{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-089\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris \n75-2020-03-13-006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation temporaire du nombre de mineurs accueillis\ndans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles\n (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-03-13-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00235 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne\nde s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations du\nr\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au\nvendredi 15 mai 2020.\n \n  (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-03-13-006\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation temporaire du nombre de mineurs\naccueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du\ncode de l'action sociale et des familles\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2020-03-13-006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation temporaire du nombre de mineurs accueillis dans le\ncadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles 3\n\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \n \nPR\u00c9FET DE PARIS  \n \n \nARRETE PREFECTORAL N\u00b0  \n \n \nPORTANT LIMITATION  TEMPORAIRE DU NOMBRE DE  MINEURS ACCUEILLIS DANS \nLE CADRE DES ARTICLES L.227 -4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET \nDES FAMILLES  \n \n \nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fet de Paris ,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,  \nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment  ses articles L.227 -4 et L.227 -11 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fet s, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son \narticle 45  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fet de  Paris  ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, \npr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France, pr\u00e9fecture de Paris ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2017 portant nomination de M onsieur Fran k PLOUVIEZ , direct eur du \ntravail hors classe, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale de Paris  ; \n \n \n \nConsid\u00e9rant  qu'aux termes du I de l'article L.227 -11 du code de l'ac tion sociale et des familles : \u00ab Le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce une responsabilit\u00e9 \ndans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L . 227 -4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, \nune injonction pour mettre fin :  \n- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vu es \u00e0 l'article L.227 -5 ;  \n- aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des m ineurs que pr\u00e9sentent les condi tions \nde leur accueil ;  \n- aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227 -4 ;  \n- aux manque ments aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133 -6 et \u00e0 l'article L. 227 -10.  \n \n[\u2026] \nEn cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'al in\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de se \nsoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227 -9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dan s le d\u00e9partement peut \nd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locau x dans \nlesquels il se d\u00e9roule. [\u2026]  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant  la situation sanitaire cons\u00e9cutive \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de virus  covid -19 et le caract\u00e8re pat hog\u00e8ne \net contagieux de ce dernier ;  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2020-03-13-006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation temporaire du nombre de mineurs accueillis dans le\ncadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles 4\nARRETE :  \n \nArticle 1er  : Le nombre de mineurs pouvant \u00eatre accueillis dans le cadre des articles L.227 -4 et \nsuivants du code de l'action sociale et des familles est limit\u00e9 \u00e0 10 mineurs par accueil.  \n \nCette mesure s'appliq ue \u00e0 tous les organisateurs parisiens d'accueils (avec  h\u00e9bergement, sans \nh\u00e9bergement et accueils de scoutisme) et \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadre de ces \nstructures.  \n \nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 16 mars 20 20. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \nde faire l'objet :  \n \n-soit un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,  \n-soit un recours hi\u00e9rarchique,  \n-soit un recours contentieux devant le  Tribunal Administratif comp\u00e9tent  \n \nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux o u hi\u00e9rarchique, selon les dispo sitions de \nl'article R.421 -1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de ce rejet.  \n \nArticle 4 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fecture de \nParis et le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale de Paris sont charg\u00e9 s, chacun pour ce qui les \nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France, pr\u00e9fecture de Paris (\u00e9chelon de  Paris), accessible sur le site \ninternet de la pr \u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 mars 2020  \nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'Ile de France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \nla Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  \nassurant les fonctio ns de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris  \n \nSIGNE  \n \nMagali CHARBONNEAU  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2020-03-13-006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation temporaire du nombre de mineurs accueillis dans le\ncadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles 5\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-03-13-005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00235 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations du r\u00e9seau,\nainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du\nmardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020.\n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00235 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations du r\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020.\n \n 6\nE].\nLibert\u00e9  * \u00c9galire'  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\ne\nA b\nL\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n           Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00235 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations du r \u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de \ntransport les desservant, du mardi 17 mars au vendr edi 15 mai 2020 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la forma tion des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ; \nVu la saisine en date du 13 mars 2020 de la directi on de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des \ntransports parisiens ; \nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du \nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome de s transports parisiens agr\u00e9\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame  code ne peuvent r\u00e9aliser des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9h icules de transports, que dans les limites de la \ndur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9 s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances \nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves  pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur e ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en \ncommun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d' Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police ; \nConsid\u00e9rant que les stations du r\u00e9seau de la RATP d esservant \u00e0 forte affluence constituent \ndes espaces particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et \u00e0 divers trafics ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, \nil a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e une tr \u00e8s forte progression des vols \u00e0 la tire ; que des \nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ce p h\u00e9nom\u00e8ne ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les cir constances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mention n\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la \ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui \ndemeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seu les les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la R\u00e9gie autonome des tr ansports parisiens, qui rel\u00e8ve au premier \nchef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \n.../\u2026 \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00235 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations du r\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020.\n \n 7\n-2- \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie \nautonome des transports parisiens \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines \nstations du r\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de  transport les desservant, du mardi 17 mars \nau vendredi 15 mai 2020 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nVu l'urgence, \n \n Arr\u00eate : \n \nArt. 1 er  - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transports \nparisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article R. 2251-53 des transports, peuvent \nproc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages  \u00e0 main et, avec le consentement de leur \npropri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations du m ardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020 inclus \ndans les stations, incluant les correspondances, et  v\u00e9hicules de transport des lignes suivantes, \nde leur ouverture \u00e0 leur fermeture : \n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau d e Vincennes, incluses ; \n- Ligne 2, entre les stations Nation et Place de Clic hy, incluses ; \n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt e t Saint-Michel, incluses ; \n- Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Place d 'Italie, incluses ; \n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Eto ile et Place d'Italie, incluses ; \n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve 8 mai 1945  et Cadet, incluses ; \n- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reui lly - Diderot, incluses ; \n- Ligne 9, entre les stations Trocad\u00e9ro et R\u00e9publique , incluses ; \n- Ligne 10, entre les stations S\u00e8vres Babylone et Clu ny-La-Sorbonne, incluses ; \n- Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint- Denis Universit\u00e9, incluses ; \n- Ligne A du RER, entre les stations La D\u00e9fense et Fo ntenay-sous-Bois et des stations de \nNoisy-Le-Grand Mont d'Est \u00e0 Marne-la-Vall\u00e9e Chessy,  incluses ; \n- Ligne B du RER, entre les stations Massy-Palaiseau et Gare du Nord, incluses ; \n \nArt. 2 - La pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des H auts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-\nSaint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet d irecteur du cabinet, la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  et la pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale de la \nR\u00e9gie autonome des transports parisiens sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de la Seine -et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne et affich\u00e9 aux porte s de la pr\u00e9fecture de police. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 13 mars 2020 \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \nLe Pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet \n \nSign\u00e9 \n \nDavid CLAVIERE \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00235 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations du r\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020.\n \n 8","date":"2020-03-13","first_seen_on":"2024-10-03T11:46:45+00:00","id":"8449c2bc4de246179a0ad868f2b44319124f6021813d79feaee1f9720f5bde3f","name":"recueil-75-2020-089-recueil-des-actes-administratifs-special du 13 03 2020","pdf_creation_date":"2020-03-13T18:09:05+00:00","pdf_modification_date":"2020-03-13T17:10:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/67558/441767/file/recueil-75-2020-089-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013%2003%202020.pdf"}