{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-319\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-10-15-00002\nAP Esquit prolongation autorisation\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation 3\nPREFET  'acti  \u00a3DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nHeu  Service  Eau\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0_-  -_-_\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 avril  1919  autorisant  l'\u00e9tablissement\nsur le lit du gave  d'Aspe  et ses affluents  le gave  de Lescun  et le ruisseau  d'Anitch  sur\nle territoire  des  communes  de Cette-Eygun,  Lescun,  Lees-Athas  et Accous,  d'une\nd\u00e9rivation  en vue  de la cr\u00e9ation  d'une  usine  hydro-\u00e9lectrique  \u00e0 \u00e9difier  sur le territoire\nde Lees-Athas\net valant  autorisation  environnementale  pour  l'exploitation  de la centrale\nhydro\u00e9lectrique  d'Esquit\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'Environnement,  notamment  le titre  1er du livre  Il relatif  \u00e0 l'eau  et aux  milieux\naquatiques  ;\nVU le code  de l'\u00c9nergie,  notamment  le livre  V fixant  les dispositions  relatives  \u00e0 l'utilisation  de l'\u00e9nergie\nhydraulique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-08-26-00006  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nM. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 avril  1919,  renouvel\u00e9,  autorisant  l'\u00e9tablissement  sur le lit du gave  d'Aspe  et\nses affluents  le gave  de Lescun  et le ruisseau  d'Anitch  sur le territoire  des  communes  de Cette-Eygun,\nLescun,  Lees-Athas  et Accous,  d'une  d\u00e9rivation  en vue  de la cr\u00e9ation  d'une  usine  hydro-\u00e9lectrique  \u00e0\n\u00e9difier  sur le territoire  de Lees-Athas,  pour  75 ans;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  d'Etat  du 13 d\u00e9cembre  1994  sur l'\u00e9ventuelle  application  de l'article  47 de\nla loi du 3 janvier  1992  sur l'eau  aux  autorisations  hydro\u00e9lectriques  d\u00e9livr\u00e9es  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la loi du\n16 octobre  1919  ;\nVU la demande  de prolongation  du titre  pour  permettre  la poursuite  de l'exploitation  de la centrale\nd'Esquit  aux  conditions  actuelles  d\u00e9pos\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  EDF  le 23 septembre  2024  ;\nVU l'avis  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  en date  du 11 octobre  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  modificatif  transmis  par\ncourrier  le 10 octobre  2024  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014- boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation 4\nCONSID\u00c9RANT  que  l'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 avril  1919  vaut  autorisation\nenvironnementale  au titre  des  articles  L181-1  et suivants  du code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  la loi du 16 octobre  1919  abrog\u00e9e,  dont  son article  18 qui pr\u00e9cisait  dans  sa r\u00e9daction\napplicable  en 1984  qu'\u00e0  d\u00e9faut  par  l'administration  d'accomplir  les formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux  articles  13 et\n16, le r\u00e9gime  provisoire  sous  lequel  \u00e9taient  plac\u00e9es  les centrales  hydro\u00e9lectriques  continuerait  a leur\n\u00eatre  applicable  mais  pour  une  dur\u00e9e  de 30 ans;\nCONSID\u00c9RANT  la loi du 3 janvier  1992  abrog\u00e9e,  dont  son article  47 qui pr\u00e9cisait  que lorsqu'aucune\nd\u00e9cision  n'avait  \u00e9t\u00e9  prise  \u00e0 la date  de l'expiration  de la validit\u00e9  du titre,  celui-ci  \u00e9tait  prorog\u00e9  jusqu'\u00e0\nl'intervention  d'une  telle  d\u00e9cision  ;\nCONSID\u00c9RANT  les dispositions  de la loi du 3 janvier  1992  abrog\u00e9es  et r\u00e9gies  par les dispositions  du\nr\u00e9gime  de l'autorisation  environnementale  selon  les articles  L. 181 et suivants  ;\nCONSID\u00c9RANT  la puissance  maximale  brute  de l'am\u00e9nagement  et la n\u00e9cessit\u00e9  d'encadrer\nl'exploitation  de l'am\u00e9nagement,  le temps  de proc\u00e9der  au changement  de r\u00e9gime  d'exploitation  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'imbrication  de l'am\u00e9nagement  avec  l'am\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  conc\u00e9d\u00e9\nd'Eygun  Lescun  et de la n\u00e9cessit\u00e9  de programmer  des  travaux  pour  rendre  l'installation  d'Esquit\nautonome  dans  sa gestion  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce changement  de r\u00e9gime  ne peut  intervenir  \u00e0 la date  du 16 octobre  2024  compte\ntenu  de la proc\u00e9dure  de transfert  n\u00e9cessitant  une  \u00e9valuation  des  biens  et du montant  associ\u00e9  et d'une\nmise  en concurrence  ;\nCONSIDERANT  que  l'autorisation  peut  \u00eatre  prolong\u00e9e  d\u00e8s  lors  qu'aucune  modification\nsustantielle  n'est  apport\u00e9e  aux  installations  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de France  (Edf  Petite  hydro,  Tour  To Lyon,  51 Boulevard  Marius  Vivier  Merle\n69003  Lyon)  est b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 avril\n1919  autorisant  l'\u00e9tablissement  sur le lit du gave  d'Aspe  et ses affluents  le gave  de Lescun  et le ruisseau\nd'Anitch  sur le territoire  des  communes  de Cette-Eygun,  Lescun,  Lees-Athas  et Accous,  une  d\u00e9rivation\nen vue  de la cr\u00e9ation  d'une  usine  hydro-\u00e9lectrique  \u00e0 \u00e9difier  sur le territoire  de Lees-Athas.\nArticle  2 : Objet  de la modification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vaut  prolongation  de l'autorisation  environnementale  d'exploiter  la centrale  d'Esquit\npour  une  dur\u00e9e  de 5 ans  renouvelables  \u00e0 compter  de la signature  dudit  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Publication  et information  des  tiers\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modificatif  est transmise  aux  communes  de Accous,  Cette-Eygun,  Lees-\nAthas,  et Lescun,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.  Un proc\u00e8s  verbal  de\nl'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  des  maires.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modificatif  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et sur le site  internet  des  services  de l'Etat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation 5\nArticle  4 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L181-17  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  \u00e0 un\ncontentieux  de pleine  juridiction.  Elle  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau\ndans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R181-50  du m\u00eame  code  :\n1\u00b0 par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision  lui a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\n2\u00b0 par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de:\na) l'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R181-44  ;\nb) la publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  des  services  de l'Etat  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  qui peut  \u00eatre  prolong\u00e9  pour  le 1er,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  aux  points  1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de 2 mois  sur la\ndemande  de recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  d\u00e9cision  de rejet.  Cette  d\u00e9cision  de rejet  peut  \u00e0 son\ntour  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois.\nPar ailleurs,  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  \u00e0 compter  de la mise\nen service  du projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des\nprescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nprojet  autoris\u00e9  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de\nl'environnement.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  la r\u00e9ponse  \u00e0 la r\u00e9clamation  est\nr\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R181-52  du code  de l'environnement.  Cette  r\u00e9ponse\nimplicite  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision,\nsous  peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou d'irrecevabilit\u00e9.  Cette\nnotification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de\nquinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours  administratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  tel que  mentionn\u00e9  dans  l'article  R. 181-51  du code  de l'environnement.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  d'Oloron-Sainte-Marie,\nle directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Nouvelle-Aquitaine,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et les maires  des  communes  de Accous,  Cette-Eygun,  Lees-Athas,  et\nLescun  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modificatif,\nqui sera  notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  par les soins  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le 7\nLe Pr\u00e9fet\nAm  J\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\n15 OCT. 2024Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation 6\nBe.  asieSedu  dei: Sette  Ls\nia  te \u00c0 4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation 7","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2024-10-15T12:36:26+00:00","id":"843f610a190146740a9a697825c825d1238c99508ec5afeefd73f077fc8f3a2c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-319 du 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T11:54:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54343/401330/file/recueil-64-2024-319-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}