{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / DML\n40-2024-07-26-00011 - AP portant lev\u00e9e d'interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de\nl'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en\nprovenance du lac d'Hossegor (zone 40 (3 pages) Page 3\n2\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2024-07-26-00011\nAP portant lev\u00e9e d'interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de la\npurification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la\nvente des coquillages bivalves non fouisseurs en\nprovenance du lac d'Hossegor (zone 40\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-26-00011 - AP portant lev\u00e9e d'interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40\n3\nE N D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer au littoralPREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des LandesB,Et\u00ea LANDES Administration de la mer\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b040-2024-07-26-00010portant lev\u00e9e d'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, dela purification, du stockage, de I'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages bivalvesnon fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01).La Pr\u00e9f\u00e8te des LandesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments etfixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l''hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation descontr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaineVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 duParlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005 de la Commission en cequi concerne les contr\u00f4les officiels ; 'VU le r\u00e8glement 1069/2009 \u00e9tablissant les r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement CE 1774/2002 ;VU le code rural et de la p\u00each\u00ffe maritime, notamment en son titre Il du livre |l ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAHERI Pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avantexp\u00e9dition ; .VU l'arr\u00eate du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b040-2021-08-16-00001 du 16 ao\u00fbt 2021, portant classement de salubrit\u00e9 deszones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partementdes Landes ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013 relative \u00e0 la pr\u00e9sence dephycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-26-00011 - AP portant lev\u00e9e d'interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40\n4\nVU l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2017-697 du 22/08/2017 sur les modalit\u00e9s de prise encompte des r\u00e9sultats des autocontr\u00f4les mis en \u0153uvre dans le milieu marin dans le cadre duclassement et de la gestion des zones de production de coquillages ;VU le bulletin d'information de l'Ifremer en date du 26/07/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le r\u00e9sultat, rendu le 24 juillet 2024, des analyses effectu\u00e9es par le Laboratoire desPyr\u00e9n\u00e9es et des Landes sur les hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es par ses soins le 22 juillet 2024, lequel conclut \u00e0 unepr\u00e9sence de toxine lipophile dans les hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 un taux inf\u00e9rieur au seuil r\u00e9glementaire ;CONSIDERANT que les professionnels ostr\u00e9iculteurs du lac d'Hossegor, par le biais du comit\u00e9 r\u00e9gionalde la conchyliculture Arcachon Aquitaine (CRCAA), ont demand\u00e9, le 24 juillet 2024, l'autorisation dela Pr\u00e9f\u00e8te des Landes de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement d'autocontr\u00f4le sur des hu\u00eetres pr\u00e9sentesau point REPHYTOX 090-P-006 \u00ab Hossegor Limite Nord Parcs \u00bb, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)n\u00b0854/2004, en son annexe Il, point II-F, ceci afin de pouvoir anticiper la lev\u00e9e de I'interdictiontemporaire de la p\u00eache, du ra'massage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition etde la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) ;CONSIDERANT que'' cette autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e le 24 juillet 2024 sous r\u00e9serve que lesconditions de r\u00e9alisation de cet autocontr\u00f4le respectent les dlsposmons de l'instruction techniqueDGAL/SDSSA/N2017-697 du 22/08/2017 portant sur les modalit\u00e9s de prise en compte des r\u00e9sultats desautocontr\u00f4les mis en \u0153uvre dans le milieu marin dans le cadre du classement et de la gestion deszones de production de coquillages ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement d'autocontr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 25 juillet 2024 par MonS|eur- LABEGUERIE J\u00e9r\u00f4me, \u00e9lu au CRCAA pour le lac d'Hossegor, lequel a attest\u00e9 sur l'honneur, ce m\u00e9mejour, avoir r\u00e9alis\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement d'hu\u00eetres au point g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 REPHYTOX 090-P-006 dans lesconditions identiques d'un pr\u00e9l\u00e8vement officiel pour la surveillance REMI/REPHYTOX et avoirachemin\u00e9 le-dit pr\u00e9l\u00e8vement, dans un conteneur de type glaci\u00e8re, pour le remettre au laboratoire LPL40, agr\u00e9\u00e9 pour l''analyse de toxines lipophyles ;CONSID\u00c9RANT le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes surles hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es le 25 juillet 2024, pour autocontr\u00f4le, par Monsieur LABEGUERIE J\u00e9r\u00f4me, lequelconclut \u00e0 une pr\u00e9sence de toxine lipophile dans les hu\u00eetres prelev\u00e9es \u00e0 Un taux inf\u00e9rieur au seUIlr\u00e9glementaire ;CONSIDERANT que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et desLandes sur les hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es le 22 juillet 2024 par le laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes, et surcelles pr\u00e9lev\u00e9es le 25 juillet 2024 par M. LABEGUERIE J\u00e9r\u00f4me, d\u00e9montrent un r\u00e9tablissement de lasituation sanitaire sur la zone du lac d'Hossegor (zone 40-01) pour les hu\u00eetres creuses (crassostreagigas), lequel justifie la lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, dela purification, du stockage, de I'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs enprovenance du lac d'Hossegor;SUR PROPOSITION de Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Mer et au Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et desLandes, apr\u00e8s avis de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations des Landes ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - Lev\u00e9e d'interdictionL'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transfert, de l'exp\u00e9dition et lacommercialisation des hu\u00eetres en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) est lev\u00e9e \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-26-00011 - AP portant lev\u00e9e d'interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40\n5\nArticle 2 - Utilisation de l'eau de merDans les \u00e9tablissements conchylicoles, pour l'activit\u00e9 de mise sur le march\u00e9 des hu\u00eetres (apr\u00e8s le d\u00e9lail\u00e9gal de purification), l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le lac d'Hossegor est autoris\u00e9e \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 40-2024-07-17-00001 du 17 juillet 2024 est abrog\u00e9.Article 4 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dax, laD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes, le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes, le Colonelcommandant du groupement de g\u00e9ndarmerie et le Maire de Soorts-Hossegor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le 26 juillet 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nfnFran\u00e7oise TAH\u00c9RI\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desLandes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-26-00011 - AP portant lev\u00e9e d'interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40\n6","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-02T05:18:43+00:00","id":"846cec5f5985cb4ce32b8c61e73dff6e8463428577fc343f7123d091db754409","name":"recueil-40-2024-176-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-26T15:53:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/30986/259066/file/recueil-40-2024-176-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}