{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-359\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation maritime dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de la Guadeloupe \u00e0\nl'occasion de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \"la boulang\u00e8re - mini\ntransat 2025\" (4 pages) Page 3\nR02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les eaux sous souverainet\u00e9\nfran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS (7\npages) Page 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides de\nl'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences (4 pages) Page 16\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique / Service Faune et flore terrestre\nR02-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour pr\u00e9lever\ndans la nature et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (3 pages) Page 21\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation,\nde la citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2025-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course\nautomobile intitul\u00e9e \"Slalom de Dillon 2025\" (6 pages) Page 25\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-09-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nmaritime dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de la Guadeloupe\n\u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la course\ntransatlantique \"la boulang\u00e8re - mini transat\n2025\"\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation maritime dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de la\nGuadeloupe \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \"la boulang\u00e8re - mini transat 2025\" 3\nle D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour!:. l'action de 1'Etat en mer aux AntillesPREFET _DE LA REGION DIRECTION DE LA MERQUADELOUPE Service R\u00e9glementation et Contr\u00f4le\u00cb\u00cf:\u00c6\u00ca des activit\u00e9s maritimesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DM/RCAM n\u00b0 379 du 24 septembre 2025portant r\u00e9glementation de la circulation maritime dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de laGuadeloupe\u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique\u00ab La boulang\u00e8re - Mini transat 2025 \u00bb\nPour le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l1\u00b0'Etat en mer aux Antilles,Vu le Code des transports, notamment ses articles L 5242-1 et 2 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le Code de l'environnement ;vu l'ordonnance n\u00b02016-1687du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b077-733 du 6 juillet 1977 modifi\u00e9 portant publication de la convention sur le r\u00e8glementinternational de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation de \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat enmer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduitedes bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la Martinique;vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant aPEtat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de I'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, desAntilles, de Guyane, du sud de I'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes etantarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long du littoralde la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de M. \u00c9douard Weber directeur de la mer de laGuadeloupe ;\nFage 1/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation maritime dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de la\nGuadeloupe \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \"la boulang\u00e8re - mini transat 2025\" 4\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurEdouard Weber, directeur de la Mer de la Guadeloupe par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'actiond'\u00c9tat en mer aux Antilles ;vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/028 du 19 septembre 2025 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, Division Action del'\u00c9tat en mer;Vu la d\u00e9claration de manifestation nautique en date du 03 mars 2025 transmise par MonsieurEmmanuel Versace, repr\u00e9sentant de Versace Sailing Management ;Vu l'accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9claration de manifestation nautique n\u00b0 25/2025 du 16 septembre 2025d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer temporairement la navigation dans les eaux territoriales de laGuadeloupe lors de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \u00ab La Boulang\u00e8re - Mini transat 2025 afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs ;Consid\u00e9rant le danger sp\u00e9cifique que repr\u00e9sente pour les personnes et les biens la pr\u00e9sence d'un tr\u00e8sgrand nombre de navires pour assister a cette manifestation ;Consid\u00e9rant les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer lasurveillance et la bonne information des usagers de la mer ;Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00a2- Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ont pour objet de r\u00e9glementer la navigation desnavires et tout engin flottant dans les eaux territoriales de la Guadeloupe lors de l'arriv\u00e9e de latransatlantique \u00ab La Boulang\u00e8re - Mini transat 2025 \u00bb.Article 2 - Du 06 au 18 novembre 2025, le mouillage et la navigation de toutes embarcations nautiquesimmatricul\u00e9es sont interdits dans les zones d\u00e9limit\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es en annexe et d\u00e9finie ci-apr\u00e8s: 1heure avant et pendant l'arriv\u00e9e d'un concurrent.Article 3 - Deux zones r\u00e9glement\u00e9es mat\u00e9rialis\u00e9es par des bou\u00e9es sont cr\u00e9\u00e9es afin d'assurer le bond\u00e9roulement de l'arriv\u00e9e de la manifestation nautique \u00ab La Boulang\u00e8re - Mini transat 2025 \u00bb qui sed\u00e9roulera du 06 au 30 novembre 2025G\u00e9olocalisation (WGS 84)Latitude (N) Longitude (W)Zone d'exclusion A 16\u00b014.80 N 61\u00b014.75 Wmat\u00e9rialis\u00e9e par bou\u00e9es \u2014+ \u2014B 16\u00b014.85 N 61\u00b014.52 WC 16\u00b014.67 N 61\u00b014.48 WD 16\u00b014.62 N 61\u00b014.70 W16\u00b014.58 N 61\u00b015.23 W\nmZone r\u00e9serv\u00e9e auxplaisanciers et bateaux ; - \u2014\u2014 | :\u00e0 passagers disposant | F 16\u00b014.30 N 61\u00b014.68 Wd'une autorisationG 16\u00b013.96 N 61\u00b014.88 W61\u00b015.85 WH 16\u00b014.44 N\nCes zones seront activ\u00e9es pendant les phases d'arriv\u00e9es des 10 premiers concurrents.Ces derniers doivent s'annoncer (canal 77) 30 minutes avant de franchir la ligne d'arriv\u00e9e \u00e0 Saint-Fran\u00e7ois.\n213\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation maritime dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de la\nGuadeloupe \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \"la boulang\u00e8re - mini transat 2025\" 5\nArticle 4 - La ligne d'arriv\u00e9e est positionn\u00e9e entre une bou\u00e9e et le navire de I'organisateur selon lespoints suivants :Bou\u00e9e gonflable 16\u00b014.72 N 61\u00b014.64 W16\u00b014.73 N 61\u00b014.59WBateau comit\u00e9Article 5 - Il est interdit \u00e0 tout navire de s'approcher \u00e0 moins de 150 m d'un concurrent en course.Cette restriction ne s'applique pas aux navires charg\u00e9s d'assurer la surveillance de I'\u00e9preuve, auxnavires d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s par l'organisateur arborant une marque distinctive correspondante et auxnavires charg\u00e9s d'une mission de service public.Article 6 - Dans la zone d'exclusion d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 sont interdits : la mise \u00e0 l'eau, la circulation, lestationnement et le mouillage de tout navire et engin immatricul\u00e9 ainsi que toute activit\u00e9 de p\u00eacheet/ou de plong\u00e9e sous-marine.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de servicepublic en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur.Article 7 - Dans la zone r\u00e9serv\u00e9e aux plaisanciers et aux bateaux \u00e0 passagers, telle que d\u00e9finie \u00e0I'article 3, ne seront autoris\u00e9s que les navires disposant d'une autorisation de l'organisateur.Article 8 - Apr\u00e8s le franchissement de la ligne d'arriv\u00e9e les concurrents seront remorqu\u00e9s jusqu'a leurplace dans la marina de Saint-Fran\u00e7ois.Article 9 - L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer lasurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau, notamment des zones d\u00e9finie \u00e0 I'article 2. Il doit \u00e9galementprendre \u00e0 l'avance des dispositions n\u00e9cessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG(t\u00e9l : 05.96.73.16.16).Article 10 - L'organisateur doit, retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiatives'il estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 pour les concurrents ne sont pas remplies. Sa d\u00e9cision seranotifi\u00e9e imm\u00e9diatement au CROSS AG et \u00e0 la direction de la mer de la Guadeloupe.Article 11 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinespr\u00e9vues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du codep\u00e9nal.Article 12 - Les unit\u00e9s de l'Action de l'Etat en Mer sont charg\u00e9es du respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans leurdomaine de comp\u00e9tences propres. Par d\u00e9l\u00e9gation,Directeur-adioint.de la merSyadeloupe\nAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet,Monsieur le Directeur de la Mer,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9eMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat enmer aux AntillesLes unit\u00e9s de l'Action de l'\u00c9tat en merLe CROSS des Antilles-Guyane Page 2/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation maritime dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de la\nGuadeloupe \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \"la boulang\u00e8re - mini transat 2025\" 6\nDELAMERABateauLigned'arriv\u00e9e\"|ts|lat(_26 *~\u2014\u2014 | [B [16\u00b012.85%0 N |61\u00b014.5280 W\n9\n\"\"\n\\| 4\n.......\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation maritime dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de la\nGuadeloupe \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de la course transatlantique \"la boulang\u00e8re - mini transat 2025\" 7\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-09-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les eaux\nsous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes\ndes Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS 8\nPREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour 'AEMLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 92 /09/202SARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025 - 213Portant autorisation de mettre en \u0153uvre une h\u00e9lisurfacedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles\u00e0 bord du yacht M/Y \u00ab KAOS \u00bbLe pr\u00e9fet de la MartiniqueD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVu le r\u00e8glement UE 965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012, d\u00e9terminant lesexigences et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, etnotamment ses annexes VI (a\u00e9ronefs complexes) et VII (a\u00e9ronefs non complexes);Vu le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions a\u00e9riennes) ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 \u00e0 R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de lacirculation a\u00e9rienne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-801 du 3 septembre 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Tlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-802 du 3 septembre 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 06 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-merde l'action de l'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour |'adaptation de la d\u00e9limitation et de lar\u00e9glementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-784 du 5 mai 2017 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin deMartinique ; /Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS 9\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2011 modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2012 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de circulationa\u00e9rienne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution UE 923/2012;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des esp\u00e8ces de coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe,en Martinique et \u00e0 Saint-Martin et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 99-83 du 15 janvier 1999 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023043 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023044 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l\u00eelet Petite Martinique \u2014- commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023045 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'ilet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023046 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Madame \u2014- commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023047 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Boisseau \u2014 commune du Robert;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 030952 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Long - commune du Fran\u00e7ois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030953 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'llet Lavigne - commune du Fran\u00e7ois;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 030954 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de Iilet Oscar - commune du Fran\u00e7ois ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 030955 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'llet Fr\u00e9gate - commune du Fran\u00e7ois ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 050110 du 17 janvier 2005 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux pour l'\u00eelet Thierry \u2014 commune du Fran\u00e7ois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 053644 du 21 novembre 2005 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portantcr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibrebiologique des milieux sur l'\u00ee\u00celet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 080244 du 23 janvier 2008 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'\u00e9quilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013096-0011 du 28 mars 2013 du pr\u00e9fet de la Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux sur l\u00celet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS 10\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2014223-0013 du 11 ao\u00fbt 2014 du pr\u00e9fet de la Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux sur |'llet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approche desmammif\u00e8res marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du pr\u00e9fetde la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consult\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et de la navigationmaritime rendent n\u00e9cessaires la r\u00e9glementation de l'activit\u00e9 des a\u00e9ronefs priv\u00e9s \u00e9voluant \u00e0partir de navires priv\u00e9s dans l'espace a\u00e9rien au-dessus des eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE\nArticle 1 :\u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les h\u00e9licopt\u00e8res sont autoris\u00e9s \u00e0utiliser l'h\u00e9lisurface constitu\u00e9e par le navire M/Y \u00ab KAOS \u00bb (IMO : 1012610) battant pavillonde la Jama\u00efque, pour effectuer des vols priv\u00e9s et \u00e0 des fins non commerciales, au b\u00e9n\u00e9ficedu propri\u00e9taire du navire lorsque le navire croise dans les eaux int\u00e9rieures et la merterritoriale francaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des iles de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8glements applicables, dont ceuxsp\u00e9cifiques aux territoires concern\u00e9s, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace a\u00e9rien ;- au respect du statut des espaces a\u00e9riens travers\u00e9s et \u00e0 l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux r\u00e8gles de vol ;- aux \u00e9quipements et documents r\u00e9glementaires en particulier pour les survols maritimes.Les r\u00e8gles et proc\u00e9dures d'application pour la zone CAR sont publi\u00e9es \u00e0 l'informationa\u00e9ronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS 11\n- AIP Fran\u00e7ais : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e a la production aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'a\u00e9ronef conformes\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. Tout document expirant avant la finde validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre renouvel\u00e9 et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent \u00eatre titulaires d'une aptitude m\u00e9dicale declasse 1, d'une habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national d\u00e9livr\u00e9econform\u00e9ment au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'\u00e9quipage deconduite (ou \u00e9quivalence \u00e9trang\u00e8re reconnue) qui leur conf\u00e8rent les privil\u00e8ges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'\u00e9quipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction \u00e0 bord, ils doivent \u00e9tre titulaires d'au moins uneaptitude m\u00e9dicale de classe 2 et d'une licence de membre d'\u00e9quipage de conduite (ou\u00e9quivalent \u00e9trang\u00e8re reconnue) qui leur conf\u00e8rent les privil\u00e8ges de navigant priv\u00e9.Article 4 :L'utilisation de l'h\u00e9lisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionn\u00e9 :- dans une bande de 300 m\u00e9tres mesur\u00e9e \u00e0 partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (\u00ee\u00cele de Saint-Barth\u00e9lemy), \u00e0 l'est d'une ligne joignant les points17\u00b054'27\"N- 062\u00b051'39\"W (\u00ab Pointe \u00e0 Corossol \u00bb) et 17\u00b054'02\"N- 62\u00b051'38\"W (\u00ab Les grosIslets \u00bb) ; '- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barth\u00e9lemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone d\u00e9limit\u00e9e en baie de Grand'Case (\u00eele de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et r\u00e9serves naturelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'information a\u00e9ronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable lorsque le navireest positionn\u00e9 :- dans une zone de 8 kilom\u00e8tres de rayon autour des a\u00e9rodromes de Martinique Aim\u00e9C\u00e9saire et de Pointe \u00e0 Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilom\u00e8tres de rayon autour des a\u00e9rodromes de Saint-Barth\u00e9lemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Fran\u00e7ois, Baillif, Marie Galante, La D\u00e9sirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est \u00e0 adresser 5 jours avant tout mouvement d'h\u00e9licopt\u00e9re :- pour les a\u00e9rodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Fran\u00e7ois, Baillif, Marie Galante, LaD\u00e9sirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- _ pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 S0 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Barth\u00e9lemy_aeroport@comstbarth.fr\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS 12\nArticle 5 :Tout mouvement d'h\u00e9licopt\u00e8re depuis ou vers l'h\u00e9lisurface fait l'objet d''un d\u00e9p\u00f4t de plande vol, activ\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais publi\u00e9s \u00e0 l'information a\u00e9ronautiquepermanente (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 1.10).Un contact bilat\u00e9ral avec l'organisme gestionnaire des espaces a\u00e9riens concern\u00e9s estobligatoire, pr\u00e9alablement \u00e0 toute p\u00e9n\u00e9tration ou d\u00e9collage.Article 6Tout stationnement d'h\u00e9licoptere sur l'a\u00e9roport de Saint-Barth\u00e9lemy est soumis :- \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome. Une demande doit \u00e9treformul\u00e9e 48 heures avant l'arriv\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFF).20.1.2) ;- adesconditions particuli\u00e8res d'utilisation des postes de stationnement h\u00e9licopt\u00e8re (voirAIP Fran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses sp\u00e9cificit\u00e9s, l''a\u00e9rodrome de Saint-Barth\u00e9lemy est r\u00e9serv\u00e9 aux pilotesautoris\u00e9s selon les modalit\u00e9s publi\u00e9es \u00e0 I'information a\u00e9ronautique permanente (voir AIPFran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et r\u00e9serves naturelles est interdit selon les modalit\u00e9s publi\u00e9es\u00e0 l'information a\u00e9ronautique permanente en vigueur (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs \u00e0 destination ou en provenance de |'\u00e9tranger sont interdits. Lorsque lesh\u00e9licopt\u00e8res effectuent un vol \u00e0 destination ou en provenance de l'\u00e9tranger, ils doiventaccomplir syst\u00e9matiquement et au pr\u00e9alable les formalit\u00e9s de douane et de police dansl'a\u00e9rodrome fran\u00e7ais le plus proche ouvert \u00e0 ces op\u00e9rations (voir AIP Fran\u00e7ais - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les r\u00e8gles suivantes seront observ\u00e9es :- l'aire d'atterrissage de l'h\u00e9lisurface est libre de tout obstacle et isol\u00e9e par tout moyenappropri\u00e9. Seules y ont acc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations ;- les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol desagglom\u00e9rations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines prot\u00e9g\u00e9es couvrent les eaux sous juridiction fran\u00e7aise des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la r\u00e9serve naturelle dePetite-Terre, la r\u00e9serve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des c\u00e9tac\u00e9s est interdite \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec \u00f4u sans personne \u00e0bord. Elle s'appr\u00e9cie non seulement \u00e0 la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS 13\nLe survol vertical des mammif\u00e8res marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines prot\u00e9g\u00e9es fran\u00e7aises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9e etpar les articles 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.Article 13 :Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionn\u00e9es dans l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre2016, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique et de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe. -\nPour le pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer,le contre-aMiraf Jean-Baptiste Soubrier,commandant \\a dof\u00f1ie maritne aux Antilles,\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS 14\nDESTINATAIRE :- M/Y \u00ab KAOS \u00bbCOPIES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre op\u00e9rations des Forces Arm\u00e9es aux Antilles ;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe;- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation a\u00e9rienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe;- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de IaGuadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;- Agence territoriale de I'environnement de Saint-Barth\u00e9lemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- R\u00e9serve naturelle des \u00eeles de la Petite Terre;- R\u00e9serve naturelle de Saint-Martin;- Sanctuaire Agoa ;- Direction de l'a\u00e9roport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'a\u00e9roport de Saint-Barth\u00e9lemy.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritimes des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y KAOS 15\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides de\nl'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences 16\n4-PREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOICOMPETENCES\nLE PREFET DE LA MARTINIQUE\nVu la loi n\u00b02008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active et r\u00e9formantles politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et led\u00e9cret n\u00b0 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 \u00e0 L5134-34 et L 5134-65 \u00e0 L5134-73 quidisposent que l'Etat peut attribuer une \u00ab aide \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb au b\u00e9n\u00e9fice de contratsde travail appel\u00e9s \u00ab contrats d'accompagnement dans l'emploi\u00bb (CAE) ;Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aidesfinanci\u00e8res accord\u00e9es au titre des \u00ab aides \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb conclues en application, desdispositions pr\u00e9vues aux articles L5134-20 \u00e0 L5134-334 (CAE) du code du travail, sont fix\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux p\u00e9riodes de mises en situation en milieuprofessionnel ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique - Pr\u00e9fet de laMartinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu le message circulaire DPTAT de la DGEFP aux pr\u00e9fets du 13 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de laMartinique ;\nARR\u00caTELes parcours emploi comp\u00e9tences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur letriptyque emploi-formation-accompagnement et ne s'effectueront que sur des renouvellements depersonnes ou des contrats initiaux sur des fonctions existantes ayant fait l'objet d'une prise en chargePEC en 2024 pour l'ann\u00e9e 2025 qui ne seront ni automatiques ni syst\u00e9matiques. Toutefois, au regarddes besoins du territoire, des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es sur demande expresse auxservices de l'Etat en charge de la mesure.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences 17\nARTICLE 1er - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-06-00001 du 5 mai 2025 fixant le montant des aides de I'Etat pourles contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi \u00e0 compter est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - La d\u00e9finition des PublicsLes parcours emploi comp\u00e9tences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pr\u00e9vu par le code du travail dans le secteurnon marchand.- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centr\u00e9e sur les publics\u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail au sens \u00ab personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales etprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :- la seule formation n'est pas l'outil appropri\u00e9 (le frein d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi ne rel\u00e8ve pas d'und\u00e9faut de qualification mais plut\u00f4t d'exp\u00e9rience et de savoir-\u00eatre professionnels insuffisants,rupture trop forte avec le monde de l'\u00e9cole et de la formation etc.) ;- les raisons de l'\u00e9loignement \u00e0 l'emploi ne rel\u00e8vent pas de freins p\u00e9riph\u00e9riques lourds justifiantd'un parcours dans une structure d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'insertion (type SIAE, EA).- Une attention toute particuli\u00e8re est port\u00e9e sur :- les travailleurs en situation de handicap, en compl\u00e9ment de l'orientation vers les entreprisesadapt\u00e9es et des \u00e9changes avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadrede l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salari\u00e9s ;- les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ;- les demandeurs d'emploi de 50 ans et + ;- les r\u00e9sidents en quartier prioritaire de la ville et les demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e.Les publics prioritaires au renouvellement en parcours emploi comp\u00e9tences marchand (CIE) sont lessuivants :- publics \u00e2g\u00e9s de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu''ils sont en situation dehandicap.ARTICLE 3 - La s\u00e9lection des employeursLa conclusion du parcours emploi comp\u00e9tences est conditionn\u00e9e :- d'une part \u00e0 la capacit\u00e9 de l'employeur \u00e0 offrir des postes et un environnement de travailpropice \u00e0 un parcours d'insertion,- d'autre part \u00e0 l'engagement de l'employeur \u00e0 mener des actions visant le d\u00e9veloppement decomportements professionnels et techniques mobilisables, \u00e0 accompagner au quotidien lesalari\u00e9, \u00e0 faciliter I'acces aux formations a minima pr\u00e9-qualifiantes, \u00e0 la mise en placed'actions d'aide \u00e0 l'insertion et/ou de mise en place de p\u00e9riodes de mises en situation enmilieu professionnel (PMSMP).Le prescripteur doit veiller \u00e0 ce que :- pendant et \u00e0 la sortie du parcours emploi comp\u00e9tences et en lien avec le conseiller r\u00e9f\u00e9rentqui attribue l'aide:\u00a9 soit \u00e9labor\u00e9 un diagnostic avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour d\u00e9finir un projet professionnelcoh\u00e9rent, ainsi que les comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir et les actions de formations correspondantes;\u00a9 soit mis en \u0153uvre l'entretien tripartite entre le r\u00e9f\u00e9rent, le prescripteur et le futur salari\u00e9(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble desengagements pris) ainsi que l'effectivit\u00e9 du suivi r\u00e9gulier pendant la dur\u00e9e du contrat ;\u00a9 soit mis en \u0153uvre l'entretien de sortie \u00e0 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salari\u00e9sen PEC sans solution \u00e0 l'issue du contrat.La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e sur les secteurs de l'environnement scolaire et p\u00e9riscolaire, la petiteenfance et le social.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences 18\nARTICLE 4 - La dur\u00e9e de l'aide et les taux de prise en charge :Les dur\u00e9es de prise en charge et les taux sont fix\u00e9s dans le tableau ci-dessous sous r\u00e9serve desdisponibilit\u00e9s financi\u00e8res de l'Etat :\nNature du contrat Code ROME et leurs \u00e9volutions/ Taux Dur\u00e9e de Dur\u00e9eappr\u00e9ciation de l'utilit\u00e9 du contrat applicable | prise en hebdomadairecharge de prise enen % du chargeSMIChoraire brutRenouvellements PRIORITAIRES / PEC scolaires restreints 43.5% 6 mois 20 heuresde personnes ou K 1206 : Animateur sociocultureldescontrars G 1203 : Animation de loisir aupr\u00e8sol d'enfantsinitiaux sur des : ;; K1303 : Assistants aupr\u00e8s d'enfantsfOf\\CtIOI'\\S G 1603 : Personnel de restaurationexistantes ayant G 1602 : Personnel de cuisine) et ceuxfait l'objet d'une s'inscrivant dans l'environnementprise en charge scolairePEC en 2024 K 2204 : pour le nettoyage de locauxG1607 : employ\u00e9 de restaurationcollectiveK2104 : surveillant en milieu scolaireK1308 : ATSEMM1601 : charg\u00e9 d'accueil en milieuscolaire\nRenouvellements Sont renouvel\u00e9s les CIE en CDI 35% 6 mois sans 30 heuresde CIE Jeunes possibilit\u00e9 dereconduction\n- Pour les prescriptions Parcours Emplois-comp\u00e9tences du secteur non marchand, la dur\u00e9eindiqu\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des d\u00e9rogations pr\u00e9vues pour certains publics,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5134-23-1 du code du travail.- Pour le Parcours Emploi comp\u00e9tences Jeunes du secteur marchand (CIE) :La d\u00e9cision n'est ni prioritaire, ni automatique.Le taux de prise en charge de l'aide de l'Etat applicable aux PEC relevant du contingent de l'Educationnationale est fix\u00e9 \u00e0 50%.\nARTICLE 5 - Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la CAOMLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des parcours emploi comp\u00e9tences cofinanc\u00e9s par la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique, notamment celles relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire de prise en charge,\u00e0 la dur\u00e9e des conventions, \u00e0 l'accompagnement et \u00e0 la formation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, seront pr\u00e9cis\u00e9esdans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique (CTM).\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences 19\nARTICLE 6 - La date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrent en vigueur 3 compter de sa publication.\nARTICLE 7 - L'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s et les prescripteurs de la mesure., sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le L \u00a3 SEP. 2025\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les parcours emploi comp\u00e9tences 20\nDirection de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\nR02-2025-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour pr\u00e9lever dans la\nnature et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es \nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation pour pr\u00e9lever dans la nature et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 21\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant autorisation pour pr\u00e9lever dans la natureet transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esLE PREFETVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0R.411-14 et R.412-1 \u00e0 R.412-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1\u00b0 du d\u00e9cret du 15 janvier 1997pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et\u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9es sur leterritoire de la Martinique et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales etv\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du conseilnational de la protection de la nature ; 153\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation pour pr\u00e9lever dans la nature et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 22\nVu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 fixantles conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnellesd'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'urgence de la situation avec un animal parasit\u00e9, soign\u00e9 par antibiotiqueset n\u00e9cessitant une p\u00e9riode de convalescence imm\u00e9diate de 15 jours minimum avantd'\u00e9tre rel\u00e2ch\u00e9 dans la nature;Consid\u00e9rant que l'urgence de la situation et le d\u00e9lai de l'autorisation n'est pascompatible avec une demande d'avis scientifique et de consultation du public ;Consid\u00e9rant que le projet a pour but la sauvegarde d'un animal prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le Zoo de Martinique est le meilleur site pour mettre enconvalescence l'animal avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des esp\u00e8cesconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1* : Cadre de l'autorisationLe Zoo de Martinique est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et placer au zoo de la Martinique dansun enclos d\u00e9di\u00e9, l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e soign\u00e9e suivante :- 1 fr\u00e9gate superbe, Fregata magnificensArticle 2 : Prescriptions pour l'animalL'animal a \u00e9t\u00e9 soign\u00e9 le 13 septembre 2025 pour des parasites \u00e0 la clinique de Cluny(v\u00e9t\u00e9rinaire Fany Colson), et remis au zoo le 17 septembre 2025 pour la convalescence.Suite \u00e0 la convalescence, I'animal sera rel\u00e2ch\u00e9 en bord de mer \u00e0 proximit\u00e9 du lieu o\u00f9 |la \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, \u00e0 savoir : baie coco, Le Robert, Martinique.L'animal est ajout\u00e9 au registre du Zoo conform\u00e9ment aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es par laDAAF Martinique au titre de la d\u00e9tention de la faune sauvage captive.Article 3 : D\u00e9laiLa p\u00e9riode de convalescence est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e de 15 \u00e0 21 jours.Article 4 : Suspension ou r\u00e9vocation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Sans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur,toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener la suspension ou lar\u00e9vocation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, de la pr\u00e9sente autorisation.2/3\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation pour pr\u00e9lever dans la nature et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 23\nArticle 5 : Voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u2014 pour le tiers int\u00e9ress\u00e9 \u2014 ou, de sapublication - pour les personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u2014 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :- Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Martinique - 82, Rue VictorS\u00e9v\u00e8re - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- Un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 Mme la ministre en charge del'Environnement - Bureau des Contentieux \u2014 Arche Sud - 92055 La D\u00e9fense CEDEX ;- Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif - 12RUE DU CITRONNIER - PLATEAU FOFO CS 17103 97271 Schoelcher.\nTout recours amiable (recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique) doit \u00eatre adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponse del'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).Article 6 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional des douanes, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Schoelcher,le 123}o9/2025\n\" =