{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 199 du 01 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-ILGLS-006 du 28 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association \u00c9dit  \nde Nantes au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s  \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-ISFT-007 du 28 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association \u00c9dit de  \nNantes au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s  \nd'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique  qu'elle  m\u00e8nera  dans  le  d\u00e9partement  de  Loire-\nAtlantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-ILGLS-007  du  28  novembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'association \nR\u00e9sid\u00e9tape au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s  \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-ISFT-011 du 28 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat  \nJeunes  de  la  r\u00e9gion  nazairienne  au  titre  de  l'article  L365-3  du  code  de  la  construction  et  de \nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-ILGLS-011  du  28  novembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'association \nHabitat Jeunes de la r\u00e9gion nazairienne au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera  \ndans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/432 du 30 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e  \nsuite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la commune de  \nSAINT HILAIRE DE CLISSON.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP/427 du 1 er d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMonsieur Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-\nAtlantique \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-114 du 1 er d\u00e9cembre 2025 portant diverses mesures temporaires le  \nmardi 2 d\u00e9cembre 2025 de 06h00 \u00e0 19h00 sur la commune de Nantes.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9rogation  temporaire  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nN\u00b02024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du \nvoisinage et portant sur la r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique.\n=nPREFET . |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-006 portantagr\u00e9ment de l'association Edit de Nantesau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Edit de Nantes, en date du 05 septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 10 octobre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et del'habitation ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:L'association Edit de Nantes, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialepr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,\u00b0 la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n|: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,+ sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut.faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux.mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle6 \u2014La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le \u2014 ? BtPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr* 6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES-CEDEX 1\n\nEuPREFETDE LA LOIRE- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-007 portantagr\u00e9ment de l'association Edit de Nantes,au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Edit de Nantes, en date du 05 septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\n_ ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :L'association \u00c9dit de Nantes, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ __ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;+ aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance a la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\u00b0 \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, _* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les ssvipres financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement\u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 28NNOY, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l. 02.40.41.20.20\u00e9| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX1\n\nE =PR\u00c9FETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-007 portantagr\u00e9ment de l'association R\u00e9sid\u00e9tapeau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficierde l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de |' habergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association R\u00e9sid\u00e9tape, en date du 20 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e9tele 10 octobre 2025 ; |VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:L'association R\u00e9sid\u00e9tape, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu\u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour l'activit\u00e9 suivante :e la gestion de r\u00e9sidences sociales.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 \u2014La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-. Atlantique.\nNantes, le 26 \u00c0Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique gouv.fr ,6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nExPREFETDE LA LOIRE- . Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-011 portantagr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes de la r\u00e9gion nazairienneau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera| dans le d\u00e9partement de Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat Jeunes de la r\u00e9gion nazairienne, en date du 22juillet 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ; :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:L'association Habitat Jeunes de la r\u00e9gion nazairienne, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative etgestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9pour les activit\u00e9s suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nE =PR\u00c9FET | |DE LA LOIRE- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-011 portantagr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes de la r\u00e9gion nazairienneau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des_activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat Jeunes de la r\u00e9gion nazairienne, en date du 22ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 10 octobre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :L'association Habitat Jeunes de la r\u00e9gion nazairienne, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\u00b0 l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n+ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.I peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. ,\nNantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n\u00c0 NANTES, le 30 novembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/432\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne dans la commune de SAINT HILAIRE DE CLISSON\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVU le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de  \nla sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \n1 / 10\n\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10\u00a0;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.  RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation  \ndes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de  Monsieur  Guillaume  \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume  \nCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume  \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses \ncollaborateurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  novembre  2025  n\u00b0  DDPP/SPA/N\u00b0394  d\u00e9terminant  une  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDPP/SPA/2025/419, DDPP/SPA/2025/409 et n\u00b0DDPP/SPA/2025/393  \nd\u00e9terminant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  r\u00e9glement\u00e9s  suite  \u00e0  des  d\u00e9clarations  d'infection  d'influenza  aviaire \nhautement pathog\u00e8ne dans des communes de la Loire Atlantique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  les r\u00e9sultats du Laboratoire de Inovalys de la Loire-Atlantique  n\u00b0D251118795  du 28  \nnovembre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement  \npathog\u00e8ne dans un \u00e9levage situ\u00e9 \u00e0 Saint-Hilaire de Clisson\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la mal adie \nest d\u00e9tect\u00e9e\u00a0;\n2 / 10\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  essentiel  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la  pr\u00e9sence  du  virus  au  sein  d'autres \n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence  sanitaire  et  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  mesures  de  lutte  adapt\u00e9es  \u00e0  la \nsituation sanitaire\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit\u00a0:\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1\u00a0;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2.\nLes zones d\u00e9termin\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9c\u00e9dents non abrog\u00e9s sont toujours en vigueur,  \nune carte de synth\u00e8se est en fin d'arr\u00eat\u00e9.\nSection 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 2\u00a0: Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les  \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de  \nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante \u00a0: \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab\u00a0Particulier\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\u00a0; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e  \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes  \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la  \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite  \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de \ntenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les  \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation\u00a0;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \n3 / 10\navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \n\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs  \nd'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les  \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9\u00a0;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \n5\u00b0  La  sortie  des  canards  vaccin\u00e9s  en  parcours  adapt\u00e9  est  interdite  sur  l'ensemble  de  la  zone \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire.\n6\u00b0  Dans  les  zones  de  protection  \u00e9tablies  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection  d'influenza  aviaire \nhautement pathog\u00e8ne, t out mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux \u00e9tablissements  \ncommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois (enl\u00e8vement unique).\nArticle 4\u00a0: Mesures de surveillance\u00a0en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \nprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire  \ndes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire\u00a0;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement  signal\u00e9es  au  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET \u00c0 D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\n4 / 10\n30 animaux vivants \nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres (ou sur animaux \nvivants s'il n'y a pas de \ncadavres)\nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon trach\u00e9al \nPrise de sang\nTous les 15\u00a0jours\nUne fois par mois\nSection 2\u00a0: Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la zone \nde surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sont  \nsoumis, aux mesures suivantes\u00a0:\nArticle 5\u00a0: Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les  \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination  \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique  \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux  \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen  \nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\n3\u00b0  Un  rappel  vaccinal  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  entre  trois  et  quatre  semaines  apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  de  la \ndeuxi\u00e8me dose de primovaccination, pour les canards vaccin\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 25 septembre 2023 susvis\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 rester plus de 10\u00a0semaines dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans\u00a0: \n- les zones \u00e0 risque de diffusion,\n5 / 10\n- les  zones  de  protection  et  de  surveillance  \u00e9tablies  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection \nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.\nPar d\u00e9rogation, les canards vaccin\u00e9s ayant d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai de rappel vaccinal, lors de l'entr\u00e9e en  \nvigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 n\u00b0DDPP/SPA/N\u00b0394, peuvent faire l'objet d'un  \nrappel vaccinal apr\u00e8s ce d\u00e9lai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, dans tous les cas,  \ntrois jours avant tout mouvement du lot vers un autre \u00e9tablissement d'\u00e9levage.\nArticle 6\u00a0: Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance\u00a0;\nLes oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0  \ndes rassemblements\u00a0;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de  \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, \n34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\n4\u00b0 Sur l'ensemble de la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, u n d\u00e9pistage virologique favorable du virus  \nde l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant tout \nmouvement de lots de  palmip\u00e8des et dindes lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre  \n\u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plus proche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant  \nle  mouvement.  Les  analyses  effectu\u00e9es  dans  ce  cadre  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  un  laboratoire  agr\u00e9\u00e9  ou \nreconnu. Les r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9. \nArticle 7\u00a0: Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en  \nzone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance  \npar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect  des  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  en  \u00e9levage  ainsi  que  de  la  r\u00e9alisation  d'un  examen  clinique \npr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par  \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont  \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes\u00a0:\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage\u00a0;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux  \n6 / 10\nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8\u00a0: Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone  \nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  \nces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des \npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes\u00a0:\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux\u00a0captifs;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont  \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es \nou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e\u00a0;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de  \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche  \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection\u00a0;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement  \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus  \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un \ntraitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  33  du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \ndes  zones  de  protection  et  de  surveillance  et  produits  en  contenant,  \u00e0  condition  que  les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs  \nen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, \nstock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des  \n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9e  \nde premi\u00e8re infection dans la zone de protection;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en  \nzone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de  \nrisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous \nr\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:\n7 / 10\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) \njusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination\u00a0;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de  \nprotection ou de la zone de surveillance\u00a0;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone  \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux  \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de  \nprotection ou de surveillance ;\nArticle 9\u00a0: Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur \nentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre \nautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de  \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour  \nanimaux familiers est interdit\u00a0;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux  \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit\u00a0;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations  de la protection des populations en cas de saturation  \ndes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10\u00a0: Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans les zones de protection \net de surveillance\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9\u00a0:\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit\u00a0;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, pour les  \ncat\u00e9gories de d\u00e9tenteur d'appelants en relation avec un \u00e9levage de volailles commercial.\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse  \nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et  \nnappes d'eau\u00a0; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9s par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\n8 / 10\n[\u2014Le Directeur D\u00e9partementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT\nSection 4\u00a0: Dispositions finales\nArticle 11\u00a0: Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21  jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis  \naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des  \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la  \nzone.\nArticle 12\u00a0: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 14\u00a0: D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes  dispositions  concernant  les  d\u00e9pistages  de  l'influenza  aviaire  par  autocontr\u00f4les  et  figurant  aux \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 \u00a0jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 15\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protection \ndes populations , les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 30 novembre 2025\nLE PR\u00c9FET\n                                    Pour le Pr\u00e9fet,\n9 / 10\n\n5 By: PAS % I Ts soso | SEon ris ci} +a. si LS. Je es ie Forms | pe EATEN phate A Suck-sur-Erdre~~ \"+ 2 4 y PES 4 = Jreli\u00e8res ed /Lo seve, >. Seg CA v elhig\u00a7= Se es 4e me a aePuit = Los tans phe, i ae \u2014Alone - ferdemaisLots ave an\u00e0 (La Chapelle-sur.Erdre\u00aemer GeSteve Se\n... Saint-Brevin-lesPins\nSaint-P\u00e8re-en-RetzMarais de VueYe'StMichel.c)Saint-Michel-Chef-Chef,\n2 Cas: CS F (aurais r is Bouguenaiss\u00c0 4 a + ii anLa/Plaine-sur-Mer, } i 7 /Saint-L\u00e9ger-les-Vignes pre ss weLeorese Wendling 2 \u00bb Port-Saint-P\u00e8re Les Sofii\u00e8res ? arRead Saint-Aignan-Grandlieu mu | p Le PalletLT Pont-Saint-Martin 5 &Ata ir Chateau-Th\u00e9baud 'Monni\u00e9resy MouzillonSainte-Pazanne GorgesSaint-Mars-de-CoutaisSaint-Lumine-de-ClissonSaint-Lumine-de-Coutais Aigrefeuille-sur-Maine/Montbert Saint-Hilaire-de-Clisson\n|4 Chaumes-en-Retz\nLaPeerLa Berneri\nBoussaySaint-Colomban Remouill\u00e9[L'a\\Planche .fotki ASSL'a Limouzini\u00e8re!\\Vieillevigne|er-Morte\nEM Zone de Protection Touvois[__] Zone de SurveillanceVA Zone R\u00e9glement\u00e9e Suppl\u00e9mentaire\nFonds de cart\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCommune Territoires Code Insee\nSAINT HILAIRE DE CLISSON Commune enti\u00e8re 44165\nD'autres communes d\u00e9sign\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9c\u00e9dents toujours en vigueur sont en zone \nde protection.\nAnnexe 2  \u00a0  : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance  \nCommune Territoires Code Insee\nMOUZILLON Commune enti\u00e8re 44108\nLE PALLET Commune enti\u00e8re 44117\nLes zones de surveillance d\u00e9sign\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9c\u00e9dents restent d'actualit\u00e9 tant \nque les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ne sont pas abrog\u00e9s\nAnnexe 3  \u00a0  : Carte de synth\u00e8se  \n10 / 10\n\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DDPP/i,2 +\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateursen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVU le Code dejustice administrative ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment ses articles 20 et 21;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics parcarte d'achat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants :\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 1996 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2003 portantagr\u00e9ment des organismes payeurs des d\u00e9penses financ\u00e9es par le fonds europ\u00e9end'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'Agriculture et de lap\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de M. GuillaumeCHENUT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de laLoire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantiqueen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(RUO) d\u00e9partemental ;\n\nConsid\u00e9rant la cartographie des budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) et des unit\u00e9sop\u00e9rationnelles (UO) ;\nARRETE\nArticle1Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique, en qualit\u00e9 de responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale (RUO),en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume CHENUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs de la fa\u00e7on suivante.\nArticle 2Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 3Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a:- Monsieur Guillaume LE SANN, gestionnaire comptable,- Madame S\u00e9verine PRAMIL, gestionnaire comptable,pour les :- - programme 134 : \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb,- _- programme 206: \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb hors prestationssociales individuelles,- = programme 181: \u00ab Pr\u00e9vention des Risques \u00bb,- __- programme 382 : \u00ab Soutien aux associations de protection animale et aux refuges \u00bb.\nArticle 4Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les facturesdans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sented\u00e9cision. |\nArticle5Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'eff\u00e9t d'engager lesd\u00e9penses de la DDPP44 sur le BOP 206 \u00e0 l'aide de carte d'achat et d'en contr\u00f4lerl'utilisation :* Guillaume LE SANN+ S\u00e9verine PRAMIL\nArticle 6L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDPP/31 du 27janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 7Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Mme la directricer\u00e9gionale des finances publiques et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 1\u00b0 d\u00e9cembre2025\nGuillaume CHENUT\n\nAnnexe 1\u00e0 larr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique 4 ses collaborateursen mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\nListe des Valideurs Hi\u00e9rarchique 1(VH1) Chorus DT\nNom Pr\u00e9nom Service\nCHENUT > Guillaume DIRSANCHEZ \"Jean-Marie DIRCLAMONT Laurent | SV-EMOAL Nathalie SV-ETIXIER Magali | CCRF-PECDESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PECMABUT LE GOAZIOU Catherine SV-SPAGOUESET EL Morganenn SV-SPALE CORRE Nathalie CCRF-PABRICHET Laurent CCRF-PA\nDAUPHIN Cathy SV-SSA\nCHEVILLOT Violette SV-SSA\nLE CAM Sophie SV-SSAKAHOUACHE Abdellatif AbattoirCh\u00e2teaubriantMALLEM Yasmina AbattoirAncenis\nKAMPIK Martin GUR/SivepLE GAL | Annaig GUR/SIVEP\n\n\nE iPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-114 portant diverses mesures temporaires\nle mardi 2 d\u00e9cembre 2025 de 06h00 \u00e0 19h00\nsur la commune de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu  la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un  appel  \u00e0  manifester  \u00e9mis  par  l'intersyndicale  (CG,  FSU  et  SOLIDAIRES),  dans  la \nm\u00e9tropole nantaise le mardi 2 d\u00e9cembre 2025 \u00a0avec un point de ralliement \u00e0 10h00 dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0\u00e0 10h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la manifestation intersyndicale n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services de pr\u00e9fecture, \net ce en m\u00e9connaissance des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements, les 10 et 13 septembre, ainsi que le 2 octobre 2025,  \nont donn\u00e9 lieu \u00e0 la participation de plusieurs milliers de personnes, parmi lesquels des membres de  \nl'ultra-gauche ou affili\u00e9s, dont certains ont commis des exactions, notamment des d\u00e9gradations de  \ncommerces,  des  incendies  de  poubelles,  des  entraves  \u00e0  la  circulation,  ainsi  que  des  violences  \u00e0 \nl'encontre des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du c ode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de  \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations \nsur la commune de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes et  \n\u00e0 Saint-Nazaire \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \n\u00e9quipements collectifs urbains \u00a0; que ces multiples  atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0  \nperturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  les  risques  d'inflammation  li\u00e9s  \u00e0  la  manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 2/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en  \n\u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant \nservir \u00e0 la fabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard  \ndes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ce  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  intervient  dans  le  contexte  actuel  de  posture \nVIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la  \nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et  \nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le  \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: le mardi 2 d\u00e9cembre 2025 de 06h00 \u00e0 19h00 sont interdits sur la commune de  Nantes\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0: p ar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du  \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0:  par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: t oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 3/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet adjointe\nSophie PAUZAT\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle  6\u00a0: la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique,  et la maire de Nantes sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  dont une copie sera envoy\u00e9e \u00e0 la  \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  Nantes.\nNantes, le 1er\n d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 4/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n| Direction de la coordination des politiquesPREFET Publiques et de I'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorialATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la r\u00e9glementationdes bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 \u00e0R.1336-16 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 etL.2215-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruitsdu voisinage et portant sur la r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande de d\u00e9rogation, en date du 23 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00e9seau et d\u00fbmentmotiv\u00e9e par des circonstances de fait, \u00e0 savoir des travaux de pose de cl\u00f4ture sur la ligne entre le Manset Nantes;\nVU les plans de situation des lignes concern\u00e9es par les travaux, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 susvis\u00e9 :\u00b0 interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 \u00e0 07h00 ainsi que les dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s;* pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, pouvant \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique si les travauxs'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrablesde 20h00 \u00e0 07h00 ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de pose de cl\u00f4ture engag\u00e9s par SNCF R\u00e9seau sont n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9-curisation de la ligne entre Le Mans et Nantes, avec l'installation de cl\u00f4tures anti-gibiers;\nCONSID\u00c9RANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire lebruit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par SNCF R\u00e9seau ;18T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1 '\n\nCONSID\u00c9RANT que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - Loire-Atlantique a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande ded\u00e9rogation de SNCF R\u00e9seau susvis\u00e9e, en date du 17 novembre 2025 ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique;\nARR\u00caTEARTICLE 1%: OBJET DE L'ARR\u00caTEPar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 portant sur la r\u00e9glementation des bruits de.voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur les lignesferroviaires des communes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s,\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au30 novembre 2026 inclus, entre 21h00 et 06h00, du lundi au vendredi inclus :Les communes concern\u00e9es sont : Vair-sur-Loire, Loireauxence et Montrelais.\nCes travaux se d\u00e9rouleront comme suit :- Pr\u00e9paration du terrain du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 15 mars 2026- Pose de cl\u00f4ture du 15 mars au 30 novembre 2026\nARTICLE 2 : MODALIT\u00c9S DE LA D\u00c9ROGATIONLes travaux auront lieu sur les lignes ferroviaires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Certaines interventions se situant \u00e0 proximit\u00e9 de la voie ferr\u00e9e, sont r\u00e9alis\u00e9es pendant les fen\u00eatresd'interruption des circulations programm\u00e9es la nuit, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des interventions et deminimiser l'impact sur le trafic. Les sources potentielles de nuisances sonores sont les suivantes : bruitsd'engins, syst\u00e8me d'annonce de mouvement d'engins.\nARTICLE 3 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du c\u00e9parcement de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 5: VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique L'absence de r\u00e9ponse au termed'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.\n2/3\n\nARTICLE 6 : EXECUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teaubriant-Ancenis; les maires des communes de Vair-sur-Loire, Loireauxence et Montrelais, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n\u00c0 NANTES, le @ 1 DEC. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secp\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n3/3","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T13:18:00+00:00","id":"8460d45254ff786ca7a6285e990bdea8b3c836fbe00d987fccf67a31d5eadc65","name":"RAA n\u00b0199 du 01 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-01T12:55:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70173/506428/file/RAA%20n%C2%B0199%20du%2001%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}