{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2023-431\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France /\n75-2023-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour  vacances\nadapt\u00e9es organis\u00e9es  (VAO) (3 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2023-08-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour  vacances\nadapt\u00e9es organis\u00e9es  (VAO)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour  vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es  (VAO) 3\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \nportant cessation d'un s\u00e9jour \u00ab vacances adapt\u00e9es o rganis\u00e9es \u00bb (VAO)  \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de P aris, \nCommandant de la l\u00e9gion d'honneur,  \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \n \n \n \n \n \n \nVU  le code du tourisme et notamment les articles L.41 2-2 et R.412-8 \u00e0 R.412-17-1 ; \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L.114 et L.313-13 \u00e0 L.313-20 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 r elatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles, notamment l'article 4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'organisation et aux missions des services d e \nl'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de- France ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de  Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 portant nomination d e M. Christophe NOEL DU PAYRAT, pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de- France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \n \nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re vuln\u00e9rable des personnes handicap\u00e9es m ajeures accueillies lors des s\u00e9jours de \n\u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb organis\u00e9s par la s oci\u00e9t\u00e9 Billy Vacances ; \n \nConsid\u00e9rant  l'engagement formul\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Billy Vacances  dans son dossier de demande \nd'agr\u00e9ment, d'assurer le fonctionnement et le d\u00e9rou lement de s\u00e9jours pour des personnes \nhandicap\u00e9es majeures dans des conditions garantissa nt leur s\u00e9curit\u00e9, leur sant\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leu r \nbien-\u00eatre physique et moral ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient, aux agents mentionn\u00e9s au I de l' article R.412-15 du code du tourisme, de \nv\u00e9rifier notamment l'exactitude des informations tr ansmises au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R.412-14 du m\u00eame code et de contr\u00f4ler les  conditions dans lesquelles l'organisateur assure l a \ns\u00e9curit\u00e9 des lieux et pr\u00e9serve l'\u00e9tat de sant\u00e9, d'i nt\u00e9grit\u00e9 ou de bien-\u00eatre physique et moral de celle s-ci ; \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour  vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es  (VAO) 4\n \n 2 Consid\u00e9rant  que les manquements constat\u00e9s par la mission de co ntr\u00f4le les 31 juillet et 3 ao\u00fbt 2023 \nsont de nature \u00e0 menacer la s\u00e9curit\u00e9, l'\u00e9tat de san t\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique et moral d es \npersonnes accueillies :  \n- absence de comp\u00e9tences ou d'exp\u00e9riences av\u00e9r\u00e9e de l a personne responsable de l'organisation \ndu s\u00e9jour sur le lieu de vacances en mati\u00e8re d'orga nisation de s\u00e9jours de vacances et de s\u00e9jours \nadapt\u00e9s pour les personnes handicap\u00e9es majeures, da ns les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.412-\n11 du code du tourisme ; \n- absence de comp\u00e9tences ou d'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e des a ccompagnants sur le lieu de vacances ; \n- m\u00e9connaissance de la personne responsable de l'orga nisation du s\u00e9jour sur le lieu de vacances \nde l'obligation de signalement au pr\u00e9fet de d\u00e9parte ment de tout accident grave ainsi que toute \nsituation pr\u00e9sentant des risques graves pour la s\u00e9c urit\u00e9, la sant\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou le bien-\u00eatre \nphysique et moral des personnes handicap\u00e9es majeure s, pr\u00e9vue par l'article R.412-14-1 du code \ndu tourisme ; \n- absence de dispositions suffisantes d'ordre sanitai re prises pour le s\u00e9jour, notamment absence \nde proc\u00e9dure relative \u00e0 la distribution et l'admini stration des m\u00e9dicaments et l'enregistrement \nde l'administration ; \n- absence de dispositions suffisantes d'ordre sanitai re prises pour le s\u00e9jour, notamment absence \nd'organisation en mati\u00e8re de stockage des m\u00e9dicamen ts dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 et de d\u00e9tention, \nde mise \u00e0 disposition et de transmission des cl\u00e9s d u lieu de stockage ; \n- dispensation de m\u00e9dicaments dits \u00ab de confort \u00bb en dehors d'une prescription m\u00e9dicale ; \n- absence de registre mentionnant notamment les soins  donn\u00e9s aux vacanciers, les prescriptions \nm\u00e9dicales, ainsi que les points de vigilance en fon ction des vacanciers ; \n- absence de l'\u00e9quipement minimum de la trousse \u00e0 pha rmacie ; \n- m\u00e9connaissance des libert\u00e9s relatives aux relations  affectives et sexuelles entre les personnes \nhandicap\u00e9es majeures, et durant le s\u00e9jour.  \n \nConsid\u00e9rant  que, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duqu el sont r\u00e9alis\u00e9es les activit\u00e9s de \nvacances adapt\u00e9es organis\u00e9es peut, en ordonner la c essation pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a II de l'article L.412-2 du \ncode du tourisme, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique et moral des personnes \naccueillies sont menac\u00e9s ou compromis ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'en cas d'urgence, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut  d\u00e9cider la cessation imm\u00e9diate du \ns\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.412-16 du code du touri sme ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 er  : \nIl est mis fin au s\u00e9jour de \u00ab Vacances adapt\u00e9es org anis\u00e9es \u00bb organis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Billy Vacances du  29 \njuillet au 12 ao\u00fbt 2023 au sein de la \u00ab R\u00e9sidence I nternationale de Paris \u00bb, sis 44 rue Louis Lumi\u00e8re \n75020 PARIS. \nArticle 2 :  \nDans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Billy Vacances dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 au 57 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 42400 SAIN T-CHAMOND, s'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \npar l'article L.412-2 du code du tourisme. \nArticle 3 :  \nMonsieur le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris et \nMonsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, directeur r\u00e9gional adjoint de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-\nFrance, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9 ress\u00e9. \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour  vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es  (VAO) 5\n \n 3  \nFait \u00e0 Paris, le 4 ao\u00fbt 2023 \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSign\u00e9 \n \nChristophe NO\u00cbL DU PAYRAT \n \n \n \n \nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :  \n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. \n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des personnes \nhandicap\u00e9es \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion soc iale \u2013 sous-direction de l'autonomie des \npersonnes handicap\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es \u2013 bure au de l'insertion, de la citoyennet\u00e9 et du \nparcours de vie des personnes handicap\u00e9es.  \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre cons id\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tr ibunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75004 \nPARIS.  \n \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision cont est\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux  \nou hi\u00e9rarchique.  \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour  vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es  (VAO) 6","date":"2023-08-04","first_seen_on":"2024-10-02T16:48:34+00:00","id":"8458de6fde89d04c807d5c02387dacb9cc854f145dd183de8be29764e22e98ea","name":"recueil-75-2023-431-RAA-nominatifs du 04.08.2023","pdf_creation_date":"2023-08-04T14:17:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/108129/814760/file/recueil-75-2023-431-RAA-nominatifs%20du%2004.08.2023.pdf"}