{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-01-10-2024\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Service insertion socioprofessionnelle des adultes\nD77-2024-09-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 031 AGREMENT ACCORD TH_CSTB (2\npages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-10-01-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature_Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers Melun (4 pages) Page 7\nD77-2024-10-01-00001 - 2.1_D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le pilotage et ressources  (4 pages) Page 12\nD77-2024-10-01-00002 - 2.4_D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/DDT/SEPR-199 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\n2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser un\nprogramme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant\ndu Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marne\net le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (13 pages) Page 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-09-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant\nau D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et\nde Livry-sur-Seine Parc de Livry (6 pages) Page 36\nD77-2024-09-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant\nau D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la\nGrande Paroisse For\u00eat communale des Forges (6 pages) Page 43\nD77-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/218 portant\napprobation des statuts de plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne (4 pages) Page 50\nD77-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/189\ndu 27 septembre 2024 portant ouverture d'une participation du public\npar voie \u00e9lectronique sur la demande d'autorisation\nenvironnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du\nCode de l'environnement, d'am\u00e9nagement des merlons M2 Nord\net M2 Sud 1 \u00e0 3, d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e, sur le territoire\ndes communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre (4\npages) Page 55\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-09-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis. (3\npages) Page 60\nD77-2024-09-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/030 portant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Nangis (3 pages) Page 64\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2024-10-01-00004 - AP 2024-DRCL-ELEC-025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents du bureau des \u00e9lections de la DRCL en vue de\ntranscrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'Etat les actes\nrelatifs aux d\u00e9penses et aux recettes. (2 pages) Page 68\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nressources humaines\n (8 pages) Page 71\nD77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 80\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-09-26-00010\nARR\u00caT\u00c9 031 AGREMENT ACCORD TH_CSTB\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 031 AGREMENT\nACCORD TH_CSTB 4\nDirection d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sL'iberte' 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-ETS-PPI-031R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t N\u00b0 T07724009339Portant agr\u00e9ment d'un accord d'entrepriseEn faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicapLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite-\nVU le Code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15,R. 5212-18 et R. 5212-19 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) de Monsieur Alain BLETON, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ; de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisAation de la directiond\u00e9partementale du travail, de I'emploi et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-BC-133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alain BLETON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne; EVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'instruction N\u00b0 DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et lesgroupes dans l'\u00e9laboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s enapplication de l'article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agr\u00e9er, suivre et \u00e9valuer cetaccord notamment en vue de son renouvellement ;VU l'accord en faveur des travailleurs en situation de handicap sign\u00e9 le 8 mars 2024 entrel'entreprise CENTRE SCIENTIFIQUE DU B\u00c2TIMENT (CSTB) - si\u00e8ge social sis 84 avenue Jean-Jaur\u00e8s \u201477420 Champs-sur-Marne (SIRET : 775 688 229 00027) - et les organisations syndicales CGT etCFDT ; :VU l'accord susvis\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 18 mars 2024 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T07724009339 pour lequelI'entreprise CSTB demande un agr\u00e9ment ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 031 AGREMENT\nACCORD TH_CSTB 5\nDDETSCit\u00e9 Administrative20 quai Hippolyte Rossignol\nARRETEArticle 1: L'accord d'entreprise en faveur des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 8 mars 2024 entreles partenaires sociaux (organisations syndicales CGT et CFDT) et l'entreprise CENTRESCIENTIFIQUE DU BATIMENT (CSTB) - si\u00e8ge social sis 84 avenue Jean-Jaur\u00e8s \u2014 77420 Champs-sur-Marne (SIRET : 775 688 229 00027), et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T07724009339, est agr\u00e9\u00e9 pour unedur\u00e9e de trois ans, du 1\u00b0\" janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 2 : Le contenu du programme pluriannuel se substitue, sous r\u00e9serve qu'il soit effectivementrespect\u00e9, \u00e0 l'obligation d'emploi institu\u00e9e \u00e0 l'article L.5212.2 du Code du travail.Article 3 : Pour justifier de la r\u00e9alisation de son accord, l'entreprise s'engage \u00e0 :- \u00e0 pr\u00e9senter un bilan de la mise en \u0153uvre de l'accord chaque ann\u00e9e sous la forme d'un bilanprovisoire et un bilan final en 2026 ;- \u00e0 pr\u00e9senter un bilan budg\u00e9taire des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles et des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pourchacune des ann\u00e9es de l'accord ;- \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la consultation des repr\u00e9sentants du personnel dans le cadre des obligations l\u00e9galesaff\u00e9rentes aux travailleurs en situation de handicap ;- \u00e0 justifier de I'embauche directe sur 3 ans de l'accord de 10 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de |'obligationd'emploi selon l'article L.5212-2 du code du travail ; |- - \u00e0 recruter ces dix personnes sous CDI et CDD d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, contratsd'alternance inclus ;- \u00e0 int\u00e9grer des stagiaires et des CDD d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois avec un objectif d'une dur\u00e9eminimale comprise entre un an et un an et demi tout type de contrat confondu ;- \u00e0 pouvoir justifier de la mise en \u0153uvre du plan d'insertion, du plan de maintien dans I'emploi etdu plan de sensibilisation tels qu'ils sont d\u00e9taill\u00e9s dans l'accord.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. '\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification :- hi\u00e9rarchique devant monsieur le ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et de la Solidarit\u00e9 - DirectionG\u00e9n\u00e9rale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) - Sous-Direction Parcours d'acc\u00e8s al'emploi - Mission Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 ;- contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du G\u00e9h\u00e9ral De Gaulle - 77008MELUN Cedex. Fait \u00e0 Melun,le 2 6 SEP. 2024P/le pefetet.par delggation,Le directeur d\u00e9nart-nenta! - \"loi,\n77010 Melun Cedex Alain|BLETON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 031 AGREMENT\nACCORD TH_CSTB 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-01-00003\n D\u00e9l\u00e9gation de signature_Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Melun 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nSIP Melun\nCit\u00e9 administrative\n20 Quai Hippolyte Rossignol\n77010 - MELUN  CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de Melun,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Madame Nezha RAMDANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Melun ;\n\u2013 Madame  Magalie  CARPENTIER,  Madame  Laurence  DOUX,  inspectrices  des  Finances  Publiques,\nadjointes au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Melun,\n\u2013 Monsieur Beno\u00eet AUFAURE, Monsieur Alberto FERREIRA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints\nau responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Melun,\n\u00e0 l'effet de signer :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Melun 8\n1\u00b0) dans la limite de 60.000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 20.000 \u20ac pour Mme RAMDANI et de 10.000 \u20ac pour Mmes CARPENTIER et DOUX et pour Mrs AUFAURE\net FERREIRA ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60.000\u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office :\n1\u00b0) dans la limite de 10.000 \u20ac aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAnicet ASSELE ADJI \u00c9ric BIANCHI Sandrine CHERON\nChristine DA COSTA Jean-Calixte DALEGRAND Jessica EL FAHEM\nCharly FARDINI V\u00e9ronique FLINE Arnaud FRANCOIS\nLaura LECORNET St\u00e9phanie LUCAS Cindy MONTAGNAT\nSandra NEPOST Fabrice SERGENT Aur\u00e9lie SOULIER\n2\u00b0) dans la limite de 2.000 \u20ac aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nC\u00e9cile BIANCHI-CHEVALIER Nad\u00e8ge BUSQUET St\u00e9phane CHARENTON\nVal\u00e9rie CHOCHOY Abdelmalek CHOURAHBIL Josselin CLOSSE\nPhilippe COLLET Marion DELORME Carole DEVERGNE\nBenjamin DUMANOIR Arnaud FRANZETTI Lauriane GALIPO\nFrancine HAD-JALI Virginie JEAN-FRANCOIS Catherine LALANNE\nLo\u00ffs MARBOIS Gwenaelle PEU Christophe PICARD\nPhilippe TARRASO Chlo\u00e9 TURCHET Isabelle WELELE\nEt, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant\nremise,  mod\u00e9ration  ou  rejet  est  donn\u00e9e,  dans  la  limite  de  2.000  \u20ac,  \u00e0 :  Monsieur  Arnaud  FRANCOIS,\nContr\u00f4leur Principal des Finances Publiques.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Melun 9\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nVal\u00e9rie RAMADIER B Pal 1000 \u20ac 8 mois 15000 \u20ac\nAur\u00e9lie SOULIER B Pal 1000 \u20ac 8 mois 15000 \u20ac\nFabrice SERGENT B 500 \u20ac 8 mois 10000 \u20ac\nLaure JEROME B 500 \u20ac 8 mois 10000 \u20ac\nSandrine CHERON B 500 \u20ac 8 mois 10000 \u20ac\nCindy MONTAGNAT B 500 \u20ac 8 mois 10000 \u20ac\n\u00c9ric BIANCHI B 500 \u20ac 8 mois 10000 \u20ac\nSt\u00e9phane CHARENTON C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nJosselin CLOSSE C 500 \u20ac 8 mois 5000 \u20ac\nPhilippe COLLET C 500 \u20ac 8 mois 5000 \u20ac\nMarion DELORME C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nSacdio DIAKITE C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nBenjamin DUMANOIR C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nArnaud FRANZETTI C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nLaurianne GALIPO C 500 \u20ac 8 mois 5000 \u20ac\nJessica G\u00c9D\u00c9ON C 500 \u20ac 8 mois 5000 \u20ac\nGuerla GESSE C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nGwenaelle PEU C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nChristophe PICARD C 500 \u20ac 8 mois 5000 \u20ac\nChlo\u00e9 TURCHET C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nCharlotte VALL\u00c9E C 500 \u20ac 8 mois 5000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 1er octobre 2024\nLe  comptable,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nparticuliers de Melun,\n                       Dominique AUGIER\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Melun 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Melun 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-01-00001\n2.1_D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le pilotage et ressources \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources 12\nd\u00e9l\u00e9gation 2.1\n- REPUBLIQUE | | | . .FRAN\u00c7AISE | | | FINANCES PUBLIQUESijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES- PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\nL'administratrice de l'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desFinances publlquesVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Flnances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gest|on budgetalre et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010'portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques de 1\u00e8reclasse,, en qualit\u00e9 de directrice departementale des Finances publiques de Seine-et-Marne \u00e0compter du 1\" juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27/01/2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Dir\u00e9ction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de I'Etat de 2\u00e8me grade.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources 13\nd\u00e9l\u00e9gation 2.1D\u00e9cide :\nArticle 1: ont re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l''\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 :\n\u0178 Signature de toute correspondance, tout document et acte de proc\u00e9dure relatif aux Oattributions de sa division\u0178 Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son eservice\u0178 Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces \u00a9relatifs \u00e0 ses missions.\n1. Pour la division ressources humaines et formation professionnelleMme Isabelle FARCY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la \u00a9division ressources humaines et formation professionnelle.Mme FARCY re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir pour signer les proc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dicalauquel elle est amen\u00e9e \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentante de la DDF|P 77, et o\u00f9 ellea une voix consultative ou d\u00e9lib\u00e9rative.\nMme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la 0division ressources humaines et formation professionnelle, assistante de pr\u00e9vention.Mme HAPPEY re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir pour signer les proc\u00e8s-verbaux du conseilm\u00e9dical auquel elle est amen\u00e9e \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentante de la DDFiP 77,et O\u00d9 elle a une voix consultative ou d\u00e9lib\u00e9rative.\nMme B\u00e9atrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle. oMme SOUQUET re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir pour signer les proc\u00e8s-verbaux du conseilm\u00e9dical auquel elle est amen\u00e9e \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentante de la DDFiP 77,et o\u00f9 elle a une voix consultative ou d\u00e9lib\u00e9rative.\nRessources humainesMme Gw\u00e9nol\u00e9e JEGOUX, inspectrice, cheffe de service eMme C\u00e9lia VALLADE, inspectrice, cheffe de service e\nEn cas d'emp\u00eachement de Mmes FARCY, HAPPEY et SOUQUET, Mmes JEGOUX etVALLADE re\u00e7oivent pouvoir pour signer les proc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical auquelelles sont amen\u00e9es \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentantes de la DDFIP 77, et o\u00f9 ellesont une voix consultative ou d\u00e9lib\u00e9rative.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources 14\nd\u00e9l\u00e9gation 2.1\nFormation professionnelle, concours et recrutement des contractuels :Mme St\u00e9phanie RYCKBOSCH, inspectrice, cheffe de service ; ' | e\nMmes FARCY, HAPPEY, SOUQUET et RYCKBOSCH re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir poursigner :- les services faits- la r\u00e9mun\u00e9ration des formateurs\n2. Pour la division budget, logistique, immobilier :Mme Am\u00e9lie HERNANDEZ inspectrice principale, responsable de la lelSIon budget, ologlsthue immobilier.M. C\u00e9dric ETAY, inspecteur divisionnaire, adjoint \u00e0 la responsable de la division budget, 0ologistique, immobilier et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9\nM. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire, adjoint \u00e0 la responsable de la division 0budget, logistique, immobilier.\nMme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la 0. division budget, logistique, immobilier.\nMme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE et Mme THIELLEMENT re\u00e7owent\u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la DDFiP aux diff\u00e9rentes commissions en tant querepr\u00e9sentants de la DDFiP 77 et de signer les proc\u00e8s-verbaux y aff\u00e9rents.\nBudget, suivi des d\u00e9penses, chorus, carte achat et bauxMme Roseline THIELLEMENT, lnspectrlce divisionnaire, cheffe du service eElle re\u00e7out \u00e9galement pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, t\u00e9l\u00e9grammes, plis et colis de toute nature- les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles elle est amen\u00e9e \u00e0 participer en tantque repr\u00e9sentante de la DDFiP 77.En cas d'emp\u00eachement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE et MmeTHIELLEMENT :\nM. Arnaud COEUR, contr\u00f4leur principalMme Val\u00e9rie MOREAU, contr\u00f4leuseMme Fanny DA COSTA, agente administrative prmcupaleM. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal OO0\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources 15\nd\u00e9l\u00e9gation 2.1eLogistique, immobilier, intervention, maitrise des co\u00fbtsMme Carine AMON, inspectriceM. Pascal RAYNAUD, inspecteurMme Aude HOUY, contr\u00f4leuseMme Catherine ROLAND, contr\u00f4leuse 00e 00\nlls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, t\u00e9l\u00e9grammes, plis et colis de toute nature;- les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles ils sont amen\u00e9s \u00e0 participer en tant. que repr\u00e9sentants de la DDFiP 77.En cas d'emp\u00eachement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE, MmeTHIELLEMENT, Mme AMON et M. RAYNAUD : (VNMme Carla BORQUEZ-PEGORIER, agente administrative principaleM. Thierry VINCENT, agent administratif principal\n3. Pour la division strat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion :Mme Patricia RATOIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de _ \u00a9la division strat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion.\nMme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division ostrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion.\nMme Rodica-Maria STAN, inspectrice, charg\u00e9e de mission. ' \u00a9M. Olivier LEVERT et M. Franck MECREANT, inspecteurs, charg\u00e9s de mission.lls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour signer, lors de la r\u00e9ception des documents, lesactes de justice provenant des professionnels de justice pour le compte du p\u00f4le M\u00e9tiersGestion Fiscale. '\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 6 octobre 2023.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Melun, le 1* octobre 2024La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-01-00002\n2.4_D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00002 - 2.4_D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 17\nD\u00e9l\u00e9gation 2.4REPUBLIQUE | | ,]PFRAN\u00c7AISE _Libert\u00e9 \u2014 - ' - FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 ' 'Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex\nDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de |a dlrectlond\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; : .Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin 2022 portant nomination deMadame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat, d\u00e9tach\u00e9e dans le corps desadministrateurs des Finances publiques au grade d'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques de classe normale et l'affectant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement de Madame Fr\u00e9d\u00e9riqueNION dans le statut d'emploi de direction de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00002 - 2.4_D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 18\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/149 du 26 septembre 2023 publi\u00e9 le 6 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION,administratrice de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 'pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/147 du 26 septembre 2023 publi\u00e9 le 26 septembre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateur \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/148 du 26 septembre 2023 publi\u00e9 le 6 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics \u00e0Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice de l'\u00c9tat ;\nDECIDE :\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique NION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/149 en date du 26 septembre 2023 sera exerc\u00e9e par :- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'Etat ;- Mme Isabelle FARCY, administratrice des Finances publiques adjointe ;- MmePatricia RATOIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;- Mme Am\u00e9lie HERNANDEZ, inspectrice principale.\nArticle 2 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Charles MANCEAU, Mmes IsabelleFARCY, Patricia RATOIN et Am\u00e9lie HERNANDEZ, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, chacun pour lesdossiers relevant de la division \u00e0 laquelle il appartient, par :- M. C\u00e9dric ETAY, inspecteur divisionnaire ;- Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire ;- M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire ;- \" Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire ;- Mme B\u00e9atrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire ;- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire ;- Mme Gw\u00e9nol\u00e9e JEGOUX, inspectrice ;- Mme St\u00e9phanie RYCKBOSCH, inspectrice ;- Mme C\u00e9lia VALLADE, inspectrice ;- M. Arnaud COEUR, contr\u00f4leur principal;- Mme Val\u00e9rie MOREAU, contr\u00f4leuse.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de la validation des op\u00e9rations dans CHORUSFormulaires \u00e0 :- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire ;- M. Arnaud COEUR, contr\u00f4leur principal;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00002 - 2.4_D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 19\n\"Mme V\u00e0l\u00e9rie MOREAU, contr\u00f4leuse ; |. Mme Fanny DA COSTA, agente administrative principale ;- M. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal.\nArticle 4- Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant dupouvoir adjudicateur 'En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique NION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/147 en date du 26 septembre 2023 sera exerc\u00e9e par :M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'Etat ;Mme Isabelle FARCY, administratrice des Finances publiques adjointe ;Mme Patricia RATOIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;Mme Am\u00e9lie HERNANDEZ, inspectrice principale.\nArticle 5 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publicsEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique NION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/148 en date du 26 septembre 2023 sera exerc\u00e9e par :M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'Etat ;Mme Am\u00e9lie HERNANDEZ, inspectrice principale ;M. C\u00e9dric ETAY, inspecteur divisionnaire ;M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire ;Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire.Article 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 9 octobre 2023.Article 6 \u2014 Elle sera publi\u00e9e au recueil.des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Melun, le 1\" octobre 2024\nLa Directrice du p\u00f4le pilotage et ressourcesde la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.\nFr\u00e9d\u00e9rique NION\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00002 - 2.4_D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00002 - 2.4_D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\n2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser un programme\npluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin\nversant du Grand Morin sur le territoire du\nsyndicat en Seine-et-Marne et en Marne et le\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n22\nPREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA MARNELibert\u00e9 L_t'berte'\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 . Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 du 2 0 SEP. 2024modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliserun programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marneet le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre National du M\u00e9rite Officier de l'ordre National du M\u00e9ritela directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 215-15,L. 435-5, R. 214-1 \u00e0 104, R. 216-12 et R. 435-34 \u00e0 39 ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 mterprefectoral n\u00b0 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n23\nVU la demande de d\u00e9claration d'lnteret g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9posee le 13 d\u00e9cembre 2021 au titre de l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte pour l''am\u00e9nagement etd'entretien des Deux Morin, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident Monsieur DE VESTELE enregistr\u00e9e sous len\u00b0 F/2021/172 et relative au plan de gestion pluriannuel pour I'entretien des cours d'eau du Bassinversant du Grand Morin ; . |VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23 d\u00e9cembre 2022 autorisant le Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretiendes cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et- en-Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ; :VU le dpgssi'_erzq;;;pgrtfer a connaissanc_e; fourni par le SMAGE \u00e0 la DDT 77 le 24 juin 2024 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 juillet 2024 au 2 ao\u00fbt 2024 ;VU le bilan de la consultation du public';\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entra\u00eene aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voit pas dedemander une participation financi\u00e8re.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne |' entretlen de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financ\u00e9e par des fonds publics. |CONSIDERANT que les caract\u00e9ristiques des travaux respectent les mt\u00e9rets mentionn\u00e9s aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et avec le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des moyens envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire est compatible avecles objectifs de Iarticle L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT les remarques du SMAGE des Deux Monn sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 mter\u2014prefectoral\u00e9mises par courrier \u00e9lectronique en date du 6 ao\u00fbt 2024.CONSIDERANT que les adaptations port\u00e9es au projet initial autoris\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9es dans le porter \u00e0connaissance en date du 24 juin 2024, ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou desinconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT que les modifications notables visent \u00e0 ajouter des parcelles le long d'affluents duGrand Morin dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Bouleurs, Cr\u00e9cy-la-Chapelle,La-Fert\u00e9-Gaucher, Gu\u00e9rard, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin,Villiers-sur-Morin pour la r\u00e9alisation de travaux d'entretien. /CONSID\u00c9RANT que le projet comporte une raison d'int\u00e9r\u00eat public, dans la mesure o\u00f9 l'entretien descours d'eau participe \u00e0 r\u00e9duire le risque inondations des territoires.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne,\ne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n24\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23 d\u00e9cembre 2022 est ainsi modifi\u00e9(ajout de l'alin\u00e9a \u00ab Affluents du Grand Morin \u00bb en italique ci-dessous) :\u00ab Pour tenir compte de la fin du programme d'entretien du Grand Morin aval subsistant jusqu'en 2024,de I'\u00e9tendue du territoire et pour des raisons pratiques de suivi de travaux, les interventions sontd\u00e9coup\u00e9es suivant plusieurs secteurs g\u00e9ographiques diff\u00e9rents :\u00bb Bassin versant Grand-Morin Amont : Grand-Morin et ses affluents depuis sa source situ\u00e9e sur lacommune de Lachy dans le D\u00e9partement de la Marne (51) jusqu'\u00e0 la commune de Chauffryincluse dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne (77).\u00bb Bassin versant Grand-Morin aval : Grand-Morin et ses affluents depuis la commune de Boissy-le-Ch\u00e2tel (77) jusqu'\u00e0 I'embouchure du Grand-Morin avec la Marne sur la commune de Cond\u00e9-Saint-Libiaire (77). .\u00bb Bassin versant de l'Aubetin : Aubetin depws sa source situ\u00e9e sur la commune de Nesles-la-Reposte (51) jusqu'\u00e0 I'embouchure avec le Grand-Morin sur la commune de Pommeuse (77).\u00bb Affluents du Grand Morin : ru de Biche, ru du Bouton, ru du Lochy, ru des Cordelins, ru deDainville, ru de la Fosse aux Cogs \u00e0 Maisoncelle-en-Brie et \u00e0 Cr\u00e9cy-la- Chapelle,Il n'y aura plus ensuite qu'un secteur d'intervention sur le Grand Monn en plus du secteur surl'Aubetin.La r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9chelonne sur une dur\u00e9e de quatre ans et est reconductible. Les travauxd'entretien pr\u00e9vus pour les quatre prochaines ann\u00e9es concernent essentiellement les cours d'eauprincipaux que sont le Grand Morin et I'Aubetin. Des interventions plus limit\u00e9es auront \u00e9galement lieusur les affluents les plus importants du Grand-Morin tel que le Vannetin, le ru de la Fosse aux Cogs, leru de Vaudessard et le ru du Mesnil. Enfin de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, I'ensemble des cours d'eau du bassinversant sont susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s ponctuellement en cas de d\u00e9sordres constat\u00e9s permettantune am\u00e9lioration par une action sur Fentretien de la ripisylve ou le d\u00e9semb\u00e2clement. \u00bb\nArticle 2 : localisation des rus ajout\u00e9sLa localisation des travaux d'entretien des cours d'eau ajout\u00e9s \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 mterprefectoraln\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 est pr\u00e9sente en annexe du pr\u00e9sent arreteArticle 3 :L'ensemble des autres articles de l'arr\u00eat\u00e9. interpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DDT/SEPR-277 du23 d\u00e9cembre 2022 ne sont pas modifi\u00e9s et s'appliquent aux nouveaux travaux.Article 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9'au'Syndicat mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des DeuxMorin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des Pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marneet de la Marne. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sera transmise pour information aux maires descommunes suivantes :- D\u00e9partement de la Seine-et-Marne (77) :Bouleurs, Cr\u00e9cy-la-Chapelle, La-Fert\u00e9-Gaucher, Guerard Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre,Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Villiers-sur-Morin. :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n25\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur les sites internet des services de l'\u00c9tat de laSeine-et-Marne et de la Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, casepostale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le TribunalAdministratif de Melun dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cettederni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. 'Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res \u2014- 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique etSolidaire \u2014 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne et de la Marne, les maires des communesde Seine-et-Marne concern\u00e9es, les Directeurs d\u00e9partementaux des Territoires de Seine-et-Marne et dela Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de Seine-et-Marne,- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de la Marne,- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Francaise de laBiodiversit\u00e9,- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de la Marne de l'Office Fran\u00e7aise de laBiodiversit\u00e9,- Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT),- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laR\u00e9gion Grand-Est (DREAL Grand-Est),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Marne,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique de Seine-et-Marne,\nA/\u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n26\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection duMiliev Aquatique de la Marne.- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays de Meaux,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val d'Europe Agglom\u00e9ration,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de la Brie Champenoise,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes des Deux Morin, -- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Comm\u00fcnaut\u00e9 de communes du Provinois,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais,- Monsleur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Val Briard.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne Le pr\u00e9fet de la Marne,\npHenri PR\u00c9VOST\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n27\nAnnexes \u00e0 I'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024]DDT[$EPR\u2014199Cartographie des ihte'rventions.. '\n66\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n28\n7702700000B0320Cartographie de L'entretien des affluents du Grand Morin ru de la Fosse-aux-Coqs \u00e0 !03/Maisoncelle-en-Brie 2024\n<.F  -TN  \u2014 m\n_\nEntretienV4_ProgrammeA .\" '\u2014\u2014 cours d'eau fusionn\u00e9s 2 cours d'eau 702700000A0078 | : :- \u00bb/ L ; Ps %\n[ ] communes Ijo/\"yEntretiens_annuels@ Programme 2024 00YCO0006\nEntretien_Parcelles_Propri\u00e9taires_DIG[=3\n770270000YB0001\na{?' 3\n3 Z\n702700000A0282 m ' ol \" ; } fs Lh # \u00e0* . ; ...'\u2014YA'\\,,/(o/, 000 \u00c0] 028: L oy&TN RN A R  A T\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n29\n'Cartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru de Biche \u00e0 Gu\u00e9rard 2024\nEntretienV4_Programme\u2014\u2014 cours d'eau fusionn\u00e9s 2 cours d'eauD CommunesEntretiens_annuels@ Programme 2024Entretien_Parcelles_Propri\u00e9taires_DIG\n'0219000ZC0034 | 770219000ZC003; - aialatr/@al9000ZN0119 _\"\nnn  e \u0178 ANNTTANT!\n0219000ZN0116 0219000ZC003>\ne \"\n; 02190000B0396t\",\\ !\nL 000ZC0051S(, 17702190000B049C\n190000B1253:.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n30\nEntretienV4_Programme\u2014\u2014 cours d'eau fusionn\u00e9s 2 cours d'eau\u00db CommunesEntretiens_annuels@ Programme 2024Entretien_Parcelles_Propri\u00e9taires_DIG\nCoutevroult\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n31\nCartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru de la Fosse-aux-Coqs \u00e0Cr\u00e9cy-la-Chapelle 2024\nv\nEntretienV4_Programme+\u2014\u2014 cours d'eau fusionn\u00e9s 2 cours d'eaul:] CommunesEntretiens_annuels@ Programme 2024Entretien_Parcelles_Propri\u00e9taires_DIG\n;4\n2 Y'\" gy |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n32\n~ UEs \u00bb AR T> BmN N CON AR AN DRCartographle de l'entretlen des affluents du Grand Morln ru du lochy 2024\n\" 1[-. 'n,\\ \"\"\\, 7047\nf',:\" \"A-\\.\u2014\u2014 cours d'eau fusionn\u00e9s 2 cours d'eau # \" 4 E el E R RS Lo SE B f sX ;_ * Sy MLE NN 500 \u00bb-_,g.:\u00ab\u2014, \u00c7:\"[-\"-'\u2014;\u0178\u00ce r= e \u00ab\u00cbv......, CT \u00e9n OS o :fiufsx\u00bb \u2014...a.-f.;@......a*J\u00effl .Entretiens_annuels L% T S e U SI RS S ,: ; _Ls 3n BL A $ 7 e \" 1s rr@ _ Programme 2024 DE S A Ly M G \"i'ixEntretien_Parcelles_Propri\u00e9taires_DIG N P E ek O g o D e R gTM L i i _' ' 2 \u00ab..-,r;;l'opnl ..., R\n'\nIP .Z: Ji)v\\\\)\n7704 '\u2014T\u00ce\u00d9W\"\"J 14724 ({) 0Z_}'{x 3000\n4'5'-'3 CO116 h ;'J.?l\u2014_fl_z;? 0116 ' 77041300 'Z/W!fi 5ffifl@zh%fio | 'fi'>i /-\nL0:2024-49 \" 7moa130002co115 Saint-Germain-su r-Morin\u00ce'.')@'\u00cb' \u00b0' :.'\u00ef'\u00cfL@ f )m -3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n33\nEntretienV4_Programme\u2014\u2014 cours d'eau fusionn\u00e9s 2 cours d'eau| l CommunesEntretiens_annuels@ Programme 2024Entretien_Parcelles_Propri\u00e9taires_DIG\n.4.{\u2014'.;: \u00a2770047000ZB006\nBOU-00\u20ac770047000ZB0067\n| ,7_,\n...!\\'=\n_-/:.j/\u00e8}cr.*:\u00cb?(o[:{i)fi\u00ee{fl&BOU-038:#4;\u2014S\nN\n\"......{o:u:\u00ab...m :\"\\,{.}... ''\u00ab3 . \\7\u00bb\"\" 15101()lJ {0),,(\u00b0\u00bb\n770047000ZBC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n34\nCartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru des Cordelins \u00e0 la X EFert\u00e9-Gaucher 2024\nEntretienV4_Programme _ CORSOTE 0182 050333\u2014\u2014 cours d'eau fusionn\u00e9s 2 cours d'eau| l CommunesEntretiens_annuels : A N et A ' ] {@ Programme 2024 p 1248N # . o /,7[!!1\"0 I:YO\u00ceH 20008 \"_J\\\u00bb;t}\\{\"lujzf-'-f):f\n; J,fi} 1820000CCOR\nq\nEntretien_Parcelles_Propri\u00e9taires_DIG\nL\n-\u0178'r__!) \u00ce'\u00dcb JJ\u2014\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux\nMorin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat\nen Seine-et-Marne et en Marne et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-24-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de\nterrains appartenant au D\u00e9partement de\nSeine-et-Marne sur les communes de Chartrettes\net de Livry-sur-Seine Parc de Livry\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de\nLivry-sur-Seine Parc de Livry\n36\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant auD\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de Livry-sur-SeineParc de Livry\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L 2111 et L 214.3, R 214.2 et R 214.6 \u00e0 R 2148 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant orgamsatlon de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SAJ/O8 en date du 19 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint audirecteur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 septembre 2023 du D\u00e9partement de Seine-et-Marne sollicitantl'application du r\u00e9gime forestier sur 176,2886 ha de bois lui appartenant sur les communes deChartrettes et de Livry-sur-Seine et constituant pour partie le Parc de Livry ;VU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles foresti\u00e8res concern\u00e9es par lademande de soumission au r\u00e9gime forestier \u00e9tabli par I'ONF et le repr\u00e9sentant du D\u00e9partement deSeine-et-Marne, en date du 2 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la Directrice de l'Agence Territoriale \u00cele-de-France - Est de I'Office Nationaldes For\u00eats, sur la demande de soumission en date du 1er mars 2024 ;DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau \u2014 Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de\nLivry-sur-Seine Parc de Livry\n37\nVU l'avis favorable du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne en date du 25 avril2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoiresde Seine-et-Marne ; _ARR\u00caTEArticle premier : Sont soumises au r\u00e9gime forestier les parcelles appartenant au D\u00e9partement deSeine-et-Marne figurant sur le cadastre comme suit :COMMUNE | SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| ZD | 36 | * | 1ha30a20cachartrettes _ ZE 31 | * | 3ha32a73ca| ZE 32 | + Oha34a07caZE | 81 | * | 35ha10a58ca _TOTAL CHARTRETTES 40 ha 07 a 58 ca.\n| COMMUNE SECTION | PARCELLE | | CONTENANCE || C | 927 | * | Oha02a02ca |C | 928 | * | Oha26a98ca |C | 981 | * Oha34a60ca |C | 933 * O ha 03 a 47 caC - 934 * | 1ha04a24ca |c 935 | * | 9ha90a9lca |Livry-sur-Seine \u20acc 938 * | Oha01a90ca \u2014\u20ac 1045 * | 2ha49a00ca |C 1050 * | 3ha13a63caC 1051 * | Ohal2a04ca |C 1359 # 1 ha 47 a 97 caC 1605 * | M6ha2la62ca || C 1978 _* | 1hal2a90ca ...TOTAL LIVRY-SUR-SEINE 136 ha 21 a 28 caTotal des parcelles n'ayant pas \u00e9t\u00e9 soumises par des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9c\u00e9dents (*) sur [a commune de Livry-sur-Seine 136 ha 21 \u00e0 28 caTOTAL PARC DE LIVRY 176 ha 28 a 86 ca\nArticle 3 : Le plan de situation du Parc de Livry relevant du r\u00e9gime forestier est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 : L'application du r\u00e9gime forestier prendra effet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette publication est faite par les maires en application du 1\u00b0 de l'article L. 2122-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans les communes de situation des bois etfor\u00eats concern\u00e9s.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de\nLivry-sur-Seine Parc de Livry\n38\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la Directrice de l'AgenceTerritoriale \u00cele-de-France Est de l'Office National des-For\u00eats \u00e0 Fontainebleau, les Maires descommunes de Chartrettes et de Livry-sur-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun,le % 4 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\\Romain. GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou-explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de\nLivry-sur-Seine Parc de Livry\n39\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de\nLivry-sur-Seine Parc de Livry\n40\nANNEXE 1 : Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024lDDTISEPR1210\nW= -\",\\'\u00ee_ \u00c0=X1\\\"e d' \u00c9trang}e_ c'g' 8 e 'G\nDesIcasDesrosdG205\no\\HARTRETTS |)n':'1P L9\n> ; v/ Limites communales }B \" .pr \u00c6_ Vs Parcelles soumises 1r0 es - S :t':_.,. \"'79 b NN Y 5 IOSWUE Ps d S\u2014E u -,PR\u00c9FET Source des donn\u00e9es : ONF DDT 77 Conception-r\u00e9alisation : DDT77/SEPR/USIPE/JoADE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique num\u00e9rique : \u00a9IGN - SCAN25\u00ae 2020 | {\u00cb;;; \u00a9/GN - CADASTRE\u00ae 2023 Date : 20/09/2024 \u00c9chelle : 1/10000Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de\nLivry-sur-Seine Parc de Livry\n41\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/210 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de\nLivry-sur-Seine Parc de Livry\n42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-24-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de\nterrains appartenant au D\u00e9partement de\nSeine-et-Marne sur les communes de Forges et\nde la Grande Paroisse For\u00eat communale des\nForges\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la\nGrande Paroisse For\u00eat communale des Forges\n43\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant auD\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la Grande ParoisseFor\u00eat communale de Forges\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L 2111 et L 214.3, R 214.2 et R 2146 \u00e0 R 2148 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU e d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e9re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2020 de la commune de Forges sollicitant l'application du r\u00e9gimeforestier sur 31,9973 ha et la distraction du r\u00e9gime forestier de 26,6796 ha de bois lui appartenant sur lacommune de Forges et constituant pour partie la for\u00e9t communale de Forges ;VU les proc\u00e8s-verbaux de reconnaissance contradictoire des parcelles foresti\u00e8res concern\u00e9es par lademande de soumission au r\u00e9gime forestier \u00e9tabli par l'ONF et le repr\u00e9sentant de la commune deForges, en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;VU les avis favorables de la Directrice de l'Agence Territoriale \u00cele-de-France - Est de l'Office National desFor\u00eats, sur la demande de soumission et de distraction en date du 1er mars 2024 ;VU l'avis favorable du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne en date du 1\" mars2024 ;\nDDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau \u2014 Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la\nGrande Paroisse For\u00eat communale des Forges\n44\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARR\u00caTEArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 portant application du r\u00e9gime forestier de la for\u00eat communale de Forgesn\u00b02004 DAI 1 CV 083 est abrog\u00e9.Sont distraites du r\u00e9gime forestier les parcelles d\u00e9pendant de la for\u00eat r\u00e9gionale de FERRI\u00c8RES, propri\u00e9t\u00e9d'\u00cele-de-France Nature, cadastr\u00e9es comme il est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tat parcellaire ci-dessous :- ' __ FORGESSection \\ Num\u00e9ro \\ SurfaceA | 60 |* ' 26ha 67a 96caSurface totale 26ha 67a 96ca* : parcelle nouvellement distraiteArticle 2 : Sont soumises au r\u00e9gime forestier les parcelles appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne figurant sur le cadastre comme suit :COMMUNE SECTION PARCELLE CONTENANCEA 37 * O ha 26 a 09 caA 63 * | 0Ea\u00a38317 caA 82 * O ha 02 a 59 caA 83 | * ; Oha00a61ca |A 87 \\ .* ; O ha 01 a 82 ca |Forges A 0 * | 8ha94a83ca _A 93 * Oha00a26caA 96 * | 4ha09a94ca |A 1 101 * | Oha26a68ca _. zB - 22 * | Oha00a28ca| ZB 29 * 1 14 ha 14 a 01 ca- | ZB 32 | * | 5ha77a63caTOTAL FORGES 28 ha 62 a 91 caTotal des parcelles n'ayant pas \u00e9t\u00e9 soumises par des arr\u00eat\u00e9s :parc yant P p 28 ha 62 a 91 capr\u00e9c\u00e9dents (*) sur la commune de Forges\nCOMMUNE SECTION PARCELLE N CONTENANCE \\La Grande Paroisse \u2014\u2014 A 109 _ Q0 ha 13 \u00e0 20 Cd; | A ; 104 _ * | 00ha00a98ca |TOTAL LA GRANDE PAROISSE OO ha 14 a 18 caTotal des parcelles n'ayant pas \u00e9t\u00e9 soumises par des arr\u00eat\u00e9s- 'd'pa * yant p P . OO ha 14 a 18 capr\u00e9c\u00e9dents (*) sur la commune de La Grande ParoisseTOTAL FORET COMMUNALE DE FORGES 28 ha 77 a 09 caArticle 3 : Les plans de situation de la for\u00eat communale de Forges relevant du r\u00e9gime forestier sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la\nGrande Paroisse For\u00eat communale des Forges\n45\nArticle S : L'application du r\u00e9gime forestier prendra effet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1\u00b0 de l'article L. 2122-27 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans les communes de situation des bois et for\u00eats concern\u00e9s.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la Directrice de l'Agence Territorialelle-de-France Est de l'Office National des For\u00eats \u00e0 Fontainebleau, les Maires des communes de Forges etLa Grande Paroisse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Melun, le 2'[ SEP, 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nRomair GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente. '\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la\nGrande Paroisse For\u00eat communale des Forges\n46\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la\nGrande Paroisse For\u00eat communale des Forges\n47\nANNEXE 1 : Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR/2111 v \u00ef s, O [/ \u2014 les R\u00e9compenses _\u2014713\u00a9\n/ Aire des Jonchets% les R\u00e9compenseso o g\\\\Y/ | \u2014desonchets (rande Paroisse\n10022\n,,,,,,\nle Pont de B ee FONI de peurre #=18] \u00cf; ok\\ 7 T e\\ 18\u20ac3 Ferme\\\\\\ de Maupertuise\n.\nN- l | Poste l:l e \"p ' imites communales <118 _\u2014 M Parcelles soumisesAs d __05 QN A 1K /) _ l(- Parcelles distraites7 r T ] \\ 1 !\nFET Source des donn\u00e9es : ONF, DDT 77 Conception-r\u00e9alisation : DDT77/SEPR/USIPE/JoAD_E SEINE-ET-MARNE Fond cartographique num\u00e9rique : \u00aeIGN - SCAN25\u00ae 2020 (m \u00a9IGN - CADASTRE\u00ae 2023 Date : 20/09/2024 \u00c9chelle : 1/7000Frateruit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la\nGrande Paroisse For\u00eat communale des Forges\n48\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/211 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrains appartenant au D\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la\nGrande Paroisse For\u00eat communale des Forges\n49\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/218 portant\napprobation des statuts de plusieurs associations\nagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique en Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/218 portant approbation des\nstatuts de plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne 50\nPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE : d\u00e9partementaleLfbflft\u00e9 \u00b0 .\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\n_ Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/218portant approbation des statuts de plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination. de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 17 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la d\u00e9cision n\u00b02010-227 du directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 10 ao\u00fbt 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, adjoint audirecteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et lesstatuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/218 portant approbation des\nstatuts de plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne 51\nARRETEArticle 1\u00b0': Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab de Cr\u00e9cy-la-Chapelle et ses environs \u00bb, adopt\u00e9s par |'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 10 mars2024, sont approuv\u00e9s.Article 2: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab L'Epinoche Crouycienne \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 extraordinaire du 03 mars 2024, sontapprouv\u00e9s. .Article 3: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab La Saumon\u00e9e de Flagy \u00bb, adopt\u00e9s par |'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 24 mai 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 4: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Ll'Hame\u00e7on de Dampmart-Lagny-Vaires-Chelles-Claye et ses environs \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 25 f\u00e9vrier 2024, sont approuv\u00e9s.Article 5: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Le Barbillon de Balloy - Gravon - La Tombe et les amis de la Vieille Seine \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 31 mars 2024, sont approuv\u00e9s.Article 6: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00abLa Fario du Haut Morin - La Fert\u00e9 Gaucher // Esternay \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire du 13 janvier 2024, sont approuv\u00e9s.Article 7: Les statuts de lassociation agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00abLa Gaule de Boissy \u00bb, adopt\u00e9s par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 10 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 8: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00abLa Gaule du Loing \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 10 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 9: Les statuts de |'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab La Loche de Mouroux \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 24 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 10: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab La Lotte et le Barbillon \u00bb, adoptes par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du O2 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.\nArticle 11: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab La Montcourtoise \u00bb, adopt\u00e9s par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 17 juin 2024, sont approuv\u00e9s.Article 12: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab La Perche Fertoise \u00bb, adopt\u00e9s par l''assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 'extraordinaire du 21 janvier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 13: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab La Sonde et le Goujon de.la Marne \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 14 janvier2024, sont approuv\u00e9s.Article 14: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquathue AAPPMA:\u00ab La Truite Dormelloise \u00bb, adopt\u00e9s par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 06 janvier 2024, sont:approuv\u00e9s.\nArticle 15: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00abLa Truite de Moret\u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 17 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/218 portant approbation des\nstatuts de plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne 52\nArticle 16: Les statuts de |'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab La Vandoise et le Gardon du Loing \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 02 juin 2024,sont approuv\u00e9s.Article 17 : Les statuts de |'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Amicale des P\u00eacheurs du Cr\u00e9dit Lyonnais \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 23mars 2024, sont approuv\u00e9s.Article 18: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Le Brochet Calm\u00e9tien \u00bb, adopt\u00e9s par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du ler mars 2024, sontapprouv\u00e9s. :Article 19: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Le Flotteur Jouyssien \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 13 janvier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 20: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Le Gardon du Lys \u00bb, adopt\u00e9s par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 1 mars 2024, sont approuv\u00e9s.Article 21: Les statuts de |'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00abLe Gardon Rouge Liz\u00e9en \u00bb, adopt\u00e9s par |'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 06 juin 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 22: Les statuts de I'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00abLe Grand Barbeau \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du O3 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 23: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Le Roseau de Bray-Grisy \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 03 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 24: Les statuts de I'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab L'\u00c9pinoche de Couilly-Saint Germain-Montry \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 10f\u00e9vrier 2024, sont approuv\u00e9s. 'Article 25: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Les Amis de la Voulzie \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 03 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 26: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Les Anguilles Melunaises \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 02 mars 2024, sontapprouv\u00e9s. ME \u00e0 ARArticle 27: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Les p\u00eacheurs de l'Yerres \u00bb, adopt\u00e9s par |'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 28 janvier 2024, sontapprouv\u00e9s.\n;'j_il?' [ BArticle 28: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache-et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab L'Orvannaise \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 12 mars 2024, sont approuv\u00e9s.Article 29: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab du Pays de Meaux \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 17 mars 2024, sont approuv\u00e9s.Article 30: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Les Tire-Bouchons de Pommeuse \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 03 f\u00e9vrier 2024,sont approuv\u00e9s.Article 31: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Soignolles-en-brie et environs \u00bb, adopt\u00e9s par l''assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 11 f\u00e9vrier 2024,sont approuv\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/218 portant approbation des\nstatuts de plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne 53\nArticle 32: Les statuts de I'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Seine et Loing Marolles \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 17 f\u00e9vrier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 33: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Le Goujon de Souppes-sur-Loing \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 09 avril 2024,sont approuv\u00e9s.'Article 34: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab L'Amicale des P\u00eacheurs \u00e0 la ligne de Trilport \u00bb, adopt\u00e9s par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 18mai 2024, sont approuv\u00e9s.Article 35: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00abl'Union des P\u00e9cheurs de la r\u00e9gion Monterelaise-UPRM \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire du 25 f\u00e9vrier 2024, sont approuv\u00e9s.Article 36: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Vall\u00e9e du Petit Morin \u00bb, adopt\u00e9s par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 03 mars 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 37: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Varreddes-Germigny-Congis \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale-extraordinaire du 04 f\u00e9vrier 2024,sont approuv\u00e9s.Article 38: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Esbly-Cond\u00e9 Sainte Libiaire \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 02 mars 2024, sontapprouv\u00e9s.\nArticle 39: Les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00abLes Trois Moulins\u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 17 janvier 2024, sontapprouv\u00e9s.Article 40: Les statuts de l''association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique AAPPMA\u00ab Le P\u00eacheur de Marne- la-Vallee \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 10 mars 2024,sont approuv\u00e9s.Article 41 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationde Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, \u00e0 chaque association et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Vaux-le-P\u00e9nil, le 27 'SEP. 2']2':Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9pertemental des territoiresde Seing-et-Marnei!o n GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.teferecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet deSeine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/218 portant approbation des\nstatuts de plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne 54\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/189 du 27\nseptembre 2024 portant ouverture d'une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique sur\nla demande d'autorisation environnementale, au\ntitre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du\nCode de l'environnement, d'am\u00e9nagement des\nmerlons M2 Nord et M2 Sud 1 \u00e0 3, d\u00e9pos\u00e9e par\nl'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement du\nSecteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e, sur le territoire\ndes communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray\net Magny-le-Hongre\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/189 du 27\nseptembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique sur la demande d'autorisation\nenvironnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'am\u00e9nagement des merlons M2\nNord et M2 Sud 1 \u00e0 3, d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e, sur le territoire des\ncommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre\n55\nExPR\u00c9FET |DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/189 du 27 septembre 2024 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique sur la demande d'autorisationenvironnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de . larticle R.214-1 du Code del'environnement, d'am\u00e9nagement des merlons M2 Nord et M2 Sud 1 \u00e0 3, d\u00e9pos\u00e9e parI'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e, sur le territoire descommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de I'environnement notamment ses articles L123-19, L123-19-11, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R123-46-1, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L102-12 et R102-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00eele de France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du S juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef. de 1\u00b0\u00b0 classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b087-192 du 24 mars 1987 portant cr\u00e9ation d'une agglom\u00e9ration nouvelle dansle secteur IV de la Ville Nouvelle de Marne-La-Vall\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la d\u00e9cision d'examen au cas-par-cas n\u00b0F-011-22-C-0152 du 18 novembre 2022 de l'autorit\u00e9environnementale de linspection g\u00e9n\u00e9rale de I'environnement et du d\u00e9veloppement durabledispensant le projet de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/189 du 27\nseptembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique sur la demande d'autorisation\nenvironnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'am\u00e9nagement des merlons M2\nNord et M2 Sud 1 \u00e0 3, d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e, sur le territoire des\ncommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre\n56\nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par l'\u00c9tablissementPublic d'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e (EPA France), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8avenue Andr\u00e9-Marie Amp\u00e8re \u00e0 Champs-sur-Marne, accus\u00e9 r\u00e9ception par la Police de l'eau en date 2 mai2024, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100046279 concernant la demande de travaux d'am\u00e9nagement d'unensemble de merlons paysagers (dits merlon M2 nord et merlons 2 sud 1 \u00e0 3) sur les communes deBailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre (77).CONSID\u00c9RANT les pi\u00e8ces du dossier produites \u00e0 l'appui de cette demande, comprenant notammentl'\u00e9tude d'incidence environnementale ;CONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature relative \u00e0 -la loi sur l'eau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet d'am\u00e9nagement des merlons, objet de la pr\u00e9sente consultation du publicpar voie \u00e9lectronique, est assujettie \u00e0 autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 la nomenclature de la loi sur l'eaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'impact faible du projet sur l'environnement et son ampleur r\u00e9duite au sol, et que sonassujettissement \u00e0 autorisation environnementale rel\u00e8ve tr\u00e8s majoritairement de l'importance dubassin versant agricole intercept\u00e9 par le projet ;CONSID\u00c9RANT le rapport du service coordinateur de l'autorisation environnementale de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2024, jugeant le dossiercomplet et r\u00e9gulier, et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0 la consultation du public, conform\u00e9ment auxdispositions du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00e9t national du Secteur IV deMarne-la-Vall\u00e9e, et qu'en cons\u00e9quent il peut \u00eatre fait usage de l'article L123-19-11 du Code del'environnement, \u00e0 des fins d'organisation de la consultation du public sous la forme d''uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique telle que d\u00e9crite aux articles L.123-19 et R:123-46-1 dum\u00eame Code ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du Il de l'article L123-19 du Code del'environnement, et compte tenu de la nature et de I'ampleur du projet, l'information pr\u00e9alable dupublic ne n\u00e9cessite pas de publication dans la presse locale ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTEArticle premier : OBJET ET DUR\u00c9E DE LA PARTICIPATION DU PUBLICUne participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) est prescrite, sur le territoire des communesde Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre, du 17 octobre 2024 \u00e0 10 h au 15 novembre 2024\u00e0 17 h, soit une dur\u00e9e de 30 jours, sur la demande d'autorisation environnementale, au titre de larubrique 21.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9e par EPA France.Cette demande concerne les travaux d'am\u00e9nagement des merlons paysagers dit M2 nord et M2 sud 1 \u00e03, et de leurs ouvrages annexes, sur les territoires des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray etMagny-le-Gongre. '\nArticle 2 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIERPendant la p\u00e9riode de la PPVE, le dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenantnotamment une \u00e9tude d'incidence environnementale, sera consultable :+ . En version \u00e9lectronique sur le site internet des services de I'Etat en Seine-et-Marne (rubriquePublications \u2014 Participation du public par voie \u00e9lectronique) \u00e0 l'adresse suivante :\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/189 du 27\nseptembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique sur la demande d'autorisation\nenvironnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'am\u00e9nagement des merlons M2\nNord et M2 Sud 1 \u00e0 3, d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e, sur le territoire des\ncommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre\n57\nhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Participation-d u-public\u2014par-voie-electrohique+ Sur demande, en version papier, aux jours et heures d'ouverture des bureaux :o \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne - Bureau des proc\u00e9dures environnementales12 rue des Saints P\u00e8res - 77 000 MELUNTel : 01 64 71 77 77o \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Torcy7 rue G\u00e9rard Philippe \u2014 77 200 TORCYTel : 01 60 95 59 77o en mairie de Bailly-Romainvilliers51 rue de Paris \u2014 77 700 BAILLY-ROMAINVILLIERSO1 60 43 02 51o en mairie de Coupvrayplace de la mairie - 77 700 COUPVRAY0164 63 43 00o en mairie de Magny-le-Hongre21 rue du moulin \u00e0 vent \u2014- 77 700 MAGNY-LE-HONGRE0160 43 51 00 ;La demande de mise en consultation sur support papier doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard lequatri\u00e8me jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent l'expiration du d\u00e9lai de consultation, soit au plus tard le 8novembre 2024.\nArticle 3 : IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET, DE L'AUTORIT\u00c9 COMP\u00c9TENTE POUR PRENDRELA D\u00c9CISION ET POUR DES DEMANDES D'INFORMATIONLe ma\u00eetre d'ouvrage du projet (ou porteur de projet) objet de la pr\u00e9sente PPVE est l'\u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e (EPA France), localis\u00e9 au 8 avenue Andr\u00e9-Marie Amp\u00e8re\u2014 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision relative \u00e0 la demande d''autorisation environnementaleest le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, localis\u00e9 au 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 MELUN CEDEX. Cette d\u00e9cisionprendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant ou s'opposant \u00e0 la demande objet de la pr\u00e9sentePPVE.Toute personne pourra demander des informations ou poser des questions sur le dossier au repr\u00e9sentantdu porteur de projet, M. Fr\u00e9d\u00e9ric JAULIN (tel : 06 63 26 92 77 / courriel : F|AULIN@epa-marnelavallee.fr).\nArticle 4 : OBSERVATIONS DU PUBLICDu 17 octobre 2024 \u00e0 10 h au 15 novembre 2024 \u00e0 17 h, le public pourra transmettre ses observationsou propositions par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-guichet-unique-de-l-eau@seine-et-marne.gouv.fr 'Article 5 : PUBLICITE DE LA PARTICIPATION DU PUBLICUn avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches, et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, quinze jours au moinsavant le d\u00e9bit de la PPVE, et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci (soit au moins du 2 octobre 2024 au 15novembre 2024 inclus) dans les lieux d'affichage habituels, en pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, en sous-pr\u00e9fecture de Torcy, et en mairies de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre.Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, cet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 par le porteur du projet, sur les lieux pr\u00e9vus\u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e. Les affiches r\u00e9pondront aux caract\u00e9ristiques et dimensionsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera attest\u00e9 par des certificats, \u00e9tablis par les maires descommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre, et par le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'EPAFrance. Ces certificats seront adress\u00e9s au guichet unique de la Police de l'eau de la Directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne.\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/189 du 27\nseptembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique sur la demande d'autorisation\nenvironnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'am\u00e9nagement des merlons M2\nNord et M2 Sud 1 \u00e0 3, d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e, sur le territoire des\ncommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre\n58\nEn outre, cet avis sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, quinze jours aumoins avant l'ouverture de la PPVE, \u00e0 I'adresse internet cit\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : D\u00c9PENSES ENGENDREES PAR LA PARTICIPATION DU PUBLICLes d\u00e9penses relatives \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle de cette participation, notamment les mesures depublicit\u00e9 et dafflchage ou la reprographie des dossiers papiers de la demande d'autorisationenvironnementale, sont \u00e0 la charge du porteur de projet.Article 7 : AVIS DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALESConform\u00e9ment au Il du L181-10 et au R181-38 du Code de l'environnement, le conseil communautairede Val d'Europe Agglom\u00e9ration et les conseils mun|<:|paux des communes de Bailly-Romainvilliers,Coupvray et Magny-le-Hongre seront appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demande d'autorisationenvironnementale d\u00e8s l'ouverture de la pr\u00e9sente PPVE. Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que lesavis exprim\u00e9s au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la PPVE, soit les avis exprim\u00e9s entre le 17octobre 2024 et le 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024.Article 8 : D\u00c9CISION CONS\u00c9CUTIVE A LA PARTICIPATION DU PUBLICLa d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ne pourra \u00eatre prise avant l'expiration d'un d\u00e9lai permettant laprise en consid\u00e9ration des observations et des propositions du public, et la r\u00e9daction d'une synth\u00e8sede ces observations et propositions. Ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre jours \u00e0 compter de lacl\u00f4ture de la PPVE.Au plus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision, et pendant une dur\u00e9e minimale de trois mois,seront publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, dont l'adresse est indiqu\u00e9e \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la synth\u00e8se des observations et des propositions du public avec l'indicationde celles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique,ainsi que, dans un document s\u00e9par\u00e9, les motifs de la d\u00e9cision. Ces documents seront adress\u00e9s auporteur de projet.Article 9 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Torcy, le Directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Val d'Europe Agglom\u00e9ration (VEA) et les Maires de Bailly-Romainvilliers, Coupvrayet Magny-le-Hongre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 au porteur de projet EPA France.\nPour la/Fr\u00e9fet et par d\u00e9'\u00e9cation,Le Secy\u00e9tsi/e G\u00e9nsiai ce ia pr\u00e9fecture,\u00e9bastien LIMEDestinataire d'une copie :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Torcy.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/189 du 27\nseptembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique sur la demande d'autorisation\nenvironnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'am\u00e9nagement des merlons M2\nNord et M2 Sud 1 \u00e0 3, d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement du Secteur IV de Marne-la-Vall\u00e9e, sur le territoire des\ncommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre\n59\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-24-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis. 60\nP R\u00c9 F ET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/031 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de. signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0I'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 14 mars 2024 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 10/01/24 par la commune de Nangis ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis. 61\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Nangis d''un montant de 298 673 eurosrepr\u00e9sentant 26,27 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 1 136 934,40 eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante : R\u00e9novation thermique de l'\u00e9cole maternelle dugroupe scolaire du Ch\u00e2teau.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e siI'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution deI'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de I'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement deI'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis. 62\nattributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiquesdans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement des\" Territoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 2 4 SEp, 2024Le pr\u00e9fet\nPierte ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis. 63\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-24-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/030 portant\nattribution de subvention au titre du Fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans\nles territoires (\"Fonds vert\") - Nangis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/030 portant attribution de subvention au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Nangis 64\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 10 ...Ffat:mx't\u00e9 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/030Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'\u00e9conomies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 13 mars 2023 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 11793947 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARR\u00caTEARTICLE 1*Il est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Nangis une subvention d'un montant maximum pr\u00e9visionnelde 396 222\u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans lesterritoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole maternelle du groupe scolaire Ch\u00e2teau.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/030 portant attribution de subvention au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Nangis 65\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 34,85% de la d\u00e9pense preV|S|onnelle globale del'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 1 136 934,40\u20ac HT.ARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 09/2024 \u00e011/2025.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Da\u00f1s un d\u00e9lai de 12mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi quela liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e9s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb), domaine fonctionnel0380-01-01 \u2014 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux - code activit\u00e938001010102.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'lie-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/030 portant attribution de subvention au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Nangis 66\nARTICLE 6L'\u00c9tat se r\u00e9serve le -droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9.ARTICLE 7Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :* sila subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en cas de non-r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\u00ab Si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de80% du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entrainer sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de I'Etat dans le cadre de \u00ab FranceNation Verte \u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associ\u00e9e.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ma\u00eetre d'ouvrage et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale oudu groupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me doit\u00e9galement figurer.ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France etde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 2 4 SEP, 2094Le Pii\u00e9fat,\nPiert\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/030 portant attribution de subvention au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Nangis 67\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-01-00004\nAP 2024-DRCL-ELEC-025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents du bureau des \u00e9lections de\nla DRCL en vue de transcrire dans le syst\u00e8me\nd'information financi\u00e8re de l'Etat les actes\nrelatifs aux d\u00e9penses et aux recettes.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00004 - AP 2024-DRCL-ELEC-025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du\nbureau des \u00e9lections de la DRCL en vue de transcrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'Etat les actes relatifs aux d\u00e9penses\net aux recettes.\n68\nPR\u00c9FET Direction des RelationDE SEINE-ET-MARNE avec les Collectivit\u00e9s LocalesLibert\u00e9 Bureau des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DRCL-ELEC-025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du bureau des \u00e9lections de la Direction desRelations avec les Collectivit\u00e9s Locales en vue de transcrire dans le syst\u00e8me d'informationfinanci\u00e8re de l'\u00c9tat les actes relatifs aux d\u00e9penses et aux recettes\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l\u00e0 loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8redes gestionnaires publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 20 et43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11,12, 75 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/BC/038 en date du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Sylvie HUET, directrice des relations avec les collectivit\u00e9s locales ;'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralARR\u00caTE\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, pour toutacte afin de saisir et/ou valider, dans le progiciel CHORUS, les d\u00e9cisions relatives auxengagements juridiques, \u00e0 la liquidation et \u00e0 'ordonnancement des d\u00e9penses, aux recettes, etpour constater le service fait.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur le programme 232.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00004 - AP 2024-DRCL-ELEC-025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du\nbureau des \u00e9lections de la DRCL en vue de transcrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'Etat les actes relatifs aux d\u00e9penses\net aux recettes.\n69\nArticle 2 : sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les agents suivants :\nListe desbudgetsop\u00e9rationnelsde programmeconcern\u00e9s232\nIDENTIT\u00c9 SERVICE FONCTIONSD'AFFECTATION\nVANHOOTEGEM | Bureau des Adjointe \u00e0 la cheffe de bureau -Virginie \u00e9lections valideur\" LAMEGARDE | Bureaudes | Gestionnaire des op\u00e9rationsJean-Charles \u00e9lections \u00e9lectorales - instructeur/ LASSEUR | Bureaudes | Gestionnaire des op\u00e9rationsCatherine \u00e9lections \u00e9lectorales - instructeurROSEMBERG Bureau des Gestionnaire des op\u00e9rations |Magdala \u00e9lections \u00e9lectorales - instructeur\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, etnotifi\u00e9 aux agents list\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nMelun, le \u00a7 4 OCT, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPieide Ory\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, devant leTribunal Administratif de Melun. Le m\u00eame delal court \u00e0 compter de sa notification aux agentslist\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00004 - AP 2024-DRCL-ELEC-025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du\nbureau des \u00e9lections de la DRCL en vue de transcrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'Etat les actes relatifs aux d\u00e9penses\net aux recettes.\n70\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-09-27-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nressources humaines\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 71\nnPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1er ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02006-1780  du  23  d\u00e9cembre  2006  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  en  mati\u00e8re  de\nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de\npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de\nla direction des ressources humaines ;\nVU  le d\u00e9cret  du 20  juillet  2022  par  lequel  M.  Laurent  NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  national  du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur g\u00e9n\u00e9ral\nd\u00e9tach\u00e9  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet  hors-classe,  sous-pr\u00e9fet  de  Bayonne  (classe  fonctionnelle  II)  est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'\u00c9tat du grade\ntransitoire, est nomm\u00e9 directeur des ressources humaines au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\nde la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume DOUHERET , directeur des ressources humaines, directement plac\u00e9\nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de\nsigner, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et\npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de ceux relatifs :\n- \u00e0 la gestion des personnels appartenant \u00e0 des corps recrut\u00e9s par la voie de l'Institut national du\nservice public et de l'\u00c9cole Polytechnique ;\n- \u00e0  la  nomination  du  directeur  et  du  sous-directeur  du  laboratoire  central,  du  directeur  de\nl'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de la\nm\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le, du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;\n1 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 72\n- \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion\nadministrative et financi\u00e8re plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la\npaye des agents administratifs et techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur affect\u00e9s dans les unit\u00e9s de la\nr\u00e9gion  de  gendarmerie  d'\u00cele-de-France  situ\u00e9es  dans  le  ressort  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et pour les\nd\u00e9cisions de sanctions \u00e0 l'encontre des policiers adjoints affect\u00e9s dans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume DOUHERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0\nl'article 1 est exerc\u00e9e, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, directeur\nadjoint des ressources humaines.\n  \nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par :\n- Mme Elsa PEPIN administratrice de l'\u00c9tat, sous-directrice des personnels ;\n- Mme Muri\u00e8le BOIREAU, administratrice de l'\u00c9tat, sous-directrice de la pr\u00e9vention et de la qualit\u00e9\nde vie au travail ;\n- Mme  Marie-Astrid  C\u00c9D\u00c9,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  police  nationale,  sous-directrice  de  la\nformation ;\n- M.  Charles  MIRMAN,  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.\nClaude DUFOUR, m\u00e9decin-chef, chef du service de la m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le, et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Laurent SUIRE, m\u00e9decin-chef adjoint, directement plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9  de  M.  Claude  DUFOUR,  et  Mme  S\u00e9verine  FOURNIER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe\nnormale, responsable administrative du service de la m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab  Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions\nrespectives :\n- Mme  S\u00e9verine  FOURNIER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  responsable\nadministrative du service ;\n- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, secr\u00e9tariat du m\u00e9decin.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elsa PEPIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e,\ndans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la sous-directrice des personnels ;\n- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels\nde la police nationale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. S\u00e9bastien CREUSOT,\nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe du service\u00a0; \n- Mme Catherine DUCASSE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du\nservice de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et, en\ncas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  par  Mme  B\u00e9atrice  TANGUY,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de service ;\n2 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 73\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Mme Suzy GAPPA, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du service\nde la synth\u00e8se et  des ressources \u00a0et,  en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement,  par\u00a0 M. Antoine\nBALAS, attach\u00e9 principal de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe du service de la\nsynth\u00e8se et des ressources\u00a0;\n- Mme Violaine ROQUES, attach\u00e9e hors classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du service du\nrecrutement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Muriel DRIGHES, conseill\u00e8re\nd'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du service.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Astrid C\u00c9D\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SEGURA,  commissaire\ndivisionnaire de police, adjoint \u00e0 la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant\ndivisionnaire fonctionnel,  chef  du  d\u00e9partement  des  formations,  et  Mme Sophie  DUTEIL,  attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages. \nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Muri\u00e8le BOIREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'\u00c9tat,\nadjointe \u00e0 la sous-directrice de la pr\u00e9vention et de la qualit\u00e9 de vie au travail.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIRMAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Anne  GUNTHER,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. S\u00e9bastien CREUSOT, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des\ncommissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, M. David ROBIN,\ncommandant divisionnaire de police, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau ;\n- Mme Isabelle SOUSSAN, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du\nbureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence\nou  d'emp\u00eachement,  Mme  V\u00e9ronique-Anne  BLONDEL,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00e9tat,\nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n- Mme Magalie BECHONNET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe\ndu bureau des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme\nVanessa COLONNA-DIAS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau.  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  ces  derni\u00e8res,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n\uf0b7    Mme Marie-Claude ROMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;\n\uf0b7    Mme  Cindy  VANEE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et r\u00e9serve ;\n\uf0b7    Mme Jessie ZACHELIN, secr\u00e9taire administrative de classe  sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;\n\uf0b7    Mme Sindy SAFFON, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la R\u00e9publique\u00a0;\n\uf0b7    Mme  Nadia  ALIDOR,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure  de  l'int\u00e9rieur  et  de\nl'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne\u00a0;\n\uf0b7    Mme Sylvie SECHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations\nparisiennes, cheffe de la section indemnit\u00e9s ;\n\uf0b7    M. J\u00e9r\u00e9my LANOUE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\n3 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 74\nmer, chef de la section RIFSEEP \u00c9tat\u00a0;\n\uf0b7    Mme Corinne PARMENTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le r\u00e9mun\u00e9rations \u2013 site de Versailles\u00a0;\n\uf0b7    Mme Sylvie LEBESLOUR,  secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur  et  de\nl'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne\u00a0;\n\uf0b7    Mme Myl\u00e8ne PAILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne\u00a0;\n\uf0b7    Mme Laurence GUILLOU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe du p\u00f4le pensions, validations et affiliations, cong\u00e9s bonifi\u00e9s et cartes de\nretraite\u00a0;\n\uf0b7    Mme Abigail AUGUSTIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section des affiliations r\u00e9troactives, des validations de service et des\nrachats d'ann\u00e9e d'\u00e9tude ;\n\uf0b7    M. Philippe BABIN de LIGNAC, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;\n\uf0b7    Mme Martine GRZESKOWIAK, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer, cheffe de la section cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;\n- Mme Fanny TILLY attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du dialogue social et des\naffaires r\u00e9serv\u00e9es, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Elisabeth LAFONT, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue\nsocial ;\n- Mme Myriam BENHAMMOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau\ndes  affaires  m\u00e9dicales  police,  et,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  Mme  Myl\u00e8ne\nDAUBERTON-MERI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nadjointe  \u00e0  la  cheffe  de  bureau.  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  ces  derni\u00e8res,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives,\npar :\n\uf0b7    Mme Tahia BOINA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, cheffe de la section maladie ;\n\uf0b7    Mme Afef ATIG, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\ncheffe de la section des policiers adjoints ;\n- M. Christophe LEGOUIX,  attach\u00e9 principal  d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la\ndiscipline police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Samia FETTOUM, a ttach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Catherine DUCASSE et de Mme B\u00e9atrice TANGUY,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Camille TERRIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du dialogue social, de la\ndiscipline et des statuts  et M. R\u00e9mi HELFER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat et M. Morgan\nDESHAYES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoints au chef de bureau\u00a0;\n- M.  Laurent  LE  GOUIC,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  des\npersonnels administratifs, et M.\u00a0Willy BONHOMME, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat,\nadjoint au chef de bureau , et, pour signer les \u00e9tats de service, Mme NORIA GACEM, secr\u00e9taire\nadministrative  de  classe  normale  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  Mme  Murielle  DESPRAT,\nsecr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations  parisiennes,  et  Mme  Leslie\nEGARNES-TRESOR, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- M. Micka\u00ebl HERY-SAUTOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,  chef du bureau des personnels\ntechniques,  scientifiques  et  sp\u00e9cialis\u00e9s  et  Mme  M\u00e9lin\u00e9  GUIRAGOSSIAN,  contractuelle\nadministrative de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les \u00e9tats de service,\nMme  Aisetou  TANDIA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes, Mme  Martine  CHATHUANT  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des\nadministrations parisiennes, M.\u00a0Khalilou WAGUE, secr\u00e9taire administratif de classe normale des\nadministrations parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re\n4 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 75\nclasse des administrations parisiennes ;\n- M.  Gabriel  CHAVAUDRA-CARBON,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  des\naffaires m\u00e9dicales  et Mme Zahoua BENIKEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale des\nadministrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nde  ces dernier s, la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs\nattributions respectives, par\u00a0:\n\uf0b7 Mme  Ang\u00e9lique  MOREL,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes, cheffe de la section des conseils m\u00e9dicaux\u00a0;\n\uf0b7 Mme  Laetitia  MERLO,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps m\u00e9dicaux\u00a0;\n- Mme Yamina BOUSALAH, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des\nr\u00e9mun\u00e9rations  et  des  pensions,  et  M.  Dimitri  WIELICZKO,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe\nexceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, et, Mme Adeline\nFONTAINE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes,\nMme Sandrine REMAUD, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,  M.  Lo\u00efc  DIRAISON,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes,  M.  Amadou  MOHAMAN  YERO,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  normale  des\nadministrations parisiennes. \nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Suzy GAPPA et de M.\u00a0Antoine BALAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui\nleur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions respectives, par\u00a0:\n-  M. Jean-Marc WESTRICH, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication,\nchef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes\nd'information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du\nbureau d'administration des SIRH\u00a0;\n-  Mme St\u00e9phanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et\ndu temps de travail et M. William PROMENEUR, secr\u00e9taire administratif de classe normale des\nadministrations parisiennes, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.\nArticle 12\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Violaine  ROQUES  et  de  Mme  Muriel  DRIGHES,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M.  Philippe  BOULANGER,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'Etat,  chef  du  bureau  des\nconcours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau. \n- D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de  l'\u00c9tat  \u00ab  Chorus\nFormulaires \u00bb, aux fins de certification du service fait \u00e0 Mme Rhizl\u00e8ne AMRAOUI, secr\u00e9taire\nadministrative  de  classe  normale  des  administrations  parisiennes  cheffe  de  la  mission  des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales ; \n- Mme Lydie SAPOR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des r\u00e9servistes, et \u00e0\nMme  Marie-Laetitia  PHOCION,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du\nbureau des r\u00e9servistes\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Mme Marie-Astrid DERUEL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des\ncontractuels.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables\nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service\ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le\nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France\u00a0: \n- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement\u00a0;\n- Mme Muriel DRIGHES, adjointe \u00e0 la cheffe du service du recrutement\u00a0;\n- Mme  Rhizl\u00e8ne  AMAROUI,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\n5 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 76\nparisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Muri\u00e8le BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Frantz DRAGAZ attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat  chef du bureau du logement, et, en cas\nd'absence  ou  d'emp\u00eachement,  par  Mme Laur\u00e8ne  SANVOISIN attach\u00e9e  d'administration  de\nl'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau  et M. Jean-Ren\u00e9 NKWANGA, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat,  chef  de  la  section  attribution  de  logement,  et  M.  Alex-Vivien  ETCHENDA,  attach\u00e9\nd'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ; \n- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de\nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement, Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la\ncheffe de bureau\u00a0; \n- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, directrice de la cr\u00e8che collective de la\npr\u00e9fecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC,\ninfirmi\u00e8re en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de 3\u00e8me grade, et Mme Clivia NICOLINI, \u00e9ducatrice de\njeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes \u00e0 la directrice de la cr\u00e8che ;\n- Mme  Sophie  SOUBIGOU-TETREL,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du\nbureau de la restauration sociale,  et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,  par  Mme Marie\nMYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n- Mme Doroth\u00e9e NIOGRET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la\npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par\nMme Florence MALNOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne GAVAZZI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination\net des moyens, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Valentin LELEUX, secr\u00e9taire\nadministratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et\nimmobilier ;\n- M. Jean-Yves CHEVET, m\u00e9decin du travail, chef du service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, m\u00e9decin du travail, adjointe au chef\ndu service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab  Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions\nrespectives :\n- Mme Elena AMIDIFARD,  adjoint  administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur  et  de\nl'outre-mer, charg\u00e9e du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;\n- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, charg\u00e9 de mission au bureau  de la pr\u00e9vention, du\nsoutien et des conditions de travail\u00a0;\n- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations\nparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles ;\n- M.  Patrice  COUTEAU,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  exceptionnelle  des  administrations\nparisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de\nla politique d'accueil de la petite enfance ;\n- M. Frantz DRAGAZ, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du logement ;\n- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  cheffe du bureau de\nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance\u00a0;\n- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de\nl'offre de logements ;\n- Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de\nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance\u00a0;\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne GAVAZZI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la coordination\net des moyens ;\n6 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 77\n- Mme Doroth\u00e9e NIOGRET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la\npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail ;\n- Mme Aur\u00e9lie PERRAULT, agente contractuelle A, pr\u00e9ventrice au bureau de la pr\u00e9vention, du\nsoutien et des conditions de travail ;\n- M. Victor RICARDO MORAIS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de\nla restauration sociale ;\n- Mme Laur\u00e8ne SANVOISIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau du\nlogement ;\n- Mme  Sophie  SOUBIGOU-TETREL,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du\nbureau de la restauration sociale ;\n- Mme  Nad\u00e8ge  SOUCHU,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes, charg\u00e9e du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;\n- M.  St\u00e9phane  TANCREZ,  adjoint  administratif  principal  de  2\u00e8me classe  des  administrations\nparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles ;\n- Mme  Sofia  TITOUCHE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes, gestionnaire handicap ;\n- Mme Biljana  VELJKOVIC,  adjointe  administrative principal  de 1\u00e8re classe des  administrations\nparisiennes, gestionnaire budg\u00e9taire au sein du bureau de la coordination et des moyens.\nArticle 14\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme Marie-Astrid  C\u00c9D\u00c9,  de  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SEGURA,  de  M.\nGuillaume JUTARD et de Mme Sophie DUTEIL, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la\nlimite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nadjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division\nadministrative,  Mme  Magali  MAIGNEN-MAZI\u00c8RE,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la\ndivision des moyens op\u00e9rationnels et logistiques,  Mme Sophie GUENET, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat,  cheffe  de  la  division  de  la  gestion  des  stages  externes,  et  M.  S\u00e9bastien  BULTEZ,  secr\u00e9taire\nadministratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du p\u00f4le financier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab  Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, \u00e0 l'agent ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n- Mme  Audrey  GRUET  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement\u00a0;\n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\ncheffe du p\u00f4le des moyens\u00a0;\n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 \u00e8me classe des administrations parisiennes,\ngestionnaire.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables\nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service\ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le\nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture de police\u00a0:\n- Mme Sophie DUTEIL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de\nla gestion des ressources et des stages\u00a0;\n- Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division des\nmoyens op\u00e9rationnels et logistiques\u00a0;\n- Mme Ang\u00e9lique QUEVAL, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations\nparisiennes,\u00a0cheffe de la\u00a0division du pilotage et de la formation ;\n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\ncheffe du p\u00f4le des moyens ;\n- Mme  Audrey  GRUET  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations\nparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement\u00a0;\n7 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 78\n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 \u00e8me classe des administrations parisiennes,\ngestionnaire.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle\nCHUPEAU,  secr\u00e9taire  administrative de  classe  sup\u00e9rieure  des  administrations  parisiennes,  pour\nvalider  dans  l'outil  CORIOLIS  les  actes  d'engagement  comptables  et  financiers,  les  demandes\nd'ordonnancement et les demandes de virement de cr\u00e9dits relatifs aux d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nbudget sp\u00e9cial de la direction des ressources humaines, et par M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire\nadministratif de classe sup\u00e9rieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires \u00ab\ndemande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence\nde  M.  J\u00e9r\u00f4me  SERANDOUR,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Caroline  PAVILLA,  adjointe\nadministrative principale de 1 \u00e8re classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,\nadjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,\u00a0pour  valider  les\nformulaires \u00ab demande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outil CHORUS Formulaires.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab  Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions\nrespectives :\n- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations\nparisiennes, gestionnaire budget police nationale ;\n- Mme  Anne  GUNTHER,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe ;\n- M.  Charles  MIRMAN,  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral ;\n- Mme Caroline PAVILLA,  adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe de l'int\u00e9rieur  et  de\nl'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;\n- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer\u00a0;\n- M.  J\u00e9r\u00f4me  SERANDOUR,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  sup\u00e9rieure  des  administrations\nparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables\nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service\ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le\nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France :\n- M.  Charles  MIRMAN,  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral ;\n- Mme  Anne  GUNTHER,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe ;\n- M.  J\u00e9r\u00f4me  SERANDOUR,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  sup\u00e9rieure  des  administrations\nparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale.\nArticle 16\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de\npolice, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nde Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 27 septembre 2024\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n8 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01432 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 79\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-10-01-00006\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 80\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et\nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux\nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels\ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son\narticle\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de\nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle,\ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans\nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les\nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de\npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et\naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0; \nVU  le d\u00e9cret  du 20 juillet 2022  par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02023 ;\n1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 81\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, est\nnomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat\ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service\nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet\nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0\nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du\n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives\n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme  Mireille  LARR\u00c8DE  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  les  arr\u00eat\u00e9s\nd'avertissement  et  de  bl\u00e2me  inflig\u00e9s  aux  personnels  administratifs,  techniques,  scientifiques  et\nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle   2  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0\nl'article 1er est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du\nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde police et, dans la limite de ses attributions, par Mme  St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire\ndivisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npour  signer  les  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  de  maladie  des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M.  Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN,  administrateur  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  sous-directeur  du\ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\u00a0;\n- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de\nl'\u00e9loignement\u00a0;\n- Mme  Marie-Caroline SAILLY,  attach\u00e9e  principale  d'administration de l'\u00c9tat,  cheffe du bureau\ndes relations et des ressources humaines\u00a0;\n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires\nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques\u00a0;\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des syst\u00e8mes d'information et de communication,\ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques\u00a0;\n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du\nsoutien juridique et du contentieux.\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 82\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Anissa  DAOUD,  attach\u00e9e  d'administration  de l'Etat,  cheffe  de la section  des  affaires\ng\u00e9n\u00e9rales\u00a0;\n- Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la section\ndes affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-     Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du\np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour  - Mme B\u00e9atrice MOURIEZ, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0\nl'usager ;\n-     M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du\np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors\nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 7\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Florence  CARTON  et  de  M.  Fran\u00e7ois  LEMATRE,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n-     Mme  Kim  MYARA,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  division  de\nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante\u00a0;\n-     Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration\nfamiliale\u00a0;\n-     Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division\nde l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de\nvoyage\u00a0;\n-     Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la r\u00e9daction\net des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Kim MYARA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \u00a0\u00a0Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de\n3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 83\nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle OLLANDINI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative\nde classe exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS,\nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n-     Mme  Maria  A\u00cfT-AMER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  cheffe  de  la  section\nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maria A\u00cfT-AMER, par\nMme Laurie MARIVAT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, directement plac\u00e9e sous son\nautorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour, les obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais\net les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes\u00a0:\no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0\nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titre\nIII du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\u00a0;\no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application\ndu 1) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif\n\u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit\n\u00ab\u00a0accord franco-alg\u00e9rien\u00a0\u00bb\u00a0;\n-     M. Jonathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si-\ntuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jonathan\nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis FAU-\nCONNIER, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\npour signer les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de re -\nnouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n-     Mme Virginie CHEROY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section\nr\u00e9daction ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence\nJADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour\nsigner les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  de  titre  de  s\u00e9jour  des  ressortissants\n\u00e9trangers\u00a0;\no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial\u00a0;\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  mineurs  et  jeunes\nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n-     Mme  M\u00e9lanie  GRASA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  cheffe  de  la  section\ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme\nM\u00e9lanie  GRASA,  par  Mme  Nathalie  BERTHO,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,\ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la\ncommission du titre de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des\n4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 84\narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice MOURIEZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Anne-Val\u00e9rie  LAUGIER,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice MOURIEZ et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n-     Mme  V\u00e9ronique  CANOPE,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  division  de  la\nr\u00e9ception des usagers\u00a0;\n-     M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la\ndivision de l'accompagnement des usagers.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle   15  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  Mme  Adeline  BRAUX,  attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme\nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions\nrespectives, par\u00a0:\n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section\nde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section\nde l'instruction, et Mme\u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de\nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants\u00a0:\no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es\naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;\no les  propositions  favorables  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  ainsi  que  les  avis\nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2,\n21-13-1 et 21-13-2 du code civil\u00a0;\no les  d\u00e9cisions  d'enregistrement  des  d\u00e9clarations  susvis\u00e9es  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de\nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants\u00a0;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par\nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la\nsection de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\nadjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance , Mme\nNora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la\npr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  Mme  Fany  PIERRE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe\nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\n5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 85\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la\nsection  de  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies \u00a0et  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec\nles  services  d'enqu\u00eate,  pour  signer  les  courriers  de  retour  des  dossiers  de  demandes\nd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section\nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la\nsection  de  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec\nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire\nadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de\nla correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de prise en charge des demandes\nd'acquisition de nationalit\u00e9 \u00a0 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans\nsuite au stade de la v\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans\nle cadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian VEDELAGO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Karine RACHEL, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du\nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces\ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 \u00a0de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2023 susvis\u00e9\u00a0;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau\nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23\u00a0de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karine RACHEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e par MM. St\u00e9phane HERING et Faustin MISSEREY, attach\u00e9s principaux d'administration de l'Etat,\nMmes  Koudedja  FOFANA,  Blandine  AGEORGES,  C\u00e9line  SIMEON  et  Toymina  SOULA,  attach\u00e9es\nd'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Charles THURIES, Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU,\nattach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Jos\u00e9pha  DAUTREY,  attach\u00e9e  principale d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjointe au  chef  du\nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme  Caroline  TASSEL,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du\nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme  Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile\u00a0;\n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental\nDublin.\n6\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 86\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M me Cl\u00e9lia ROSSI , attach\u00e9 e d'administration de\nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal\nd'administration  de  l'\u00c9tat,  et  par  Jean-Pierre  LOUIS-PHILIPPE,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,\ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M.\u00a0Philippe MARTIN et de M. Jean-\nPierre  LOUIS-PHILIPPE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs\nattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\net par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 21\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce\nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs\ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 1er octobre 2024\nSign\u00e9\u00a0: \nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01455 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 87","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2025-01-17T14:25:16+00:00","id":"8460a93e49d919a1e816a1995f4788a0a6b545992d085ca8c692f67c25ec5ee0","name":"RAA n\u00b0D77-01-10-2024","pdf_creation_date":"2024-10-01T13:40:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63555/526342/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-01-10-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}