{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-06-034\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-06-26-00008\nprojet AP fauchage 24062026-v2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 3\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant sur la possibilit\u00e9 de faucher ou faire p\u00e2turer les jach\u00e8res dans le d\u00e9partement du Cher\nen raison du risque incendie\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M. \nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nSt\u00e9phanie FREYBURGER sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet u pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \ndans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutes mesures de\nnature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de ces incendies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et \nsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risque \nincendie\u00a0;\nConsid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement du Cher en alerte rouge au titre de la canicule ;\nConsid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuis plusieurs jours\ndans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o- France maintiennent ce nouveau de risque sur\nplusieurs jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et d'incendie pour\nassurer la d\u00e9fense des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en\nraison m\u00eame de leur nature de couvert\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 4\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et notamment en\nbordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestier ou d'ouvrages humains y compris les routes ;\nConsid\u00e9rant que le retrait\u00a0de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont des mesures\nefficaces pour lutter contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport au risque de\nd\u00e9part de feux,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \n\u00a0   :    L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b018-2026-06-027 du 24 juin 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 2  \u00a0   :   Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagation d'incendie\ndoivent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert sur la\np\u00e9riode du 24 juin 2026 au 15 juillet 2026 inclus.\nA   rticle     3   \u00a0  :   Cette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles concern\u00e9es\npeut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas ces op\u00e9rations doivent se faire selon des\nmodalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux et respecter les modalit\u00e9s\nop\u00e9rationnelles prises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0646 du 29 mai 2026 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation\nd\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du\nCher.\nArticle 4  \n\u00a0  :   La possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne les\nterritoires des massifs class\u00e9s au titre de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\u00a06 f\u00e9vrier\n2024 classant les bois et les for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du\ncode forestier\u00a0ainsi que tout le territoire du d\u00e9partement. \nArticle 5  \u00a0  :   Les pr\u00e9sentes mesures sont applicables \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0\nla notification d'un arr\u00eat\u00e9 portant fin d'interdiction de circuler.\nArticle 6  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-\npr\u00e9fets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le colonel\ncommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie du Cher, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA   rticle 7  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture du \nCher et une copie en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 et affich\u00e9 dans toutes les communes.\nBourges, le\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSt\u00e9phanie FREYBURGER\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00a0au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 6","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T19:50:27+00:00","id":"84566ef430184c4d1540159d60ebf82f978d386d6826e5618f51969168261d50","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-06-034 publi\u00e9 le 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T18:20:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44168/338260/file/recueil-18-2026-06-034-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+26+juin+2026.pdf"}