les porteurs de carte achat, une subd\u00e9l\u00e9gatio n de signature est accord\u00e9e pour leur utilisation.\nLa liste des agents figure en annexe 2.\nArticle 2\n : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004- 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs at tributions et comp\u00e9tences, aux chefs de service et\nagents selon le tableau figurant en annexe 1.\nArticle 3\n : Les agents figurant sur la liste jointe en annex e 3, agissent au titre des services prescripteurs,\nvia notamment les applications CHORUS, CHORUS formu laires et CHORUS d\u00e9placements\ntemporaires, en vue de la demande de cr\u00e9ation des e ngagements juridiques, demandes d'achat, de\nsubventions, cr\u00e9ations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la cheffe du service de gestion des ressources\nhumaines (SGRH), directrice du SGCD par int\u00e9rim, so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCher.\nBourges, le 3 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de\njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tr ibunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applica tion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces\nrecours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 4/8\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n36\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 3 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),\nadjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) et\ndirectrice du SGCD par int\u00e9rim\nDomaines concernant la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux chefs de service,\n\u00e0 leurs adjoints, aux chefs de p\u00f4le nomm\u00e9s ci-dessous (article 2)\nI \u2013 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nMati\u00e8res D\u00e9l\u00e9gataires\nAutres d\u00e9l\u00e9gataires\nen cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement\nI.A.1 Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos\nau titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du\ntemps de travail\nI.A.5 Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un\ncompte \u00e9pargne temps\nI.A.8 Autorisations de d\u00e9placement (ordres de\nmission)\nI.A.15 Octroi au personnel non titulaire des cong\u00e9s\nadministratifs et de maladie\nI.A.16 Certificats d'exercice des astreintes\nI.A.6 Octroi des autorisations d'absence, \u00e0\nl'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du dro it\nsyndical\nI.A.19 Tableaux de candidatures\nI.A.20 \u00c9tats de paie / t\u00e9l\u00e9travail\nI.A.21 Proc\u00e8s-verbaux d'installation\nPour le personnel de la pr\u00e9fecture et des sous-\npr\u00e9fectures, du SGCD et des DDI\nI.A.22 Certificats administratifs d'un montant de\nmoins de 2 000 \u20ac\nI.A.23 Saisine du conseil m\u00e9dical\nI.A.24 CET\nI.A.25 Tout certificat, \u00e9tat, bordereau, relev\u00e9,\nattestation n'emportant pas de d\u00e9cision\nNicolas LOUBET\nChef du SIAL\nC\u00e9line CHAILLOT\nCheffe du SGBF\nLaurent CLOUP\nChef du SIDSIC\nFran\u00e7ois BOURRU\nAdjoint SGBF\nAng\u00e9lique COMBRON\nadjointe SGRH\nAurore LEREVEREND\nLeslie CUROT\nJean-Yves IMBERT\nMarie-Line \nMASSONNAT\nAng\u00e9lique COMBRON\nAdjointe SGRH\nPour leur p\u00e9rim\u00e8tre :\nAurore LEREVEREND\nLeslie CUROT\nI.B.1 Protocole de s\u00e9curit\u00e9 applicable aux\nop\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement\neffectu\u00e9es par une entreprise ext\u00e9rieure dans\nl'enceinte des b\u00e2timents g\u00e9r\u00e9s par le SGCD\nNicolas LOUBET\nBruno JOUHAUD\nAdjoint SIAL\nS\u00e9bastien DUVERLIE\nFr\u00e9d\u00e9ric PAULIN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 5/8\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n37\nI.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres\nimmobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET\nBruno JOUHAUD\nAdjoint SIAL\nFr\u00e9d\u00e9ric PAULIN\nMarie-Line \nMASSONNAT\nI.B.4 Plan de pr\u00e9vention applicable aux soci\u00e9t\u00e9s\next\u00e9rieures ex\u00e9cutant des travaux dans l'enceinte\ndes b\u00e2timents g\u00e9r\u00e9s par le SGCD\nNicolas LOUBET\nBruno JOUHAUD\nAdjoint SIAL\nS\u00e9bastien DUVERLIE\nFr\u00e9d\u00e9ric PAULIN\nI.C.1 Arr\u00eat\u00e9s d'allocation des aides de l'ONAC C\u00e9line CHA ILLOT Fran\u00e7ois BOURRU\nII \u2013 REPR\u00c9SENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONN ANCEMENT SECONDAIRE DES\nRECETTES ET DES D\u00c9PENSES\nMati\u00e8res Subd\u00e9l\u00e9gataires\nAutres d\u00e9l\u00e9gataires\nen cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement\nEnsemble de la mati\u00e8re\ndans la limite de 2 000 \u20ac HT\nNicolas LOUBET Bruno JOUHAUD\nAdjoint SIAL\nLaurent CLOUP\nII. B Saisie et validation des demandes d'achat et \ndemandes de subvention\nII.C Titres de perception et tous actes y aff\u00e9rant\nII.D Certificat de service fait au vu du constat de \nservice fait \u00e9tabli par le r\u00e9ceptionnaire\nII.E Ordonnancement secondaire des recettes et \ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat et ordres de payer au \ncomptable assignataire\nC\u00e9line CHAILLOT\nFran\u00e7ois BOURRU\nThomas HARMAND\nJustine CAMARENA\nEstelle DEGROOTE\nEmilie FLAMENT\nJoannie CHENIER\nProgrammes \nbudg\u00e9taires : tous les \nBOP\nII.C Titres de perception et tous actes y aff\u00e9rant\nII.E Ordonnancement secondaire des recettes et \ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat et ordres de payer au \ncomptable assignataire\nAng\u00e9lique COMBRON\n176, 215, 216, 217, 354\ndans la limite de\n2 000 \u20ac HT relevant du\np\u00e9rim\u00e8tre RH\nAurore LEREVEREND\net Leslie CUROT dans\nla limite de 1000 \u20ac HT\net relevant de leur\np\u00e9rim\u00e8tre\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 6/8\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n38\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 3 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),\nadjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) et\ndirectrice du SGCD par int\u00e9rim\nListe des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de d\u00e9pense autoris\u00e9s\nNom du d\u00e9tenteur\nde la carte\nMontant autoris\u00e9\npar transaction Plafond annuel\nLE MOING SURZUR Philippe (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\nABALHASSANE Mohamed (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\nFREYBURGER St\u00e9phanie (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\nLAZRAK Afif (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\nCARDOUAT Thierry (1) Niveau 1 1 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\n Niveau 1 bis 1 000,00 \u20ac 4 000,00 \u20ac\nCHAUVEAU Fabienne Niveau 1 bis 500,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nJACQUES S\u00e9bastien Niveau 1 bis 500,00 \u20ac 8 000,00 \u20ac\nCLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 \u20ac\n35 500,00 \u20ac\nNiveau 3 4 000,00 \u20ac\nTHIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 \u20ac\n66 500,00 \u20ac\nNiveau 3 3 000,00 \u20ac\nBERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1 000,00 \u20ac 20 000,00 \u20ac\nVALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\nGARNIER Sophie Niveau 1 bis 500,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\nRIOLET Fr\u00e9d\u00e9ric Niveau 1 bis 500,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\nIMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 \u20ac\n11 000,00 \u20ac\nNiveau 3 3 500,00 \u20ac\nAUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\nPETIOT Olivier Niveau 1 500,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\nRACLIN G\u00e9rald Niveau 1 bis 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac\n(1) chacun des membres du corps pr\u00e9fectoral dispose de deux cartes achat, l'une de niveau 1 pour les frais\nde repr\u00e9sentation, l'autre, de niveau 1bis, pour le s autres achats, utilisable seulement aupr\u00e8s de\nfournisseurs pr\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Les plafonds indiqu\u00e9s sont identiques sur les deux cartes d'un m\u00eame titulaire,\nsauf pour les cartes achat de M. Cardouat.\nLe Niveau 3 (dit \u00ab PURCH \u00bb) correspond \u00e0 des achats sur march\u00e9s existants (via Internet).\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 7/8\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n39\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 3 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),\nadjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) et\ndirectrice du SGCD par int\u00e9rim\nListe des agents intervenant sur CHORUS C\u0152UR, CHORU S FORMULAIRES et CHORUS - DT\nAgents Chorus C\u0153ur Chorus\nformulaires\nChorus DT BOP concern\u00e9s\nC\u00e9line EPINETTE x x 112,119,122,349,362,\n363,364,380\nAur\u00e9lie VIEILLESCAZES x x 112,119,122,349,362,\n363,364,380\nChristine BESSON x x 119,362,380\nIsabelle \nVANDERMEERSCH\nx x 119,362,380\nNad\u00e8ge MASSE x x 112,119,122,349,362,\n363,364,380\nAur\u00e9lie DIGEON x x 112,122\nMarie-Claire HEMERET x\nMarina VAUGOYEAU x x 119,122,754\nMarie-Line MASSONNAT x 348,354,723\nSylvie PERROT x 176\nS\u00e9bastien AUGY x 207\nK\u00e9vin TISSOT x 216\nLaurent DI MICHELE x 216\nC\u00e9line CHAILLOT x x x Tous les BOP\nFran\u00e7ois BOURRU x x x Tous les BOP\nEstelle DEGROOTE x x Tous les BOP\nJustine CAMARENA x x Tous les BOP\nJoannie CHENIER x x Tous les BOP\nThomas HARMAND x x x Tous les BOP\nEmilie FLAMENT x x x Tous les BOP\nMargaux ARLANDIS x 216\nPierre-Louis\nVANDENHEEDE\nx 216\nSandra LAMOUREUX x x 119,122,754\nJocelyne LANGILLIER x 207,232\nH\u00e9l\u00e8ne PERROT x 216 (Assistante\nsociale)\nBeno\u00eet LEURET x 207\nNicolas LOUBET x Tous les BOP\nBruno JOUHAUD x Tous les BOP\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1754 du 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 8/8\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1754 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Gersende\nMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) et directrice du SGCD par int\u00e9rim\n40","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T15:12:29+00:00","id":"84372a17830786777a80240853c0338ff6ca15187010b9be79ac6dfeb98a7102","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-12-002 publi\u00e9 le 04 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T14:59:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42644/327280/file/recueil-18-2025-12-002-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+04+d%C3%A9cembre+2025.pdf"}