{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0393 du  16 mars 2026                   \nprescrivant le positionnement de la SAS Laiteries H. Triballat, implant\u00e9e \u00e0 Rians sur la\nvalidit\u00e9 des prescriptions relatives aux restrictions des usages de l'eau et des rejets\ndans les milieux et de leur mise \u00e0 jour si n\u00e9cessaire, la mise \u00e0 jour des modalit\u00e9s de\ndiagnostic des pr\u00e9l\u00e8vements et rejets des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages\nde l'eau et des rejets dans les milieux et des dispositions suppl\u00e9mentaires de gestion\nde crise\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le  code  de  l'environnement,  et  notamment  les  articles  L.  214-7 ,  L.  211-3,  L.  181-14,R.  181-45 et\nR. 512-46-22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,\nportant  sur  le  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et  la  consommation  d'eau  des  installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection de l'environnement ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR pr\u00e9fet du Cher ; \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2005.1.327 et n\u00b0 2005.1.1028 des 05 avril 2005 et 12 septembre 2005\nautorisant la poursuite de l'exploitation de la laiterie situ\u00e9e \u00e0 Rians, la r\u00e9organisation des installations\nindustrielles et l'\u00e9pandage agricole des rejets liquides ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2007 .1.292 du 26 mars 2007 portant prescriptions pour la\nfili\u00e8re alternative de l'\u00e9pandage agricole des boues issues du traitement par lagunage des effluents\nproduits par la laiterie situ\u00e9e \u00e0 Rians ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009.1.581 du 27 mars 2009 autorisant les rejets d'eaux industrielles de la\nlaiterie en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, hors les mois de juillet et ao\u00fbt ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b0  2012-DDCSPP-140  du  12  juillet  2012  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2005.1.327 du 5 avril 2005 modifi\u00e9 et autorisant la poursuite de l'exploitation de la\nlaiterie situ\u00e9e \u00e0 Rians ; \nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/5\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b0 2018-DDCSPP-105 et n\u00b0 2018-01-1343 des 27 juillet 2018\net 12 novembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005.1.327 du 5 avril 2005 modifi\u00e9 et autorisant la\npoursuite de l'exploitation de la laiterie situ\u00e9e \u00e0 Rians ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-1-338 du 23\nf\u00e9vrier 2006 fixant dans le d\u00e9partement du Cher la liste des communes incluses dans une zone de\nr\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0360 du 11 avril 2022 d\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es de\nrestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027\nadopt\u00e9 le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du  12  d\u00e9cembre  2022  d\u00e9finissant  les  actions  prioritaires  pour  les\ninspecteurs des installations class\u00e9es, notamment une action s\u00e9cheresse identifi\u00e9e comme devant\nconstituer un axe d'effort particulier ;\nVu le  diagnostic  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et  rejets  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et des\nrejets dans les milieux remis suite \u00e0 l'action nationale men\u00e9e en 2003 ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 26 janvier 2026 ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la crise s\u00e9cheresse de l'\u00e9t\u00e9 2025 a entra\u00een\u00e9 la mise en place de mesures de restriction\ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant que la recharge des eaux souterraines depuis 2023 est insuffisante ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets des industriels sont vis\u00e9s par des mesures de restriction\nd'usage en cas de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que cette action constitue une priorit\u00e9 nationale d\u00e9finie par le minist\u00e8re de la transition\n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature et d\u00e9clin\u00e9e\ndans l'instruction minist\u00e9rielle du 12 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les inspections des installations class\u00e9es doivent \u00e9tablir toute mesure permettant de\nlimiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau des entreprises et leurs rejets dans les milieux tout en pr\u00e9servant au\nmieux leurs  activit\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'\u00e9tablissement de la SAS Laiteries H. Triballat situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Rians g\u00e9n\u00e8rent des pr\u00e9l\u00e8vements ou des rejets significatifs d'eau dans le\nmilieu naturel ; \nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessaire  mise  \u00e0  jour  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  prescrites  \u00e0  la  SAS  Laiteries\nH. Triballat ;\n2/5\nConsid\u00e9rant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut imposer les\nmesures additionnelles que le respect des dispositions des articles  L. 181-3, L. 181-4 et L. 181-14  rend\nn\u00e9cessaires ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nEn compl\u00e9ment des prescriptions techniques impos\u00e9es par voie d' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nsusvis\u00e9, la SAS Laiteries H. Triballat, implant\u00e9e sur le territoire de la commune de Rians,  doit mettre \u00e0\njour les dispositions techniques particuli\u00e8res applicables. \nCette mise \u00e0 jour doit permettre \u00e0 l'exploitant de s'assurer de l'actualit\u00e9 des actions p\u00e9rennes ou de\ncrise  de  r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  la  ressource  ou  le  r\u00e9seau  de  distribution  ainsi  que  la\ndiminution des rejets polluants dans le milieu ou les stations d'\u00e9purations urbaines.\nArticle 2 \u2013 MISE A JOUR DES PRESCRIPTIONS\nLa mise \u00e0 jour doit porter sur les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n1) les caract\u00e9ristiques des moyens d'approvisionnement en eau notamment le type d'alimentation\n(captage en nappe, en rivi\u00e8re ou en canal de d\u00e9rivation, raccordement \u00e0 un r\u00e9seau d'eau public,\nprovenance de l'eau et interconnexion de ce r\u00e9seau), et dans le cas d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nmilieu naturel, la localisation g\u00e9ographique des captages, le nom de la nappe capt\u00e9e, les d\u00e9bits\nminimum et maximum des dispositifs de pompage,\n2) les volumes d'eau indispensables aux processus industriels, en identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment la part\nn\u00e9cessaire \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou au maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations, et au maintien de la\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  des  mati\u00e8res  premi\u00e8res  et/ou  des  produits  finis ,  telles  qu'unit\u00e9s  de\nrefroidissement ou de traitement des effluents dangereux (tour de lavage, tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante,\netc.), et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e maximale de suspension de l'alimentation en eau de ces unit\u00e9s,\n3) les volumes d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels dont l'approvisionnement peut \u00eatre\nmomentan\u00e9ment suspendu, ainsi que la dur\u00e9e maximale de cette suspension,\n4) les volumes  d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels dont l'approvisionnement peut \u00eatre\nd\u00e9cal\u00e9  hors  p\u00e9riode  de  tension  sur  la  ressource  en  eau,  ainsi  que  les  p\u00e9riodes  o\u00f9\nl'approvisionnement  peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9,\n5) les volumes  d'eau utilis\u00e9s pour d'autres usages que ceux des processus industriels (exemple non\nexhaustif : volume d'eau utilis\u00e9 lors des tests r\u00e9glementaires p\u00e9riodiques des \u00e9quipements de\nlutte  contre  l'incendie)  et,  parmi  eux,  ceux  qui  peuvent  \u00eatre  suspendus  en  cas  de  d\u00e9ficits\nhydriques,\n6) les pertes dans les divers circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution de l'\u00e9tablissement,\n7) les  dispositions  temporaires  applicables  en  cas  de  s\u00e9cheresse,  gradu\u00e9es,  si  n\u00e9cessaire,  en\nfonction de l'accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique  et bas\u00e9es sur les seuils de l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ns\u00e9cheresse du d\u00e9partement du Loiret connu \u00e0 la  date de r\u00e9alisation de l'\u00e9tude,\n8) les  limitations  des  rejets  aqueux  en  cas  de  situation  hydrologique  critique,  gradu\u00e9es,  si\nn\u00e9cessaire, en fonction de l'aggravation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique notamment des baisses de\nd\u00e9bit  des  cours  d'eau  r\u00e9cepteurs  et  bas\u00e9es  sur  les  seuils  de  l'arr\u00eat\u00e9-cadre  s\u00e9cheresse  du\nd\u00e9partement d'implantation de l'\u00e9tablissement connu \u00e0 date de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude,\n9) les rejets minimum qu'il est n\u00e9cessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation\nainsi que le d\u00e9bit minimum du cours d'eau r\u00e9cepteur pouvant accepter ces rejets limit\u00e9s,\n10) une proc\u00e9dure de suivi de l'\u00e9tiage pour les pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface,\n11) l'historique des consommations d'eau brute et des consommations sp\u00e9cifiques, et des actions\nde r\u00e9duction d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 entreprises ou engag\u00e9es depuis 10 ans,\nPar ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires suivants seront transmis : \n3/5\n12) concernant les rejets, une proposition de flux de charge polluante par param\u00e8tre prescrit par\nl'arr\u00eat\u00e9 pouvant \u00eatre rejet\u00e9 avant que la qualit\u00e9 du cours d'eau soit d\u00e9grad\u00e9e par le rejet, en\nfonction des seuils de l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental d'implantation de l'\u00e9tablissement connu \u00e0\ndate de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude,\n13) une  analyse  quant  au  rejet  d'effluents  non-conformes,  notamment  sur  le  param\u00e8tre\ntemp\u00e9rature,\n14) une analyse sur la disponibilit\u00e9 des moyens de lutte en cas d'incendie (internes et externes) lors\ndes \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse et les moyens mis en \u0153uvre pour maintenir cette disponibilit\u00e9 en\ntoute circonstance.\nLes volumes sus-mentionn\u00e9s seront exprim\u00e9s en m\u00e8tres-cubes (m3).\nLes mesures sp\u00e9cifiques s\u00e9cheresses \"p\u00e9rennes\" et \"de crises\" prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\nnovembre 2018 feront l'objet d'une proposition d'actualisation par l'exploitant. \nArticle 3 \u2013 ACTION DE GESTION DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET REJETS \nL'analyse effectu\u00e9e par l'entreprise doit permettre :\n\u2022 la mise \u00e0 jour des actions d'\u00e9conomie d'eau, notamment par suppression des pertes dans les\ncircuits  de  pr\u00e9l\u00e8vements  ou  de  distribution  de  l'entreprise,  par  recyclage  de  l'eau,  par\nmodification de certains modes op\u00e9ratoires, ou encore par r\u00e9duction des activit\u00e9s,\n\u2022 la mise \u00e0 jour des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notamment\npar \u00e9cr\u00eatement des d\u00e9bits de rejets, r\u00e9tention temporaire des effluents ou lagunage avant\ntraitement par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e,\n\u2022 la fourniture de mesures de gestion de crise.\nDoivent \u00eatre distingu\u00e9es les actions p\u00e9rennes qui permettent de limiter les consommations d'eau et les\nrejets aqueux dans le milieu, des actions \u00e0 mettre en place en cas de crise hydrologique.\nCes actions actualis\u00e9es de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements et des effluents et les actions de gestion de crise\nseront  propos\u00e9es  avec  un  \u00e9ch\u00e9ancier  de  mise  en  \u0153uvre r\u00e9aliste  et  une  \u00e9valuation  technico-\n\u00e9conomique d\u00fbment argument\u00e9e.\nArticle 4 \u2013 D\u00c9LAIS\nLa mise \u00e0 jour du diagnostic, des mesures existantes et la fourniture des mesures de gestion de crise\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2, sont envoy\u00e9es \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas\nsix mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'entreprise \u00e9tablit un calendrier des op\u00e9rations d'\u00e9conomie de pr\u00e9l\u00e8vement et de limitation des rejets\net de gestion de crise suppl\u00e9mentaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ce calendrier est transmis \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas neuf mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est\naccompagn\u00e9 d'une analyse technico-\u00e9conomique des op\u00e9rations d\u00e9crites.\nArticle 5\nFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 celles qui\nlui seraient impos\u00e9es par la suite, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nexerc\u00e9es \u00e0 son encontre, il sera fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8\ndu code de l'environnement. \nArticle 6\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Rians et peut y \u00eatre consult\u00e9e,\n4/5\n2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Rians pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du maire de Rians \u00e0\nla pr\u00e9fecture du Cher,\n3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par courrier aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 ou  par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  :\nwww.telerecours.fr par : \n1\u00b0  l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, \n2\u00b0 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de : \na) l'affichage en mairie de Rians pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l' \u00c9tat dans le Cher,\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (  SAS\nLaiteries H. Triballat \u2013 Route de Malvette \u2013 18220 RIANS), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du\nd\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date\nd'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection de populations et le maire de Rians sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS Laiteries H. Triballat.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 5/5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant le positionnement de la SAS Laiteries H. Triballat, implant\u00e9e \u00e0 Rians\nsur la validit\u00e9 des prescriptions relatives aux restrictions des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et de leur mise \u00e0 jour si\nn\u00e9cessaire, la mise \u00e0 jour des modalit\u00e9s de diagnostic des pr\u00e9l\u00e8vements et rejets des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et des\ndispositions suppl\u00e9mentaires de gestion de crise\n5/5","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T11:11:41+00:00","id":"844c693d7130959f58693c1e4a80639c33612fcf239fa39a2261e5325a589c9e","name":"APC - Laiteries Triballat","pdf_creation_date":"2026-03-16T09:50:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43418/332917/file/2026-03-13_APC_mention_signe.pdf"}