{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-252\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement,\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs -\ndipn (5 pages) Page 3\n80-2025-12-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 9\n80-2025-12-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles\npyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique\ndans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-12-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5 d\u00e9cembre\n2025 portant adh\u00e9sion du SIADEP de Fortel-en-Artois au SIAEP du\nDoullennais et environs (3 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-12-16-00002\nAP 2025-842 autorisant la captation,\nenregistrement, transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - dipn\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - dipn 3\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2025/842PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre dumouvement de contestation du monde agricole et de la surveillance d'une op\u00e9ration escargot sur larocade Nord, puis du rassemblement au niveau du centre commercial Grand A de Glisy (rond pointangle avenue de la Ville Id\u00e9ale et Phil\u00e9as Fogg) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\n- 1/8-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - dipn 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du secteur de larocade Nord d'Amiens, du rond point de l'angle de la route d'Abbeville et N1 jusqu'\u00e0 N25 angle A29,prolong\u00e9 jusqu'au p\u00e9age A29 et du secteur du centre commercial Grand A \u00e0 Glisy, entre l'avenue dela Ville Id\u00e9ale, l'avenue de l'Etoile du Sud prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 l'A29 et la RN 25 (voir les 2 plans), o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venirlesdites atteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme:\nARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations des\u00e9curisation dans le p\u00e9rim\u00e8tre du secteur de la rocade Nord d'Amiens, du rond point de l'angle dela route d'Abbeville et N1 jusqu'\u00e0 N25 angle A29, prolong\u00e9 jusqu'au p\u00e9age A29 et du secteur ducentre commercial Grand A \u00e0 Glisy, entre l'avenue de la Ville Id\u00e9ale, l'avenue de l'Etoile du Sudprolong\u00e9 jusqu'\u00e0 l''A29 et la RN 25 (voir les 2 plans) dans le cadre du mouvement de contestation dumonde agricole. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir lejeudi 18 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJI MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\n-2/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - dipn 5\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le {6 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, di Fi e cabinet,\nstelle CHARLES\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - dipn 6\n\u00a5interspartGlisyPumaFootballchezinterssert\u00a9TerresEtEaux:|oOAMIENS-BOVESAmiens\n=\nilsSR.~Konnemen:\u00a9METAROMFranceDAWFranceQ;CompagnonsCechelleEurop\u00e9enneAmiensLEchelleEurop\u00e9enneisomur\u00a9~~AAppelM\u00e9dical-GlisyAmiens\u2014CandidatureAideSoignantKuehne+Nagelle)Entreprisesetse\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - dipn 7\nAiG)ParcDuQGrandMaraisnste\u00c0_ee,Sh.AMIENSNORDF\u00e9deration=STONE.D\u00e9partementaledesFemporairementRivery\n=\nAmiensSAINT-ACHEULLeSomme2ont-de-SAINT-4ONOREdORNE-JEANNEDARCSarquesdes\u00a9Hortillonnagesd...rdie\u00a9GidneueiMersportGlisy4Salou\u00eblrteLongueauAECagnySaleuxj\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - dipn 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-12-17-00002\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\n\u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\ndans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Somme\n9\nE # Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 835/2025/CABPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulationde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que des rassemblements musicaux de type free party ou rave party onttraditionnellement lieu lors de la Saint-Sylvestre ;Consid\u00e9rant notamment qu'un tel rassemblement a eu lieu le 31 d\u00e9cembre 2022 sur une parcelledes Hortillonnages, site naturel prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 Amiens accessible uniquement en barque, ne permettantpas aux forces de l'ordre d'intervenir ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024,Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis en f\u00e9vrier, avril, juin,juillet et ao\u00fbt 2025 sur des terrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'intervenir durant les week-ends prolong\u00e9s des f\u00eates defin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Somme\n10\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Somme\n11\nARRETEArticle 1\u00b0' - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 8H00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 O8HOO surl'ensemble du d\u00e9partement de la Somme.Article 2 \u2014 La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs a 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 8H00 jusqu'au lundi 5 janvier2026 \u00e0 08H00.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser un proc\u00e8s-verbal conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, la directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique de la Somme.Faita Amiele 17 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Somme\n12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-12-17-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des\nproduits combustibles et de l'acide\nchlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n13\nEuPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 836/2025/CAB\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif a la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\n-1/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n14\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant les risques de violences urbaines et de troubles \u00e0 l'ordre public qui sont inh\u00e9rents auxf\u00eates de fin d'ann\u00e9e et qui pourraient survenir dans certaines communes et agglom\u00e9rations dud\u00e9partement de la Somme;Que le risque d'incendie qui pourrait \u00eatre provoqu\u00e9 par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contredes biens, en particulier des v\u00e9hicules et des \u00e9quipements publics lors de ces f\u00eates, est persistanttous les ans en fin d'ann\u00e9e ;Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontairesconsiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, lescarburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout r\u00e9cipienttransportable,Que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de 7 tirs de mortiers d'artifice \u00e0 Abbeville le 31 d\u00e9cembre2024;Consid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi deces artifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion des rassemblements de personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 latranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est rendue n\u00e9cessaire par desraisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n- 2/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n15\nARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 8H00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 08H00.Article 2 - Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 \u00e0 F4ou C2 \u00e0 C4, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 8H00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 08H00.Article 4 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du31 mai 2010 susvis\u00e9 et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionn\u00e9s par le d\u00e9cret du 4 mai 2010,demeurent autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, la directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique de la Somme.Amiens, le {7 D\u00c9C, 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de |'administration dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-12-05-00003\narr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5 d\u00e9cembre 2025\nportant adh\u00e9sion du SIADEP de Fortel-en-Artois\nau SIAEP du Doullennais et environs\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5\nd\u00e9cembre 2025 portant adh\u00e9sion du SIADEP de Fortel-en-Artois au SIAEP du Doullennais et environs 17\nExPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Evatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant dissolution du SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois.au 31 d\u00e9cembre 2025et portant extension du p\u00e9rim\u00e9tre du SIAEP du Doullennais et environsa compter du 1\u00b0 janvier 2026\nLE PREFET DU PAS-DE-CALAIS PREFET DE LA SOMMEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, modifi\u00e9, du 19 octobre 1946 portant cr\u00e9ation du SIADEP de Fortel-en-Artois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, modifi\u00e9, du 8 novembre 2013 portant cr\u00e9ation du SIAEP du Doullennais etenvirons;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe Marx, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois en date du 15 mai2025 sollicitant son adh\u00e9sion au SIAEP du Doullennais et environs;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIAEP du Doullennais et environs en date du 3 juin 2025,acceptant la demande d'adh\u00e9sion du SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de Boffles (24 juin 2025), Fortel-en-Artois (2 juillet 2025), Noeux-l\u00e9s-Auxi (10 juillet2025), Vacquerie-le-Boucq (20 juin 2025) et Villers-l'H\u00f4pital (1\u00b0 juillet 2025) acceptant l'adh\u00e9sion duSIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois, en application de l'article L. 5212-32 du CGCT;Vu l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membres du SIAEP duDoullennais et environs concernant l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier au SIADEP de la r\u00e9gion deFortel-en-Artois ;Vu l'\u00e9tude d'incidences transmise le 2 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en faveur de son adh\u00e9sion auSIAEP du Doullennais et environs ;Consid\u00e9rant que le SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois est compos\u00e9 des communes de Boffles,Fortel-en-Artois, N\u0153ux-l\u00e8s-Auxi, Vacquerie-le-Boucg et Villers-l'H\u00f4pital ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5\nd\u00e9cembre 2025 portant adh\u00e9sion du SIADEP de Fortel-en-Artois au SIAEP du Doullennais et environs 18\nConsid\u00e9rant que l'unique comp\u00e9tence exerc\u00e9e par le SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois est lacomp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, comp\u00e9tence \u00e9galement exerc\u00e9e par le SIAEP du Doullennais et environs ;Consid\u00e9rant que le SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois n'emploie aucun salari\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies concernant la proc\u00e9dure d'extensiondu p\u00e9rim\u00e8tre du SIAEP du Doullennais et environs au SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois ;Sur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la pr\u00e9fecture de la Somme et de lapr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nARRETENT\nArticle 1\". - Consid\u00e9rant que le SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en faveur de sonadh\u00e9sion au SIAEP du Doullennais et environs.Consid\u00e9rant que l'unique comp\u00e9tence exerc\u00e9e par le SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois est lacomp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, comp\u00e9tence \u00e9galement exerc\u00e9e par le SIAEP du Doullennais et environs.En application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, le SIADEP de Fortel-en-Artois est dissous le31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 24h00.A compter du 1\u00b0 janvier 2026, les communes de Boffles, Fortel-en-Artois, N\u0153ux-l\u00e8s-Auxi, Vacquerie-le-Boucg et Villers-l'H\u00f4pital, membres du SIADEP de Fortel-en-Artois, deviennent membres de plein droitdu SIAEP du Doullennais et environs au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb.L'ensemble des droits et obligations du SIADEP de Fortel-en-Artois est transf\u00e9r\u00e9 au SIAEP duDoullennais et environs, en application de l'article L. 5711-4 du CGCT.Le SIADEP de Fortel-en-Artois n'employant pas de personnel affect\u00e9 au service de l'eau, aucun transfertde personnel n'a lieu.La totalit\u00e9 de l'exc\u00e9dent budg\u00e9taire, l'ensemble des actifs et passifs, des r\u00e9sultats de fonctionnementet d'investissement, de la tr\u00e9sorerie et des restes \u00e0 recouvrer font l'objet d'un transfert direct au SIAEPdu Doullennais et environs.Les mat\u00e9riels et fournitures sont transf\u00e9r\u00e9s au SIAEP du Doullennais et environs.Il appartient au SIAEP du Doullennais et environs de voter les comptes administratifs et de gestion duSIADEP de Fortel-en-Artois, avant le 30juin 2026.Article 2. - En application de l'article 6 des statuts du SIAEP du Doullennais et environs en vigueur,chacune des communes nouvellement membres dispose d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant pour la repr\u00e9senter au sein du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte ferm\u00e9.Article 3. - Les archives du SIADEP de Fortel-en-Artois sont regroup\u00e9es en totalit\u00e9 au si\u00e8ge du SIAEP duDoullennais et environs. Cette op\u00e9ration de regroupement doit maintenir mat\u00e9riellement s\u00e9par\u00e9es lesarchives du SIADEP de Fortel-en-Artois. Tout projet d'\u00e9limination d'archives est soumis au visa de ladirectrice des Archives d\u00e9partementales de la Somme.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, les archives \u00e0 valeur historique du SIADEP de Fortel-en-Artois peuvent \u00eatred\u00e9pos\u00e9es aux Archives d\u00e9partementales de la Somme.Ce d\u00e9p\u00f4t est prescrit d'office d\u00e8s lors qu'il est\u00e9tabli que la conservation des archives n'est pas convenablement assur\u00e9e par le SIAEP du Doullennaiset environs.Article 4. - Le pr\u00e9sident du SIAEP du Doullennais et environs est charg\u00e9 d'engager la proc\u00e9dure pr\u00e9vuepar l'article L. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte ferm\u00e9avec les modifications induites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5\nd\u00e9cembre 2025 portant adh\u00e9sion du SIADEP de Fortel-en-Artois au SIAEP du Doullennais et environs 19\nArticle 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duPas-de-Calais, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, le pr\u00e9sident du SIAEPdu Doullennais et environs, le pr\u00e9sident du SIADEP de la r\u00e9gion de Fortel-en-Artois et les maires descommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et de la pr\u00e9fecturedu Pas-de-Calais.Amiens, le = 5 Jer 2025\nLe pr\u00e9fet de la Somme Le pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisFy\nPour le: Pr\u00e9fet dt far d\u00e9t\u00e9gation,Le Secr\u00e9lpit G\u00e9n\u00e9ral(i bur le Pr\u00e9fetSr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel MOULARD TT J eVef  Christophe MA\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-05-00003 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5\nd\u00e9cembre 2025 portant adh\u00e9sion du SIADEP de Fortel-en-Artois au SIAEP du Doullennais et environs 20","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T13:41:23+00:00","id":"8470f53f359a6c0e6c0d76246c4ec0212fbf8c3207bb5dc2c5c1b324e1edeeb7","name":"RAA n\u00b0 252 sp\u00e9cial du 18 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T12:55:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54532/358674/file/recueil-2025-252-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}