{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICEns CABINET DU PREFETFraternit\u00e9\n. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 100559portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vuele 22 mars 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 a L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 4 mars 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Laila DAIF d\u00e9clare une manifestation pour la d\u00e9fensedes animaux errants au Maroc le samedi 22 mars 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 devant l'ambassadedu Maroc situ\u00e9e 5 rue Le Tasse \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature a troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; qu'elle est charg\u00e9e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrepr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se tenirdevant l'ambassade du Maroc \u00e0 Paris ; que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscoupar l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoirenational, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital\u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9\u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur las\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexteactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de cesb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec lesimp\u00e9ratifs de l'ordre public ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es le samedi 22 mars 2025 \u00e0 Paris et en Ile-de-France, sans pr\u00e9judice de leurssuj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements surla voie publique, notamment \u00e0 l'occasion de la manifestation revendicative organis\u00e9esamedi apr\u00e8s-midi dans le cadre de la journ\u00e9e internationale contre le racisme et le fascismequi mobilisera des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 importants ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurese doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans uncontexte de menace terroriste aigu\u00eb ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 18 mars 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante detenir le rassemblement le 22 mars 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le trottoir au droit du n\u00b021Benjamin Franklin \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0, proposition refus\u00e9e par la d\u00e9clarante ; que les services de laDOPC ont ensuite formul\u00e9 le 19 mars 2025 une seconde proposition \u00e0 la d\u00e9clarante afin quela manifestation se fasse sur le trottoir de la place du Trocad\u00e9ro \u00e0 Paris 16\u00b0\", au niveau dumusoir form\u00e9 par les avenues Georges Mandel et Paul Doumer \u00e0 la m\u00eame date et toujourssur la m\u00eame plage horaire ; que la d\u00e9clarante a \u00e9galement refus\u00e9 cette seconde alternative ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond < \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Laila DAIF pour le samedi 22 mars 2025 de14h00 \u00e0 18h00 est interdite devant l'ambassade du Maroc situ\u00e9e 5 rue Le Tasse a Paris 16\u00b0\",N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 22 mars 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le trottoirde la place du Trocad\u00e9ro, au niveau du musoir form\u00e9 par les avenues Georges Mandel etPaul Doumer \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u00b0.\n2025/00339\n\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9a Mme Laila DAIF ou \u00e0 toute autre personne la repr\u00e9sentant, et consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 2 1 MARS 2025\nLaurent NUNEZ| Pye \u20ac\n2025/00339\n\nAnnexe delarr\u00e9t\u00e9n\u00ae 20 25/00339 \" 94 min 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-03-21T09:05:24+00:00","id":"8447e081659cac66ceaa6d0bc939179c3735f8953624b048917ca6c47d73241d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00339 portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 22 mars 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-03-21T04:48:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00339_manif_defense_des_animaux_maroc_sans_signature.pdf"}