{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-204\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire /\n42-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 444-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon (5 pages) Page 4\n42-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Ch\u00e2teauneuf (5 pages) Page 10\n42-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Chazelles-sur-Lyon (6 pages) Page 16\n42-2024-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 447-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune d'Epercieux-Saint-Paul (5 pages) Page 23\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Firminy (7 pages) Page 29\n42-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 449-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de La Grand'Croix (5 pages) Page 37\n42-2024-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de la Ricamarie (6 pages) Page 43\n42-2024-11-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de la Talaudi\u00e8re (6 pages) Page 50\n42-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune du Chambon-Feugerolles (6 pages) Page 57\n2\n42-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de l'H\u00f4pital-sous-Rochefort (6\npages) Page 64\n42-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de l'Horme (6 pages) Page 71\n3\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 444-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de\nBo\u00ebn-sur-Lignon\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nBo\u00ebn-sur-Lignon4\n| P| Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nP R \u00c9 FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 444-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\nsur  la commune  de Bo\u00ebn-sur-Lignon\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVu le Code  de la construction  et de habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de Bo\u00ebn-sur-Lignon  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\n1/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nBo\u00ebn-sur-Lignon5\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 des  modifications  du r\u00e9seau  de transport  de gaz  exploit\u00e9  par GRTgaz,  il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  \u00e0 jour  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publiques  pr\u00e9cit\u00e9es  autour  de ce r\u00e9seau  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux\ndistances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconcernant  la commune  de Bo\u00ebn-sur-Lignon  (Code  INSEE  42019).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\ne PMS  : Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00a2 DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n+ Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nBo\u00ebn-sur-Lignon6\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nO Ouvrages  traversant  la commune\n| Laaguaur  | L Distances  S.U.P.\nPMS  | DN dans  la | en m\u00e8tres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  de la canalisation)\n(en m\u00e8tres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nAlimentation  BOEN-SUR-LIGNON  67,7  70 | 45 antes  15 5 5\nCI S.BSS.\nECULLIEUX-\nL'HOPITAL/ROCHEFORT-  40 200 301 enterr\u00e9  35 5 5\nTHIERS\nECULLIEUX-\nL'HOPITAL/ROCHEFORT-  67,7  70 147  enterr\u00e9  15 5 5\nTHIERS\npe ss  BOEN-SUR-LIGNON  67,7  80 52 dntarr\u00e9  15 5 | 5\n|\nO Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\n| Distances  S.U.P. |\noo  PMS  | DN en m\u00e8tres  (de  part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  Implantation  de la canalisation)\n| SUP1  | SUP2  | SUP3\nECULLIEUX-\nL'HOPITAL/ROCHEFORT-  40 200  enterr\u00e9  35 5 5 |\nTHIERS  | | |\nO Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nDistances  S.U.P.  en m\u00e8tres  |\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  | SUP3\nBOEN-SUR-LIGNON  CI S.B.S.  | 20 6 6Nom  de l'installation\nBOEN-SUR-LIGNON  DP | 20 6 6\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nO Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\n3/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nBo\u00ebn-sur-Lignon7\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nlll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  de toute\ndemande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis  d'am\u00e9nager  concernant\nun projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n+ publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n\u00b0 publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n* adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-\u00c9tienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de BOEN-SUR-LIGNON,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Loire,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  au\ndirecteur  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz.\n1 NOV. 2024 Fait \u00e0 Saint-\u00c9ti\u00e9nne,  le\nLe pr\u00e9\nAlexandre  ROCHATTE\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  dans  les services  de :\n* fa pr\u00e9fecture  de la Loire\n+ Ja direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n+ l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\nala\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nBo\u00ebn-sur-Lignon8\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\ni NASJi te\net ch VE9 \"\nSe\nsous-Couzan  'Pa\n+Lesare: Leigneuxi\n: | PL  Tr | 177:  Bo\u00ebn-sur-Lignon\nLimites  SUP1  :\n[J  GRTgaz\n\u00a9 SCAN  25 IGN,  \u00a9 BDTOPO  IGN\n+\u00bb ba Senteresse\nSte-Agathe-\n-la-Bouteress\n1 km\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nBo\u00ebn-sur-Lignon9\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de\nCh\u00e2teauneuf\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nCh\u00e2teauneuf10\nE | Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nP RE F ET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 445-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\nsur  la commune  de Ch\u00e2teauneuf\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  :\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de Ch\u00e2teauneuf  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\n1/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nCh\u00e2teauneuf11\nConsid\u00e9rant  que  suite  a des  modifications  du r\u00e9seau  de transport  de gaz  exploit\u00e9  par GRTgaz,  il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der  a une  mise  \u00e0 jour  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publiques  pr\u00e9cit\u00e9es  autour  de ce r\u00e9seau  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux\ndistances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte  annex\u00e9e'?  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconcernant  la commune  de Ch\u00e2teauneuf  (code  INSEE  42 053).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n\u00b0 PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00b0 DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n+ Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nCh\u00e2teauneuf12\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nOl Ouvrages  traversant  la commune\n| Longueur  Distances  S.U.P.\noo  PMS  | DN dans  la en metres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  |  dela  canalisation)  ce\n(en m\u00e8tres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nAlimentation  CHATEAUNEUF  CIINDUSTEEL  FRANCE  25 100  26 enterr\u00e9  10 5 5\nAlimentation  CHATEAUNEUF  ClINDUSTEEL  ERANCE  25 100 9 a\u00e9rien  10 8 8\nAlimentation  CHATEAUNEUF  Cl \u00e0INDUSTEEL  FRANCE  25 150  0,2 enterr\u00e9  25 5 5\nAlimentation  CHATEAUNEUF  Cl |INDUSTEEL  FRANCE  12 200  12 enterr\u00e9  | 20 | 5 5\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  enterr\u00e9  est plus  large  que  celle  d'un  tron\u00e7on  a\u00e9rien,  c'est  elle qui doit  \u00eatre\nprise  en compte  au droit  du tron\u00e7on  a\u00e9rien.\nO Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\na | Distances  S.U.P.\n| en m\u00e8tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  'ean corn Implantation  de la nations\nSUP1  SUP2  SUP3\nAlimentation  CHATEAUNEUF  CI | ;INDUSTEEL  FRANCE  25 | 100  enterr\u00e9  10 5 5\nO Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\n| Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres  |\nNom  de l'installation  (\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  | SUP3\nCHATEAUNEUF  CI INDUSTEEL  FRANCE  13 | 5 5\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle qui doit \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nC Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmaijorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\n3/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nCh\u00e2teauneuf13\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  a un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  sont  subordonn\u00e9es  a la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  de toute\ndemande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis  d'am\u00e9nager  concernant\nun projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n* publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n\u00b0 adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-\u00c9tienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de Ch\u00e2teauneuf,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  au\ndirecteur  de GRTgaz.\nAlexandre  ROCHATTE  Fait \u00e0 Saint  62 1 NOV.  2024\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  dans  les services  de :\n\u00a2 Ja pr\u00e9fecture  de la Loire\n+ fa direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n+ __ l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n4/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nCh\u00e2teauneuf14\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\n! 7 ft der.\nwales:  +> a+ Gt  |SE Chateauneuf\nLimites  SUP1  :\n[J GRTgaz\na\nSoc) RIVE-DE-GIER\nL - 3\nes\n' =\n\\ 1 =\n=e ~* Dinimieux  ; 7\n\u00ab SN  = ;\n+L  Ming\nns  |\n4 |\n~ rs\ni '\n| '\nJ\n'\n: a  0 0.5 1 km\nLibvn\u00e9  \u00bb + Fenternit\u00e9  x | 1 14 j\nRerun  igen FRAN\u00c7AISF  MR 5 F + \u00c0\u00a9 SCAN  25 IGN,  \u00a9 BDTOPO  IGN\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nCh\u00e2teauneuf15\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de\nChazelles-sur-Lyon\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nChazelles-sur-Lyon16\nE a Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nP R\u00c9 F ET de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 446-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\nsur  la commune  de Chazelles-sur-Lyon\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  R.122-22  et R.123-46  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de Chazelles-sur-Lyon  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\n1/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nChazelles-sur-Lyon17\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nParticle  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  a l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 des  modifications  du r\u00e9seau  de transport  de gaz  exploit\u00e9  par  GRTgaz,  il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  \u00e0 jour  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publiques  pr\u00e9cit\u00e9es  autour  de ce r\u00e9seau  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux\ndistances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconcernant  la commune  de Chazelles-sur-Lyon  (code  INSEE  42059).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n\u00a2 PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n+ Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nChazelles-sur-Lyon18\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nCD Ouvrages  traversant  la commune\nLongueur  | Distances  S.U.P.\nNom de la canalisation  Da 'or ns ie Implantation  - meres Sie\n(en m\u00e8tres)  suP1  | SUP2  | SUP3\nSRE OY  CHAMBOEUF-|  677 | 100 | 3558 enterr\u00e9  25 5 5\nAARGENTIERE  67,7 100 | 2459 | enter\u00e9  | 25 5 5\nSUR COISL  Un UE  67,7 | 100 3501 enterr\u00e9  25 | 5 5\npl  SDS YMPHORIEN-  67,7 | 80 8 enterr\u00e9  15 5 | 5\nLYON  DP CHASELLES-SUR:  67,7 80 6 | enterr\u00e9  15 | 5 5\nO Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\nDistances  S.U.P.\nen m\u00e8tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  de EE Implantation  de la ed ene\nSUP  1 SUP  2 | SUP  3\nCTI  fs | |\n'aeons  CT  67,7 | 100 enterr\u00e9  25 5 5\nLA FOUILLOUSE-  CHAMBOEUF  -| 677  | 100  mare  25 5 5\nO Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nDistances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  | SUP3\n6Nom  de l'installation\n|CHAZELLES-SUR-LYON  SECT  DP 20 6\nNOTA  : Sila SUP1  du trac\u00e9 adjacent  est plus large que celle de l'installation  annexe,  c'est elle qui doit \u00eatre prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nC Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\n3/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nChazelles-sur-Lyon19\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  o\u00f9 d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  de toute\ndemande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis  d'am\u00e9nager  concernant\nun projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\ne publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n* adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours  ;\nCet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-Etienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de CHAZELLES-SUR-LYON,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  au\ndirecteur  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz.\nFait \u00e0 Saift-\u00c9tien\nLe pr\u00e9fetele 24 NOV. 20\nAlexandre  ROCHATTE\n4/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nChazelles-sur-Lyon20\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  dans  les services  de :\n* la pr\u00e9fecture  de la Loire\n+ fa direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\ne l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n5/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nChazelles-sur-Lyon21\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\n1\u00b0?  Chazelles-sur-Lyon\nLimites  SUP1  :\nC7] GRTgaz\n{ SCAN  25 IGN,  \u00a9 BDTOPO  IGN\nles Chaumes\nPa  on Haut\nwe  L\nCO\n2, '\n;\nwie?  \u00e0\noe+ ?\n= \u2014\u2014\n+ \u00a3%\n538% Chet\nat un,\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nChazelles-sur-Lyon22\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 447-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune\nd'Epercieux-Saint-Paul\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nd'Epercieux-Saint-Paul23\nE 3 Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\niP RE f= (= T de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 447-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\nsur la commune  d'Epercieux-Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  :\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  d'Epercieux-Saint-Paul  :\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par  le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\n1/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nd'Epercieux-Saint-Paul24\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 des  modifications  du r\u00e9seau  de transport  de gaz  exploit\u00e9  par GRTgaz,  il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  \u00e0 jour  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publiques  pr\u00e9cit\u00e9es  autour  de ce r\u00e9seau  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux\ndistances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconcernant  la commune  d'Epercieux-Saint-Paul  (code  INSEE  42088).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n\u00ab PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00a2 DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n\u00a2 Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par  les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nd'Epercieux-Saint-Paul25\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nO Ouvrages  traversant  la commune\n_ PMS  | DN dans  la | en m\u00e8tres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  | Implantation  de la canalisation)\n(en m\u00e8tres)  SUP1  SUP2  | SUP 3\nFEURS-  BALBIGNY  67,7  | 100  3665  enterr\u00e9  25 5 5\nAlimentation  EPERCIEUX  DPPANISSIERE  67,7  80 20 enterr\u00e9  15 9 , 95\nAlimentation  EPERCIEUX  DP | ,\nBALBIGNY  67,7  | 100  5 enterr\u00e9  25 5 5\nAlimentation  EPERCIEUX  DP |BALBIGNY  | 67,7  80 6 enterr\u00e9  | 15 5 5\nCO Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\n\u2014 if a | Distances  S.U.P.\nen m\u00e9tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  an (mm) Implantation  de la ed ti\nSUP  1 SUP  2 | SUP  3\nFEURS-  BALBIGNY  67,7  100  enterr\u00e9  25 | i] \u00a7\nO_ Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nDistances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)Nom  de l'installation  ... -\nSUP1  | SUP2  | SUP3\nEPERCIEUX  DP BALBIGNY  PANISSIERE  | 20 6 6\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nO Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e9re\nN\u00e9ant\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas d'avis\n3/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nd'Epercieux-Saint-Paul26\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  de toute\ndemande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis  d'am\u00e9nager  concernant\nun projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n\u00a2 _ publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n* publi\u00e9  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n+ adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-\u00c9tienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  d'EPERCIEUX-SAINT-PAUL,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  au\ndirecteur  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz.\nFait \u00e0 Saint-Etiele 21 NOV. 2024\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  dans  les services  de :\n\u00a2 fa pr\u00e9fecture  de la Loire\n+ fa direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n\u00a2 l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\ndia\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nd'Epercieux-Saint-Paul27\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\nrs +Epercieux-Saint-Paul\nLimites  SUP1  :\nC7]  GRTgaz\n'\n<4\nLberid  = + Feate:  aint\nR\u00c9PUNE  QUE  FRANCAISa  \\\nLA\nF \u00e0\n4\nNervieux\n. Pouilly-\n~ -les-Feurs  :\n\u20ac  . a\ni\nM  \n:\nMizerieux  \n;A r\na\n, ,\n<\n. \nT\n',\n\\\n\\\n\\\n'& SCAN  25 IGN,  \u00a9 BDTOPO  IGN\n\u00a2\n0 0.5 1 km\nt +\u2014 1\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nd'Epercieux-Saint-Paul28\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Firminy\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy29\nE a Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nD R\u00c9 FF EF T de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 448-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\net des  canalisations  de distribution  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9\nsur  la commune  de Firminy\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  :\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de Firminy  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu l'\u00e9tude  de dangers  des  ouvrages  de distribution  de gaz  naturel  \u00e0 hautes  caract\u00e9ristiques,  \u00e0 savoir,  les\ncanalisations  de pression  maximale  en service  sup\u00e9rieure  \u00e0 16 bar ou, canalisations  de diam\u00e8tre  nominal\nsup\u00e9rieur  \u00e0 200  et de pression  maximale  en service  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 Bar,  exploit\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9  GRDF  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\n1/6\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy30\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  a la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  a l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  R.555-30-1,  les dispositions  du b de l'article  R.555-30  s'applique  aux\ncanalisations  de distribution  de gaz  \u00e0 hautes  caract\u00e9ristiques  mentionn\u00e9es  au Il bis de l'article  R.554-41  du\nCode  de l'environnement  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  et de distribution  hautes\ncaract\u00e9ristiques  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et\nreproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  concernant  la commune  de Firminy  (code  INSEE  42095).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n* PMS  : Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n+ Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/6\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy31\nCanalisations  de distribution  de gaz  dont  les caract\u00e9ristiques  d\u00e9passent  l'un  ou l'autre  des  seuils\nmentionn\u00e9s  au 2\u00b0 du Il de l'article  R. 554-41  du Code  de l'environnement,  exploit\u00e9es  par  le distributeur  :\nGRDF  - r\u00e9gion  Sud-Est\nCellule  travaux  tiers\n22 Avenue  Joannes  Masset\n69009  Lyon\nLU Ouvrages  traversant  la commune\nLongueur  Distances  S.U.P.\nNom de la canalisation  ie ri see  Implantation  en memes cise\n(en metres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nDN150  25 150  4 enterr\u00e9  9 8 8\nDN150  25 150 3643  enterr\u00e9  25 5 5\nDN100  25 100  5 enterr\u00e9  10 5 5\nDN50  25 50 9 enterr\u00e9  10 5 5\nFIRMINY  25 150  2825  enterr\u00e9  25 5 5\nFIRMINY  25 100  5 enterr\u00e9  10 5 5\nFIRMINY  25 50 4 enterr\u00e9  10 5 5\n[] Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\nN\u00e9ant\n[| Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nDistances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  | SUP3Nom  de l'installation\n25/4  CANAL  20 5 5\nSDCF  COGENE  20 5 5\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\n[] Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nREKEKEEKREKRKEEKRERKEREREKREEEERE\n3/6\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy32\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nO Ouvrages  traversant  la commune\nde  JL | Longueur  Distances  $.U.P.\n_ PMS  | DN dans  la | en m\u00e8tres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  de la canalisation)\n(en m\u00e8tres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nAlimentation  FIRMINY  DP | 67,7  80 1 enterr\u00e9  15 | 5 5\nAlimentation  FIRMINY  DP 67,7  100  28 enterr\u00e9  25 5 5\nAlimentation  FIRMINY  DP 67,7  200  1078  enterr\u00e9  55 5 5\nAlimentation  FIRMINY  CICLEXTRAL  25 80 80 enterr\u00e9  10 5 5\nAlimentation  FIRMINY  CI! i\nCLEXTRAL  25 | 80 6 | a\u00e9rien  10 8 8\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  enterr\u00e9  est plus  large  que  celle  d'un  tron\u00e7on  a\u00e9rien,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre\nprise  en compte  au droit  du tron\u00e7on  a\u00e9rien.\n[ Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\nD Distances  S.U.P.\nen m\u00e8tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  'bap tear Implantation  de la eat\nSUP1  | SUP2  | SUP3\nAlimentation  UNIEUX  DP 25 | 150 enterr\u00e9  25 5 \"+\nBRIGNAIS  \u2014 L'HORME  - UNIEUX  29 150  enterr\u00e9  25 5 5\nBRIGNAIS  \u2014 L'HORME  - UNIEUX  25 100  enterr\u00e9  10 5 5\nAlimentation  FIRMINY  DP 67,7  200  enterr\u00e9  55 5 5\nAlimentation  FIRMINY  Cl; .CLEXTRAL  25 80 a\u00e9rien  10 8 8\nAlimentation  FIRMINY  CI |CLEXTRAL  25 80 enterr\u00e9  | 10 5 5\nNOTA:  Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  enterr\u00e9  est plus  large  que  celle  d'un  tron\u00e7on  a\u00e9rien,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre\nprise  en compte  au droit  du tron\u00e7on  a\u00e9rien.\n4/6\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy33\nO Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nDistances  S.U.P.  en m\u00e9tres\n(a partir  de l'installation)Nom  de l'installation\nSUP1  SUP2  SUP3\nFIRMINY  COUP  DP 35 6 6\nFIRMINY  CI CLEXTRAL  20 | 5 5\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nO Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant.\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIl] de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  ou le\ndistributeur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis\nd'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n\u00b0 publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n+ adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\n5/6\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy34\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours  |\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-Etienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de Firminy,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  aux\ndirecteurs  de GRDF  et GRTgaz.\nFait  a Saint-E ne, le 2 1 NOV.  2024\nLe  |\nAlexandre  ROCHATTE\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  dans  les services  de :\n+ fa pr\u00e9fecture  de la Loire\n+ Ja direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n* l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n6/6\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy35\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\n[225  Firminy\nLimites  SUP1  :\n(J GRTgaz\nEM GROFon\nte\n- Mohtess:IGN\n\u2014\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy36\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 449-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de La\nGrand'Croix\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La\nGrand'Croix37\nE Lx Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\np RE FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 449-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\nsur  la commune  de La Grand-Croix\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  :\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de La Grand-Croix  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;:\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\n1/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La\nGrand'Croix38\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nParticle  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par  une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 des  modifications  du r\u00e9seau  de transport  de gaz  exploit\u00e9  par GRTgaz,  il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  \u00e0 jour  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publiques  pr\u00e9cit\u00e9es  autour  de ce r\u00e9seau  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux\ndistances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconcernant  la commune  de La Grand-Croix  (Code  INSEE  42103).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\ne PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n+ DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n\u00a2 Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La\nGrand'Croix39\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nO Ouvrages  traversant  la commune\noo  PMS  | DN dans  la | en m\u00e8tres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  de la canalisation)\n(en metres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nAlimentation  L'HORME  CI SETFORGES  67.7  80 21 enterr\u00e9  15 5 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 250  2525  enterr\u00e9  65 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 150  31 | enterr\u00e9  40\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  | 54 100  6 | enterr\u00e9  20 5 |\nO Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteiqnent  cette  derni\u00e8re\n| | | | Distances  SUP.  _ |\nen m\u00e8tres  (de part et d'autre  |Nom de la canalisation  ten fener Implantation  de la ponds  sd\n| SUP1  SUP2  | SUP3\neee  CHORMECISET  | 677 | go | enterr\u00e9  15 5 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 250  enterr\u00e9  65\n| BRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 150  enterr\u00e9  40 5\n7 Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\n| Distances  S.U.P.  en metres  |\nNom  de l'installation  (\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  | SUP2  | SUP3\nLA GRAND-CROIX  DP 20 | 6 6\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nCO Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100 personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\n3/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La\nGrand'Croix40\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  de toute\ndemande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis  d'am\u00e9nager  concernant\nun projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n* _ publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\ne adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-Etienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de LA GRAND-CROIX,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  au\ndirecteur  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz.\nenne,  le 2 | NOV. 2024\natFait  \u00e0i\nAlexandre  R@\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  dans  les services  de :\n* fa pr\u00e9fecture  de la Loire\n\u00a2 Ja direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n+ __ l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n4/4\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La\nGrand'Croix41\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\n+N\ngf \\ Pann\nVAN\nFr '\n;\n#.\nL\nrt,\n;\n>\nEL  d\n\u00e0\nat\nPT 5\n7\n\u00e0 7\nes,  \u00e0\n'\nay 4 M\n+ abet_ Celiteu\n17\u00b0:  La Grand-Croix\nLimites  SUP1  :\n[J GRTgaz\n\u00a9 SCAN  25 IGN,  \u00a9 BOTOPO  IGN\nhe\"\n' at\n4  .\n5,\nFarnay  -\n0 0.5 1 km\nL 4 4\nLs LI L\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La\nGrand'Croix42\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de la\nRicamarie\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nRicamarie43\nEE eal Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\np RE F FE T de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 450-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\net des  canalisations  de distribution  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9\nsur  la commune  de La Ricamarie\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de La Ricamarie  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu l'\u00e9tude  de dangers  des  ouvrages  de distribution  de gaz  naturel  \u00e0 hautes  caract\u00e9ristiques,  \u00e0 savoir,  les\ncanalisations  de pression  maximale  en service  sup\u00e9rieure  \u00e0 16 bar ou, canalisations  de diam\u00e8tre  nominal\nsup\u00e9rieur  \u00e0 200  et de pression  maximale  en service  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 Bar,  exploit\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9  GRDF  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\n1/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nRicamarie44\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre  :\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  R.555-30-1,  les dispositions  du b de l'article  R.555-30  s'applique  aux\ncanalisations  de distribution  de gaz  \u00e0 hautes  caract\u00e9ristiques  mentionn\u00e9es  au Il bis de l'article  R.554-41  du\nCode  de l'environnement  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  et de distribution  hautes\ncaract\u00e9ristiques  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et\nreproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  concernant  la commune  de La Ricamarie  (code  INSEE\n42183).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n* PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00b0 DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n+ Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nRicamarie45\nCanalisations  de distribution  de gaz  dont  les caract\u00e9ristiques  d\u00e9passent  l'un  ou l'autre  des  seuils\nmentionn\u00e9s  au 2\u00b0 du Il de l'article  R. 554-41  du Code  de l'environnement,  exploit\u00e9es  par  le distributeur  :\nGRDF  \u2014 r\u00e9gion  Sud-Est\nCellule  travaux  tiers\n22 Avenue  Joannes  Masset\n69009  Lyon\n(1 Ouvrages  traversant  la commune\nLongueur  Distances  S.U.P.\nNom de la canalisation  (ban sm dense  Implantation  en mee =\n(en m\u00e8tres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nDN250  16 250  30 enterr\u00e9  9 8 8\nDN250  16 250  2609  enterr\u00e9  30 5 5\nLA RICAMARIE  16 250  2573  enterr\u00e9  30 5 \u00a7\nLA RICAMARIE  16 250  8 a\u00e9rien  7 7 7\nLE CHAMBON-FEUGEROLLES  16 250  248  enterr\u00e9  30 5 5\nSAINT-ETIENNE  16 250  9 enterr\u00e9  30 5 5\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  enterr\u00e9  est plus  large  que  celle  d'un  tron\u00e7on  a\u00e9rien,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre\nprise  en compte  au droit  du tron\u00e7on  a\u00e9rien.\n[] Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\nDistances  S.U.P.\na  PMS  | DN en metres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  Implantation  de la canalisation)\nSUP1  SUP2  | SUP3\nLE CHAMBON-FEUGEROLLES  16 250  enterr\u00e9  30 5 5\nSAINT-ETIENNE  16 250  enterr\u00e9  30 5 5\n[ Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nN\u00e9ant\n[ Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nREKREKRKEREREERERERERERRRE\n3/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nRicamarie46\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nO Ouvrages  traversant  la commune\nLongueur  Distances  S.U.P.  |\n\u2014  PMS  | DN |. dansla  | en m\u00e8tres  (de part  et d'autre  |\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  de la canalisation)\n(en metres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nST SORLIN-  ST CHAMOND-  ;FIRMINY  67,7  | 300  2337  enterr\u00e9  95 9 5\nO Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\n| Distances  S.U.P.\nen m\u00e8tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  Lan fear Implantation  | de la raison\n| SUP1 | SUP2  | SUP3  |\n: ST SORLIN-  ST CHAMOND-\nFIRMINY67,7  300  enterr\u00e9  95 5 5\na:\nQ Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nN\u00e9ant\noO Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\n4/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nRicamarie47\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  ou le\ndistributeur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis\nd'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n\u00b0 publi\u00e9  sur  le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n* adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-\u00c9tienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de La Ricamarie,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  aux\ndirecteurs  de GRDF  et GRTgaz.\nAlexandre RC\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e  dans phone  de :\n+ Ja pr\u00e9fecture  de la Loire\n* fa direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n* l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n5/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nRicamarie48\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\nN L ; is \" Le \\ \\ 2 .13 ZE  ACL  NE \u00e0 \u00e0\n\u00c0 _ . wo Vien tt WEEE]  ert} La Ricamare\nLimites  SUP1  :\n; ite  A eed  | Es  7 ie  SON  TN  GRToazF \u00ab se x y La 5 a sg  h +)Aves  ke 3 LS : mye  <! | (HB  GRDF\n| \" Chaucombet  2 i Leur  Ra  He\nCroft  du Bessy\n{\u00a9 SCAN  25 IGN,  \u00a9 BOTOPO  IGN\nAS\nHAMBON-  \u2014\nGEROLLES\n.. te Guiray\n1 km\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nRicamarie49\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de la\nTalaudi\u00e8re\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nTalaudi\u00e8re50\n| sf pe Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nP R\u00c9 FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 451-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\net des  canalisations  de distribution  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9\nsur  la commune  de La Talaudi\u00e8re\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code de l'urbanisme  notamment  ses articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  R.122-22  et R.123-46  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de La Talaudi\u00e8re  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu l'\u00e9tude  de dangers  des ouvrages  de distribution  de gaz naturel  \u00e0 hautes  caract\u00e9ristiques,  a savoir,  les\ncanalisations  de pression  maximale  en service  sup\u00e9rieure  \u00e0 16 bar ou, canalisations  de diam\u00e8tre  nominal\nsup\u00e9rieur  \u00e0 200  et de pression  maximale  en service  sup\u00e9rieure  a 10 Bar,  exploit\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9  GRDF  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\n1/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nTalaudi\u00e8re51\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  a l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par  une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  R.555-30-1,  les dispositions  du b de l'article  R.555-30  s'applique  aux\ncanalisations  de distribution  de gaz  \u00e0 hautes  caract\u00e9ristiques  mentionn\u00e9es  au Il bis de l'article  R.554-41  du\nCode  de l'environnement  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  et de distribution  hautes\ncaract\u00e9ristiques  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et\nreproduites  sur la carte  annex\u00e9e!  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  concernant  la commune  de La Talaudi\u00e8re  (code  INSEE\n42305).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par  l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\ne PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00a2 DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n\u00a2 Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nTalaudi\u00e8re52\nCanalisations  de distribution  de gaz  dont  les caract\u00e9ristiques  d\u00e9passent  l'un  ou l'autre  des  seuils\nmentionn\u00e9s  au 2\u00b0 du Il de l'article  R. 554-41  du Code  de l'environnement,  exploit\u00e9es  par  le distributeur  :\nGRDF  - r\u00e9gion  Sud-Est\nCellule  travaux  tiers\n22 Avenue  Joannes  Masset\n69009  Lyon\n[1 Ouvrages  traversant  la commune\n_ PMS  | DN dans  la en m\u00e8tres  (de part  et d'autre\n(en m\u00e8tres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nDN250  16 250  1367  enterr\u00e9  30 5 5\nLA TALAUDIERE  16 250  1348  enterr\u00e9  30 5 5\n(1) Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\n| Distances  S.U.P.\nNom de la canalisation  ten an Implantation  s ae Solaire  a\nSUP1  SUP2  | SUP3\nLA TALAUDIERE  16 250  enterr\u00e9  30 5 5\nSAINT-ETIENNE  16 250  enterr\u00e9  30 5 5\nSAINT-JEAN-BONNEFONDS  16 250  enterr\u00e9  30 5 5\nC1 Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nN\u00e9ant\n[| Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nHRKEKRKERKEREEREREKRERERERAER\n3/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nTalaudi\u00e8re53\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nC Ouvrages  traversant  la commune\n_ PMS  | DN dans  la en m\u00e8tres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  de la canalisation)\n(en m\u00e8tres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  67,7  | 250  1631  enterr\u00e9  65 5 5\nAlimentation  SORBIERS  DP LA . |TALAUDIERE  94 70 | 366  enterr\u00e9  | 15 5 5 |\n\u00dc Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\nDistances  S.U.P.\nNom de la canalisation  a ui Implantation  en mee joel ee eee\n| SUP1  | SUP2  | SUP3\nST RUBIGRE  PIERS  OP LA 54 65 enterre  | 15 5 | 5\neRe  DP LA! gg | 70 enterr\u00e9  15 5 5\na laa  54 | 80 enterr\u00e9  15 5 5\nO Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nN\u00e9ant\nC Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e9re\nDistances  S.U.P.  en m\u00e8tres\nNom de l'installation  (\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nSORBIERS  DP 35 6 6\nNOTA:  Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\n4/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nTalaudi\u00e8re54\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  a un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  ou le\ndistributeur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis\nd'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n* publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n* adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours  ;\nCet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-Etienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de La Talaudi\u00e8re,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  aux\ndirecteurs  de GRDF  et GRTgaz.\n1 NOV. 2024Fait  \u00e0 Saint-Etienne,  le\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre  \u2014\u2014\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  dans  les services  de :\n\u00a2 fa pr\u00e9fecture  de la Loire\n+ fa direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n+ __ l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n5/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nTalaudi\u00e8re55\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\n171  La Talaudi\u00e8re\nLimites  SUP1  :\n[J GRTgaz\nGS GRDF\n|  fa Tour?\n| n-Jarez_:\nx \n\u00a9 SCAN  25 IGN,  \u00a9 BDTOPO  IGN\nUE yes fave se \u00e0\n\\\nva  ME\nVY -EN-JAREZ  Id ot\n\u00bb\n\u00ab4rz\nWA\n20  ig Bv  '\n* # = >\nMantreynand  '\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la\nTalaudi\u00e8re56\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune du\nChambon-Feugerolles\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du\nChambon-Feugerolles57\n| af a Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPRE  F E T de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 452-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\net des  canalisations  de distribution  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9\nsur  la commune  de Le Chambon-Feugerolles\nLE PREFET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de Le Chambon-Feugerolles  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu l'\u00e9tude  de dangers  des  ouvrages  de distribution  de gaz  naturel  \u00e0 hautes  caract\u00e9ristiques,  \u00e0 savoir,  les\ncanalisations  de pression  maximale  en service  sup\u00e9rieure  \u00e0 16 bar ou, canalisations  de diam\u00e8tre  nominal\nsup\u00e9rieur  \u00e0 200  et de pression  maximale  en service  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 Bar,  exploit\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9  GRDF  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par  le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\n1/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du\nChambon-Feugerolles58\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  R.555-30-1,  les dispositions  du b de l'article  R.555-30  s'applique  aux\ncanalisations  de distribution  de gaz  \u00e0 hautes  caract\u00e9ristiques  mentionn\u00e9es  au Il bis de l'article  R.554-41  du\nCode  de l'environnement  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  et de distribution  hautes\ncaract\u00e9ristiques  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et\nreproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  concernant  la commune  de Le Chambon-Feugerolles\n(code  INSEE  42044).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n\u00b0 PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00a2 DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n* Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du\nChambon-Feugerolles59\nCanalisations  de distribution  de gaz  dont  les caract\u00e9ristiques  d\u00e9passent  l'un  ou l'autre  des  seuils\nmentionn\u00e9s  au 2\u00b0 du Il de l'article  R. 554-41  du Code  de l'environnement,  exploit\u00e9es  par  le distributeur  :\nGRDF  - r\u00e9gion  Sud-Est\nCellule  travaux  tiers\n22 Avenue  Joannes  Masset\n69009  Lyon\n[ Ouvrages  traversant  la commune\nLongueur  Distances  S.U.P.\nNom de la canalisation  (ba am) coans ia \u00e0 Implantation  en mens Stele  tale\n(en metres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nDN150  25 150  65 enterr\u00e9  9 8 8\nDN150  25 150  27 enterr\u00e9  25 5 5\nDN250  16 250  81 enterr\u00e9  8 8\nDN250  16 250  1394  enterr\u00e9  30 5 5\nLE CHAMBON-FEUGEROLLES  16 250  1252  enterr\u00e9  30 5 5\nLE CHAMBON-FEUGEROLLES  16 250  10 a\u00e9rien  7 7 7\nNOTA:  Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  enterr\u00e9  est plus  large  que  celle  d'un  tron\u00e7on  a\u00e9rien,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre\nprise  en compte  au droit  du tron\u00e7on  a\u00e9rien.\n[] Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\nDistances  S.U.P.\nen m\u00e8tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  Ra bd Implantation  de la a\nSUP1  SUP2  SUP3\nLA RICAMARIE  16 250  enterr\u00e9  30 5 5\nLE CHAMBON-FEUGEROLLES  16 250  enterr\u00e9  30 5 5\n[] Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nN\u00e9ant\n[ Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nKRKRKKEEKEEKREREKRERERRERE\n3/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du\nChambon-Feugerolles60\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nO Ouvrages  traversant  la commune\n| Longueur  | Distances  S.U.P.\n_ PMS.  DN dans  la en m\u00e8tres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  de la canalisation)\n(en metres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nAlimentation  FIRMINY  DP 67,7  | 200  352  enterr\u00e9  55 5 5\nST SORLIN-  ST CHAMOND-FIRMINY  67,7  | 300  1196  enterr\u00e9  95 5 5\nST JUST  MALMONT-  ST| GERM  AIN LAPRADE  67,7  | 200  3882  enterr\u00e9  95 5 5 |\n[ Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d' effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\nDistances  S.U.P.  |\nen m\u00e8tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  'ban fear Implantation  de la ses\n| SUP1  | SUP2  | SUP3\n| Alimentation  FIRMINY  DP 67,7  | 200  enterr\u00e9  99 5 5\nST SORLIN-  ST CHAMOND-FIRMINY  67,7  300  enterr\u00e9  95 5 | 5\nO Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nDistances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  | SUP3Nom  de l'installation\nLE CHAMBON-FEUGEROLLES  COUP  CPT  DP 50 6 6\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nO Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\n4/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du\nChambon-Feugerolles61\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.  :\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  ou le\ndistributeur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis\nd'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n\u00b0 publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n+ adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-Etienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de Le Chambon-Feugerolles,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  est adress\u00e9e  aux\ndirecteurs  de GRDF  et GRTgaz.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienn\u00e8  2 HANGV, 2024\nAlexandre  ROCHATTE  sid\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e-dans  les services  de :\n+ a pr\u00e9fecture  de Ja Loire\n+ Ja direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\ne l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n5/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du\nChambon-Feugerolles62\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\n1.3  Le Chambon-Feugerolles\nLimites  SUP1  :\nCI GRTgaz\nEM  GRDF\ni\nt\n, * '\n~ sm  a\n\u00c0 \"\na 3 <a\n 3 y  eh \nbe  oY \n>  =] @SCAN25\n IGN, @BDTOPO\n IGN\nis  4 Pia  Lee  : ~x y L'AxEL  Si \u00e0 so 2  A \u20ac . tS te nl \u2014\u2014_  ;\n4 PA  ba  3 f  y  or  \u00c9 \u00bb J.  VAx\nVe\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du\nChambon-Feugerolles63\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de\nl'H\u00f4pital-sous-Rochefort\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'H\u00f4pital-sous-Rochefort64\nE hil . Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPR\u00c9FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 453-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\nsur  la commune  de L'H\u00f4pital-sous-Rochefort\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de L'H\u00f4pital-sous-Rochefort  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\n1/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'H\u00f4pital-sous-Rochefort65\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 des  modifications  du r\u00e9seau  de transport  de gaz  exploit\u00e9  par  GRTgaz,  il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  \u00e0 jour  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publiques  pr\u00e9cit\u00e9es  autour  de ce r\u00e9seau  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux\ndistances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconcernant  la commune  de L'H\u00e9pital-sous-Rochefort  (code  INSEE  42109).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUP1  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par  l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n\u00ab PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00ab DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n+ Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n215\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'H\u00f4pital-sous-Rochefort66\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nCD Ouvrages  traversant  la commune\nPMS  | DN dans  la en m\u00e8tres  (de  part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  de la canalisation)\n(en metres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nANTENNE  DE VILLEREST  40 100  107  enterr\u00e9  15 5 5\nECULLIEUX-  | |\nL'HOPITAL/ROCHEFORT-  49,5  | 150  793  enterr\u00e9  35 5 5\nTHIERS\nECULLIEUX-\nL'HOPITAL/ROCHEFORT-  40 200 273 enterr\u00e9  35 5 5\n| THIERS\nO Ouvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\n- Distances  S.U.P.\nen m\u00e8tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  'ean cm | Implantation  de la elie\nSUP1  SUP2  SUP3\nANTENNE  DE VILLEREST  40 100  enterr\u00e9  15 5 5\nECULLIEUX-\nL'HOPITAL/ROCHEFORT-  40 200  enterr\u00e9  35 5 5\nTHIERS  | | |\nInstallations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\nNom  de l'installationDistances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  | SUP2  | SUP3\n| 'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT  COUPURE 20 | 6 6\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nO Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\n3/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'H\u00f4pital-sous-Rochefort67\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  de toute\ndemande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis  d'am\u00e9nager  concernant\nun projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n. Article  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\ne publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n+ _ publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n* adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-Etienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  au\ndirecteur  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz.\n4/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'H\u00f4pital-sous-Rochefort68\n(1) La carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  dans  les services  de :\n+ la pr\u00e9fecture  de la Loire\n+ fa direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n\u00b0 l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n5/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'H\u00f4pital-sous-Rochefort69\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\nKe N | cot aml ie 1773 L'H\u00f4pital-sous-RochefortER, X | Fans LeeDe. | \\ By eee | : J tee Limites SUP1 :\nCI]  GRTgaz\n\u00ab\n\"y\nF-\n(@ SCAN  25 IGN,  <<: BDTOPO  IGN\neu: \u00e0 | 5\nds  o\nSt-Sixte  y =?\nll :\n4<\n\"? .\n1 +\"\n>  \u00e0 2\nA\n'\n+\n}\n4  \u00c9 .\n= \u00c9 ligeay  U\n\u00bb Chora \u20ac FA)\n% \u00bb LS\nCommune  de D\u00e9bats-Rivi\u00e8re-d'Orpra\n= \nive \"\u00c0\n3 : 0 0.5 1 km\nLbene  + + Feateente  | \u00a2 rs - {semi  / \"4  : En  as  ~ } 4 \u2014\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'H\u00f4pital-sous-Rochefort70\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Loire\n42-2024-11-21-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de l'Horme\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'Horme71\nE a Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nP R\u00c9 FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA LOIRE  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 454-DDPP-24\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques  autour\ndes  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\nsur  la commune  de L'Horme\nLE PR\u00c9FET  DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L.554-5,  L.555-16,  R.554-41,  R.554-46,  R.554-60,\nR.555-10-1,  R.555-30  \u00e0 R.555-31  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  notamment  ses  articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  R.122-22  et R.123-46  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V du\nCode  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou\nassimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise\ndes  risques  autour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  sur la commune  de L'Horme  ;\nVu les \u00e9tudes  de dangers  des  ouvrages  de transport  de gaz  naturel  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  de la\nLoire  le 2 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L.555-16  du Code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de gaz\nnaturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes\nd'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\n1/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'Horme72\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  R.555-30  b du Code  de l'environnement  pris  en application  du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de\nl'urbanisation,  sont  d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res  de ces p\u00e9rim\u00e8tres  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les risques  susceptibles  d'\u00eatre\ncr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques  d'incendie,  d'explosion  ou\nd'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 des  modifications  du r\u00e9seau  de transport  de gaz  exploit\u00e9  par GRTgaz,  il est n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  \u00e0 jour  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publiques  pr\u00e9cit\u00e9es  autour  de ce r\u00e9seau  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux\ndistances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte  annex\u00e9e!\"  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconcernant  la commune  de L'Horme  (code  INSEE  42110).\nArticle  2 : Zones  d'effet\nSeules  les distances  SUPT  sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP2  ou SUP3  sont\nmises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout  projet  dont\nl'emprise  atteint  la SUP1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n\u00b0 PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n* DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n+ Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les limites\ndes  zones  concern\u00e9es  par les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la\nrepr\u00e9sentation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font\nfoi, appliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\n2/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'Horme73\nCanalisations  de transport  de gaz  naturel  exploit\u00e9es  par  le transporteur  :\nGRTgaz\nImmeuble  Bora,  6 rue  Raoul  Nordling\n92277  BOIS  COLOMBES  Cedex\nO Ouvrages  traversant  la commune\n| Longueur  Distances  S.U.P.\n_ PMS  | DN dans  la | en m\u00e8tres  (de part  et d'autre\nNom  de la canalisation  (bar)  | (mm)  | commune  Implantation  | de la canalisation)\n(en m\u00e8tres)  SUP1  | SUP2  | SUP3\nAlimentation  L'HORME  CI SETFORGES  20 100 6 enterr\u00e9  10 5 5\nAlimentation  L'HORME  CI SET  ;FORGES  67,7  | 80 322 ' enterr\u00e9  15 5 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 80 : 173 enterr\u00e9  15 5 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 100 0,5 enterr\u00e9  20 5 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 150 458  enterr\u00e9  40 5 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  | 54 250 2484  enterr\u00e9  65 5 5\nST SORLIN-  ST CHAMOND-  'FIRMINY  54 250  451 enterr\u00e9  65 5 | 5\nST SORLIN-  ST CHAMOND-| FIRMINY  67,7  | 450  | 846  enterr\u00e9  165 5 5\nOuvrages  ne traversant  pas  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette  derni\u00e8re\n| Distances  S.U.P.\nen m\u00e8tres  (de part et d'autreNom de la canalisation  ban \u2014 Implantation  de la nected\nSUP1  SUP2  SUP3\nAlimentation  L'HORME  CI SETFORGES  67,7  80 enterr\u00e9  15 5 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  | 54 | 100 enterr\u00e9  20 5\n| BRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 150 | enterr\u00e9  40 5 5\nBRIGNAIS-  L'HORME-  UNIEUX  54 250  enterr\u00e9  65 5\nST SORLIN-  ST CHAMOND-  .FIRMINY  54 250  enterr\u00e9  65 5 5\nST SORLIN-  ST CHAMOND-FIRMINY  67,7  450 enterr\u00e9  165 5 5\nDO Installations  annexes  situ\u00e9es  sur  la commune\n| Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(a partir  de l'installation)Nom  de l'installation\nSUP1  SUP2  SUP3\nL'HORME  CI SET  FORGES  35 6 6\nL'HORME  PDT  CPT  35 6 6| ss\n3/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'Horme74\nNOTA  : Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus large  que celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle qui doit \u00eatre prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nO Installations  annexes  non  situ\u00e9es  sur  la commune,  mais  dont  les zones  d'effets  atteignent  cette\nderni\u00e8re\n| Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\nNom  de l'installation  (\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  | SUP2  | SUP3\n|LA GRAND-CROIX  DP 20 6 6\nNOTA:  Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre  prise\nen compte  au droit  de l'installation  annexe.\nArticle  3 : Nature  des  servitudes\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30  b) du Code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les suivantes,  en fonction\ndes  zones  d'effets  :\nServitude  SUP1,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus\nde 100 personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son ouverture  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0 la fourniture\nd'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou distributeur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur  ou distributeur,  l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au\nIll de l'article  R.555-31  du Code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars  2014\nsusvis\u00e9.\nServitude  SUP2,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit\nau sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP3,  correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du Code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nArticle  4 : Information  du transporteur  par  le maire\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du Code  de l'environnement,  le maire  informe  le transporteur  de toute\ndemande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de permis  d'am\u00e9nager  concernant\nun projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nArticle  5 : Annexion  au plan  d'urbanisme\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au plan  local  d'urbanisme  ou \u00e0 la carte  communale\nde la commune  concern\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1  et L.163-10  du Code  de\nl'urbanisme.\nArticle  6 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  le m\u00eame  objet\nLes  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2016  susvis\u00e9  sont  abrog\u00e9es  et remplac\u00e9es  par celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Publicit\u00e9  et notification\nEn application  du R.554-60  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,\n* publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,\n\u00b0 adress\u00e9  au maire  de la commune  concern\u00e9e  ou au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'urbanisme  concern\u00e9.\n4/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'Horme75\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Saint-Etienne  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  et copie\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou\nle maire  de l'HORME,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de lex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est adress\u00e9e  au\ndirecteur  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz.\n\u00b0 la pr\u00e9fecture  de la Loire\n+ la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n+ __ l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou la mairie  concern\u00e9\n5/5\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'Horme76\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\nas  ry: = 7\n*. 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SI  ' pa,\n2157  Lk  GRARIB CROIXere\nboss\nLimites  SUP1  :\nCC] GRTgazL'Horme\n% nr  s [| de ri, : , de Couzon\n\" De\nSA  \"\n=x pe\nST-CHAM OND\n' .\nLE\u00a9 SCAN  25 IGN,  \u00a9 BDTOPO  IGN\n4%\n1 km\n42_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Loire -\n42-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de\nl'Horme77","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2024-11-21T15:18:42+00:00","id":"844d89c008abf2d35a074779a2ee4d5f11057a32a1af935416a967d7fb70a716","name":"RAA sp\u00e9cial du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T14:38:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-21T14:40:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17378/128877/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2021%20novembre%202024.pdf"}