{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b0 120 - 2024                   \n               PUBLI\u00c9 LE 3 D\u00c9CEMBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-338-01 du 3 d\u00e9cembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl de Ribeauvill\u00e9                                                3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-338-02 du 3 d\u00e9cembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Neuf-Brisach       9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-338-03 du 3 d\u00e9cembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Riquewihr 15\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-338-04 du 3 d\u00e9cembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Kaysersberg-Vignoble        20\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BSI - 2024-338-01 du 3 d\u00e9cembre 2024instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiondestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl de Ribeauvill\u00e9Le Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 2261 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le21 ao\u00fbt 2023 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b0 Pol45/2024, Pol46/2024, Pol47/2024, Pol48/2024, r\u00e9glementantnotamment le stationnement et la circulation \u00e0 l'occasion des march\u00e9s de No\u00ebl, les 7, 8d\u00e9cembre et les 14, 15 d\u00e9cembre 2024 et pour les navettes de No\u00ebl du 29 au 22 d\u00e9cembre2024 :Vu la signature de la convention partenariale de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par la commune de Ribeauvill\u00e9 pour la p\u00e9riode du march\u00e9de No\u00ebl pr\u00e9vu de se d\u00e9rouler :- les samedis 7 et 14 d\u00e9cembre 2024 de 10h00 a.19h00 ;- les dimanches 8 et 15 d\u00e9cembre 2024 de 10h00 \u00e0 18h00.CoNsID\u00c9RANT QU'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acces et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;CoNsID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;ConsiD\u00c9RANT l'activation de la posture Vigipirate \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ;\n\nConsiD\u00c9RANT que la commune de Ribeauvill\u00e9 organise en son centre-ville chaque ann\u00e9e depuispr\u00e8s de 36 ans, un march\u00e9 de No\u00ebl au mois de d\u00e9cembre ; que 160000 visiteurs sont attendusdurant les deux week-ends ; que ces facteurs l'exposent \u00e0 un risque d'actes de terrorisme,ainsi que I'a montr\u00e9 l'attentat du 11 d\u00e9cembre 2018 perp\u00e9tr\u00e9 lors des march\u00e9s de No\u00ebl deStrasbourg ;Consib\u00e9ranT que le centre-ville de Ribeauvill\u00e9 est concern\u00e9 par ce risque au regard del'affluence attendue et de la topographie des lieux ; qu'il en r\u00e9sulte qu'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8trede protection doit \u00eatre instaur\u00e9 pour s\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9vu de se d\u00e9rouler :- du samedi 7 d\u00e9cembre au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 ;- du samedi 14 d\u00e9cembre au dimanche 15 d\u00e9cembre 2024.ConsiD\u00e9RANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Ribeauvill\u00e9pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl; qu'il y a lieu de prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la commune ;ConsiD\u00e9rANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour lautorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion du march\u00e9de No\u00ebl \u00e0 Ribeauvill\u00e9 ;ConsiD\u00e9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues aux articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Du samedi 7 d\u00e9cembre \u00e0 partir de 06h00 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 inclus \u00e023h59 et du samedi 14 d\u00e9cembre \u00e0 partir de 06h00 au dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 inclus \u00e023h59, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Ribeauvill\u00e9.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, conform\u00e9ment au plan en annexe |, prot\u00e9g\u00e9 par desbarri\u00e8res, des blocs de b\u00e9ton et des v\u00e9hicules est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :- chemin dit du Passage Jeannelle ;- rue du Ch\u00e2teau ;- rue de l'\u00c9glise ;- l'\u00c9glise et son parvis ;- Grand-rue de l'\u00c9glise ;- rue du Lutzelbach ;- rue Kl\u00e9e ;- rue de la Marne ;- rue du Strengbach ;- rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.Article 3: Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est accessible aux pi\u00e9tons en divers points,conform\u00e9ment au plan en annexe |, par les voies suivantes :- chemin du vignoble en venant de Bergheim ;\n\n- Grand Rue (est et ouest) ;- au rond-point situ\u00e9 route de Bergheim / avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;- avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ; '- rue du rempart de la Streng (en 3 points) ;- rue de la Marne (en 2 points) ;- rue de la Fontaine ;- rue des Prunes ;- rue du Cavalier ;- rue du Moulin Sup\u00e9rieur ;- chemin dit Passage Jeannelle ;- rue du Lutzelbach.Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection estaccessible aux pi\u00e9tons en tous points. Toutefois, l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est interdit danscertaines rues incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans les conditions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dumaire de Ribeauvill\u00e9 susvis\u00e9s.Article 5 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons peut faire l'objet depalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages, contr\u00f4les al\u00e9atoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code ;2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sousl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs comp\u00e9tences.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 I'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre parun officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 6 : L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 lavisite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas-admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lesp\u00e9rim\u00e8tres en question.Article 7 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, ainsi que tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du Code p\u00e9nal.\n\nArticle 8 : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9,des \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es etl'informe imm\u00e9diatement de tout incident.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet deColmar-Ribeauvill\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le maire de Ribeauvill\u00e9, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident du syndicatdes brigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secourssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,sign\u00e9Augustin CELLARD\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de: 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :e _ par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 Iadresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet du pr\u00e9fetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la. d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;e ... par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre d'Etat,; Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. 'Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas Iapphcat;on de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois & compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un_recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n\n\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FETDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BSI-2024-338-02 du 3 d\u00e9cembre 2024instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\" destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Neuf-BrisachLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 2261 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du 'Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le21 ao\u00fbt 2023 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b0 T100/2024 et T101/2024 r\u00e9glementant le stationnement et lacirculation dans le cadre de l'organisation du march\u00e9 de No\u00ebl de Neuf-Brisach ;Vu la signature de la convention partenariale de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par la commune de Neuf-Brisach pour la p\u00e9riode du march\u00e9de No\u00ebl qui se d\u00e9roulera du vendredi 6 d\u00e9cembre au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 ;ConsiD\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e9s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;CONSID\u00c9RANT |2 pf\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;CoNsiD\u00c9RANT l'activation de la posture Vigipirate \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ;ConsID\u00c9RANT que la commune de Neuf-Brisach organise en son centre-ville chaque ann\u00e9edepuis de nombreuses ann\u00e9es un march\u00e9 de No\u00ebl au mois de d\u00e9cembre ; que 40000 visiteurssont attendus durant l'ensemble de la p\u00e9riode d'ouverture ; que ces facteurs I'exposent \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montr\u00e9 l'attentat du 11 d\u00e9cembre 2018 perp\u00e9tr\u00e9lors des march\u00e9s de No\u00ebl de Strasbourg ;\n\nConsiD\u00c9RANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-vnlle de Neuf-Brisach estconcern\u00e9 par ces risques au regard de l'affluence pr\u00e9vue ; qu'il en r\u00e9sulte qu'un p\u00e9rim\u00e8tredoit \u00eatre instaur\u00e9 en centre-ville du vendredi 6 d\u00e9cembre 06h00 au dimanche 8 d\u00e9cembre2024 \u00e0 23h59, date de cl\u00f4ture du march\u00e9 de No\u00ebl ;Consio\u00e9rant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire deNeuf-Brisach pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl; qu'il y a lieu de prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la commune ;ConsiD\u00e9RANT, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police . comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion du march\u00e9de No\u00ebl \u00e0 Neuf-Brisach ;ConsiperanT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues aux articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;ARR\u00caTE :Article 1 : du vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 06h00 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59, ilest instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans l'enceinte du centre-ville de Neuf-Brisach.'Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, conform\u00e9ment au plan en annexe |, est d\u00e9limit\u00e9 parles voies suivantes :- place de la porte de Strasbourg ;- rue des D\u00e9port\u00e9s ;- place de la porte de B\u00e2le ;- voie longeant le groupe scolaire ;- place de la porte de Belfort ;- rue Laubanie ;- place de la porte de Colmar ;- voie longeant la cit\u00e9 Suzonni.Article 3 :Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est accessible par 4 points, conform\u00e9ment au plan jointen annexe | :- place de la porte de Strasbourg ;- place de la porte de B\u00e2le ;- place de la porte de Belfort (accessible seulement aux pi\u00e9tons) ;- place de la porte de Colmar.Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection estaccessible aux pi\u00e9tons en tous points. Toutefois l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est interdit danscertaines rues incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans les' conditions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dumaire de Neuf-Brisach susvis\u00e9s.Article 5 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e9s des pi\u00e9tons peut faire l'objet depalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages, contr\u00f4les al\u00e9atoires etproportionnels :\n\n1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code ;2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sousl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire ;4. par des agents de la brigade verte dans les limites de leurs comp\u00e9tences.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00e9tre reconduites \u00e0 I'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre parun officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article G : L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 lavisite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lesp\u00e9rim\u00e8tres en question.Article 7 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, ainsi que tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal.Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9,des \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es etl'informe imm\u00e9diatement de tout incident.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet deColmar-Ribeauvill\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le maire de Neuf-Brisach,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident dusyndicat des brigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et desecours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar.Fait \u00e0 Colmar, le 3 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,sign\u00e9Augustin CELLARD\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS page suivante\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n! - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :e - par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet du pr\u00e9fetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure7, rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;e ... par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de-la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un_recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n\n=\nFHOUVIN NA ANOZSITNIIHIA S3IIVPLIUNIIS 20 JYLEWNIUFdWARD 1D R\\llv\\\\\n\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BSI-2024-338-03 du 3 d\u00e9cembre 2024\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Riquewihr\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur  Thierry  QUEFF\u00c9LEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses  fonctions  le\n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal  n\u00b0 293/2024  r\u00e9glementant le stationnement et la circulation\ndans le cadre de l'organisation du march\u00e9 de No\u00ebl de Riquewihr ;\nVU la convention partenariale de s\u00e9curit\u00e9 sign\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par la commune de Riquewihr pour la p\u00e9riode du\nmarch\u00e9  de  No\u00ebl  qui  se  d\u00e9roulera  du  vendredi  29  novembre  au  dimanche\n22 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  : \u00ab afin\nd'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou  d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0  un  risque  d'actes  de\nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein\nduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT l'activation de la posture Vigipirate \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ;\n1\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Riquewihr organise en son centre-ville chaque ann\u00e9e\ndepuis plus de trente ans un march\u00e9 de No\u00ebl aux mois de novembre et d\u00e9cembre  ;\nque 390000 visiteurs sont attendus durant l'ensemble de la p\u00e9riode d'ouverture ; que\nces  facteurs  l'exposent  \u00e0  un  risque  d'actes  de  terrorisme,  ainsi  que  l'a  montr\u00e9\nl'attentat du 11 d\u00e9cembre 2018 perp\u00e9tr\u00e9 lors des march\u00e9s de No\u00ebl de Strasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de Riquewihr\nest concern\u00e9 par cette affluence et ces risques  ; qu'il en r\u00e9sulte qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de\ns\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre instaur\u00e9 en centre-ville  du  jeudi 28 novembre 2024  \u00e0 partir de\nminuit au dimanche 22 d\u00e9cembre \u00e0 minuit, date de cl\u00f4ture du march\u00e9 de No\u00ebl ; \nCONSID\u00c9RANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de\nRiquewihr pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl  ; qu'il y a lieu de prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la commune ;\nCONSID\u00c9RANT,  la  n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es au niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste\n\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Riquewihr ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de\ncontr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nARR\u00caTE   :\nArticle 1 : Du jeudi 28 novembre 2024 \u00e0 partir de minuit au dimanche 22 d\u00e9cembre \u00e0\nminuit, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans l'enceinte du centre-ville de\nRiquewihr.\nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection , prot\u00e9g\u00e9 par des blocs de b\u00e9ton, des bornes et\ndes v\u00e9hicules est d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment au plan joint en annexe I, par les voies\nsuivantes :\n- rue du Steckgraben ;\n- avenue M\u00e9quillet.\nArticle  3 :  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  est  accessible  aux  v\u00e9hicules  par  3  points,\nconform\u00e9ment au plan en annexe I, par les voies suivantes :\n- rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (entr\u00e9e nord) ;\n- rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (entr\u00e9e sud) ;\n- rue de la premi\u00e8re Arm\u00e9e (\u00e0 l'est).\nArticle  4 :  Compte  tenu  de  la  configuration  des  lieux,  l'acc\u00e8s  \u00e0  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection est possible en tous points aux pi\u00e9tons. Toutefois, l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est\n2\ninterdit dans certaines rues incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Riquewihr susvis\u00e9.\nArticle 5 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons peut faire l'objet de\npalpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  inspections  visuelles  et  fouilles  des  bagages,  contr\u00f4les\nal\u00e9atoires et proportionnels : \n1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du\ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  et le contr\u00f4le effectif de\nceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis\net 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, \n2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu\nd'un officier de police judiciaire, \n3. par les agents de la police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le\nmaire, sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire.\n4. Par les agents de la brigade verte dans la limite de leurs comp\u00e9tences.\nCes  mesures  de  v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au  consentement  des  personnes\nsouhaitant  acc\u00e9der  ou  circuler  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre.  En  cas  de  refus  de  s'y\nconformer,  ces  personnes  ne  sont  pas  admises  \u00e0  y  p\u00e9n\u00e9trer  ou  peuvent  \u00eatre\nreconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s\naux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de\ncelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0\nter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle  6  :  L'acc\u00e8s  des  v\u00e9hicules  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  peut  \u00eatre\nsubordonn\u00e9 \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des\nofficiers  de  police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  et  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  par  un  agent  de  police\njudiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nEn cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les p\u00e9rim\u00e8tres en\nquestion. \nArticle 7  : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et\nl'utilisation  d'artifices  de  divertissement,  de  p\u00e9tards,  d'armes  r\u00e9elles  ou  factices,\nquelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, ainsi que tout autre objet pouvant constituer une arme\nau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.\nArticle  8  : L'organisateur  informe  quotidiennement  le  pr\u00e9fet,  par  un  rapport\ncirconstanci\u00e9,  des  \u00e9v\u00e9nements  ou  difficult\u00e9s  survenus  ainsi  que  du  nombre  de\npersonnes contr\u00f4l\u00e9es et l'informe imm\u00e9diatement de tout incident.\nArticle  9  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  sous-pr\u00e9fet  de\nColmar-Ribeauvill\u00e9,  le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  le  maire  de\nRiquewihr, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le\npr\u00e9sident du syndicat des brigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementaux\n3\nd'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\ndont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Colmar.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                             sign\u00e9\nAugustin CELLARD\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n\uf0b7 par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante : \nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet du pr\u00e9fet\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n7 , rue Bruat B.P . 10489\n68020 COLMAR CEDEX - \nVotre recours  doit  \u00eatre \u00e9crit,  exposer  vos  arguments ou  faits  nouveaux  et  comprendre  la  copie  de  la  d\u00e9cision\ncontest\u00e9e ;\n\uf0b7 par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nM. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII  -  Si  vous  entendez  contester  la  l\u00e9galit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un  recours\ncontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n4\n610Z'OT'bT : 2geg 7 Jywanbpy ap 3| \"WOID STOZ a1Ude:bogoudouo :\ndF\nfai c[07] u0389 201gp 3 c ; \u2014- d # * u .e : = = .v'.,v & \u00bb _ - . ' 2 t - | Q \u0178 \u00e8s \u00ab wflwh\u00ebm\u2014\u2014 ; e . us - 2o [\u00a32] sips\u00e6qui suss[zer] 3snivany[1\u00a31] 3591deg \u2014\u2014onbnajeubis\n@Lo\u2014\u2014'uI'\u00bb. 2\n5\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFETDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI - 2024-338-04 du 3 d\u00e9cembre 2024instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiondestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Kaysersberg-VignobleLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur .Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2024.00277 portant r\u00e8glement du stationnement et de la circulationdurant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e \u00e0 Kaysersberg-Vignoble ;Vu la convention partenariale de s\u00e9curit\u00e9 sign\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024;Vu les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par la commune de Kaysersberg-Vignoble pour la p\u00e9riodedes march\u00e9s de No\u00ebl qui se d\u00e9roulera les week-ends des 29, 30 novembre et 1\u00b0 d\u00e9cembre, 6,7, 8, 13, 14, 15, 20, 21 et 22 d\u00e9cembre 2024 ;ConsID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le representant de l'Etat dans led\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la'circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;ConsiD\u00e9RANT l'activation de la posture Vigipirate \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ;Consip\u00e9ranT que la commune de Kaysersberg-Vignoble organise en son centre historiquechaque ann\u00e9e depuis plus de 35 ans, un march\u00e9 de No\u00ebl aux mois de novembre et d\u00e9cembre; qu'environ 250000 visiteurs sont attendus ; que la fr\u00e9quentation est susceptibled'enregistrer un pic de fr\u00e9quentation pouvant atteindre 30000 visiteurs par jour ; que ces\n\nfacteurs l'exposent \u00e0 un risque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montr\u00e9 l'attentat du11 d\u00e9cembre 2018 perp\u00e9tr\u00e9 lors des march\u00e9s de No\u00ebl de Strasbourg ;ConsiD\u00c9RANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre ville de Kaysersberg-Vignoble est concern\u00e9 par ces risques au regard de l'affluence pr\u00e9vue lors de son march\u00e9 deNo\u00ebl : qu'il en r\u00e9sulte qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre instaur\u00e9 pour s\u00e9curiser cet\u00e9v\u00e8nement :- du vendredi 29 novembre \u00e0 00h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59 ;- du vendredi 6 d\u00e9cembre OOh00 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59 ;- du vendredi 13 d\u00e9cembre 00h00 au dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59 ;- du vendredi 20 d\u00e9cembre 00h00 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59, date de cl\u00f4turedes march\u00e9s de No\u00ebl de Kaysersberg ; 'ConsiD\u00e9RANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par Madame le maire deKaysersberg-Vignoble pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des march\u00e9s de No\u00ebl ; qu'il y a lieu de prendredes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la commune ;ConsiD\u00e9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente, d'assurer dans cescirconstances la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste, \u00e0 l'occasion desmarch\u00e9s de No\u00ebl \u00e0 Kaysersberg-Vignoble ;Consid\u00e9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues aux articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Durant la p\u00e9riode du vendredi 29 novembre \u00e0 00h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre2024 \u00e0 23h59, du vendredi 6 d\u00e9cembre \u00e0 00h00 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59, duvendredi 13 d\u00e9cembre. O0h00 au dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h59 et duvendredi 20 d\u00e9cembre 00h00 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0.23h59, il est instaur\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre historique de Kaysersberg-Vignoble.Article. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, prot\u00e9g\u00e9 par des blocs de b\u00e9ton et des barri\u00e8res estd\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment aux plans des annexes ! et Il. Il comprend les rues et emplacementssuivants :- de la rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 l'angle de l'impasse du P\u00e8re Staub et de la place de lamairie \u00e0 l'angle du 39 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;- le parvis de l'\u00e9glise de l'invention de la Sainte-Croix longeant les fa\u00e7ades des b\u00e2timentsp\u00e9riph\u00e9riques ; _- du parvis de l'\u00e9glise de l'invention de la Sainte-Croix longeant le mur sud du cimeti\u00e8rejusqu'a la chapelle Saint-Michel ;- le parvis de la chapelle Saint-Michel ;-la fa\u00e7ade nord de l'office du tourisme jusqu'au porche nord place de la mairie.\n\nArticle 3 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du centre-ville historique est accessible par 4 points :- 3 sont situ\u00e9s sur la rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ; '-1 est implant\u00e9 rue du Ch\u00e2teau au niveau du porche de la place de la mairie.Article 4: Compte tenu de la configuration des lieux, l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9dans certaines rues incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 de lamaire de Kaysersberg-Vignoble susvis\u00e9.Article 5 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons peut faire l'objet depalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages, contr\u00f4les al\u00e9atoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de I'article 21 dum\u00eame code ; '2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l''autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sousl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs comp\u00e9tences.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre parun officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 6: L'acc\u00e9s des v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0I'inspection du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de procedure p\u00e9nale ou sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, par un agent de pollce]udlaalre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0,1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e9tre en question.Article 7 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal.Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9,des \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es etl'informe imm\u00e9diatement de tout incident.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet deColmar-Ribeauvill\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, la maire de Kaysersberg-Vignoble, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le pr\u00e9sidentdu syndicat des brigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et desecours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont un\n\nexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciairede Colmar.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,sign\u00e9\nAugustin CELLARD\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet du pr\u00e9fetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureZ rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la. copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;e \u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. ; _Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de-la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement f\u00f4rmer un_recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n\n() @ u,woy aueqe) M(e|puadu| aw.ee 'eyale) uonenseag,p .mcmm","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-09-03T02:51:35+00:00","id":"84621756aa1bafaedb946991f7e1590c13d0a36c92c0d1559b3356604e59159c","name":"Recueil n\u00b0120 du 3 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-03T14:20:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47225/331081/file/RAA%20n%C2%B0120%20du%203%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}