{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-159\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant\nd\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de\nPlaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise en comptabilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. (42 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant\nd\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"\nla Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch,\nemportant approbation de la mise en\ncomptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la\ncommune de Plaisance-du-Touch. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nL_iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 \u00ab la Sabla \u00bb sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de I'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors-classe, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de la grande agglom\u00e9ration toulousaine opposable ;\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) applicable \u00e0 la commune de Plaisance-du-Touch ;\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 20 f\u00e9vrier 2023, d\u00e9cidant de dispenser la mise en\ncompatibilit\u00e9 du PLU susnomm\u00e9 de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact, apr\u00e9s examen au cas par\ncas ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022/131 du conseil municipal de Plaisance-du-Touch du 13 d\u00e9cembre 2022,\ndemandant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab la Sabla \u00bb, sur le territoire de la commune de\nPlaisance-du-Touch, emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU applicable \u00e0 la commune et de la\nd\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre du projet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b023/24 du conseil municipal de Plaisance-du-Touch du 21 mars 2023, prenant acte\nde la concertation publique organis\u00e9e du 5 octobre 2021 au 14 mars 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b023/34 du conseil municipal de Plaisance-du-Touch du 23 mai 2023, attribuant la\nconcession d'am\u00e9nagement en \u00ab quasi-r\u00e9gie \u00bb de la ZAC \u00ab la Sabla \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 publique locale\n(SPL) Agence r\u00e9gionale am\u00e9nagement construction (ARAC) Occitanie, en charge de la maitrise\nBureau de l'utilit\u00e9 publique\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 4\nd'ouvrage des travaux et des \u00e9quipements ainsi que la maitrise fonci\u00e8re des biens n\u00e9cessaires \u00e0 leur\nex\u00e9cution et le trait\u00e9 de concession, sign\u00e9, en date du 18 aolt 2023, entre la commune de\nPlaisance-du-Touch et la SPL ARAC Occitanie ;\nVu l'\u00e9tude d'impact du projet ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, dont la composition est conforme\naux dispositions des articles R. 123-8 du code de l'environnement et R. 112-4 \u00e0 6 du code de\nI'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU applicable \u00e0 la\ncommune de Plaisance-du-Touch, dont la composition est conforme aux dispositions de l'article\nR. 153-14 du code de l'urbanisme et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire, dont la composition est\nconforme aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique ;\nVu les lettres du 15 juin 2023, par lesquelles les avis de l'autorit\u00e9 environnementale, des collectivit\u00e9s\nterritoriales et leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par ce projet ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, par application des\ndispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement :\nVu les avis rendus par l'autorit\u00e9 environnementale, le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, la\ncommunaut\u00e9 de communes du Grand Ouest Toulousain, le syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de la\nHaute-Garonne, la commune de Colomiers, le syndicat mixte d'\u00e9tudes de I'agglom\u00e9ration toulousaine\net Tiss\u00e9o collectivit\u00e9s en r\u00e9ponse aux courriers pr\u00e9cit\u00e9s et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9\nenvironnementale du 12 septembre 2023 ;\nVu l'absence d'avis formul\u00e9, au titre de la consultation pr\u00e9cit\u00e9e, par le syndicat mixte ouvert\nHaute-Garonne num\u00e9rique, la r\u00e9gion Occitanie, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration le Muretain Agglo,\nToulouse M\u00e9tropole ainsi que par les communes de Cugnaux, Fontenilles, Frouzins, Fonsorbes,\nL\u00e9guevin, Pibrac, la Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane et consid\u00e9rant'que la\nmention de cette absence d'avis est publi\u00e9e sur le site internet des services de l'Etat en\nHaute-Garonne ;\nVu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2023, d\u00e9signant le\ncommissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab la Sabla \u00bb, sur le territoire de la\ncommune de Plaisance-du-Touch, emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de cette commune et la\nd\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des dispositions propos\u00e9es pour assurer la mise\nen compatibilit\u00e9 du PLU applicable \u00e0 la commune de Plaisance-du-Touch, qui s'est tenue le\n19 septembre 2023 ;\nVu l'enqu\u00eate publique unique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 octobre au 24 novembre 2023 ;\nVu le rapport et les conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur le 14 d\u00e9cembre 2023, aux\ntermes desquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti trois r\u00e9serves et d'une recommandation,\nsur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ; un avis favorable, assorti d'une r\u00e9serve, sur la mise en\ncompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9 ; un avis favorable sur le volet parcellaire ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Plaisance-du-Touch n\u00b024/12 du\n23 janvier 2024, se pronon\u00e7ant, par d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration et\nsollicitant du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, la prise d'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant\nle projet d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la lettre du 25 janvier 2024, sollicitant l'avis de la communaut\u00e9 de communes du Grand Ouest\nToulousain, au titre de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU applicable \u00e0 la commune de\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 5\nPlaisance-du-Touch ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 2024_016 du 1\" f\u00e9vrier 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Grand Ouest Toulousain, par lequel celui-ci \u00e9met un avis favorable sur la mise en\ncompatibilit\u00e9 du PLU pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci-apr\u00e9s annex\u00e9s, justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du\nprojet ;\nVu les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les incidences n\u00e9gatives du projet sur\nFenvironnement ou la sant\u00e9 humaine ainsi que la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de suivi et\nd'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, eu \u00e9gard aux motifs et\nconsid\u00e9rations expos\u00e9s en annexe ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du PLU applicable \u00e0 la commune de Plaisance-du-Touch ne sont\npas compatibles avec le projet et qu''il y a lieu de les faire \u00e9voluer ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab la Sabla \u00bb sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux figurent en annexe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nArt. 2. : Conform\u00e9ment au 5e alin\u00e9a de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique et au IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, le document annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\n(annexe 2).\nConform\u00e9ment aux dispositions du 2e alin\u00e9a du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,\nsont annex\u00e9es les prescriptions que devra respecter l'ARAC Occitanie, agissant en tant que\nconcessionnaire de la commune de Plaisance-du-Touch ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du\nprojet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es\net compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ou r\u00e9duites. Ce document pr\u00e9cise, enfin, les\nmodalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur I'environnement ou la sant\u00e9 humaine (annexe 3).\nComme le pr\u00e9voit le IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 les informations relatives \u00e0 la participation du public, la synth\u00e8se des observations et des\nautres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 4).\nArt. 3. : L'ARAC Occitanie, concessionnaire de la commune de Plaisance-du-Touch, est autoris\u00e9e \u00e0\nacqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le\ncode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, les immeubles ou portions dimmeubles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.\nArt. 4. : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 6\n5 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuelles n\u00e9cessaires\ndevront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai.\nArt. 5.: La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte approbation de la mise en\ncompatibilit\u00e9 du PLU applicable \u00e0 la commune de Plaisance-du-Touch, dont les nouvelles\ndispositions figurent en annexe 5.\nLe dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\net en mairie de Plaisance-du-Touch, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il est\nconsultable \u00e9galement sur le site des services de I'Etat en Haute-Garonne, \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article\n\u00ab R\u00e9alisation de la ZAC la Sabla sur le territoire de Plaisance-du-Touch \u00bb.\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Grand Ouest Toulousain et le maire de\nPlaisance-du-Touch proc\u00e8deront aux mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 153-21 du code\nde l'urbanisme.\nArt. 6 : L'\u00e9tude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 6, comprenant notamment les\nmesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les incidences du projet sur I'environnement\net l'avis rendu par l'autorit\u00e9 environnementale, est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne et \u00e0 la mairie de Plaisance-du-Touch.\nCe document est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab R\u00e9alisation de la ZAC la Sabla\nsur le territoire de Plaisance-du-Touch \u00bb.\nArt. 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant un d\u00e9lai d'un mois, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9\nde communes du Grand Ouest Toulousain et \u00e0 la mairie de Plaisance-du-Touch. Mention de cet\naffichage sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\nen Haute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab R\u00e9alisation de la ZAC la Sabla\nsur le territoire de Plaisance-du-Touch \u00bb.\nArt. 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui\nl'a pris.\nArt. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la\npolice de l'environnement, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Grand Ouest\nToulousain, le maire de Plaisance-du-Touch et la pr\u00e9sidente de la SPL ARAC Occitanie sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la ville,\nH\u00e9l\u00e8ne LES JARQUAT\n.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 7\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nAnnexe 1 \u2014 p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP et plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux.\nAnnexe 2 \u2014 expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration.\nAnnexe 3 \u2014 mesures mises \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1\ndu code de l'environnement.\nAnnexe 4 \u2014 informations relatives au processus de participation du public, synth\u00e8se des\nobservations du public et des autres consultations et de leur prise en compte : d\u00e9claration de\nprojet de la commune de Plaisance-du-Touch.\nAnnexe 5 \u2014 dispositions du PLU de Plaisance-du-Touch, issues de la mise en compatibilit\u00e9.\nAnnexe 6 \u2014 \u00e9tude d'impact du projet.\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 8\nD Emprise du projet\nLimite communale\nI Limite urbanisation-agriculture\nAxes routiers d\u00e9partementaux\n\u00e6 Lignes de cr\u00eate\n\u2014 Le Touch\nCours d'eau100 200 300 0m\nT \u2014\u2014\nEchelle au 1:10 000\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /10 /13 /15 /2 /16 /12 /17 /10 /9 /7 \u25a1 /18 /19 \u25a1 /20 /20 \u25a1 /9 /21 /10 /22 /7 \u25a1 /20 /23 /20 /24 \n/25 /26 /27 /28 /29 /30 /29 /31 /32 \u25a1 /25 /34 /35 /32 /36 /28 /36 /32 /26 \u25a1 /37 /35 /38 /28 /36 /39 /35 /40 \u25a1 /28 /40 /41 \u25a1 /32 /30 /29 /42 /29 /35 /43 \u25a1 /31 /26 /27 /40 /41 /41 /29 /36 /30 /40 /41 \u25a1 /29 /35 \u25a1 /37 /30 /44 /45 /40 /32 \u25a1 /25 /40 \u25a1 /30 /26 /29 /28 /36 /41 /29 /32 /36 /44 /31 \u25a1 /25 /40 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /46 /47 /48 \u25a1 /49 \u25a1 /50 /29 \n/51 /29 /38 /28 /29 \u25a1 /52 /53 \u25a1 /41 /35 /30 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /27 /44 /54 /54 /35 /31 /40 \u25a1 /25 /40 \u25a1 /55 /28 /29 /36 /41 /29 /31 /27 /40 /56 /25 /35 /56 /57 /44 /35 /27 /58 /53 \u25a1 /40 /54 /37 /44 /30 /32 /29 /31 /32 \u25a1 /29 /37 /37 /30 /44 /38 /29 /32 /36 /44 /31 \u25a1 /25 /40 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /54 /36 /41 /40 \u25a1 /40 /31 \n/27 /44 /54 /37 /29 /32 /36 /38 /36 /28 /36 /32 /26 \u25a1 /25 /35 \u25a1 /37 /28 /29 /31 \u25a1 /28 /44 /27 /29 /28 \u25a1 /25 /34 /35 /30 /38 /29 /31 /36 /41 /54 /40 \u25a1 /29 /37 /37 /28 /36 /27 /29 /38 /28 /40 \u25a1 /59 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /27 /44 /54 /54 /35 /31 /40 \u25a1 /25 /40 \u25a1 /55 /28 /29 /36 /41 /29 /31 /27 /40 /56 /25 /35 /56 /57 /44 /35 /27 /58 \n/60 /13 /10 /22 /61 /62 /12 /10 /2 \u25a1 /18 /2 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /18 /13 /16 /7 /9 /10 /9 /12 /22 /17 /1 \u25a1 /18 /8 /19 /12 /22 /7 /22 /12 /13 \u25a1 /14 /19 /63 /7 /22 /64 /19 /2 \u25a1 /66 \u25a1 \n/67 /2 /68 \u25a1 /14 /9 /10 /16 /2 /7 /7 /2 /68 \u25a1 /68 /22 /12 /19 /13 /2 /68 \u25a1 /6 \u25a1 /60 /67 /0 /69 /70 /0 /71 /72 /73 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /76 /77 /75 /72 /78 \u25a1 /79 /80 /5 /81 /80 /23 /82 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /15 /22 /83 /19 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /9 /19 \u25a1 /16 /9 /18 /9 /68 /12 /10 /2 \u25a1 /68 /17 /19 /68 \u25a1 /7 /2 /68 \n/10 /13 /15 /13 /10 /2 /1 /16 /2 /68 \u25a1 /68 /19 /22 /21 /9 /1 /12 /2 /68 \u25a1 /66 \u25a1 /68 /2 /16 /12 /22 /17 /1 \u25a1 /72 /78 \u25a1 /1 /19 /61 /13 /10 /17 \u25a1 /5 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /68 /2 /16 /12 /22 /17 /1 \u25a1 /84 /85 \u25a1 /1 /19 /61 /13 /10 /17 \u25a1 /86 /80 \n/87 /88 /89PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 9\n= T & n -. \"'_\u2014-\ne e 1D l\u2014-II..F\n\\Complexe \u00e9ducatifparking bus scolaire et | - '\narr\u00eat manute l\n)\n\u2014 Pr\u00e9vision Voie\nameau sud _ interquartier\nVoie douce interqu\navec piste cyclable\nlengeant e parc\n%\n/0 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /6 /3 /6 /7 /2 /1 \u25a1 /8 /9 /10 \u25a1 /11 /7 /2 /12 /2 /13 /14 \n/15 /16 /15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 10\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /5 /5 \u25a1 /9 /16 /10 /17 /7 \u25a1 /5 /18 /5 /19 \n/14 /13 /20 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /17 /7 /17 /12 /13 \u25a1 /21 /15 /22 /7 /17 /23 /15 /2 \u25a1 /7 /2 /24 \u25a1 /12 /10 /9 /16 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /20 /2 /24 /24 /9 /17 /10 /2 /24 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /21 /10 /25 /26 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /13 /9 /7 /17 /24 /9 /12 /17 /25 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \n/27 /0 /28 \u25a1 /29 \u25a1 /30 /9 \u25a1 /31 /9 /22 /7 /9 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /24 /15 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /20 /25 /34 /34 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /35 /7 /9 /17 /24 /9 /1 /20 /2 /36 /14 /15 /36 /37 /25 /15 /20 /38 /33 \u25a1 /2 /34 /21 /25 /10 /12 /9 /1 /12 \u25a1 /9 /21 /21 /10 /25 /22 /9 /12 /17 /25 /1 \n/14 /2 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /34 /17 /24 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /20 /25 /34 /21 /9 /12 /17 /22 /17 /7 /17 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /21 /7 /9 /1 \u25a1 /7 /25 /20 /9 /7 \u25a1 /14 /8 /15 /10 /22 /9 /1 /17 /24 /34 /2 \u25a1 /9 /21 /21 /7 /17 /20 /9 /22 /7 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /20 /25 /34 /34 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \n/35 /7 /9 /17 /24 /9 /1 /20 /2 /36 /14 /15 /36 /37 /25 /15 /20 /38 \n/39 /3 /21 /25 /24 /13 \u25a1 /14 /2 /24 \u25a1 /34 /25 /12 /17 /40 /24 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /20 /25 /1 /24 /17 /14 /13 /10 /9 /12 /17 /25 /1 /24 \u25a1 /26 /15 /24 /12 /17 /40 /17 /9 /1 /12 \u25a1 /7 /2 \u25a1 /20 /9 /10 /9 /20 /12 /41 /10 /2 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /17 /7 /17 /12 /13 \u25a1 /21 /15 /22 /7 /17 /23 /15 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /8 /25 /21 /13 /10 /9 /12 /17 /25 /1 \n/42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 /46 /52 /47 /48 /44 /45 /53 /54 /55 /52 /50 /47 /46 /49 /48 /56 /55 /52 /50 /55 /54 /50 /45 /55 /57 /48 /51 /54 /55 /44 /43 /45 /58 /59 /43 /45 /50 /51 /49 /58 /55 /42 /60 /61 /62 /62 /63 /61 /47 /48 /49 /46 /47 /55 /47 /55 /58 /59 /55 /64 /44 /45 /46 /44 /45 /51 /43 /50 /51 /46 /52 \n/44 /46 /48 /45 /49 /43 /48 /54 /55 /47 /59 /48 /50 /51 /58 /51 /50 /53 /44 /48 /65 /58 /51 /57 /48 /55 /66 /57 /48 /51 /44 /45 /53 /49 /51 /54 /55 /66 /44 /46 /48 /45 /58 /55 /54 /47 /53 /49 /58 /43 /45 /43 /50 /51 /46 /52 /54 /47 /59 /48 /50 /51 /58 /51 /50 /53 /44 /48 /65 /58 /51 /57 /48 /55 /54 /47 /55 /54 /46 /44 /53 /45 /43 /50 /51 /46 /52 /54 \n/54 /48 /54 /49 /55 /44 /50 /51 /65 /58 /55 /54 /47 /59 /43 /67 /67 /55 /49 /50 /55 /45 /58 /59 /55 /52 /68 /51 /45 /46 /52 /52 /55 /56 /55 /52 /50 /66 /57 /48 /55 /69 \u25a1 /58 /59 /43 /49 /50 /55 /47 /53 /49 /58 /43 /45 /43 /52 /50 /47 /59 /48 /50 /51 /58 /51 /50 /53 /44 /48 /65 /58 /51 /57 /48 /55 /58 /59 /46 /44 /53 /45 /43 /50 /51 /46 /52 /55 /54 /50 \n/43 /49 /49 /46 /56 /44 /43 /71 /52 /53 /47 /59 /48 /52 /47 /46 /49 /48 /56 /55 /52 /50 /57 /48 /51 /55 /64 /44 /46 /54 /55 /58 /55 /54 /56 /46 /50 /51 /67 /54 /55 /50 /49 /46 /52 /54 /51 /47 /53 /45 /43 /50 /51 /46 /52 /54 /72 /48 /54 /50 /51 /67 /51 /43 /52 /50 /54 /46 /52 /48 /50 /51 /58 /51 /50 /53 \n/44 /48 /65 /58 /51 /57 /48 /55 /60 \u25a1 /73 /60 \n/74 /55 /47 /46 /49 /48 /56 /55 /52 /50 /52 /59 /43 /44 /43 /54 /44 /46 /48 /45 /46 /65 /72 /55 /50 /47 /55 /54 /55 /54 /48 /65 /54 /50 /51 /50 /48 /55 /45 /43 /48 /47 /46 /54 /54 /51 /55 /45 /47 /59 /55 /52 /57 /48 /75 /50 /55 /66 /76 /58 /59 /53 /50 /48 /47 /55 /47 /59 /51 /56 /44 /43 /49 /50 /55 /50 /76 \n/58 /59 /43 /68 /51 /54 /47 /55/58 /59 /43 /48 /50 /46 /45 /51 /50 /53/43 /47 /56 /51 /52 /51 /54 /50 /45 /43 /50 /51 /68 /55 /47 /55/58 /59 /43 /48 /50 /46 /45 /51 /50 /53 /55 /52 /68 /51 /45 /46 /52 /52 /55 /56 /55 /52 /50 /43 /58 /55/57 /48 /51 /66 /54 /55 /48 /58 /54 /66 /72 /48 /54 /50 /51 /67 /51 /55 /52 /50 /47 /55/56 /43 /52 /51 /77 /45 /55 \n/55 /64 /78 /43 /48 /54 /50 /51 /68 /55 /58 /55 /49 /43 /45 /43 /49 /50 /77 /45 /55 /47 /59 /48 /50 /51 /58 /51 /50 /53 /44 /48 /65 /58 /51 /57 /48 /55 /47 /48 /44 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/13 /8 /15 \u25a1 /16 /12 /17 /14 /13 /18 /12 /4 \u25a1 /10 /12 \u25a1 /16 /7 /19 /20 /4 /8 /1 \n/21 /22 /23 /24 /25 /23 /26 /27 /28 /29 /30 /31 /32 /29 /28 /33 /22 /25 /34 /22 /33 /22 /23 /26 /27 /28 /29 /30 /33 /30 /34 /35 /30 /24 /25 /26 /33 /36 /30 /25 /30 /31 /35 /29 /26 /35 /30 /37 /22 /38 /28 /25 /22 /24 /32 /39 /29 /26 /35 /30 /24 /25 /25 /22 /32 /22 /28 /35 /40 /35 /29 /22 /23 /39 /41 /26 /23 /22 /36 /22 /25 /35 \n/33 /39 /34 /23 /26 /29 /39 /22 /33 /42 /28 /35 /30 /23 /30 /35 /39 /32 /28 /43 /23 /30 /44 /28 /22 /44 /28 /22 /31 /30 /23 /22 /31 /26 /35 /35 /22 /30 /25 /35 /22 /31 /45 /23 /26 /32 /29 /24 /32 /29 /30 /39 /35 /39 /32 /29 /30 /37 /39 /22 /38 /23 /22 /34 /24 /46 /35 /47 /30 /25 /26 /25 /34 /30 /22 /29 /38 /23 /22 /31 /39 /37 /22 /25 /35 /28 /22 /23 /31 \n/30 /25 /34 /24 /25 /37 /39 /25 /30 /22 /25 /35 /31 /33 /42 /24 /29 /33 /29 /22 /31 /24 /34 /30 /26 /23 /24 /28 /39 /34 /24 /25 /24 /36 /30 /44 /28 /22 /38 /23 /26 /36 /30 /31 /22 /22 /25 /34 /26 /28 /31 /22 /33 /22 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\u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /16 \u25a1 /9 /17 /10 /18 /7 \u25a1 /16 /19 /16 /20 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /25 /27 /28 \u25a1 /21 /30 /31 /28 /32 /24 /32 /28 /22 \u25a1 /33 /31 /34 /24 /32 /35 /31 /36 \u25a1 /24 /36 /37 \u25a1 /28 /26 /25 /38 /25 /31 /39 \u25a1 /27 /22 /23 /36 /37 /37 /25 /32 /26 /36 /37 \u25a1 /25 /31 \u25a1 /33 /26 /40 /41 /36 /28 \u25a1 /21 /36 \u25a1 /26 /22 /25 /24 /32 /37 /25 /28 /32 /40 /27 \u25a1 /21 /36 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /42 /43 /44 \u25a1 /45 \u25a1 /46 /25 \n/47 /25 /34 /24 /25 \u25a1 /48 /49 \u25a1 /37 /31 /26 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /23 /40 /50 /50 /31 /27 /36 \u25a1 /21 /36 \u25a1 /51 /24 /25 /32 /37 /25 /27 /23 /36 /52 /21 /31 /52 /53 /40 /31 /23 /54 /49 \u25a1 /36 /50 /33 /40 /26 /28 /25 /27 /28 \u25a1 /25 /33 /33 /26 /40 /34 /25 /28 /32 /40 /27 \u25a1 /21 /36 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /50 /32 /37 /36 \u25a1 /36 /27 \n/23 /40 /50 /33 /25 /28 /32 /34 /32 /24 /32 /28 /22 \u25a1 /21 /31 \u25a1 /33 /24 /25 /27 \u25a1 /24 /40 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\u25a1 /25 /31 \u25a1 /33 /26 /22 /74 /36 /28 \u25a1 /21 /36 \n/21 /22 /33 /25 /26 /28 /36 /50 /36 /27 /28 /49 \u25a1 /24 /36 /35 /31 /36 /24 \u25a1 /33 /40 /31 /26 /26 /25 \u25a1 /36 /27 /38 /32 /37 /25 /75 /36 /26 \u25a1 /31 /27 /36 \u25a1 /33 /40 /31 /26 /37 /31 /32 /28 /36 \u25a1 /36 /28 /81 /40 /31 \u25a1 /31 /27 /36 \u25a1 /25 /50 /22 /24 /32 /40 /26 /25 /28 /32 /40 /27 \u25a1 /21 /31 \u25a1 /21 /32 /37 /33 /40 /37 /32 /28 /32 /74 \u25a1 /26 /36 /28 /36 /27 /31 /69 \u25a1 /46 /36 /37 \n/34 /32 /24 /25 /27 /37 \u25a1 /21 /31 \u25a1 /37 /31 /32 /38 /32 \u25a1 /21 /36 /37 \u25a1 /36 /74 /74 /36 /28 /37 \u25a1 /21 /31 \u25a1 /33 /26 /40 /41 /36 /28 \u25a1 /37 /31 /26 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /37 /25 /27 /28 /22 \u25a1 /33 /31 /34 /24 /32 /35 /31 /36 \u25a1 /21 /36 /38 /26 /40 /27 /28 /49 \u25a1 /33 /25 /26 \u25a1 /25 /32 /24 /24 /36 /31 /26 /37 /49 \u25a1 /80 /28 /26 /36 \u25a1 /28 /26 /25 /27 /37 /50 /32 /37 \u25a1 /25 /31 \u25a1 /21 /22 /24 /22 /75 /31 /22 \n/21 /22 /33 /25 /26 /28 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comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 15\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /9 /8 \n/10 /8 /11 /12 /13 /3 /14 /15 /16 /11 /7 \u25a1 /15 /18 /15 /6 /11 \n/3 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /27 /23 \u25a1 /31 /32 \n/25 /23 /27 /24 /28 /33 /23 /33 /22 \u25a1 /34 /35 /36 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/4 /6 /18 /8 /7 /15 /37 /12 /4 /7 \u25a1 \n/21 /38 \u25a1 /40 \u25a1 /41 /42 /29 /22 /23 /24 /23 /33 /22 \u25a1 /43 \n/44 \u25a1 /40 \u25a1 /27 /41 /45 /46 /47 /22 /29 /26 /33 \u25a1 /43 \n/48 \u25a1 /40 \n/47 /26 /24 /25 /23 /33 /49 /28 /22 /29 /26 /33 /32 \n/50 \u25a1 /40 \n/28 /47 /47 /26 /24 /25 /28 /51 /33 /23 /24 /23 /33 /22 /32 \n/52 \u25a1 /40 \u25a1 /49 /46 /29 /42 /29 /35 /13 /3 /14 /15 /16 \n/11\n/20 /12 /7 /19 /10 /11 /15 \n/6 /11 /53 /8 /20 \n/4 /16 /11 /13 /6 /54 /8 \n/20 /4 /16 /11 /0 /4 /3 /14 /55 \n/20 /15 /8 /20 /4 /56 /4 /20 /3 /15 \n/6 /4 /6 /11 \n/57 /58 /59 /60 \n/61 /62 /63 /64 \u25a1 /66 /58 /67 \n/60 /64 /68 /69 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comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 18\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /9 /8 \n/10 /8 /11 /12 /13 /3 /14 /15 /16 /11 /7 \u25a1 /15 /18 /15 /6 /11 \n/3 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /27 /23 \u25a1 /31 /32 \n/25 /23 /27 /24 /28 /33 /23 /33 /22 \u25a1 /34 /35 /36 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/4 /6 /18 /8 /7 /15 /37 /12 /4 /7 \u25a1 \n/21 /38 \u25a1 /40 \u25a1 /41 /42 /29 /22 /23 /24 /23 /33 /22 \u25a1 /43 \n/44 \u25a1 /40 \u25a1 /27 /41 /45 /46 /47 /22 /29 /26 /33 \u25a1 /43 \n/48 \u25a1 /40 \n/47 /26 /24 /25 /23 /33 /49 /28 /22 /29 /26 /33 /32 \n/50 \u25a1 /40 \n/28 /47 /47 /26 /24 /25 /28 /51 /33 /23 /24 /23 /33 /22 /32 \n/52 \u25a1 /40 \u25a1 /49 /46 /29 /42 /29 /35 /13 /3 /14 /15 /16 \n/11\n/20 /12 /7 /19 /10 /11 /15 \n/6 /11 /53 /8 /20 \n/4 /16 /11 /13 /6 /54 /8 \n/20 /4 /16 /11 /0 /4 /3 /14 /55 \n/20 /15 /8 /20 /4 /56 /4 /20 /3 /15 \n/6 /4 /6 /11 \n/57 /58 /59 /58 \n/60 /61 /62 \n/63 /64 /65 /61 \n/66 /60 /59 /67 /68 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/70 /68 /89 \u25a1 /91 \u25a1 /92 /93 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 21\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /9 /8 \n/10 /8 /11 /12 /13 /3 /14 /15 /16 /11 /7 \u25a1 /15 /18 /15 /6 /11 \n/3 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /27 /23 \u25a1 /31 /32 \n/25 /23 /27 /24 /28 /33 /23 /33 /22 \u25a1 /34 /35 /36 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/4 /6 /18 /8 /7 /15 /37 /12 /4 /7 \u25a1 \n/21 /38 \u25a1 /40 \u25a1 /41 /42 /29 /22 /23 /24 /23 /33 /22 \u25a1 /43 \n/44 \u25a1 /40 \u25a1 /27 /41 /45 /46 /47 /22 /29 /26 /33 \u25a1 /43 \n/48 \u25a1 /40 \n/47 /26 /24 /25 /23 /33 /49 /28 /22 /29 /26 /33 /32 \n/50 \u25a1 /40 \n/28 /47 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d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 22\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /9 /8 \n/10 /8 /11 /12 /13 /3 /14 /15 /16 /11 /7 \u25a1 /15 /18 /15 /6 /11 \n/3 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /27 /23 \u25a1 /31 /32 \n/25 /23 /27 /24 /28 /33 /23 /33 /22 \u25a1 /34 /35 /36 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/4 /6 /18 /8 /7 /15 /37 /12 /4 /7 \u25a1 \n/21 /38 \u25a1 /40 \u25a1 /41 /42 /29 /22 /23 /24 /23 /33 /22 \u25a1 /43 \n/44 \u25a1 /40 \u25a1 /27 /41 /45 /46 /47 /22 /29 /26 /33 \u25a1 /43 \n/48 \u25a1 /40 \n/47 /26 /24 /25 /23 /33 /49 /28 /22 /29 /26 /33 /32 \n/50 \u25a1 /40 \n/28 /47 /47 /26 /24 /25 /28 /51 /33 /23 /24 /23 /33 /22 /32 \n/52 \u25a1 /40 \u25a1 /49 /46 /29 /42 /29 /35 /13 /3 /14 /15 /16 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publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 23\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /9 /8 \n/10 /8 /11 /12 /13 /3 /14 /15 /16 /11 /7 \u25a1 /15 /18 /15 /6 /11 \n/3 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /27 /23 \u25a1 /31 /32 \n/25 /23 /27 /24 /28 /33 /23 /33 /22 \u25a1 /34 /35 /36 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/4 /6 /18 /8 /7 /15 /37 /12 /4 /7 \u25a1 \n/21 /38 \u25a1 /40 \u25a1 /41 /42 /29 /22 /23 /24 /23 /33 /22 \u25a1 /43 \n/44 \u25a1 /40 \u25a1 /27 /41 /45 /46 /47 /22 /29 /26 /33 \u25a1 /43 \n/48 \u25a1 /40 \n/47 /26 /24 /25 /23 /33 /49 /28 /22 /29 /26 /33 /32 \n/50 \u25a1 /40 \n/28 /47 /47 /26 /24 /25 /28 /51 /33 /23 /24 /23 /33 /22 /32 \n/52 \u25a1 /40 \u25a1 /49 /46 /29 /42 /29 /35 /13 /3 /14 /15 /16 \n/11\n/20 /12 /7 /19 /10 /11 /15 \n/6 /11 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/6 /7 /8 /9 /8 \n/10 /8 /11 /12 /13 /3 /14 /15 /16 /11 /7 \u25a1 /15 /18 /15 /6 /11 \n/3 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /27 /23 \u25a1 /31 /32 \n/25 /23 /27 /24 /28 /33 /23 /33 /22 \u25a1 /34 /35 /36 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/4 /6 /18 /8 /7 /15 /37 /12 /4 /7 \u25a1 \n/21 /38 \u25a1 /40 \u25a1 /41 /42 /29 /22 /23 /24 /23 /33 /22 \u25a1 /43 \n/44 \u25a1 /40 \u25a1 /27 /41 /45 /46 /47 /22 /29 /26 /33 \u25a1 /43 \n/48 \u25a1 /40 \n/47 /26 /24 /25 /23 /33 /49 /28 /22 /29 /26 /33 /32 \n/50 \u25a1 /40 \n/28 /47 /47 /26 /24 /25 /28 /51 /33 /23 /24 /23 /33 /22 /32 \n/52 \u25a1 /40 \u25a1 /49 /46 /29 /42 /29 /35 /13 /3 /14 /15 /16 \n/11\n/20 /12 /7 /19 /10 /11 /15 \n/6 /11 /53 /8 /20 \n/4 /16 /11 /13 /6 /54 /8 \n/20 /4 /16 /11 /0 /4 /3 /14 /55 \n/20 /15 /8 /20 /4 /56 /4 /20 /3 /15 \n/6 /4 /6 /11 \n/57 /58 /59 /60 /61 /62 /63 /64 /58 /65 /66 \n/67 /64 \n/68 /69 /70 /62 /63 /60 /67 /71 /67 \n/66 /64 /72 /73 /74 /75 /76 /77 /78 /79 /80 /81 /82 /83 \n/84 /85 /86 /83 /87 \n/88 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de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 25\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /9 /8 \n/10 /8 /11 /12 /13 /3 /14 /15 /16 /11 /7 \u25a1 /15 /18 /15 /6 /11 \n/3 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /27 /23 \u25a1 /31 /32 \n/25 /23 /27 /24 /28 /33 /23 /33 /22 \u25a1 /34 /35 /36 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/4 /6 /18 /8 /7 /15 /37 /12 /4 /7 \u25a1 \n/21 /38 \u25a1 /40 \u25a1 /41 /42 /29 /22 /23 /24 /23 /33 /22 \u25a1 /43 \n/44 \u25a1 /40 \u25a1 /27 /41 /45 /46 /47 /22 /29 /26 /33 \u25a1 /43 \n/48 \u25a1 /40 \n/47 /26 /24 /25 /23 /33 /49 /28 /22 /29 /26 /33 /32 \n/50 \u25a1 /40 \n/28 /47 /47 /26 /24 /25 /28 /51 /33 /23 /24 /23 /33 /22 /32 \n/52 \u25a1 /40 \u25a1 /49 /46 /29 /42 /29 /35 /13 /3 /14 /15 /16 \n/11\n/20 /12 /7 /19 /10 /11 /15 \n/6 /11 /53 /8 /20 \n/4 /16 /11 /13 /6 /54 /8 \n/20 /4 /16 /11 /0 /4 /3 /14 /55 \n/20 /15 /8 /20 /4 /56 /4 /20 /3 /15 \n/6 /4 /6 /11 \n/57 /58 /59 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\n/125 /126 \u25a1 /128 \u25a1 /129 /130 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 26\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /9 /8 \n/10 /8 /11 /12 /13 /3 /14 /15 /16 /11 /7 \u25a1 /15 /18 /15 /6 /11 \n/3 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /27 /23 \u25a1 /31 /32 \n/25 /23 /27 /24 /28 /33 /23 /33 /22 \u25a1 /34 /35 /36 /4 /7 /19 /20 /4 /7 \n/4 /6 /18 /8 /7 /15 /37 /12 /4 /7 \u25a1 \n/21 /38 \u25a1 /40 \u25a1 /41 /42 /29 /22 /23 /24 /23 /33 /22 \u25a1 /43 \n/44 \u25a1 /40 \u25a1 /27 /41 /45 /46 /47 /22 /29 /26 /33 \u25a1 /43 \n/48 \u25a1 /40 \n/47 /26 /24 /25 /23 /33 /49 /28 /22 /29 /26 /33 /32 \n/50 \u25a1 /40 \n/28 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Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 28\nTh\u00e9me Sensibilit\u00e9Impacts avant mesures\n(temporaire T, permanent P)Mesures envisag\u00e9es\n(E : \u00e9vitement ; R : r\u00e9duction ; C : compensation, \u00c0 :\naccompagnement, S : suivi)\nEaux superficiellesLa qualit\u00e9 des eaux superficielles est d\u00e9pendante de la\n\u00ab propret\u00e9 \u00bb des surfaces sur lesquelles elles s'\u00e9coulent. Sur\nl''ensemble du site et durant la phase de chantier, ces eaux\nsont susceptibles de se charger en polluants et mati\u00e8res\nmin\u00e9rales mobilisables mis au jour par les travaux de\nterrassement et d\u00e9capage.\nLe projet pr\u00e9voit une gestion des eaux pluviales par collecte\nvia des foss\u00e9s (dont le foss\u00e9 \u00ab Durba\u00bb) et des noues\npaysag\u00e9res puis ruissellement jusqu'\u00e0 un exutoire\ncorrectement dimensionn\u00e9. Une partie des eaux pluviales sera\n\u00e9galement collect\u00e9e par infiltration.\nGestion de la ressource\nen eau\u00ab \u2014 Augmentation des volumes d'eaux us\u00e9es \u00e0 traiter\n\u00ab \u2014 Raccordement au r\u00e9seau d'eau potable (P)l'approvisionnement des engins de chantier se fera sur des\nb\u00e2ches mobiles \u00e9tanches (R) ;\nles installations sanitaires mobiles des chantiers devront ne\npas avoir d'effluents (WC chimiques), afin d'\u00e9viter tout\nrisque d'atteinte des sols et des eaux (R) ;\nles chantiers seront compl\u00e9tement ceintur\u00e9s (cloture) et une\ninterdiction de p\u00e9n\u00eatrer (panneaux) sera clairement\nindiqu\u00e9e pour \u00e9viter les d\u00e9p\u00f4ts intempestifs, sources\npotentielles de pollution (R) ;\nles engins de chantier seront \u00e9quip\u00e9s de kits anti-pollution,\npour contenir une \u00e9ventuelle pollution (R) ;\nen cas de pollution accidentelle, les terres souill\u00e9es seront\nr\u00e9colt\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es dans les fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es de traitement\ndes d\u00e9chets (R) ;\nles huiles us\u00e9es et les liquides hydrauliques seront\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches et\n\u00e9vacu\u00e9s par un professionnel agr\u00e9\u00e9 (R) ;\nles d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur place seront stock\u00e9s dans des\nr\u00e9servoirs \u00e9tanches, puis r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et redistribu\u00e9s par des\nprofessionnels agr\u00e9\u00e9s vers les fili\u00e8res de collecte de d\u00e9chets\nsp\u00e9cifiques (R) ;\nen fin de travaux toutes les installations de chantier, d\u00e9blais\nr\u00e9siduaires, mat\u00e9riels de chantier seront \u00e9vacu\u00e9s, et le\nterrain sera laiss\u00e9 propre (R) ;\nprotection de l'eau potable distribu\u00e9e avec la mise en place\nde canalisation en mat\u00e9riaux anti-perm\u00e9ation (E).Indirect Temporaire Permanent\nTr\u00e8s faible\nZonages\nHabitats | N\u00e9gligeable\nMilieux\nNaturels\nFlore\nFauneDestruction d'esp\u00e8ces (P)\nDestruction d'habitats d'esp\u00e8ces (P)\nD\u00e9rang (bruit, poussi\u00e8res) (T)\nDiss\u00e9mination d'esp\u00e8ces invasives (T)\nPollution lumineuse (T)ME1 : \u00e9vitement d'une partie des fourr\u00e9s au Sud ;\nMEZ : localisation des zones d'installations de chantier ;\nMRI :\nMR2:\nMR3 :\nMRE :\nMRS:\nMR6 :\nMR7 :\nMs1\nMS2 : suivi \u00e9cologique du site post-chantier ;adaptation des p\u00e9riodes de travaux ;\ngestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\nproscrire l'utilisation des produits phytosanitaires ;\ncontr\u00f4le de la pollution lumineuse ;\npr\u00e9caution lors de la destruction du b\u00e2ti ;\nrevalorisation du foss\u00e9 ;\ngestion du risque de pollution ;\n:suivi hebdomadaire du chantier par un \u00e9cologue ;\nMAL : installation d'\u00e9l\u00e9ments favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;\nMA2 : engagement du respect des mesures.N\u00e9gligeable\nN\u00e9gligeable\nImpacts avant mesures\n(temporaire T, permanent P)Mesures envisag\u00e9es\n(E : \u00e9vitement ; R : r\u00e9duction ; C : compensation, A :\naccompagnement, S : suivi)\nPaysage et visibilit\u00e9e \u2014 Pr\u00e9sence d'engins sur le site durant la phase de chantier\n\u00ab ... Remplacement de la friche et des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s\npar des constructions neuves et des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\n\u00ab \u2014 Forte visibilit\u00e9 pour les riverains et depuis les axes\nroutiers encadrant le projetles travaux seront \u00e9galement \u00e9vit\u00e9s lors des p\u00e9riodes\nclimatologiques d\u00e9favorables, soit les p\u00e9riodes pluvieuses\net/ou venteuses (E) ;\nnettoyage r\u00e9gulier de la voirie (R) ;\narrosage des sols nus \u00e9vitant I'envol de poussi\u00e8res (R} ;\nrenaturation du foss\u00e9 \u00ab Durba \u00bb (R);\nlarge v\u00e9g\u00e9talisation des espaces (R) ;\nconception urbaine en ilots afin de limiter les vis-a-vis avec\nles p i mais \u00e9gal entre les\nlogements de la future ZAC (R) ;\ncontinuum paysager avec la plaine agricole en limite Sud de\nla future ZAC via la mise en place d'\u00e9l\u00e9ments favorisant\nI'insertion paysag\u00e8re du projet (ligne de haie, hauteur des\nbatiments, etc.) (R).\nQualit\u00e9 de l'aire Faibles rejets atmosph\u00e9riques li\u00e9s au fonctionnement\ndes engins de chantier\ne Rejets atmosph\u00e9riques de particules li\u00e9s \u00e0\nI'augmentation du nombre de v\u00e9hicules dans le secteurengins conformes aux normes et entretenus ;\nles d\u00e9chets de chantier seront \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res\nad\u00e9quates et ne seront pas br\u00fbl\u00e9s sur le site ;\npr\u00e9sence et entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sur site (R) ;\nnettoyage r\u00e9gulier des roues des camions sortant du\nchantier (R) ;\nb\u00e2chage des transports de mat\u00e9riaux l\u00e9gers en cas de vent\n(R);\narrosage des sols meubles lors des terrassements et lors des\nsaisons s\u00e8ches (R) ;\nimplantation du complexe scolaire en retrait de la rue des\nM\u00e9sanges afin de favoriser la dispersion des particules fines\ng\u00e9n\u00e8r\u00e9es par la circulation sur cet axe (R) ;\nles voiries carrossables de la future ZAC seront dispos\u00e9es afin\nde faire circuler les v\u00e9hicules \u00e0 bonne distance des\nhabitations (R).r\u00e9sultantPermanent\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 29\nTh\u00e8me\nVuln\u00e9rabilit\u00e9 face au\nchangement climatique\nERP, tourisme et loisirsSensibilit\u00e9\nN\u00e9gligeableImpacts avant mesures\n(temporaire T, permanent P)Mesures envisag\u00e9es\n(E : \u00e9vitement ; R : r\u00e9duction ; C : compensation, \u00c0 :\naccompagnement, S : suivi)\n\u00ab \u2014 Faible \u00e9missions de GES par les engins de chantier\n* Vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque de canicule, de s\u00e8cheresse et de\nremont\u00e9e de nappe\ne Faible augmentation des \u00e9missions de GES li\u00e9 \u00e0\nl'augmentation du nombre de v\u00e9hicule dans le secteurdiPermanent\nfavoriser les d\u00e9placements en modes doux grace \u00e0 la\ncr\u00e9ation de pistes cyclables, de trottoirs larges, d'espaces\npublics pi\u00e9tons, etc. (R) ;\nprivil\u00e9gier des rev\u00e9tements de sol limitant l'effet d'\u00eelot de\nchaleur (R) ;\nlimiter le nombre de lampadaires sur la zone avec un\nsyst\u00e8me d'\u00e9clairage peu consommateur d'\u00e9nergie (R) ;\nviser des labels et certifications afin de maintenir un niveau\nde qualit\u00e9 satisfaisant au sein des b\u00e2timents du parc (R) ;\nvaloriser les potentiels et les besoins sur le site en termes\nd'\u00e9nergie renouvelable (R) ;\nprivil\u00e9gier la r\u00e9utilisation des ressources, notamment avec le\nr\u00e9emploi des mat\u00e9riaux issu de la destruction des batiments\n(R) ;\nles stationnements sont limit\u00e9s sur les espaces publics et\npriv\u00e9s (R) ;\nla qualit\u00e9 environnementale des batiments neufs fera partie\ndes crit\u00e8res pris en compte dans les prescriptions et fiches\nde lot des futurs b\u00e2timents avec des prescriptions relatives \u00e0\nl'impact carbone des constructions (R) ;\nles dispositions prises serviront \u00e0 limiter la consommation\nd'\u00e9nergie et pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et le paysage de\nl'emprise du projet (S).\nLe projet ne sera pas \u00e0 l'origine de nuisances (\u00e9missions de\npoussi\u00e8res ou sonores) pouvant impacter directement les\nERP et activit\u00e9s de loisirs du secteur.int\u00e9gration architecturale (R) ;\nhoraires de chantier seront limit\u00e9s afin de r\u00e9duire I'impact\nsur les riverains (R) ;\nle nettoyage r\u00e9gulier des engins sortant du chantier (R) ;\nb\u00e2chage des transports de mat\u00e9riaux l\u00e9gers en cas de vent\n(R);\narrosage des sols meubles lors des terrassements et des| N\u00e9gligeable -\nsaisons s\u00e8ches (R)\nvitesse r\u00e9duite \u00e0 30 km/h \u00e0 l'int\u00e9rieur du site pour diminuer\nle bruit \u00e9mis (R) ;\nd\u00e9placement du complexe scolaire du secteur fortement\npollu\u00e9 vers un secteur sans pollution identifi\u00e9e (R) ;\npart importante d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (R).\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 30\nPatrimoine culturelImpacts avant mesures\n(temporaire T, permanent P)Mesures envisag\u00e9es\n(E : \u00e9vitement ; R : r\u00e9duction ; C : compensation, \u00c0 :\naccompagnement, S : suivi)Impact6s Direct Permanent\nCirculation et\nd\u00e9placementsLe projet recoupe le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'un\nMonument Historique mais il n'existe aucune visibilit\u00e9\nentre ces 2 \u00e9l\u00e9ments.\nLa r\u00e9alisation du projet aura un possible impact sur le\npatrimoine arch\u00e9ologique du site si celui-ci en abrite et\nselon sa nature.les services de la DRAC (Direction R\u00e9gionale des Affaires\nCulturelles) seront contact\u00e9s ;\nun diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive a \u00e9t\u00e9 prescrit par\nArr\u00e9t\u00e9s Pr\u00e9fectoraux sur les 2 parcelles concern\u00e9es par le\nprojet et sera r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux\nd'am\u00e9nagement ; Tr\u00e8s faible\nobligation syst\u00e9matique d'avertir le pr\u00e9fet de r\u00e9gion\npr\u00e9alablement aux travaux ;\nobligation syst\u00e9matique d'avertir le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en cas\nde d\u00e9couverte fortuite durant les travaux.\nCr\u00e9ation d'une liaison entre la RD24 et la RD42 ;\nCr\u00e9ation d'un giratoire \u00e0 l'entr\u00e9e de la ZAC sur la RD24 ;\nAugmentation du trafic routier dans le secteur\nnotamment aux heures de pointe.la mise en place de dispositifs adapt\u00e9s lors de la phase de\nchantier, notamment : signalisations relatives aux nouvelles\nconditions de circulation, flyers d'information \u00e0 destination\ndes riverains (R) ;\nLors des travaux sur le giratoire, si la route doit \u00eatre coup\u00e9e,\nmise en place d'une d\u00e9viation avec une signalisation\nadapt\u00e9e. Sinon, mise en place d'une circulation altern\u00e9e avec\nfeux de signalisation, panneaux de signalisation des travaux\net vitesse r\u00e9duite (R) ;\nstationnement des v\u00e9hicules de chantier exclusivement a\nI'int\u00e9rieur de l'emprise du projet (R) ;\nd\u00e9finition d'un calendrier de phasage des op\u00e9rations afin de\nne pas produire d'effet cumul\u00e9 des op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagement sur la vie guotidienne des riverains (R) ;\nle quartier distinguera 2 types de voiries :\n\u2014 Voies les plus circul\u00e9es traversant le quartier \u00e0 bonne\ndistance des habitations et \u00e9quipements (R) ;\n\u2014 voies internes de dessertes, id\u00e9alement en sens unique,\nafin de limiter les nuisances (R) ;\nla mobilit\u00e9 douce est un axe structurant, en ce sens, le\nnombre de place de stationnement sera r\u00e9duit par rapport\naux ratios initiaux (R) ;\nmise en place de cours d'\u00e9comobilit\u00e9 (R} ;\nparcours de circulations favorisant les d\u00e9placements doux\n(R) ;\ndimensionnement confortable des carrefours afin de\nd'accueillir les nouveaux d\u00e9bits de v\u00e9hicules (R) ;\nmise en place d'un r\u00e9seau cyclable et pi\u00e9ton dense\npermettant une desserte efficace des \u00e9quipements et des\nespaces de nature (R) ;\nint\u00e9gration de la ZAC sur les axes existants via un carrefour\ngiratoire (R}.\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 31\nTh\u00e8me Sensibilit\u00e9\nAmbiance sonore\nVibrations\nAmbiance lumineuse\nGestion des \u00e9nergiesImpacts avant mesures\n(temporaire T, permanent P)Mesures envisag\u00e9es\n(E : \u00e9vitement ; R : r\u00e9duction ; C : compensation, \u00c0 :\naccompagnement, S : suivi)\n\u00ab \u2014 G\u00e9n\u00e9ration de nuisances sonore durant la phase de\nchantier ;\n\u00ab \u2014 Augmentation de la densit\u00e9 d'habitants dans le secteur.horaires du chantier de jour uniquement (E) ;\npas de travail les weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s (R) ;\nrespect des vitesses limites de circulation sur le site (R) ;\nla r\u00e9duction du trafic par le d\u00e9veloppement des modes doux\n(voie pi\u00e9tonne, pistes cyclables) (R) ;\nmise en place d'am\u00e9nagements s\u00e9curitaires permettant une\nr\u00e9duction des vitesses de circulation au sein de la future ZAC\n(chicanes ; ronds-points/giratoires, largeur de voie r\u00e9duite)\n(R) ;\nles riverains seront tenus au courant de l'avancement des\ntravaux (A).\n\u00ab \u2014 G\u00e9n\u00e9ration de vibration durant la phase de chantierhoraires du chantier de jour uniquement (E) ;\nentretien r\u00e9gulier des engins (R) ;\npas de travail les weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s (R) ;\nentretien r\u00e9gulier des routes internes au projet (R).\n\u00ab \u2014 Phare des v\u00e9hicules et \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 durant la\nphase de chantier ;\ne \u2014 Mise en place d'un \u00e9clairage publique aujourd'hui non\nexistant ;\ne \u2014 Pr\u00e9sence d'habitations et de v\u00e9hicules.mise en place d'un \u00e9clairage cr\u00e9pusculaire (R) ;\ndes lampadaires basse consommation (R) ;\ndes possibilit\u00e9s d'extinction partielle ou totale des \u00e9clairages\nR);\ndes systemes de gestion performants des p\u00e9riodes\nd'\u00e9clairage (R) ;\ndes r\u00e9flecteurs concentrant l'\u00e9clairage vers le sol pour \u00e9viter\nles rayonnements vers le ciel (R) ;\nde pr\u00e9voir une hauteur maximale de lampadaire afin\nd'optimiser l'efficacit\u00e9 de I'\u00e9clairage et de ne pas nuire \u00e0 la\nfaune ou au voisinage (R) ;\nun \u00e9clairage de faible puissance pour la mise en valeur de\ncertains \u00e9l\u00e9ments (batis, arbres....) (R} ;\npas d'\u00e9clairage (trame noire) au droit du foss\u00e9 Durba (R) ;\npr\u00e9sence de haies v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es afin de limiter l'\u00e9clairage des\npavillons environnants lors de la circulation de v\u00e9hicules sur\nle site (R).\n\u00ab ... Emissions de GES par les engins de chantier\n\u00ab \u2014 Augmentation des besoins en \u00e9nergie du secteur\ne Augmentation des \u00e9missions de GES li\u00e9 \u00e0\nl'augmentation du nombre de v\u00e9hicule dans le secteurentretien r\u00e9gulier des engins ;\nmise en place de syst\u00e8mes ENR viables visant \u00e0 r\u00e9duire la\nconsommation d'\u00e9nergie (R) ;\nla qualit\u00e9 environnementale des batiments neufs fera partie\ndes crit\u00e8res pris en compte dans les prescriptions et fiches\nde lot des futurs b\u00e2timents avec des prescriptions relatives \u00e0\nla performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions (R).r\u00e9sultant\nTr\u00e8s faibleDirecta1Permanent\nX\nTh\u00e8me Sensibilit\u00e9\nServitudes d''utilit\u00e9\npubliques\nGestions des d\u00e9chetsImpacts avant mesures\n(temporaire T, permanent P)Mesures envisag\u00e9es\n(E : \u00e9vitement ; R : r\u00e9duction ; C : compensation, \u00c0 :\naccompagnement, S : suivi)Direct4\nPermanent\ne \u2014 Les engins de chantier ne s'approcherons pas \u00e0 moins\nde 5 m de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne identifi\u00e9e dans\nl'emprise du projet\n\u00ab \u2014 La r\u00e9alisation du projet impliquera un raccordement\naux diff\u00e9rents r\u00e9seaux, notamment \u00e9lectrique et\nt\u00e9l\u00e9phoniquePrise en compte de la proximit\u00e9 des r\u00e9seaux publics identifi\u00e9\ndans l'emprise du projet ;\nLa r\u00e9alisation du projet impliquera un raccordement aux\ndiff\u00e9rents r\u00e9seaux, notamment \u00e9lectrique et\nt\u00e9l\u00e9phonique\u00e9vitement ou r\u00e9utilisation des lignes\nsouterraines (R) ;\noptimisation des phases de chantier pour limiter les\ncoupures de services (R) ;\navertissement des riverains lors de coupures de services (A).\ne \u2014 G\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9chets inertes li\u00e9s \u00e0 l'excavation des\nmat\u00e9riaux ;\n\u00bb _ Augmentation du volume de d\u00e9chets \u00e0 traiter li\u00e9e \u00e0 la\ndensification de population.le stockage, le brulage et l'enfouissement des d\u00e9chets sera\ninterdits conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nsensibilisation de l'ensemble du personnel \u00e0 la gestion des\nd\u00e9chets (R) ;\nen cas de d\u00e9versement accidentel de produit polluant,\nd\u00e9capage et \u00e9vacuation des terres souill\u00e9es vers un centre\nde stockage et de traitement autoris\u00e9 (R) ;\ntri des d\u00e9chets et \u00e9vacuation vers des fili\u00e8res ad\u00e9quates (R) ;\n\u00e9limination des d\u00e9chets \u00ab dangereux \u00bb r\u00e9alis\u00e9e dans des\nfili\u00e8res existantes agr\u00e9\u00e9es (R) ;\ncircuit de collecte adapt\u00e9 aux nouveaux quartiers et les\nvoiries seront adapt\u00e9es \u00e0 ces nouveaux circuits (largeurs,\nzones de retournement, ...) (R) ;\nles d\u00e9chets verts pourront \u00eatre broy\u00e9s et compost\u00e9s sur\nplace sous r\u00e9serve de surfaces suffisantes (R} ;\n\u00e4AC (R).dans les espaces publics de la\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /4 /6 /1 /7 /8 /2 \u25a1 /2 /9 /7 /8 \u25a1 /10 /4 /8 /11 /12 /5 /5 /4 /2 \u25a1 /11 /13 \u25a1 /14 /15 /11 /16 /12 /8 /17 /1 \u25a1 /18 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /5 /19 /4 /8 /13 /10 /1 \u25a1 /10 /19 /12 /6 /16 /11 /14 /8 /20 \u25a1 /16 /11 /21 /1 /2 \u25a1 /22 /23 /24 \u25a1 /25 \u25a1 /22 /23 /26 /27 \n/28 /29 \u25a1 /31 \u25a1 /32 /33 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 32\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /1 /2 /5 /6 /1 /2 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /6 /8 /7 /5 /9 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /7 /14 /15 /9 /9 /12 /4 /16 /15 /17 /13 /1 /4 /1 /13 /10 \u25a1 /2 /12 /13 /10 \u25a1 /7 /8 /10 /15 /11 /18 /18 /8 /1 /2 \u25a1 /15 /5 \u25a1 /4 /19 /4 /1 \u25a1 /9 /20 /15 /16 /11 /10 /6 /1 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /18 /14 /8 /10 /5 /7 /1 \n/7 /14 /11 /4 /16 /15 /9 /10 /21 \u25a1 /16 /15 /17 /1 /2 \u25a1 /22 /22 /23 \u25a1 /24 \u25a1 /22 /25 /26 /27 \n/0 /1 /2 \u25a1 /28 /11 /18 /15 /13 /2 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /2 /5 /11 /29 /11 \u25a1 /7 /1 /2 \u25a1 /1 /30 /30 /1 /10 /2 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /16 /6 /12 /31 /1 /10 \u25a1 /2 /5 /6 \u25a1 /18 /14 /1 /13 /29 /11 /6 /12 /13 /13 /1 /4 /1 /13 /10 \u25a1 /7 /1 /29 /6 /12 /13 /10 \u25a1 /19 /10 /6 /1 \u25a1 /10 /6 /15 /13 /2 /4 /11 /2 \u25a1 /15 /5 \u25a1 /16 /6 /8 /30 /1 /10 \u25a1 /7 /1 \n/7 /8 /16 /15 /6 /10 /1 /4 /1 /13 /10 /21 \u25a1 /18 /1 /32 /5 /1 /18 \u25a1 /16 /12 /5 /6 /6 /15 \u25a1 /1 /13 /29 /11 /2 /15 /17 /1 /6 \u25a1 /5 /13 /1 \u25a1 /16 /12 /5 /6 /2 /5 /11 /10 /1 \u25a1 /1 /10 /33 /12 /5 \u25a1 /5 /13 /1 \u25a1 /15 /4 /8 /18 /11 /12 /6 /15 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /7 /11 /2 /16 /12 /2 /11 /10 /11 /30 \u25a1 /6 /1 /10 /1 /13 /5 /27 \u25a1 /0 /1 /2 \n/28 /11 /18 /15 /13 /2 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /2 /5 /11 /29 /11 \u25a1 /7 /1 /2 \u25a1 /1 /30 /30 /1 /10 /2 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /16 /6 /12 /31 /1 /10 \u25a1 /2 /5 /6 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /2 /15 /13 /10 /8 \u25a1 /16 /5 /28 /18 /11 /32 /5 /1 \u25a1 /7 /1 /29 /6 /12 /13 /10 \u25a1 /16 /15 /6 \u25a1 /15 /11 /18 /18 /1 /5 /6 /2 \u25a1 /19 /10 /6 /1 \u25a1 /10 /6 /15 /13 /2 /4 /11 /2 \u25a1 /15 /5 \u25a1 /7 /8 /18 /8 /17 /5 /8 \n/7 /8 /16 /15 /6 /10 /1 /4 /1 /13 /10 /15 /18 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /18 /14 /15 /17 /1 /13 /9 /1 \u25a1 /6 /8 /17 /11 /12 /13 /15 /18 /1 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /2 /15 /13 /10 /8 /27 \n/34 /35 \u25a1 /37 \u25a1 /34 /35 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 33\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /16 \u25a1 /9 /17 /10 /18 /7 \u25a1 /16 /19 /16 /5 \n/14 /13 /20 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /18 /7 /18 /12 /13 \u25a1 /21 /15 /22 /7 /18 /23 /15 /2 \u25a1 /7 /2 /24 \u25a1 /12 /10 /9 /17 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /20 /2 /24 /24 /9 /18 /10 /2 /24 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /21 /10 /25 /26 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /13 /9 /7 /18 /24 /9 /12 /18 /25 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \n/27 /0 /28 \u25a1 /29 \u25a1 /30 /9 \u25a1 /31 /9 /22 /7 /9 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /24 /15 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /20 /25 /34 /34 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /35 /7 /9 /18 /24 /9 /1 /20 /2 /36 /14 /15 /36 /37 /25 /15 /20 /38 /33 \u25a1 /2 /34 /21 /25 /10 /12 /9 /1 /12 \u25a1 /9 /21 /21 /10 /25 /22 /9 /12 /18 /25 /1 \n/14 /2 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /34 /18 /24 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /20 /25 /34 /21 /9 /12 /18 /22 /18 /7 /18 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /21 /7 /9 /1 \u25a1 /7 /25 /20 /9 /7 \u25a1 /14 /8 /15 /10 /22 /9 /1 /18 /24 /34 /2 \u25a1 /9 /21 /21 /7 /18 /20 /9 /22 /7 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /20 /25 /34 /34 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \n/35 /7 /9 /18 /24 /9 /1 /20 /2 /36 /14 /15 /36 /37 /25 /15 /20 /38 \n/39 /13 /20 /7 /9 /10 /9 /12 /18 /25 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /21 /10 /25 /26 /2 /12 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /21 /9 /42 /2 /24 /43 \n/44 \u25a1 /46 \u25a1 /47 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 34\nN\u00b0 24/12\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS- 'A ' DU CONSEIL MUNICIPAL\n\u00eb DE LA VILLE DE PLAISANCE DU TOUCHPlaisance\n' du Touch SEANCE DU 23 JANVIER 2024\nLe 23 janvier 2024 \u00e0 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, r\u00e9gulierement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni au nombre\nprescrit par la loi, \u00e0 Pigeonnier de Campagne, sous la Pr\u00e9sidence de M. Philippe GUYOT.\nEtaient pr\u00e9sents\nRARRIFR Pascal RFRGFR .lean-Philippe, FONTFRASSO Christian, MOIINIFR Chantal, RANFA Pierre-Guy, RASA-\nROLLAND Sandrine, BEHM Jean-Fran\u00e7ois, BELISE Marie Kathy, BELMONTE Eline, BILOTTE Mathieu, CARLESSO\nDani\u00e8le, COHEN Pascale, LAMIA Alicia, ESCALIER Pierre, FABRY Florence, FISCHER Chantal, GUYOT Philippe,\nMARTIN Yannick, PELLEGRINO Joseph, POCHEZ Marjorie, QUEVAL Florence, ROMEO Fran\u00e7ois, THIELE Alexandre,\nTORIBIO Simone, VANDYCK Johan\nEtaient repr\u00e9sent\u00e9s :\nDRUOT V\u00e9ronique a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 BEHM Jean-Fran\u00e7ois, LEFOUL G\u00e9raldine a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 COHEN Pascale,\nMONTANT Floriane a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 BERGER Jean-Philippe, MORIN Pierrick a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 PELLEGRINO\nJoseph, PEREIRA Filipe a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 THIELE Alexandre, PERREU Anita a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 POCHEZ Marjonie,\nSOULIMANI Soufian a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 BELMONTE Eline\nEtaient absents :\nCHOUARI Mehdi\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance ! Mme Marjorie POCHEZ,\nConvocation du - mardi 16 janvier 2024\nNombre de membres en exercice : 33\nMembres pr\u00e9sents : 25\nOBJET : ZAC la SABLA - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet dans le cadre de la proc\u00e9dure de\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU\nMonsieur le Maire rappelle au conseil municipal :\nLa ZAC de La Sabla qui a comme vocation principale I'habitat, compris des commerces et services, et un\nprogramme d'\u00e9quipements publics (complexe \u00e9ducatif et un gymnase), doit permettre de :\n= Structurer une entr\u00e9e de Ville Sud de PLAISANCE-DU-TOUCH selon un tissu urbain coh\u00e9rent, en\nd\u00e9finissant les limites entre ville et campagne (d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab lisi\u00e8res \u00bb, \u00ab rives \u00bb et \u00ab franges \u00bb dans\nle cadre de l'\u00e9tude urbaine pr\u00e9cit\u00e9e), entre les routes de Frouzins et de Cugnaux (RD24 et RD42),\n= Permettre l'accueil de nouveaux habitants dans des espaces de qualit\u00e9, en utilisant en priorit\u00e9 dents\ncreuses et friche industrielle et ne pas permettre l'\u00e9talement urbain,\n= Permettre d'int\u00e8grer les enjeux environnementaux au projet d'am\u00e9nagement et aux futures\nconstructions,\n> Int\u00e9grer des \u00e9quipements de proximit\u00e9 et de nouveaux services pour les habitants actuels et futurs en\nsecteur de la rive droite du Touch (scolaires, p\u00e9riscolaires, sportifs, ... ).\nLa ZAC de La Sabla porte sur un p\u00e9rim\u00e8\u00eatre total d'environ 10,68 ha, comprenant une friche industrielle sur 9,6\nha.\nPar une d\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 mai 2023 (n\u00b023/24), le conseil municipal a d\u00e9sign\u00e9 la SPL ARAC\nOCCITANIE comme am\u00e9nageur concessionnaire pour la r\u00e9alisation de la ZAC de La Sabla : le dossier de\ncr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le m\u00eame jour (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b023/34).\nMonsieur le Maire rappelle \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments suivants :\nPar un arr\u00eat\u00e9, en date du 3 f\u00e9vrier 2021, le maire de la commune a d\u00e9fini les objectifs et les modalit\u00e9s de\nconcertation r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9tude, avec les habitants, les associations locales et les autres\npersonnes concern\u00e9es conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme.\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 35\nPar une d\u00e9lib\u00e9ration en date du 21 mars 2023 (n\u00b023/24) le Conseil Municipal de la commune de PLAISANCE-\nDU-TOUCH a approuv\u00e9 le bilan de la concertation.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 22/131 en date du 13 d\u00e9cembre 2022, le Conseil Municipal de Plaisance-du-Touch a\nautoris\u00e9 le Maire \u00e0 solliciter le Pr\u00e9fet pour l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la SABLA emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nPLU et la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles.\nPar arr\u00eat\u00e9 en date du 27 septembre 2023, le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement a prescrit l'organisation de l'enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de la ZAC de La Sabla et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU, ainsi que\nde l'enqu\u00eate parcellaire conjointe.\nLe projet de mise en compatibilit\u00e9 du PLU a fait l'objet d'un examen conjoint avec les personnes publiques\nassoci\u00e9es lors d'une r\u00e9union qui s'est tenue le 19 septembre 2023.\nL'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 octobre 2023 au 24 novembre 2023 inclus, en mairie de\nPlaisance-du-Touch, sous l'\u00e9gide de Monsieur Christian TOURAILLES, d\u00e9sign\u00e9 Commissaire enqu\u00eateur\npar d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Toulouse du 7 juillet 2023.\nLe Commissaire-enqu\u00eateur a remis son rapport et ses conclusions le 14 d\u00e9cembre 2023 : il a exprim\u00e9 un\navis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la ZAC de La Sabla, emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nPLU, avec 3 r\u00e9serves et 1 recommandation :\nR\u00e9serve 1 Porter le taux de 22 \u00e0 25% de logements sociaux, cette augmentation pouvant\nmajoritairement porter sur du logement en accession sociale (Type PSLA, BRS)\nR\u00e9serve 2 Desserte de la ZAC par le prolongement de la ligne Tiss\u00e9o soit concomitante \u00e0 la\nlivraison des logements.\nR\u00e9serve 3 Qu'une voie de circulation, a minima une voie de desserte des v\u00e9hicules de secours et\nde s\u00e9curit\u00e9, soit cr\u00e9\u00e9e sur la rue des m\u00e9sanges.\nRecommandation | Mentionner dans les documents op\u00e9rationnels \u00e0 venir la concomitance entre r\u00e9alisation\ndes logements et livraison du groupe scolaire.\nAinsi qu'un avis favorable \u00e0 la poursuite des acquisitions n\u00e9cessaires aux am\u00e9nagements de la ZAC (volet\nenqu\u00eate parcellaire).\nL'enqu\u00eate publique \u00e9tant d\u00e9sormais termin\u00e9e, le Conseil municipal de Plaisance-du-Touch est invit\u00e9 \u00e0 se\nprononcer, par une d\u00e9lib\u00e9ration valant \"d\u00e9claration de projet\" au sens des articles L.122-1 du Code de\nl'expropriation et L.126-1 du Code de I'environnement, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement,\nobjet de la proc\u00e9dure de DUP.\nLe Conseil doit \u00e9galement \u00e9mettre un avis sur le projet de mise en compatibilit\u00e9 du PLU envisag\u00e9 afin de\npermettre la r\u00e9alisation compl\u00e8te de cette op\u00e9ration et d'assurer la coh\u00e9rence entre le projet et les\ndispositions d'urbanisme applicables au secteur.\nSur la prise en compte des avis des PPA\nLa r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es s'est tenue le 19 septembre en\npr\u00e9fecture, dans les conditions conformes aux dispositions de l'article 153-13 du code l'urbanisme.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il ressort de la r\u00e9union et des avis pr\u00e9alables transmis concernant la mise en\ncompatibilit\u00e9 du PLU que les personnes publiques \u00e9mettent un avis globalement favorable au regard du\nprojet et de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU. Il est \u00e0 noter que 2 remarques sp\u00e9cifiques de la DDT, relatives\nau r\u00e8glement graphique du PLU communal sont apport\u00e9es dans le dossier.\n- La repr\u00e9sentation perfectible des modes d'organisation et de r\u00e9partition des stationnements au sein\ndu quartier : une repr\u00e9sentation graphique compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 l'OAP, permettant au sein\ndu futur quartier une meilleure visualisation des parkings publics le long de la voie, des\nstationnements minute, du stationnement du bus scolaire, et des petits espaces de stationnement en\nsurface.\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 36\nL'ajout dans le r\u00e8glement graphique d'une mesure de protection suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'OAP afin de\ngarantir la pr\u00e9servation de la trame bleue \u00ab foss\u00e9 de la Durba \u00bb. Le projet de mise en compatibilit\u00e9 a\n\u00e9volu\u00e9 en ce sens, par l'ajout d'une couche au r\u00e8glement graphique du PLU : \u00ab secteur \u00e0 prot\u00e9ger\npour des motifs d'ordre \u00e9cologique au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme \u00bb.\nAfin de prendre en compte les avis des PPA, le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU joint en annexe a\n\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sur ces deux points. Le Grand Ouest Toulousain sera appel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis sur la mise en\ncompatibilit\u00e9 du PLU de Plaisance-du-Touch ainsi modifi\u00e9.\nSur la prise en compte des avis du public et de l'avis et du rapport du commissaire enqu\u00eateur\nPar arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2023, Monsieur le Pr\u00e9fet a d\u00e9sign\u00e9 le Commissaire- Enqu\u00eateur et d\u00e9fini les\nmodalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable (portant \u00e0 la fois sur la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique emportant Mise En Compatibilit\u00e9 du PLU et l'enqu\u00eate parcellaire).\nL'enqu\u00eate publique unique a eu lieu du 19 octobre 2023 au 24 novembre 2023 inclus.\nMonsieur le Commissaire-Enqu\u00eateur a transmis ses conclusions le 14 d\u00e9cembre 2023. Ses observations\nsont les suivantes :\n\u00a9 Sur la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique : Avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet sous les r\u00e9serves et la recommandation suivantes :\n\u00bb R\u00e9serve 1: porter le taux de 22 \u00e0 25% de logements sociaux, cette\naugmentation pouvant majoritairement porter sur du logement en\naccession sociale (Type PSLA, BRS)\n- R\u00e9serve 2 : que la desserte de la ZAC par le prolongement de la ligne\nTisseo soit concomitante \u00e0 la livraison des logements.\n\u00bb R\u00e9serve 3 : Qu'une voie de circulation, a minima une voie de desserte des\nv\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9, soit cr\u00e9\u00e9e sur la rue des m\u00e9sanges.\n\u00bb Recommandation 1 : Mentionner dans les documents op\u00e9rationnels \u00e0 venir\nla concomitance entre r\u00e9alisation des logements et livraison du groupe\nscolaire.\nSur la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme : Avis favorable au projet de mise en\ncompatibilit\u00e9 sous r\u00e9serve de modifier le r\u00e8glement \u00e9crit de la zone UBb en conservant le taux\nde 25% de logements sociaux dont une partie pourra \u00eatre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 du logement en accession\nsociale.o\no Sur l'enqu\u00eate parcellaire : Avis favorable \u00e4 la cessibilit\u00e9 des parcelles CH1 et BV 63 au titre du\nprojet de ZAC \u00ab La Sabla \u00bb\nAfin de prendre en compte les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et de r\u00e9pondre aux r\u00e9serves et\nrecommandation \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur, le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU a \u00e9t\u00e9\nmodifi\u00e9 prenant notamment en compte l'adaptation du r\u00e8glement \u00e9crit de la zone UBb qui conservera le\ntaux de 25% (et non 22%) de logements sociaux dont une partie pourra \u00eatre d\u00e9di\u00e9e \u00e0 du logement en\naccession sociale.\nLe Grand Ouest Toulousain sera appel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de\nPlaisance-du-Touch ainsi modifi\u00e9.\nLes autres pi\u00e8ces du dossier n'ont pas fait l'objet de modification entre l'issue de l'enqu\u00eate publique et la\npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nToutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e9serves 2 et 3 \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur seront prises en\ncompte dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet :\n- La desserte de la ZAC par le prolongement de la ligne Tisseo concomitante \u00e0 la livraison des\nlogements.\n- Cr\u00e9ation d'une voie de circulation, a minima une voie de desserte des v\u00e9hicules de secours et de\ns\u00e9curit\u00e9, sur la rue des m\u00e9sanges.\nINTERET GENERAL DU PROJET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-1 du Code de I'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L126-1 du Code de l'Environnement, la ville de Plaisance-du-Touch doit se\nprononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet.\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 37\nEn application de l'article L122-1 du Code de l'Expropriation, la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique des\nop\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de [larticle L123-2 du Code de\nl'Environnement est soumise \u00e0 l'obligation d'effectuer la d\u00e9claration de projet pr\u00e9vue \u00e0 l'article L126-1 du\nCode de l'Environnement.\nLe projet d'am\u00e9nagement porte sur une emprise de 10,7ha environ correspondant \u00e0 un ancien site\nindustriel s'inscrivant dans une dent creuse entour\u00e9e de parcelles urbanis\u00e9es et \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9sidentiel,\ndans la partie sur du centre-ville de la commune. Le projet a pour objectif de mieux structurer I'entr\u00e9e de\nville Sud de la commune.\nLe projet pr\u00e9voit dans son programme la construction d'\u00e9quipements publics (groupe solaire primaire et\nmaternelle, centre de loisirs, gymnase), des services et commerces de proximit\u00e9, d'environ 460\nlogements r\u00e9partis en diff\u00e9rentes typologies (collectifs, semi-collectifs, individuels) et comprenant au\nmoins 22% de logements locatifs sociaux.\nIl pr\u00e9sente une ambition environnementale forte \u00e0 travers notamment la d\u00e9pollution des sols et des\nb\u00e2timents existants et la d\u00e9simperm\u00e9abilisation et renaturation d'une part importante des sols du site\nindustriel aujourd'hui tr\u00e9s majoritairement artificialis\u00e9.\nMOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'INTERET GENERAL\nObjet de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique\nCette op\u00e9ration d'un co\u00fbt total de 21,24 M\u20ac, dont 6,73 M \u20ac sont affect\u00e9s aux travaux, est destin\u00e9e \u00e0\nr\u00e9pondre aux principaux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suivants :\n>Structurer une entr\u00e9e de ville Sud de PLAISANCE-DU-TOUCH selon un tissu urbain coh\u00e9rent\n(maillage des d\u00e9placements et pour toutes les mobilit\u00e9s, trame urbaine coh\u00e9rente, ...), en d\u00e9finissant\nles limites entre ville et campagne (d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab lisi\u00e8res \u00bb, \u00ab rives \u00bb el \u00ab franges \u00bb dans le cadre de\nl'\u00e9tude urbaine pr\u00e9cit\u00e9e), entre les routes de Frouzins et de Cugnaux (RD24 et RD42).\nPermettre l'accueil de nouveaux habitants dans des espaces de qualit\u00e9, en utilisant en priorit\u00e9 dents\ncreuses et friche industrielle et ne pas permettre l'\u00e9talement urbain.\nPermettre d'int\u00e9grer les enjeux environnementaux au projet d'am\u00e9nagement et aux futures\nconstructions (espaces verts de biodiversit\u00e9, respect de la trame bleue, limitation de\nl'imperm\u00e9abilisation des terres et m\u00eame renaturation, maintien de l'activit\u00e9 agricole, ...).\nInt\u00e9grer des \u00e9quipements de proximit\u00e9 et de nouveaux services pour les habitants actuels et futurs en\nsecteur non inondable de cette rive droite du Touch (scolaires, p\u00e9riscolaires, sportifs, voire\ncimeti\u00e9re... la liste \u00e9tant ici non d\u00e9finitive ni exhaustive).\nPrise en compte de l'\u00e9tude d'impact et avis de l'autorit\u00e9 environnementale\nLa ZAC de La Sabla, ayant pour objet de cr\u00e9er une SHON sup\u00e9rieure \u00e0 40 000 m2 dont le p\u00e9rim\u00e8tre\ncouvre une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 10 ha, est soumise \u00e0 \u00e9tude d'impact conform\u00e9ment \u00e2\u00e0 l'article R.122-\n2 du Code de l'Environnement.\nL'\u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au dossier pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la ZAC de La\nSabla.\nLa Mission R\u00e9gionale d'Environnement et de D\u00e9veloppement Durable (MRAE) a \u00e9mis son avis sur\nl'\u00e9tude d'impact, le 10 janvier 2023.\nLe dossier d'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du public\npar voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-1 (VI) du Code de l'environnement du 7 avril au 7\nmai 2023.\nSur saisine du Pr\u00e9fet, la MRAE a \u00e9mis un nouvel avis le 16 ao\u00fbt 2023 sur le dossier d'enqu\u00eate publique\nunique.\nEn synth\u00e8se :\nLa MRAe souligne positivement le travail r\u00e9alis\u00e9 dans l'ensemble du dossier \u00e0 ce stade de maturation\ndu projet. Globalement, I'\u00e9tat initial de l'\u00e9tude d'impact est de bonne qualit\u00e9. Le niveau de pr\u00e9cision des\nmesures propos\u00e9es est suffisant au stade de la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et de la DUP. Mais l'\u00e9nonciation de\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 38\nprincipes g\u00e9n\u00e9raux ne pourra suffire, au stade de la \u00ab r\u00e9alisation \u00bb. Le dossier devra \u00eatre plus pr\u00e9cis sur\nle plan de gestion des sols pollu\u00e9s, sur le paysage ou encore sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la qualit\u00e9\nde l'air.\nConcernant l'\u00e9tude relative au potentiel de d\u00e9veloppement en \u00e9nergies renouvelables, la MRAe\nrecommande que le sc\u00e9nario retenu en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et son d\u00e9ploiement\ndans le temps, ainsi que les raisons du choix privil\u00e9gi\u00e9, soient pr\u00e9cis\u00e9s.\nCependant, la MRAe formule huit recommandations, dont deux de forme.\n1. Int\u00e9grer dans le corps de l'\u00e9tude d'impact les synth\u00e8ses et condlusions des diff\u00e9rentes \u00e9tudes\ntechniques et de s'assurer de leur coh\u00e9rence. Elle recommande de revoir l'organisation du\ndossier informatique afin de faciliter la recherche d'informations et \u00e9galement de revoir le\nr\u00e9sum\u00e9 non technique. En l'\u00e9tat, ce dernier, trop succinct, ne joue pas son r\u00f4le de permettre \u00e0\nun public non averti d'appr\u00e9hender rapidement le contenu de l'\u00e9tude d'impact.\n2. Pour chaque th\u00e9matique, hormis la biodiversit\u00e9, de renforcer l'analyse des impacts et de la\ndistinguer de la d\u00e9finition des mesures.\n3. D\u00e9crire les impacts de la pollution sur la sant\u00e9 humaine et la justification des mesures\npr\u00e9sent\u00e9es dans le corps de I'\u00e9tude d'impact.\n4. Compl\u00e9ter le rapport en mentionnant les \u00e9ventuels impacts r\u00e9siduels une fois le plan de gestion\nr\u00e9alis\u00e9. Les mesures de d\u00e9pollutions r\u00e9alis\u00e9es devront \u00e9galement \u00eatre cartographi\u00e9es.\n5. Pr\u00e9voir la mise en \u0153uvre d'un suivi environnemental sur site et hors site pour adapter les\nactivitfas au cours des diff\u00e9rentes phases de chantier, notamment pour assurer le suivi de la\nqualite de l'air.\n6. Pr\u00e9ciser les p\u00e9rim\u00e8tres de mise en d\u00e9fends et les secteurs de stockage des d\u00e9chets, des\nengins et de la base de vie.\n7. Justifier pourquoi seuls 397 m2 de zone humide seront impact\u00e9s sur les 2 000 m2 inventori\u00e9s,\nde d\u00e9crire cette zone humide, d'\u00e9valuer les incidences du projet et de proposer des mesures de\ncompensations le cas \u00e9ch\u00e9ant, proportionnelles \u00e0 la surface d\u00e9finitivement retenue.\nD\u00e9montrer l'absence de covisibilit\u00e9 entre le projet de ZAC et le Pont sur le Touch.\nPr\u00e9ciser les engagements en mati\u00e8re de maitrise de consommation \u00e9nerg\u00e9tique et de pr\u00e9ciser\ncomment le projet de ZAC contribue \u00e0 l'atteinte des objectifs du PCAET du territoire. Elle\nrecommande que le scenario retenu en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et son\nd\u00e9ploiement dans le temps, ainsi que les raisons du choix privil\u00e9gi\u00e9, soient pr\u00e9cis\u00e9s,\n10. Compl\u00e9ter l'\u00e9tude d'impact sur le volet \u00ab qualit\u00e9 de l'air \u00bb et de proposer des mesures visant \u00e0\nlimiter la d\u00e9gradation de celle-ci.\nIl a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 les r\u00e9ponses \u00e0 cet avis par un m\u00e9moire transmis au mois de septembre 2023, outre les\nobservations relatives \u00e0 des questions de forme de l'\u00e9tude d'impact auxquelles il a \u00e9t\u00e9 souscrit, il a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9pondu \u00e0 chacune des observations et leur prise en compte dans le cadre de la r\u00e9alisation de la ZAC.\nLe dossier d'\u00e9tude d'impact modifi\u00e9, I'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse\nde la commune de Plaisance-du-Touch ont \u00e9t\u00e9 joints au dossier d'enqu\u00eate publique unique.\nL'avis de la MRAe et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse sont annex\u00e9s au rapport joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nPrise en consid\u00e9ration des avis des personnes publiques associ\u00e9es\nAu titre de l'instruction du dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la ZAC et de la mise en compatibilit\u00e9\ndu PLU, les personnes publiques associ\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es pour \u00e9mettre leur avis. Leur avis ainsi que\nles r\u00e9ponses apport\u00e9es par la commune de Plaisance-du-Touch ont \u00e9t\u00e9 joint au dossier d'enqu\u00eate publique\nunique.\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-54 et suivants,\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.122-1, L.126-1, et R.126-1 et suivants,\nVU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants,\nVU le Plan Local d'Urbanisme de Plaisance-du-Touch approuv\u00e9 en d\u00e9cembre 2005, modifi\u00e9 en 2008,\n2010, 2013 et 2019,\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 39\nVU le Plan Local de I'habitat intercommunal approuv\u00e9 par le conseil communautaire du 27 d\u00e9cembre 2017,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Plaisance-du-Touch n\u00b0 22/131 en date du 13 d\u00e9cembre 2022\nsollicitant aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet, I'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique emportant I'ensemble\ndes autorisations administratives pr\u00e9alables et n\u00e9cessaires au projet (utilit\u00e9 publique, parcellaire, mise en\ncompatibilit\u00e9 du PLU, autorisation environnementale),\nVU la D\u00e9lib\u00e9ration de Plaisance-du-Touch n\u00b023/24 du 21 mars 2023 approuvant le bilan de la concertation\npr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la ZAC DE LA SABLA,\nVU la D\u00e9lib\u00e9ration de Plaisance-du-Touch n\u00b023/33 du 23 mai 2023 tirant le bilan de la participation du\nPublic par Voie Electronique et approuvant la cr\u00e9ation de la ZAC,\nVU la D\u00e9lib\u00e9ration de Plaisance-du-Touch n\u00b023/34 du 23 mai 2023 attribuant la concession\nd'am\u00e9nagement de la ZAC la SABLA \u00e0 l'ARAC,\nVU les courriers du 15 juin 2023, par lesquels les avis de l'autorit\u00e9 environnementale, des collectivit\u00e9s\nterritoriales et des groupements de collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9s par ce projet ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, par\napplication des dispositions des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de l'environnement,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Grand Ouest Toulousain n\u00b0 2023-153 en date du 10 juillet 2023 \u00e9mettant un avis\nfavorable au principe d'int\u00e9r\u00eat public et g\u00e9n\u00e9ral du projet d'am\u00e9nagement la SABLA,\nVU le proc\u00e9s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint qui s'est tenue le 19 septembre 2023,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2023 par lequel Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, a prescrit l'ouverture\nd'une enqu\u00e9te publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de la ZAC la SABLA sur le territoire de Plaisance-\ndu-Touch et ayant pour objet : la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, la mise en compatibilit\u00e9 du\nPLU de la commune de Plaisance-du-Touch, la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles.\nVU l'enqu\u00e9te publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 octobre 2023 au 24 novembre 2023 inclus sur le territoire\nde la commune de Plaisance-du-Touch,\nVU le rapport rendu par le Commissaire-Enqu\u00eateur en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable comprenant, son rapport ainsi que ses conclusions motiv\u00e9es, en annexe de la\npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,\nVU le dossier d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique emportant Mise En Compatibilit\u00e9 du\nPLU de Plaisance-du-Touch du projet la Sabla et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire,\nVU la notification de Monsieur le Pr\u00e9fet en date du 19 d\u00e9cembre 2023 sollicitant de la commune qu'elle se\nprononce sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L126-1 du Code de\nl'Environnement\nVu l'avis de la Commission Urbanisme et Am\u00e9nagement du Territoire r\u00e9unie le 15 janvier 2024\nDECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nConsid\u00e9rant le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique et notamment I'\u00e9tude d'impact\nConsid\u00e9rant l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale\nConsid\u00e9rant les motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la ZAC de La Sabla\nConsid\u00e9rant le r\u00e9sultat de la consultation du public\nConsid\u00e9rant les avis des personnes publiques associ\u00e9es\nConsid\u00e9rant l'avis et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur\nConsid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet au vu des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ne\nremettent pas en cause son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale\nLe projet d'am\u00e9nagement de la SABLA r\u00e9pond \u00e0 des enjeux de requalification, de renaturation et s'inscrit\ndans les objectifs du PLH intercommunal. Il r\u00e9pond ainsi \u00e0 un enjeu d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 40\nCeci expos\u00e9, et apr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal d\u00e9cide :\ne De d\u00e9clarer le projet d'am\u00e9nagement de la SABLA, d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\ne D'approuver les modalit\u00e9s de prise en compte des r\u00e9serves \u00e9mises par le commissaire enqu\u00e9teur\ntant sur le dossier d'utilit\u00e9 publique que sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme ;\ne D'\u00e9mettre un avis favorable au dossier de D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme modifi\u00e9 \u00e0 la suite du rapport et aux conclusions du\nCommissaire-Enqu\u00eateur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L153-57 du Code de l'Urbanisme ;\n\u00ab De solliciter de Monsieur le Pr\u00e9fet l'obtention de l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant mise\nen compatibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de son concessionnaire l'ARAC\ne De confier \u00e0 Monsieur le Maire I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\ne De pr\u00e9ciser que, conform\u00e9ment aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la\npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.\nVOTE\nPour : 24\nContre : 08\nAbstention : 00\nNe participe pas au vote : 00\nAdopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance\n\u00c0 ' )_f ; .\".(. .'\n; '\u2014;\u2014\u00cf\u00cf' =\nMme Marjorie POCHEZ,Ainsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Mairie, les jour, mois et an que dessus.\nAu registre sont les signatures.\nPour copie conforme.\nLe Maire\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /0 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 41\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /16 \u25a1 /9 /17 /10 /18 /7 \u25a1 /16 /19 /16 /20 \n/14 /13 /21 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /18 /7 /18 /12 /13 \u25a1 /22 /15 /23 /7 /18 /24 /15 /2 \u25a1 /7 /2 /25 \u25a1 /12 /10 /9 /17 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /21 /2 /25 /25 /9 /18 /10 /2 /25 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /22 /10 /26 /27 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /13 /9 /7 /18 /25 /9 /12 /18 /26 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \n/28 /0 /29 \u25a1 /30 \u25a1 /31 /9 \u25a1 /32 /9 /23 /7 /9 \u25a1 /33 /34 \u25a1 /25 /15 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /21 /26 /35 /35 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /36 /7 /9 /18 /25 /9 /1 /21 /2 /37 /14 /15 /37 /38 /26 /15 /21 /39 /34 \u25a1 /2 /35 /22 /26 /10 /12 /9 /1 /12 \u25a1 /9 /22 /22 /10 /26 /23 /9 /12 /18 /26 /1 \n/14 /2 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /35 /18 /25 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /21 /26 /35 /22 /9 /12 /18 /23 /18 /7 /18 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /22 /7 /9 /1 \u25a1 /7 /26 /21 /9 /7 \u25a1 /14 /8 /15 /10 /23 /9 /1 /18 /25 /35 /2 \u25a1 /9 /22 /22 /7 /18 /21 /9 /23 /7 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /21 /26 /35 /35 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \n/36 /7 /9 /18 /25 /9 /1 /21 /2 /37 /14 /15 /37 /38 /26 /15 /21 /39 \n/40 /2 /25 /15 /10 /2 /25 /14 /2 /35 /18 /25 /2 /2 /1 /21 /26 /35 /22 /9 /12 /18 /23 /18 /7 /18 /12 /13 /14 /15 /22 /7 /9 /1 /7 /26 /21 /9 /7 /14 /8 /15 /10 /23 /9 /1 /18 /25 /35 /2 /41 /36 /31 /42 /43 /9 /22 /22 /7 /18 /21 /9 /23 /7 /2 /6 /7 /9 \n/21 /26 /35 /35 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /36 /7 /9 /18 /25 /9 /1 /21 /2 /37 /14 /15 /37 /38 /26 /15 /21 /39 /44 \n/45 \u25a1 /47 \u25a1 /48 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 42\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 \u25a1 /11 /12 \u25a1 /6 /4 /8 /13 /1 /7 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /14 /8 /11 /5 /15 /5 /3 /16 /7 /5 /8 /9 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /17 \u25a1 \u25a1 \n/18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /23 /25 /26 /23 /27 /27 /25 /23 /28 /29 /25 /30 /29 /28 /20 /31 /29 /27 /20 /32 /21 /22 /23 /28 /29 /33 /32 /21 /23 /22 /34 /29 /26 /30 /21 /29 /35 /23 /26 /23 /21 /27 /36 /32 /21 /36 /23 /25 /27 /30 /37 /38 /18 /39 /40 /41 \u25a1 /28 /29 /43 /29 /44 /28 /29 \u25a1 /45 /46 /20 /28 /23 /31 /27 \n/21 /30 /36 /23 /31 /31 /29 /20 /25 /23 /22 /23 /24 /25 /32 /36 /30 /22 /23 /25 /47 /28 /29 /26 /20 /31 /23 /23 /21 /36 /32 /26 /24 /29 /27 /20 /44 /20 /28 /20 /27 /30 /22 /48 /24 /28 /29 /21 /28 /32 /36 /29 /28 /22 /49 /48 /25 /44 /29 /21 /20 /31 /26 /23 /37 /50 /51 /52 /40 /29 /24 /24 /28 /20 /36 /29 /44 /28 /23 /47 /28 /29 \n/36 /32 /26 /26 /48 /21 /23 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /50 /28 /29 /20 /31 /29 /21 /36 /23 /53 /22 /48 /53 /54 /32 /48 /36 /55 /56 \n/51 /23 /24 /25 /32 /57 /23 /27 /22 /23 /26 /20 /31 /23 /23 /21 /36 /32 /26 /24 /29 /27 /20 /44 /20 /28 /20 /27 /30 /58 /20 /31 /23 /47 /28 /49 /29 /22 /29 /24 /27 /29 /27 /20 /32 /21 /22 /23 /31 /25 /59 /35 /28 /23 /26 /23 /21 /27 /31 /30 /36 /25 /20 /27 /31 /23 /27 /35 /25 /29 /24 /55 /20 /60 /48 /23 /31 /22 /48 \n/31 /23 /36 /27 /23 /48 /25 /22 /23 /28 /49 /29 /21 /36 /20 /23 /21 /21 /23 /19 /25 /20 /36 /55 /23 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publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 43\n/0 \u25a1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /10 /14 /15 /4 /7 /15 /13 /5 /13 /10 /8 /16 /13 /15 /17 /18 /19 /3 /20 /20 /2 /8 /4 /3 /19 /2 /15 /3 /13 /20 /6 /5 /8 /21 /22 /7 /5 /15 /11 /15 /2 /3 /23 /24 /25 /20 /15 /5 /21 /15 /7 /7 /3 /10 /7 /11 /12 /26 /3 /5 /21 /9 /10 /8 /14 /15 /5 \n/2 /15 /14 /5 /22 /27 /2 /15 /14 /11 /15 /4 /9 /10 /14 /7 /5 /13 /4 /7 /8 /19 /8 /2 /8 /7 /6 /15 /7 /3 /13 /7 /9 /5 /8 /14 /15 /5 /2 /12 /6 /11 /8 /28 /8 /4 /3 /7 /8 /9 /10 /4 /9 /10 /29 /9 /8 /10 /7 /15 /30 /14 /13 /5 /2 /12 /15 /10 /14 /15 /21 /19 /2 /15 /11 /13 /20 /6 /5 /8 /21 /22 /7 /5 /15 /11 /15 /2 /3 \n/23 /24 /25 /30 /11 /15 /14 /6 /16 /13 /8 /20 /15 /21 /15 /10 /7 /14 /20 /13 /19 /2 /8 /4 /14 /30 /11 /15 /14 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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \" la Sabla\" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise\nen comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 44\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /16 \u25a1 /9 /17 /10 /18 /7 \u25a1 /16 /19 /16 /20 \n/14 /13 /21 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /18 /7 /18 /12 /13 \u25a1 /22 /15 /23 /7 /18 /24 /15 /2 \u25a1 /7 /2 /25 \u25a1 /12 /10 /9 /17 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /21 /2 /25 /25 /9 /18 /10 /2 /25 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /22 /10 /26 /27 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /13 /9 /7 /18 /25 /9 /12 /18 /26 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \n/28 /0 /29 \u25a1 /30 \u25a1 /31 /9 \u25a1 /32 /9 /23 /7 /9 \u25a1 /33 /34 \u25a1 /25 /15 /10 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n\u00b031-2024-159 publi\u00e9 le 23 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-23T08:46:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52068/382366/file/recueil-31-2024-159-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}