{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham\npour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025 (7 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-22-00005\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une\nmanifestation sportive \u00e9questre intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\n3\nEZ Direction d\u00e9partementalePREFET er \u00a2DU CALVADOS | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00cb\u00ef\u00e4 \u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'vtilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ovistrehampour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questreintitul\u00e9e \u00ab concours Jump'EM \u00bbdu 22 au 26 mai 2025\nB\u00e9n\u00e9ficiaire :Association JUMP'EMRepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chio\u00e9 CHOURAKI9 rue Claude Bloch14000 CAENSIRET : 827 651 159 00028Dossier n\u00b0 : 488-25-03\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU la demande initiale en date du 15 novembre 2024 de Madame Chlo\u00e9 CHOURAKI pr\u00e9sidente del'association Jump'EM, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domainepublic maritime (DPM) \u00e0 Ouistreham, afin d'y organiser une manifestation sportive \u00e9questre ;VU la publicit\u00e9 du 04 au 18 f\u00e9vrier 2025, par affichage en mairie de Ouistreham et mise en ligne sur lesite des services de I'Etat dans le Calvados, relative \u00e0 l'organisation sur 80 000 m? d'unemanifestation \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique sur le domaine public maritime de Ouistreham ;VU le rapport de s\u00e9lection des candidatures du 6 mars 2025 \u00e9tabli par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer l'emplacement de 80000m\u00b0 \u00e0 l'association Jump'EM pour l'organisation d'unemanifestation sportive \u00e9questre ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 16 janvier 2025 ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\n4\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e9res du 22 janvier 2025 ;VU l'engagement souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 14 avril 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage de Ouistreham ;CONSIDERANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'AOT sur le domaine publicmaritime (DPM) et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 \u00e9viter et r\u00e9duireI'impact sur l'environnement du site ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab JUMP'EM\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chlo\u00e9 CHOURAKI domicili\u00e9e 9 rue Claude Bloch \u00e0CAEN (14000), SIRET n\u00b0827 651 159 00028, est autoris\u00e9e a occuper et a utiliser temporairement unepartie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive\u00e9questre intitul\u00e9e \u00ab Concours Jump'EM \u00bb du 22 au 26 mai 2025.La zone concern\u00e9e par cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 80 000 m? sur le DPM, sur laquelle sont install\u00e9s une zone d'\u00e9volution de sautd'obstacles \u00e0 cheval, une carri\u00e8re de spectacle, une zone d'animation mini-poneys, une zone destockage des obstacles ainsi que les barri\u00e9rages n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection des sites.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise I'acc\u00e9s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage desstructures li\u00e9es \u00e0 I'occupation sollicit\u00e9e. La liste d\u00e9finitive des v\u00e9hicules autoris\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0la DDTM du Calvados par courriel \u00e0 l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant led\u00e9but de la manifestation.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur et la commune doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. 'Les chevaux occupent le domaine public maritime sur une dur\u00e9e la plus restreinte possible avant etapr\u00e8s les d\u00e9monstrations. Ils doivent \u00eatre accompagn\u00e9s en permanence d'une personne en capacit\u00e9 deles ma\u00eetriser.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Cesespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9marrage des\u00e9preuves et sur les documents qui leur seront remis.- L'ensemble des milieux dunaires sensibles, voisins du site sont signal\u00e9s par des panneauxd'informations et font l'objet d'un balisage interdisant leur acc\u00e8s.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\n5\n- A la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la laissede mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT est tenu decontacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant ladate d'installation de l'\u00e9v\u00e9nement. Le GONm \u00e9met Un avis sur la pr\u00e9sence ou l'absence de cetoiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis de pr\u00e9conisations. Cet avis est transmis -au plus tard le mardi 20 mai \u00e0 la DDTM par courriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT. Il peut \u00eatre suivi de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.L'\u00e9mission de cet avis est une obligation pr\u00e9alable \u00e0 la manifestation. Dans le cas o\u00f9 cet avis neserait pas transmis, Un accord de la DDTM est n\u00e9cessaire.- _ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers lesfilieres de traitement adapt\u00e9es.< L'organisateur assure sur le lieu de la manifestation un ramassage r\u00e9gulier des d\u00e9jectionsanimales de sorte que le milieu marin et les eaux de baignade soient pr\u00e9serv\u00e9s de toutepollution microbiologique. L'enl\u00e8vement du crottin de cheval se fait \u00e0 minima \u00e0 l'issue dechaque s\u00e9ance de comp\u00e9tition. L'organisateur veille \u00e0 l'\u00e9limination de ces d\u00e9jections par le biaisd'un circuit adapt\u00e9.- Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretienet totalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides. Aucun stationnementprolong\u00e9 ni aucune op\u00e9ration de maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autoris\u00e9sur le DPM naturel.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteurthermique est strictement interdit.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir du 22 mai jusqu'au 26 mai 2025, y compris montage etd\u00e9montage des installations. La manifestation se d\u00e9roule du 23 au 25 mai.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\n6\nARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-a-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e9re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre[ui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00e9tre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del''occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 mille cinqcents euros (1500 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable est fix\u00e9e au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;e _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\n7\n7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement. A0Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est fait\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Ouistreham- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet : '- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\n8\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00bb soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Ouistreham, le pr\u00e9sident du groupe ornithologiquenormand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaitaCaen,le = 2 2 AVR 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7 p\u2014\nLe directeur A;ijo'ufii,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mefet au Littoral/ Alexandre ROYER\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\n9\nANNEXEEmprise de la manifestation\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive \u00e9questre\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0concours Jump'EM\u00a0\u00bb du 22 au 26 mai 2025\n10","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-09-14T07:06:56+00:00","id":"84682b8512296747e79edb9c5cb7d2cd16fe41e621557ad112c24270418f03e4","name":"recueil-14-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-22T17:04:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27331/200910/file/recueil-14-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}