{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n16-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif\n\u00e0 la r\u00e9novation du solin de l'ouvrage d'art \u00abVeillard \u00bb sur la\nRN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes au PR98+239. Commune de\nBourg-Charente (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente /\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de\ncontr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 (8 pages) Page 8\n16-2026-01-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition ODDS 19 janvier 2026  (4\npages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi\n16-2026-01-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de\nmembres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Charente, aux fins de constitution de la\nCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es\n(C.D.A.P.H.) (6 pages) Page 22\n16-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de la pr\u00e9sidente de\nla commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable du\nd\u00e9partement de la Charente (2 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Sant\u00e9 et Protection Animales\net Environnement\n16-2026-01-26-00003 - AP  RE Louana (2 pages) Page 32\n16-2026-01-19-00008 - AP FORNES Matthieu (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de la Charente /\n16-2025-12-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de\nchasse class\u00e9s en \"points noirs sangliers\" ainsi que les mesures\nsp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026 (6 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique  - Soyaux (3 pages) Page 48\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente / Sous-pr\u00e9fecture de Cognac\n16-2026-01-23-00004 - AP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses (6 pages) Page 52\nPr\u00e9fecture de la Charente / Sous-pr\u00e9fecture de Confolens\n16-2026-01-27-00001 - doc01364220260126114645-5 (2 pages) Page 59\n3\nDIR ATLANTIQUE\n16-2026-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif \u00e0\nla r\u00e9novation du solin de l'ouvrage d'art \u00abVeillard\n\u00bb sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes au\nPR98+239. Commune de Bourg-Charente\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif \u00e0 la r\u00e9novation du solin de l'ouvrage d'art\n\u00abVeillard \u00bb sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes au PR98+239. Commune de Bourg-Charente 4\n| BHPREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-005 du 28 janvier  2026\nrelatif \u00e0 la r\u00e9novation du solin de l'ouvrage d'art \u00abVeillard \u00bb sur la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes au PR98+239.\nCommune de Bourg-Charente\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s\nqui l'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'information donn\u00e9e au 27 janvier du 2026 \u00e0 l'agence d\u00e9partementale de Jarnac,\nVu l'information donn\u00e9e au 27 janvier 2026 \u00e0 monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;\nVu l'information donn\u00e9e au 27 janvier du 2026 \u00e0 monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif \u00e0 la r\u00e9novation du solin de l'ouvrage d'art\n\u00abVeillard \u00bb sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes au PR98+239. Commune de Bourg-Charente 5\nConsid\u00e9rant qu'en raison de r\u00e9novation du solin de l'ouvrage d'art \u00ab Veillard \u00bb sur la RN141 sens \nAngoul\u00eame vers Saintes au PR98+239, situ\u00e9s sur le territoire de  la commune de Bourg-Charente, il \nconvient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\nDu mercredi 4 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12h00 au vendredi 6 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16h00 :\nNeutralisation de voie\nLa voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR100+835 au\nPR97+130. Les usagers circulent sur la voie de droite. \nLa voie de gauche de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR96+530 au\nPR97+230. Les usagers circulent sur la voie de droite. \nBasculement \nLa circulation peut \u00eatre interdite sur RN141, sens Angoul\u00eame vers Saintes, du PR97+230 au PR98+570. \nLes usagers circulant sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes sont bascul\u00e9s entre le PR97+230 et le \nPR98+570, sur la voie de gauche du sens oppos\u00e9 de la RN141 (sens Saintes vers Angoul\u00eame) dont \nchaque voie est ouverte \u00e0 un sens de circulation. \nLimitation de vitesse\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame est fix\u00e9e \u00e0 90km/h du \nPR101+235 au PR98+470, puis \u00e0 80 km/h du PR98+470 au PR97+130. \nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes est fix\u00e9e\n- \u00e0 90km/h du PR96+100 au PR96+880, \n- et \u00e0 70 km/h du PR96+880 au PR98+670\n\u00e0 l'exception des zones de basculement, du PR97+030 au PR97+330 et du PR98+370 au PR98+670, limi-\nt\u00e9es \u00e0 50 km/h. \nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie Veillard de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, \nsauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes, la \nbretelle de sortie de la RN141 dans l'\u00e9changeur de Bourg-Charente, la RD158 et la RD10.\nArticle 2 :  En cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques, les mesures d'exploitation seront prolong\u00e9es dans\nles m\u00eames dispositions de chantier jusqu'au vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16h00.\nArticle 3 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle \nsusvis\u00e9e. La fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es \npar la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac T\u00e9l : \n05.45.32.69.01).\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif \u00e0 la r\u00e9novation du solin de l'ouvrage d'art\n\u00abVeillard \u00bb sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes au PR98+239. Commune de Bourg-Charente 6\nArticle 4 : Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours \ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nArticle 6 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant du commissariat de gendarmerie de Segonzac ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 28 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de district\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif \u00e0 la r\u00e9novation du solin de l'ouvrage d'art\n\u00abVeillard \u00bb sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes au PR98+239. Commune de Bourg-Charente 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-01-26-00002\n2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de\ncontr\u00f4le (IT) DDETSPP 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 8\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,MINIST\u00c8RE | | ; veDU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DE L'EMPLOI de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION 2026-T-NA-04\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine (DREETS) portantaffectation des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims ausein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) de Charente\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du travail du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail ;Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2022-T-NA-14 du 7 mars 2022 relative \u00e0 la localisation et a lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspections du travail pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nDECIDEArticle 1 : Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actionsd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection dutravail composant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du d\u00e9partement de la CHARENTE (Cite administrative - Bat.A- 4 rue Raymond Poincar\u00e9 BP 71016 ANGOULEME cedex)Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Madame Pascale ROUSSELY LAFOURCADE, Directrice adjointedu travailSection 1A: Madame B\u00e9atrice PINNA, inspectrice du travail ;Section 2A : Monsieur Bruno MORELET, Inspecteur du Travail ; Page 1 sur 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 9\nSection 3G : Madame Pascale DELMAS, Inspectrice du Travail ;Section 4G : Madame L\u00e9a CASEROTTO, Inspectrice du Travail;Section 5G: Monsieur Alban CHANSON, Inspecteur du Travail ;Section 6G : Madame Nathalie SARDIN Inspectrice du travail;Section 7G: section vacante ;Section 8G: section vacante ;Section 9G : Mme Sandrine DZIEDZIC, Inspectrice du travail;Section 10T: Madame Sylvie RAUD, Inspectrice du Travail;\nArticle 2 : L'int\u00e9rim permanent de la section 7G est assur\u00e9 par les inspecteurs du travail des sections2A, 5G, 6G, et 9G selon r\u00e9partition figurant en annexe I.Article 3 : L'int\u00e9rim permanent de la section 8G est assur\u00e9 par les inspecteurs du travail des sections2A, 3G, 5G, 6G, 9G et la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le selon r\u00e9partition figurant en annexe II.Article 4 : Le contr\u00f4le de tous les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics de la section 10T estassur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 5GArticle 5 : Le contr\u00f4le des \u00e9tablissements suivants qui rel\u00e8vent de la section 9G sera assur\u00e9 parl'inspectrice du travail de la section 3G:- l'association r\u00e9gie urbaine, siret 40262787100054, 10 rue Louise de Marillac \u00e0 Angoul\u00eame- tous les \u00e9tablissements MJC Mozaique, siren 3897335443, situ\u00e9s dans le ressort de la section 9G.Le contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement KUEHNE NAGEL Siret 799 164 983 00030, NAF 5229B est assur\u00e9 parl'agent de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'annexe Il pour la commune de Chateaubernard.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s al'article 1 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s:Int\u00e9rim des inspectrices et inspecteurs du travail:- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 1A est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de lasection 2A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 3G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice dutravail de la section 9G, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectricedu travail de la section 10T;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 2A est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de lasection 1A ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travailde la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur dutravail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice dutravail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectricedu travail de la section 9G, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la section 10T ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 3G est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de lasection 5G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 6G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travailde la section 9G, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice duPage2 sur7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 10\ntravail de la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteurdu travail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la section 10T;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 5G est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de lasection 6G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travailde la section 9G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice dutravail de la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteurdu travail de la section 2A, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectricedu travail de la section 10T;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 6G est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de lasection 9G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice du travailde la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur dutravail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspecteurdu travail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la section 10T;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 8G est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de de lasection 9G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice du travailde la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur dutravail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteurdu travail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la section 10T;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 9G est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de lasection 1A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travail dela section 2A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspectrice du travail dela section 3G ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travailde la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section10T;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 10T est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de lasection 2A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 1A, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travailde la section 3G ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur dutravail de la section 5G ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice dutravail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectricedu travail de la section 9G;Article 7 : L'application de l'article 4 ne peut avoir pour effet de confier \u00e0 un inspecteur du travaill'int\u00e9rim de plus de deux sections.Dans une telle hypoth\u00e8se, les int\u00e9rims en surnombre seront affect\u00e9s \u00e0 l'agent imm\u00e9diatementsuivant selon l'ordre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'article 4.Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9sen section d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0l'article 4, ou lorsqu'en application de l'article 5, le nombre d'inspecteurs du travail pr\u00e9sents nePage 3 sur 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 11\npermet pas d'assurer l'ensemble des int\u00e9rims, le ou les int\u00e9rims restant sont assur\u00e9s par PascaleROUSSELY LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de laCharente.Article 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection dela l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 decontr\u00f4le ou ils sont affect\u00e9s.Article 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 l'affectationdes agents de l'inspection du travail ainsi qu'\u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim au sein de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Charente. Elle sera publi\u00e9e au RAA de la Charente et entrera en vigueur \u00e0 compter desa publication et au plus t\u00f4t le 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2026.Article 11 : Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Charente sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nFait \u00e0 Bordeaux, le ? 6 JAN. 2026Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Nouvell\u00e9-A yitaine# i\"\nJean-Guillaume BRETENOUXJ\nPage 4 sur 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 13\nANNEXE |\nR\u00e9partition de l'int\u00e9rim permanent de la section 7G\nCOMMUNES AGENT DE CONTROLE\nAngeducBaignes-Sainte-RadegondeBardenacBerneuilBessacCoteaux-du-BlanzacaisBoisbreteauBors (Canton de Charente-Sud)Brie-sous-BarbezieuxBrie-sous-ChalaisBrossacChalaisChallignacChantillacCh\u00e2tignacChillacCond\u00e9onCourgeacCuracDeviatGuizengeardMontboyerNonacOriollesPassiracP\u00e9rignacPoullignacRioux-MartinSaint-Aulais-la-ChapelleSaint-BonnetSaint-F\u00e9lixSaint-Laurent-des-CombesSaint-MartialSainte-SoulineSaint-VallierSalles-de-BarbezieuxSauvignacLe T\u00e2treTouv\u00e9racYviers\nM. Alban CHANSON\nPage 5 sur 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 14\nBiracEtriacVal des VignesLadivilleLinarsNersacRoullet-Saint-Est\u00e8pheSireuilTrois-PalisLes mines, carri\u00e8res, ainsi que leursd\u00e9pendances, telles que mentionn\u00e9es \u00e0l'article R 8111-8 du code du travail, relevantde la section 7G\nM. Bruno MORELET\nB\u00e9cheresseChadurieChampagne-VignyClaixLa CouronneMouthiers-sur-Bo\u00e9mePlassac-RouffiacV\u0153uil-et-GigetVoulg\u00e9zac\nMme Nathalie SARDIN\nAngoul\u00eame IRIS Plateau SudAngoul\u00eame IRIS Grelet-RabionMme Sandrine DZIEDZIC\nPage 6 sur 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 15\nANNEXE Il\nR\u00e9partition de l'int\u00e9rim permanent de la section 8G\nCOMMUNES AGENT DE CONTROLEAngoul\u00e9me IRIS St Cybard Mme Nathalie SARDIN\nAngeac-ChampagneArsAsni\u00e8res-sur-Nou\u00e8reBourg-CharenteChassorsDouzat\u00c9challatGimeuxJuillac-le-CoqJulienneMareuilSaint-Amant-de-Nou\u00e8reSaint-Fort-sur-le-N\u00e9SegonzacSigogneVaux-Rouillac\nMme Sandrine DZIEDZIC\nRouillacSaint-CybardeauxSaint-Genis-d'HiersacMme Pascale DELMAS\nCh\u00e2teaubernardSalles-d'AnglesM Bruno MORELET\nFl\u00e9acSaint Yrieix M Alban CHANSON\nGensac-la-PallueGent\u00e9 Mme Pascale ROUSSELY LAFOURCADE\nPage 7 sur 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et int\u00e9rim agents de contr\u00f4le (IT) DDETSPP 16 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-01-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 composition ODDS 19 janvier 2026 \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition ODDS 19 janvier 2026 17\nMINISTERE Direction d\u00e9partementaleDU TRAVAIL, de Il'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE L'EMPLOI et de la protection des populationsET DE L'INSERTION de la CharenteLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 16-2026- 01-14-6000+fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Charente\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Charente;Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 et D.2622-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directriced\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Charente,Vu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s n\u00b0 2024-T-NA-09 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations relative auxpouvoirs propres du DREETS en mati\u00e8re d'inspection du travail,Vu la d\u00e9cision de M. APPREDERISSE directeur r\u00e9gional de la DREETS de la Nouvelle-Aquitaine en datedu 25 janvier 2022 ayant arr\u00eat\u00e9 la liste des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sens desarticles L.2234-4 et suivants du code du travail ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-29 de M. BRETENOUX, en date du 30 juillet 2024, d\u00e9signant Fran\u00e7oisPOUSSET, directeur d\u00e9partemental adjoint de la DDETSPP Charente, suppl\u00e9ant de Mme MarilyneMARTINEZ, aux fins de si\u00e9ger \u00e0 l'observatoire d\u00e9partemental de la n\u00e9gociation collective dud\u00e9partement de la Charente\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition ODDS 19 janvier 2026 18\nVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles sus-vis\u00e9s dans led\u00e9partement;\nARRETE\nArticle1_: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9,outre Mme Marilyne MARTINEZ ou M. Fran\u00e7ois POUSSET, de la fa\u00e7on suivante:- au titre de la CPME :Titulaire : M. Fr\u00e9d\u00e9ric BAUSSETSuppl\u00e9ante : Mme Aline DUVERGER- au titre du MEDEF :Titulaire : Mme Cindy CAMBOLYSuppl\u00e9ante : Mme Corn\u00e9lia BALUTEAU- au titre de l'U2P :Titulaire : M. Philippe GUERINSuppl\u00e9ant : M. David LEOBET- au titre de l'UDES :Titulaire : Anne-Laure GUILLEMETEAU- au titre du FESAC :Titulaire : Jules GONTHIER- au titre de la CFDT :Titulaire : M. Philippe GALVANSuppl\u00e9ant : M. Michel EPINOUX- au titre de la CFTC:Titulaire : M. St\u00e9phane TALLONSuppl\u00e9ant : M. David GORCE- au titre de la CFE/CGC :Titulaire: AGBO Jean-Corneille- au titre de la CGT:Titulaire : M. Micha\u00ebl LABLANCHESuppl\u00e9ant: M. Eric GEREAUD- au titre de la CGT/FO :Titulaire : M. Henri LALOUETTE-au titre de l'UNSA :Titulaire : M. Richard GAZAUDSuppl\u00e9ante : Mme Sylviane RUSSEIL\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 16 juin 2023.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition ODDS 19 janvier 2026 19\nArticle 3 : La directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Charente.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 19 janvier 2026\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 moisaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Poitiers (15 rue Blossac, 86000 Poitiers).La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition ODDS 19 janvier 2026 20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition ODDS 19 janvier 2026 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-01-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de\nmembres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nCharente, aux fins de constitution de la\nCommission des Droits et de l'Autonomie des\nPersonnes Handicap\u00e9es (C.D.A.P.H.)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de membres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes\nHandicap\u00e9es (C.D.A.P.H.)\n22\nExPREFETCHARENTE CHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant la composition des listes de membres arr\u00eat\u00e9es conjointement parle pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente,aux fins de constitution de la Commission des Droitset de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es(C.D.A.P.H.)Le pr\u00e9fet de la Charente Le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de la Charente\nVu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L146-9, L241-5 et R 241 24;Vu la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personneshandicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret 2005-1589 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicap\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale du 13 d\u00e9cembre 2005 portant sur la convention constitutive dugroupement d'int\u00e9r\u00e9t public de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es ;Vu la d\u00e9cision de la commission ex\u00e9cutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public en date du 18 janvier 2006 d'organiser lacommission des droits et de l'autonomie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 initial du 28 septembre 2022 modifi\u00e9 portant composition des membres de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicap\u00e9es ;Consid\u00e9rant les changements intervenus dans les diff\u00e9rentes structures et organismes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de membres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes\nHandicap\u00e9es (C.D.A.P.H.)\n23\nARRETENTArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 initial du 28 septembre 2022 modifi\u00e9 portant composition des membres de la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 : La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident :TITULAIRESMadame H\u00e9l\u00e9ne GINGAST1\u00b0 Vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMadame Anne MARTRONConseill\u00e9re d\u00e9partementale31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMadame La\u00e9titia REGRENILConseill\u00e9re d\u00e9partementale31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMadame Fatna ZIADConseill\u00e9re d\u00e9partementale31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMERepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\nSUPPLEANTSMonsieur Thomas MESNIER\u00e9t\" Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMonsieur J\u00e9r\u00f4me SOURISSEAUPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMadame St\u00e9phanie GARCIAConseill\u00e8re d\u00e9partementale31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMonsieur Michel CARTERETConseiller d\u00e9partemental31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEME\n- Le directeur r\u00e9gional charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;- La directrice d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ou sonrepr\u00e9sentant ;- L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :TITULAIRESMadame Elodie GOURDAINAdministratriceCaisse primaire d'assurance maladie30 Boulevard de Bury16000 ANGOULEMEMadame Marion LEGOUPILAdministratriceCaisse d'allocations familiales30 boulevard de Bury16000 ANGOULEME\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture |CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nSUPPLEANTSMonsieur Romain RITAAdministrateurCaisse primaire d'assurance maladie30 Boulevard de Bury16000 ANGOULEMEMadamer Sandra FRUGIERRepr\u00e9sentanteMutualit\u00e9 sociale agricole46 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de membres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes\nHandicap\u00e9es (C.D.A.P.H.)\n24\nRepr\u00e9sentants des organisations syndicales :TITULAIRESMadame Viviane DAMOURUD-CGT de la Charente138 rue de Bordeaux16000 ANGOULEMEMadame Ulrike BESSEUnion patronale de la Charente33rue de l'Arsenal16000 ANGOULEME\nRepr\u00e9sentants des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves :TITULAIRESMadame Mari-Gwenn ROSECFCPE14 rue Marcel PAUL16000 ANGOULEME\nSUPPLEANTSMadame Audrey CHAPRONUD-CFDT de la Charente10 rue Chicoutimi16000 ANGOULEMEMonsieur Jo\u00ebl MONADIERCPME 163 rue des Arcades16710 SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE\nSUPPLEANTSMadame Marie FONDSFCPE14 rue Marcel PAUL16000 ANGOULEME\nRepr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es et de leur famille :TITULAIRESMadame Caroline HOULIERDirectrice de l'IME et du SESSAD pro \u00ab la Li\u00e8ge \u00bbAssociation familiale Pierre RougeIME de SIREUIL16440 SIREUILMadame Gis\u00e8le DIAZUNAFAM275 routes de Saint-Jean d' Angely16710 SAINT-YRIEIX\nMadame Marie-Claire ROSSICheffe de serviceADIMC1627 rues du stade16400 LA COURONNEMonsieur Micka\u00ebl PERRYDirecteur IME J. DesbrosseAgir et vaincre l'autisme18 rue Louise Michel16000 ANGOULEME\nMme Carole BODETCheffe de service SESSADSAVS DIAPASOMZE Ma Campagne50 impasse Louis Daguerre16000 ANGOULEME7-9, rue de la pr\u00e9fecture :CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nSUPPLEANTSMadame Odette BERCEPr\u00e9sidenteR\u00e9seau Charente S.E.P26 La Goujarde16440 ROULLET SAINT ESTEPHEMadame Raymonde VASLINAdministratriceUDAF6 rue de Saintes16000 ANGOULEMEMadame Alexane GUIBERTDirectriceAssociation l'enfant soleil16 rue Louise Michel16000 ANGOULEMEMadame Sylvie LOISEAUSecr\u00e9taireAAnatDomaine de la Combe - Lot n\u00b08241 rue des Mesniers16710 SAINT-YRIEIX SUR CHARENTEMonsieur Yves MESNARDAssociation Valentin Hauy241 route de Bordeaux16000 ANGOULEME\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de membres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes\nHandicap\u00e9es (C.D.A.P.H.)\n25\nMadame Nathalie PASCAUDDirectrice adjointeArdevieBP 9002116440 ROULLET SAINT-ESTEPHEMadame Anne-Marie ROUMERepr\u00e9sentanteAssociation des paralys\u00e9s de France5 quai du Halage16000 ANGOULEME\nMadame Fabienne BURGUETDirectriceOh\u00e9 Prom\u00e9th\u00e9e112 rue d'Angoul\u00e9me16400 PUYMOYENMadame Sylviane GONTIERDirectrice P\u00f4le jeunetAPSA116 avenue de la Liberation86000 POITIERS\nMembres du conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie :TITULAIRESMonsieur Xavier PARTAUDPr\u00e9sident pour les CharentesFNATH21 rue du Pont Boursier16140 AIGRE\nSUPPLEANTSMonsieur Jean-Luc RODIERAdministrateur FCOL19 chemin des Bois16340 LISLE D'ESPAGNAC\nRepr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services pour personnes handicap\u00e9es :TITULAIRESMonsieur James VIGNAUDCoordinateur m\u00e9dicosocialL' Arche en Charente7 rue de |' Anisserie16100 CHATEAUBERNARDMadame. Chantal ETIENNEPr\u00e9sidenteADAPEI23 rue du Mar\u00e9chal Juin16340 L'ISLE D'ESPAGNAC\nSUPPLEANTSMonsieur Herv\u00e9 DENONELLEDirecteur g\u00e9n\u00e9ralAPECLes C\u00e8dres16190 MONTMOREAUMonsieur David MAURETDirecteur adjoint P\u00f4le enfanceEIRC31 rue des Vauzelles16100 CHATEAUBERNARDM. Vincent HOFFERDirecteurADMR60 route de Saint-Jean d' Angely16710 SAINT-YRIEIX\nArticle 3: Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour quatre ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial portantcomposition des membres de la C.D.A.P.H. du 28 septembre 2022, a l'exception des conseillers d\u00e9partementaux quisont d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 chaque renouvellement du conseil d\u00e9partemental.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicationde faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de membres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes\nHandicap\u00e9es (C.D.A.P.H.)\n26\ne d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sur le site internet du D\u00e9partement de la Charente.\nAngoul\u00eame, le 19 AN 2926\nLe pr\u00e9fet | Le pr\u00e9sident\n=J\u00e9tOme HARNOISPour le Prd t et par d\u00e9l\u00e9gation,La asi\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de membres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes\nHandicap\u00e9es (C.D.A.P.H.)\n27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition des listes de membres arr\u00eat\u00e9es conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes\nHandicap\u00e9es (C.D.A.P.H.)\n28\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-01-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination de la pr\u00e9sidente de la\ncommission de m\u00e9diation pour le droit au\nlogement opposable du d\u00e9partement de la\nCharente\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de la pr\u00e9sidente de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement\nopposable du d\u00e9partement de la Charente\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant nomination de la pr\u00e9sidente de la commission de m\u00e9diation pour le droit aulogement opposable du d\u00e9partement de la Charente\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code le l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 441-2-3 et R.441-13 ;Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et a la citoyennet\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00ea\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. James BISCUIT en qualit\u00e9 depr\u00e9sident de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de nommer un nouveau pr\u00e9sident suite a la d\u00e9mission de M. BISCUIT acompter du 1\" janvier 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1% : Mme Pascale BLONDY, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat \u00e0 la retraite,personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, est nomm\u00e9e pour assurer la pr\u00e9sidence de la commission de m\u00e9diation de laCharente pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.Article 2 : La pr\u00e9sidente dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de la pr\u00e9sidente de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement\nopposable du d\u00e9partement de la Charente\n30\nArticle 3 - La commission \u00e9lit parmi ses membres un ou deux vice-pr\u00e9sidents qui exercent lesattributions de la pr\u00e9sidente en l'absence de cette derni\u00e8re.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant les ministres concern\u00e9s;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Charente\nAngoul\u00eame, le 19 JAR. 2026\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de la pr\u00e9sidente de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement\nopposable du d\u00e9partement de la Charente\n31\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-01-26-00003\nAP  RE Louana\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00003 - AP  RE Louana 32\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur RE LouanaLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.203-1 \u00e0 L.203-7 L.223-6ainsi que les articles R.2031- \u00e0 R.203-15 et R.242-33;Vu le d\u00e9cret n\u00b080.516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame RE Louana n\u00e9e le 28/01/2001 et domicili\u00e9eprofessionnellement au 38 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU, Docteur v\u00e9t\u00e9rinaireinscrit au tableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b013476 ;Consid\u00e9rant que le DocteurRE Louana remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00003 - AP  RE Louana 33\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1\u00b0- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue a l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Docteur RE Louanaadministrativement domicili\u00e9 : 38 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU.Article 2 - A l'expiration du d\u00e9lai de cing ans et dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par p\u00e9riodes de cing ann\u00e9estacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, de justifier a l'issue dechaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur RE Louana s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques relatives \u00e0l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirig\u00e9es parl'\u00c9tat et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application le l'article L.203-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le Docteur RE Louana pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tentionou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auDocteur RE Louana. Angoul\u00eame, le 26 /01/2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationla cheffe de servicesant\u00e9 et proteation animaleset environnement\nClaire VILL\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-26-00003 - AP  RE Louana 34\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-01-19-00008\nAP FORNES Matthieu\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00008 - AP FORNES Matthieu 35\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDELA de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur FORNES MatthieuLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- \u00e0 R.203-15 et R.242-33;Vu le d\u00e9cret n\u00b080.516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FORNES Matthieu n\u00e9 le 04/05/1995 et domicili\u00e9professionnellement au 2 lieu dit le Breuil 16490 ALLOUE, Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscrit autableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b030799:Consid\u00e9rant que le Docteur FORNES Matthieu remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00008 - AP FORNES Matthieu 36\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Charente ;ARRETE\nArticle 1\u00b0- L'arr\u00eat\u00e9 du 20/11/2023 est modifi\u00e9.Article 2- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Docteur FORNES Matthieuadministrativement domicili\u00e9 : rue de l'Ouillette 16500 CONFOLENS,Article 3 - A l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans et dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9estacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, de justifier \u00e0 l'issue dechaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 4- Le Docteur FORNES Matthieu s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniquesrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirig\u00e9es par l'\u00c9tat et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5- Le Docteur FORNES Matthieu pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tentionou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auDocteur FORNES Matthieu.Angoul\u00eame, le 19/01/20256Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationla cheffe de servicesant\u00e9 et protection animaleset environnement\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-01-19-00008 - AP FORNES Matthieu 37\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-12-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de\nchasse class\u00e9s en \"points noirs sangliers\" ainsi\nque les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de chasse class\u00e9s en \"points noirs\nsangliers\" ainsi que les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026 38\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant identification des territoires de chasse class\u00e9s en \u00ab points noirs sangliers \u00bbainsi que les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite :\n'Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-4, R.425-31 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a \u00a9l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grandgibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degrand gibier;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu le plan national de ma\u00eetrise du sanglier en date du 31 juillet 2009;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-12-12-00005 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination pour cing ans(p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029) des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementde la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-12-30-00001 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant approbation du Sch\u00e9maD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de Charente (SDGC) pour la p\u00e9riode 2024-2030;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune auger r\u00e9unie le 14avril 2025Vu la consultation de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la one sauvage, par voie\u00e9lectronique, du 17 octobre au 29 octobre 2025;Vu la consultation du public organis\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture du 17 novembre 2025 au 8 d\u00e9cembre2025, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res etdans l'int\u00e9r\u00eat de prot\u00e9ger la faune et la flore ainsi que la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en limitant laprolif\u00e9ration de certains animaux ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de chasse class\u00e9s en \"points noirs\nsangliers\" ainsi que les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026 39\nConsid\u00e9rant l'importance et la r\u00e9currence des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et prairies, occasionn\u00e9s par lessangliers, entra\u00eenant d'importantes indemnisations ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations perp\u00e9tr\u00e9es par les sangliers aux biens priv\u00e9s et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9publique engendr\u00e9s par leur pr\u00e9sence ;Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre en place un dispositif visant \u00e0 lutter efficacement contre les\"d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers, prenant en compte les particularit\u00e9s de chaque territoire de chasse :Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des pr\u00e9l\u00e8vements de sanglier au cours de 4 derni\u00e8res saisons de chasse ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de travail du 10 septembre 2025 r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eatsagricoles cyn\u00e9g\u00e9tiques et forestiers, ainsi que les lieutenants de louveteries et l'\u00c9tat ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0: D\u00e9finition et m\u00e9thodeUn point noir correspond \u00e0 une zone g\u00e9ographique sur laquelle se renouvellent depuis plusieurs ann\u00e9esdes d\u00e9gats agricoles cons\u00e9quents, des d\u00e9gradations intol\u00e9rables non indemnis\u00e9es sur des propri\u00e9t\u00e9s(priv\u00e9es ou publiques, zones industrielles, emprises routi\u00e8res, peuplements forestiers...), de nombreuxaccidents de la route. Les difficult\u00e9s doivent perdurer depuis deux ou trois ann\u00e9es au moins.Les communes class\u00e9es, list\u00e9es \u00e0 l'article 2 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es en prenant en compte les trois crit\u00e8ressuivants :+ Le ratio des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers aux 100 ha totaux ;* Les montants indemnis\u00e9s li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers par commune sur les 4 derni\u00e8res saisonsde chasse ;\u00b0 La r\u00e9currence de ces montants indemnis\u00e9s par commune.\nArticle 2 : Communes class\u00e9es en \u00ab points noirs sangliers \u00bbLa liste des territoires de chasse identifi\u00e9s \u00ab points noirs sangliers.\u00bb du 1\u00b0 janvier 2026 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Charente est la suivante :Code INSEE SUC Commune Territoires de chasse (par ordre alphab\u00e9tique) |16064 | CL1 BRIGUEUIL Ac Bel Air Villautreix - Ac Diganet - Ac GF Elfiane 2| (Ac For\u00eat de Brigueuil) - Ac Thibaud la Boulonie - ScBrigueuil - Sc Montrollet16223 CL3 MONTBRON Ac Chabrot Ferrieres \u2014 Ac Li\u00e9nart - Ac Marendat - ScMontbron16137 PM1 FEUILLADE Ac Calvez - Ac Foug\u00e8res - Ac Maine au Clair - AcMarendat - Ac Ringuet - Ac Sci Pingaud - ScMarthon Feuillade\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00 :www.charente.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de chasse class\u00e9s en \"points noirs\nsangliers\" ainsi que les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026 40\n16103 PM1 COMBIERS ONF La Mothe Cl\u00e9dou - Ac Lavaure Maine au Loup -. Ac Boussiron \u2014 Ac Lasfonds - Sc Combiers |16382 PM TORSAC Ac Baronnie \u2014 Ac Bertrand - Ac Bordron - Ac GrangeMaubatie \u2014 Ac P\u00e9rot - Ac Pouplier - Ac Vall\u00e9e del'andole16285 PM1 ROUGNAC Ac Leroy Somer \u2014 Ac Jaulin - Ac Lavaure Maine auLoup - Ac Moreau Pierre rouge - ONF La MotheCl\u00e9dou \u2014 ONF Monchoix \u2014 Sc Rougnac - Ac Pasquet +. Sc Dignac16230 PM2 MONTMOREAU lignes et Puyp\u00e9roux : Sc Aignes et Puyp\u00e9rouxMontmoreau St-Cybard : Sc Montmoreau St-Cybard +Ac Veaux LavaletteSaint Amant de Montmoreau : Ac Brenier \u2014 Ac Favier -Ac Goupilleau - Ac Maine P\u00e9rier - Ac Mouche - Sc St:Amant de MontmoreauSaint Laurent de Belzagot: Ac Champ Rose-AqRochefort - Sc St-Laurent de Belzagot |16170 PM2 JUIGNAC Ac Florilli\u00e8re - Ac Lapin de Garenne - Ac MaineGuinot - Ac Sabater \u2014 Sc Juignac16362 PM2 SALLES-LAVALETTE |Ac APC de Salles Lavalette - Sc Salles Lavalette - AdVeaux Lavalette16082 PM4 BOISNE-LA-TUDE [Ac Bourinet - Ac Pouvreau Bernard - Sc JuillaguetCharmant 1 - Sc Juillaguet Charmant 2 \u2014 Sc Chavenat_ Ac Lavallade de logis de Chenard - Ac Parc Suisse 4 .Sc Aignes et Puyp\u00e9roux16258 PM4 \u2014 PERIGNAC Ac GF BMP de l'etang - Ac Micheau - Sc P\u00e9rignac - AqLes Sables - Ac Barbut - Sc B\u00e9cheresse16113 TG3 LA COURONNE Ac Bouyer - Ac Couteau - Ac Feniou - Sc LaCouronne - Ac Dieu Michel16418 163 : VOEUIL-ET-GIGET (Ac Le Puits - Sc Voeuil et Giget16192 TR2 TERRES-DE-HAUTE- |Genouillac : Sc Genouillac Mazi\u00e8rescares La P\u00e9ruse : Ac Delage Pomaret - Sc Exideuil La P\u00e9ruseMazi\u00e8res : Ac Mazi\u00e9resRoumazi\u00e8res Loubert: Ac Brenanchie - Ac DaugeEssards \u2014 Ac Rousseau Fregnaudies - Sc Ambernac - ScRoumazi\u00e8resLoubert Suris : Ac PPE Terres de Haute Charente - ScSuris\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de chasse class\u00e9s en \"points noirs\nsangliers\" ainsi que les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026 41\nArticle 3: Mesures sp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es aux territoires de chasse des communes class\u00e9es \u00ab pointsnoirs sangliers \u00bbSur les communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est interdit \u00e0 tout d\u00e9tenteur du droit dechasse de mettre en place des mesures limitant l'exercice de la chasse ou instaurant des mesuresrestrictives. Ainsi, il est strictement interdit de donner des consignes de tirs et de restreindre les modesde chasse autoris\u00e9s par les actes administratifs en vigueur.Chaque d\u00e9tenteur de droit de chasse concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aura l'obligation d'organiser auminimum :+ 1 action de chasse avec pr\u00e9l\u00e8vement par semaine du 1\" janvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026+ 2 actions de chasse avec pr\u00e9l\u00e8vement par mois du 1\" mars 2026 au 31 mai 2026+ action de chasse avec pr\u00e9l\u00e8vement par semaine du 1\u00b0 juin 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026Le dialogue devra \u00eatre renforc\u00e9 entre les territoires de chasse afin de coordonner les actions de chassesur un m\u00eame secteur.Dans les territoires non chass\u00e9s, non chassables ou en cas de carence ou d'inefficacit\u00e9 des mesures(maintien ou hausse des d\u00e9g\u00e2ts, baisse des pr\u00e9l\u00e8vements...) cit\u00e9es ci-dessus, des op\u00e9rations dedestruction de sangliers par les lieutenants de louveterie pourront \u00eatre diligent\u00e9es, notamment dupi\u00e9geage,.des tirs de nuit et des battues administratives, sous forme d'actions mutualis\u00e9es, m\u00eame enp\u00e9riode de chasse.Article 4 : Partage des donn\u00e9es concernant les actions de chasseQuel que soit le mode de chasse (battue, aff\u00fct, approche), le compte rendu des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s, le mode de chasse, ainsi que le nombre d'animaux observ\u00e9s sont \u00e0 transmettre dans les48 heures suivant le jour de chasse a:+ La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Charente sur le site Retriever; la FDC16donnera acc\u00e8s \u00e0 l'administration au fichier centralis\u00e9 des donn\u00e9es.Ces comptes rendus permettront d'assurer le suivi des pr\u00e9l\u00e8vements dans la cellule de suivi d\u00e9finiedans l'article suivant. En l'absence de transmission des informations relatives aux jours de chasse et auxbilans, des op\u00e9rations de destructions seront diligent\u00e9es y compris en p\u00e9riode de chasse.Article 5 : Cellule de suiviUne cellule de suivi r\u00e9unira mensuellement les services de l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics (OFB,ONF), les louvetiers concern\u00e9s, deux repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs deCharente et deux repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture afin :+ D'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures cit\u00e9es \u00e0 article 3 et mises en place sur chacun des points noirsidentifi\u00e9s \u00e0 l'article 2.+ De comparer les pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers r\u00e9alis\u00e9s par les chasseurs sur les communes du_ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au maximum des pr\u00e9l\u00e8vements sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. |\u00a2 D'\u00e9valuer les actions administratives pr\u00e9sentes en compl\u00e9ment et proposer de les renforcer oude les r\u00e9orienter.Cette cellule \u00e9changera sur l'ajustement des objectifs et sur la priorisation des lieux d'action sur cescommunes en fonction du contexte.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de chasse class\u00e9s en \"points noirs\nsangliers\" ainsi que les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026 42\nArticle 6: Date d'effet et diffusionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet du 1\u00b0 janvier 2026, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. || sera notifi\u00e9 \u00e0 tous lesresponsables des territoires de chasse concern\u00e9s par une communication conjointe entre la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de Charente et la direction d\u00e9partementale des territoires de Charente,en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture.Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans toutes les communesconcern\u00e9es du d\u00e9partement de la Charente par les soins des maires.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache ; .e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Confolens et deCognac, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les lieutenants de louveterie, tous les agents asserment\u00e9s autitre de la police de la chasse et commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,\u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Angoul\u00eame, le 9 ? DEC. 2023iiHLe pr\u00e9fet\\,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de chasse class\u00e9s en \"points noirs\nsangliers\" ainsi que les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026 43\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des territoires de chasse class\u00e9s en \"points noirs\nsangliers\" ainsi que les mesures sp\u00e9cifiques sur ces points au titre de l'ann\u00e9e 2026 44\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-01-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 45\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9DELA Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R.2223-56 aR. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire etala housse mortuaire ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet \u00e0 MonsieurJean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'entreprise SAS Pompes Fun\u00e8bres RULLAUD sise 2 bis rue Maurice Guerive, 16300Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), exploit\u00e9e par Madame Sandrina DEBATTISTA ;Vu la demande du 17 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par Madame Sandrina DEBATTISTA en vue d'obtenir lerenouvellement de son habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour son entreprise la SAS pompesfun\u00e8bres RULLAUD, sise 2 bis rue Maurice Guerive, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'entreprise SAS pompes fun\u00e8bres RULLAUD, sise 2 bis rue Maurice Guerive, 16300Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), exploit\u00e9e par Madame Sandrina DEBATTISTA, est habilit\u00e9e pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les op\u00e9rations fun\u00e9raires suivantes :* transport de corps avant mise en bi\u00e8re,* transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,* organisation des obs\u00e8ques,* __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi quedes urnes cin\u00e9raires,* gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,\u00a2 fourniture des corbillards et des voitures de deuil,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 46\nfourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumation,exhumation et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-16-0004.Article 3 : La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement de Cognac et lemaire de Barbezieux-Saint-Hilaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9e \u00e0l'entreprise SAS pompes fun\u00e8bres RULLAUD\nAngoul\u00eame, le 26 janvier 2026P/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00c0 \u00b0\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 9230116023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 47\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique  - Soyaux\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique  - Soyaux 48\nEH Direction r\u00e9gionale de l'environnement,sisHW de l'am\u00e9nagement et du logementCHARENTE | Nouvelle \u2014 AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALsupprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Soyaux\nLe Pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; |VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2020-10-27-007 du 27 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Soyaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitifd'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz du poste de MAGNAC - SUR - TOUVRE CI situ\u00e9 sur le territoirede la commune de Magnac - sur - Touvre dans le d\u00e9partement de la Charente (16) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 abaisser la PressionMaximale de Service (PMS) du r\u00e9seau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) \u00e0 16 bar, surles communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre ;VU le courrier de GRDF en date du 5 octobre 2023 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dud\u00e9classement de son r\u00e9seau Hautes Caract\u00e9ristiques, sur les communes de L'Isle d'Espagnac,Magnac sur Touvre, Touvre et Ruelle sur Touvre, du fait de la diminution de la pression maximale deservice sur le poste de livraison de GRTGaz Touvre sur la commune de Touvre ;VU le dossier faisant l'objet d'un porter-a-connaissance, d\u00e9pos\u00e9 le 11 juin 2024 par GRTGaz, P\u00f4led'exploitation Atlantique M\u00e9diterran\u00e9e situ\u00e9 8 quai Emile Cormerais \u00e0 SAINT-HERBLAIN (44800),pour l'abaissement de la PMS du r\u00e9seau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) \u00e0 16 bar,sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique  - Soyaux 49\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRDF par courriel du 28 ao\u00fbt 2025;VU les observations formul\u00e9es par GRDF sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courriel du 1\u00b0 septembre 2025,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la Mairie de Soyaux en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Angoul\u00e9me en date du 27octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Soyaux ;VU le courriel de r\u00e9ponse de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Angoul\u00e9me dat\u00e9 du 7janvier 2026 dans lequel elle indique ne pas avoir d'observations ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9seau de distribution de GRDF pr\u00e9cit\u00e9 est dor\u00e9navant exploit\u00e9 \u00e0 unePression Maximale de Service (PMS) inf\u00e9rieure\u00e0 16 bar;CONSID\u00c9RANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF ne sont plus soumises auxconditions particuli\u00e8res fix\u00e9es \u00e0 l'article 25-1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2000 portantr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de la distribution de gaz combustible par canalisations, a savoir \u00e0 lar\u00e9alisation de l'\u00e9tude de danger pr\u00e9vue \u00e0 l'article R554-46 du Code de l'Environnement et donc al'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que les servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisationinstitu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2020 susvis\u00e9 doivent d\u00e8s lors \u00eatre supprim\u00e9es ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et commune concern\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2020-10-27-007 du 27 octobre 2020 instituant desservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deSoyaux.\nArticle 2 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente, puis adress\u00e9au maire de la commune de Soyaux et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du GrandAngoul\u00eame.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique  - Soyaux 50\nBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux. |_Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Grand Angoul\u00eame, le maire de la commune de Soyaux, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Charente, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 2 9 JAN, 2026P/ Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,bt.Jean-Charles JOBART\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique  - Soyaux 51\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-01-23-00004\nAP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-23-00004 - AP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses 52\nPR\u00c9FET DE LACHARENTE | PR\u00c9SENTLibert\u00e9 CHARENTE-\u00c9galit\u00e9 MARITIMEFraternit\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTALINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTARR\u00caT\u00c9 INTER PREFECTORAL DU 23 JAN, 2026autorisant les distillateurs des d\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s parLe Bureau National interprofessionnel du COGNAC (BNIC)\u00e0 \u00e9pandre les vinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dontla concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100 mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0300 mg/kg MS\nD\u00c9ROGATION PR\u00c9FECTORALE\nLe Pr\u00e9fet de la Charente Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L512-8 et 9, L512-7-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation, notamment l'article 39 de la section 4 \u00ab Epandage \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02250 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (production par distillation d'alcools de bouche d'origineagricole);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national en zones vuln\u00e9rables visant ar\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2250 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) ;Vu la directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, qui impose le bon \u00e9tat\u00e9cologique des masses d'eau ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne et Loire-Bretagne;\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-23-00004 - AP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses 53\nVu les arr\u00e9t\u00e9s inter-d\u00e9partementaux autorisant les distillateurs des d\u00e9partements de Charente et deCharente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par le Bureau Interprofessionnel du Cognac (BNIC) a \u00e9pandre les vinassesissues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure a100 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che, dont le dernier date du 18 juin 2019 ;Vu la demande du BNIC, organisme professionnel repr\u00e9sentant les distillateurs de Charente et Charente-Maritime dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Cognac, en date du 18 juillet 2025, en vue d'obtenir uned\u00e9rogation d'\u00e9pandre des vinasses sur des sols dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100 mg/kgde mati\u00e8res s\u00e8ches (MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/kg MS ;Vu les documents joints \u00e0 la demande de prorogation du 18 juillet 2025 en particulier :\u00b0 le rapport complet (2019-2025) sur la troisi\u00e8me p\u00e9riode d'\u00e9tude ;\u00b0__|e rapport de synth\u00e8se VINA 2020-2024 portant sur l'\u00e9valuation de l'impact de l'\u00e9pandage desvinasses de distilleries sur les eaux de surface.Vu l'avis des services de la DDT de la Charente en date du 4 septembre 2025 suite \u00e0 la sollicitation del'inspection par courriel du 4 ao\u00fbt 2025 ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 au BNIC par courriel du 5 septembre 2025, les \u00e9changes r\u00e9alis\u00e9slors de la r\u00e9union du 21 novembre 2025 et son retour en date des 15 et 19 d\u00e9cembre 2025 et des 5, 7 et 8janvier 2026 ;Vu le rapport du 5 septembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9pandage de vinasses, au regard des investigations men\u00e9es depuis 2008, est limit\u00e9aux sols pr\u00e9sentant une concentration en cuivre inf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS), ce quipermet de r\u00e9duire les risques de bio-accumulation de cet \u00e9l\u00e9ment ;CONSID\u00c9RANT le rapport de synth\u00e8se du BNIC sur le suivi de la pratique de l'\u00e9pandage des vinasses sursols viticoles (p\u00e9riodes d'\u00e9tude au champ 2010-2013 et 2014-2017), et le rapport d'expertise de l'INRA enmai 2017 dont les conclusions ont av\u00e9r\u00e9 que l'\u00e9pandage de vinasses n'augmente ni la mobilit\u00e9 ni labiodisponibilit\u00e9 du cuivre dans les sols, et mis \u00e9galement en \u00e9vidence que le param\u00e8tre pH de la solutiondu sol n'\u00e9volue pas en lien avec les pratiques d'\u00e9pandage, s'expliquant par la grande capacit\u00e9 de ces sols \u00e0tamponner le PH ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'appara\u00eet donc pas n\u00e9cessaire de suivre le param\u00e8tre pH comme pr\u00e9conis\u00e9 par laDDT16 ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats d'analyse obtenus montrent \u00e9galement que l'\u00e9l\u00e9ment cuivre est peumobile puisqu'il se retrouve essentiellement dans les horizons superficiels des sols apr\u00e8s \u00e9pandage ;CONSID\u00c9RANT que les investigations compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par le BNIC, l'INRAE et le CNRS entre2019 et 2025 concernant l'\u00e9valuation et le suivi de l'impact de l'\u00e9pandage des vinasses des distilleries surles masses d'eau superficielles (\u00e9tude \u00ab VINA \u00bb), ont permis de montrer l'absence de lien notable entre lapratique de l'\u00e9pandage et une augmentation de mati\u00e8res organiques issues des vinasses dans les massesd'eaux superficielles ;CONSID\u00c9RANT que ces r\u00e9sultats ont r\u00e9pondu aux prescriptions figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18juin 2019 susvis\u00e9, et permettent de s'assurer que cet am\u00e9nagement r\u00e9glementaire pour \u00e9pandre desvinasses avec une concentration en cuivre inf\u00e9rieure \u00e0 300mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS), ne s'oppose pasaux objectifs de retour au bon \u00e9tat des masses vis\u00e9s par la DCE et les SDAGE susvis\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude \"VINA\" n'ont pas mis en \u00e9vidence de traceur sp\u00e9cifiquede vinasses suffisamment discriminants pour pouvoir tracer les apports de vinasses dans les eauxsuperficielles \u00e0 plus grande \u00e9chelle ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation (pour pouvoir \u00e9pandre les vinasses sur des sols dont la teneuren Cu est inf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/kg MS) est n\u00e9cessaire pour permettre la valorisation agronomique d'unsous-produit de la distillation dans le respect des exigences environnementales et pour s\u00e9curiser lapratique d'\u00e9pandage des op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re Cognac ;\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-23-00004 - AP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses 54\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation pour l'\u00e9pandage de vinasses sur les sols dont la teneur encuivre est inf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/kg MS est assortie de prescriptions dont :- le maintien du plan d'action \u00e0 destination des ressortissants du BNIC, d\u00e9clin\u00e9 en application desdispositions de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de juin 2019 susvis\u00e9, pr\u00e9voyant des actions desensibilisation et de contr\u00f4le dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques. Ces actions sontadapt\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique de l'\u00e9pandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes \u00e0 laproduction d'eau-de-vie de Cognac ; .- la r\u00e9alisation annuelle d'un suivi de la qualit\u00e9 des masses d'eaux superficielles du territoire de l'aired'appellation pour suivre l'\u00e9tat des masses d'eaux concern\u00e9es ;- la transmission des \u00e9l\u00e9ments supra \u00e0 l'administration ainsi que le bilan r\u00e9alis\u00e9 par le BNIC. L'abandonp\u00e9renne de ces suivis annuels pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 par l'administration sur la base d'un argumentaire \u00e9tay\u00e9produit par le BNIC.CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans son article 39 ainsi que les articlesL.512-8 et L.512-9, L.512-7-3 du code de l'environnement chacun pour le r\u00e9gime ICPE qui le concernepermettent un tel am\u00e9nagement des dispositions r\u00e9glementaires sous conditions et que ces conditionsapparaissent remplies au regard des \u00e9tudes et rapports transmis par le BNIC ;SUR propositions du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente et du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ; ARR\u00caTECHAPITRE 1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 11 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVIT\u00c9Les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 s'appliquent uniquement aux installations class\u00e9es pratiquant l'\u00e9pandagede vinasses relevant de la rubrique 2250 localis\u00e9es sur les d\u00e9partements de la Charente et de la Charente-Maritime, quel que soit leur r\u00e9gime de classement dans la nomenclature :N\u00b0 de la ACTIVITE: R\u00e9gimenomenclature :Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricolela capacit\u00e9 de production exprim\u00e9e en \u00e9quivalent alcool pur \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 1300 hi/j........... sessuscensanceeesseouesanecse ven | A2250 2. Sup\u00e9rieure \u00e0 30 hl/j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1300 hl/j.................. E3. Sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 hl/j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 hi/j ......... een DNota : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, pr\u00e9vu au point2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacit\u00e9 de production d'alcool pur estremplac\u00e9 par un seuil de 50 hi de capacit\u00e9 totale de charge des alambics.R\u00e9gime : A (Autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration)\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-23-00004 - AP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses 55\nARTICLE 1.2 NATURE DE LA DEROGATIONL'\u00e9pandage des vinasses est autoris\u00e9 sur des sols cultiv\u00e9s dont la teneur en cuivre est comprise entre100 mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches et 300 mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches.\nCHAPITRE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE 2.1 PLAN D'ACTIONS PERENNEDans la continuit\u00e9 des exigences port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2019 susvis\u00e9, le BNIC maintientle plan d'actions d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 destination de ses ressortissants. Ce plan d'action pr\u00e9voit notamment desactions de sensibilisation et de contr\u00f4le dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques (dont faitpartie la Certification environnementale Cognac \u00ab CEC\u00bb). Ces bonnes pratiques respectent lesdispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Elles sontadapt\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique de l'\u00e9pandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes \u00e0 laproduction d'eau-de-vie de Cognac et doivent d\u00e9montrer que leur respect permet de garantir les int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s par le code de l'environnement.ARTICLE 2.2 SUIVI DANS LE MILIEU NATUREL / \u00c9TAT DES MASSES D'EAULe suivi de la qualit\u00e9 des masses d'eau du territoire de l'aire d'appellation dans le cadre de cetted\u00e9rogation porte a minima sur l'exploitation par le BNIC des donn\u00e9es de qualit\u00e9 physico-chimique desrivi\u00e8res de ce territoire, issues de l'exploitation cibl\u00e9e des donn\u00e9es publiques mises \u00e0 dispositionnotamment par l'agence de l'eau.L'exploitation de ces donn\u00e9es supra portent sp\u00e9cifiquement sur les param\u00e8tres suivants : les mati\u00e8resorganiques, le cuivre et les mati\u00e8res azot\u00e9es.Au-del\u00e0 de l'interpr\u00e9tation statistique de ces donn\u00e9es (concentration moyenne et maximum mesur\u00e9e et\u00e9tablie), une cartographie est r\u00e9alis\u00e9e sur les stations de mesure de la qualit\u00e9 des masses d'eau situ\u00e9es surterritoire d'appellation Cognac.Les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents suivis sus-cit\u00e9s sont transmis, apr\u00e8s avis du BNIC, \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es. Selon les r\u00e9sultats observ\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es (a minima quatre ann\u00e9es), un arr\u00eatdes suivis supra de la qualit\u00e9 des masses d'eau pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 par l'administration sur la base d'unargumentaire \u00e9tay\u00e9 produit par le BNIC.Les r\u00e9sultats des suivis supra sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e par le BNIC lors d'un comit\u00e9 depilotage (COPIL) r\u00e9unissant les entit\u00e9s \u00e9tatiques et autres requises (experts, BNIC, Agence de l'eau,EPTB...).ARTICLE 2.3 CONDITIONS D'\u00c9PANDAGEL'ensemble des autres prescriptions relatives \u00e0 l'\u00e9pandage sont respect\u00e9es par les exploitants,conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s auxquels sont soumises leurs installations de distillation, en particulier lesanalyses des sols destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pandage et la tenue rigoureuse d'un cahier d'\u00e9pandage enregistrant lespratiques.4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-23-00004 - AP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses 56\nARTICLE 2.4 CONDITIONS DE REVISION DE LA PRESENTE DEROGATIONLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation encadr\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9 est reconduite apr\u00e8s accord explicite de l'Inspection desinstallations class\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence quadriennale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le bilan (plan d'action \u00e0 destination des ressortissants du BNIC et analyse des donn\u00e9es publiques dequalit\u00e9 physico-chimique des masses d'eau mises \u00e0 disposition par l'Agence de l'eau), apport\u00e9 par leBNIC et permettant la reconduction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est transmis annuellement et est soumis \u00e0l'approbation de l'inspection des installations class\u00e9es. Cette approbation de l'inspection desinstallations class\u00e9es permet de reconduire l'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e de quatre ann\u00e9essous conditions.Ce bilan permet de justifier :- de la p\u00e9rennit\u00e9 du respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;- que les suivis op\u00e9r\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de suivre l'\u00e9tat des massesd'eaux concern\u00e9es sur les param\u00e8tres requis : les mati\u00e8res organiques, le cuivre et les mati\u00e8res azot\u00e9es.q\nCHAPITRE 3 EX\u00c9CUTIONARTICLE 3.1 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, soit :- Administratif : gracieux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re dela Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et lanature.- Contentieux : aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers ou par voie \u00e9lectronique parl'interm\u00e9diaire de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9laide recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la d\u00e9cision sur lessites internet des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures deCharente et de Charente-Maritime.Toutefois, l'un des deux recours administratifs, dont la r\u00e9ponse doit \u00eatre produite dans les 2 mois,prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de 2 mois ; l'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.ARTICLE 3.2 EX\u00c9CUTION - COPIELe Pr\u00e9fet de la Charente, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le DirecteurR\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement en Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des Pr\u00e9fectures de Charente et de Charente-Maritime, dont copie sera transmise \u00e0 laDDTM 17 et DDT 16 et notifi\u00e9e au BNIC. Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-23-00004 - AP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses 57\nfy\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-23-00004 - AP interpr\u00e9fectoral \u00e9pandage vinasses 58\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-01-27-00001\ndoc01364220260126114645-5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-27-00001 - doc01364220260126114645-5 59\n|PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de transfert d'un bien de section cadastr\u00e9 376 B 563\u00e0 la commune de Terres-de-Haute-Charente\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2411-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Adeline BARD,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens ;Vu le courrier de la commune de Terres-de-Haute-Charente en date du 12 septembre 2025, sollicitantle transfert d'un bien de section cadastr\u00e9 376 B 563 dans le domaine priv\u00e9 de la commune aux fins del'ali\u00e9ner;Vu le proc\u00e8s-verbal du 29 juillet 2025, relatif \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs du village de l'Ogerie ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DO8092025_004 en date du 08 septembre 2025 ;Vu le certificat de la maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente en date du 9 janvier 2026,attestant que la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e du 08 septembre 2025 avait \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie pendant unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter 12 septembre 2025 ;Vu l'extrait cadastral en date du 13 janvier 2026 ;Vu le certificat de la commune de Terres-de-Haute Charente, confirmant le non paiement des imp\u00f4tsfonciers sur le bien cadastr\u00e9 376 B 563 pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs du village de l'Ogerie s'est prononc\u00e9e en faveur de lavente dudit bien de section ;CONSID\u00c9RANT que le transfert du bien de section cadastr\u00e9 376 B 563 permettrait son int\u00e9gration dansle domaine priv\u00e9 de la commune ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens ;\n| ARR\u00caTE:\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex :T\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-27-00001 - doc01364220260126114645-5 60\nArticle 1\u00b0: Le bien de section cadastr\u00e9 376 B 563, d'une superficie de 335 m* et situ\u00e9 au lieu-ditl'Ogerie, Suris, est transf\u00e9r\u00e9 a la commune de Terres-de-Haute-Charente.\nArticle 2: La commune de Terres-de-Haute-Charente est charg\u00e9e de la d\u00e9claration obligatoire aupresdu service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re en vue de l'int\u00e9gration du bien de section.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u00abd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Confolens et la maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente.\nConfolens, le ? 7 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Confolens,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-27-00001 - doc01364220260126114645-5 61","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T13:13:03+00:00","id":"846097791be49d938fd4140e55676c90138869d950b592b150b8e573b0250453","name":"recueil-16-2026-022-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-30T09:00:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51914/412222/file/recueil-16-2026-022-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}