{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-03-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-03-02-00004 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs\ndu cabinet (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2026-03-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-03-02-00004 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves\nARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs\ndu cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-03-02-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-03-001 - 02/03/2026\n3\n=nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9D AUTE- ibert\u00e9 jfe +1 UTE et des Libert\u00e9s PubliquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-03-02-00004portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Haute-Corse;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Corte ; |Vu le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT en qualit\u00e9 dedirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Calvi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-12-13-00003 portant organisation de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n1 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-03-02-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-03-001 - 02/03/2026\n4\nARRETE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions individuelles, avis, correspondancesadministratives, m\u00e9moires en d\u00e9fense et notes de services dans les domaines relevant des attributionsdu cabinet et des services qui lui sont rattach\u00e9s, \u00e0 l'exception :* des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\u00abdes arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'\u00e9tat d'urgence;En cas de d\u00e9clenchement du centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD) ou d'un plan de secours,Monsieur Pierre-Yves ARGAT est habilit\u00e9 \u00e0 signer, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet,toutes d\u00e9cisions administratives et tous documents indispensables \u00e0 la gestion de crise et notammentles r\u00e9quisitions et arr\u00eat\u00e9s portant mise en quarantaine qui seraient n\u00e9cessaires.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT pour les actes de gestionfinanci\u00e8re relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.Concernant le BOP 161 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-YvesARGAT dans les domaines qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT \u00e0 l'effet de signer pourl'ensemble du d\u00e9partement et pendant les permanences du corps pr\u00e9fectoral :* tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en applicationdes articles L.3213-1 \u00e0 L.3213-10 et L.3214-3 du code de la sant\u00e9 publique (CSP);\u00a2 toutes d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journantirr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers objets de ces mesures, prisesen application des dispositions des livres VI et VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les m\u00e9moires, saisines, requ\u00eates etbordereaux adress\u00e9s auxjuridictions administratives etjudiciaires dans ce cadre ;+ toutes d\u00e9cisions relatives au contentieux de l'urgence ;* toutes d\u00e9cisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesuresd'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire faisant suite a un d\u00e9litroutier, prises en application des dispositions du code de la route ;\nLY+ les ordres de r\u00e9quisition des:personnels et mat\u00e9riels pour faire face a une situationd'urgence n\u00e9cessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;+ les d\u00e9rogations aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 4: Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aMadame Elise GALINDO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation del'\u00c9tat et des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 Madame Caroline GUERIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer :+ les correspondances courantes ne comportant pasde d\u00e9cision ;+ levisa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer a une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;+ les questionnaires et notes donnant les r\u00e9sultats d'enqu\u00eates administratives ;+ les autorisations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories B ;+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories C ;\n2 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-03-02-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-03-001 - 02/03/2026\n5\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection (d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996) ;* les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte rendus de r\u00e9unions.Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MadamexChjara-Maria JEANNE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la\"repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer :+ les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;+ le visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;+ les questionnaires et notes donnant les r\u00e9sultats d'enqu\u00eates administratives ;* les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de r\u00e9unions.Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MadameCoralie DENIS-PERRIERE, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de d\u00e9tention d'armes descat\u00e9gories C.Article 5: Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Alain BIASCI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 l'effet de signer:+ les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;+ les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de r\u00e9unions ;+ _ le visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Alain BIASCI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par Madame Sarah PECHMEZE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.En cas d'absence concomitante ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Alain BIASCI et de MadameSarah PECHMEZE, la d\u00e9l\u00e9gation pour la pr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et des sous-commissions d\u00e9partementales pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement decaravanes, , est exerc\u00e9e par Monsieur Marc DALLET, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure. |Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par:* Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\u00a2 Monsieur Thomas KUPISZ, sous-pr\u00e9fet de Corte ;\u00a2 Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-pr\u00e9fet de Calvi.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, est abrog\u00e9.Article 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nBastia, leLe pr\u00e9fet\nmAPROSIC\n3de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-03-02-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-03-001 - 02/03/2026\n6","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T11:11:40+00:00","id":"8474aa95ddb6c362cffa58d71882d9099352d630b0e11a89e08f68d94523e1b9","name":"RAA n\u00b01 du 2 mars 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-03-02T10:50:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14078/114270/file/RAA%20n%C2%B01%20du%202%20mars%202026%20Special.pdf"}