{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants sur parcelles\nagricoles, sur les communes de Drocourt, Follainville-Dennemont,\nFontenay-Saint-P\u00e8re, Guitrancourt et Sailly (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2025-03-06-00029 - Lohane Digon (2 pages) Page 9\n78-2025-03-06-00030 - Oumar Cisse (2 pages) Page 12\n78-2025-03-06-00031 - SUZY CHOUKROUN GOBINET (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Cabinet\n78-2025-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 18\n2\nDDT\n78-2025-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite\n\u00e0 des dommages importants sur parcelles\nagricoles, sur les communes de Drocourt,\nFollainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re,\nGuitrancourt et Sailly\nDDT - 78-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,\nFollainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re, Guitrancourt et Sailly\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-03-10-00002\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants sur parcelles agricoles,\nsur les communes de Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re,\nGuitrancourt et Sailly\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  les signalements en date des 4 et mars 2026, de Messieurs Beno\u00eet CHEMIN et Laurent B\u00c9GUIN,\nexploitants agricoles, signalant la pr\u00e9sence et des dommages de sangliers sur des parcelles agricoles,\nsises commune de Fontenay-Saint-P\u00e8re ;\nVu le rapport en date du 5 mars 2025 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire\nde  la  2\n\u00e8me  circonscription,  faisant  \u00e9tat  de  la  persistance  d'importants  d\u00e9g\u00e2ts  du  sanglier  et\nrecommandant le renouvellement d'une op\u00e9ration de destruction du sanglier par tir de nuit, sur la\ncommune de Fontenay-Saint-P\u00e8re, en \u00e9tendant l'op\u00e9ration aux communes limitrophes de Drocourt,\nFollainville-Dennemont, Guitrancourt et Sailly ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,\nFollainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re, Guitrancourt et Sailly\n4\nVu  l'avis en date du 6 mars 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations de Messieurs Beno\u00eet CHEMIN et Laurent B\u00c9GUIN re\u00e7ues par la direction\nd\u00e9partementale des territoires, faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de nuisances du sanglier sur des parcelles\nagricoles situ\u00e9es sur la commune de Fontenay-Saint-P\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2\n\u00e8me\ncirconscription faisant \u00e9tat de la persistance de nuisances du sanglier sur les parcelles objets des\nd\u00e9clarations de Messieurs Beno\u00eet CHEMIN et Laurent B\u00c9GUIN, sur la commune de Fontenay-Saint-\nP\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment  en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon domestiques pour diff\u00e9rents motifs, notamment suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2\n\u00e8me  circonscription,\nagissant selon les  r\u00e8gles  de  ses  fonctions, est charg\u00e9  d'organiser une  op\u00e9ration administrative  de\ndestruction  des  animaux  de  l'esp\u00e8ce  sanglier  (Sus  scrofa),  par  tir  de  nuit,  suite  \u00e0  des  dommages\nimportants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-\nSaint-P\u00e8re, Guitrancourt et Sailly, dans le p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses\nabords imm\u00e9diats, et dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\n      2/5\nDDT - 78-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,\nFollainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re, Guitrancourt et Sailly\n5\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer,\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit,\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 :\n Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\n      3/5\nDDT - 78-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,\nFollainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re, Guitrancourt et Sailly\n6\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet  de  Mantes-la-Jolie,  aux  maires  des  communes  de  Drocourt,  Follainville-Dennemont,\nFontenay-Saint-P\u00e8re,  Guitrancourt  et  Sailly,  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  au  chef  du  service\ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de\nla  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'\u00cele-de-France  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 10 mars 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n  Sign\u00e9\n       Fabien CHEBAUT\nModalit\u00e9s et voies de recours  \n   :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/5\nDDT - 78-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,\nFollainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re, Guitrancourt et Sailly\n7\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail hitps://www.geoportail gouv.fr/carte\nNS  1347\nANNEXE 1\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention tir de nuit (et ses abords imm\u00e9diats)\nCommunes de Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re,\nGuitrancourt et Sailly\n      5/5\nDDT - 78-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,\nFollainville-Dennemont, Fontenay-Saint-P\u00e8re, Guitrancourt et Sailly\n8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-03-06-00029\nLohane Digon\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00029 - Lohane Digon 9\nExMINIST\u00c8RE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n     Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s  \n \nDDETS -Direction D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s- des Yvelines \n34  avenue du CENTRE  -  CS 30742  -  78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex  -  standard : 01 71 \n59 54 00  \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937814341  \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Lohane Digon , 1 rue de saint cyr 78730 \nlongvilliers, le 06/01/25  ; \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Yvelines , le 06/01/25 par Mme. Digon Lohane en  qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue de saint cyr 78730 longvilliers et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP937814341 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.] \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), c es activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant  : \nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. \nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00029 - Lohane Digon 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi \u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. \nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif . \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet \n  http://www.telerecours.fr/  \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif  peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \n \n                                                                                                 Fait \u00e0 Montigny-le-Bretonneux , \n                                                                                                 le 06/03/25 \n                                                                                                         Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                                 \n \n                                                                                                 Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint, \n \nsign\u00e9 \n                                                                                                                     \n                                                                                                                   Didier  LACHAUD \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00029 - Lohane Digon 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-03-06-00030\nOumar Cisse\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00030 - Oumar Cisse 12\nExMINIST\u00c8RE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n     Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s  \n \nDDETS -Direction D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s- des Yvelines \n34  avenue du CENTRE  -  CS 30742  -  78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex  -  standard : 01 71 \n59 54 00  \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932575038  \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organism e Oumar Cisse, 20 Rue Veuve fleuret \n78130 Les Mureaux, le 06/03/25  ; \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Yvelines , le 06/03/25 par M. Cisse Oumar en qu alit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Oumar \nCisse dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 R ue Veuve fleuret 78130 Les Mureaux et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0 SAP932575038 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.] \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), c es activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant  : \nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \n(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. \nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00030 - Oumar Cisse 13\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi \u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 s ous-direction des services marchands, 61 \nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. \nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif . \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet \n  http://www.telerecours.fr/  \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif  peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \n                                                                                                 Fait \u00e0 Montigny-le-Bretonneux , \n                                                                                                 le 06/03/25 \n                                                                                                         Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                                 \n \n                                                                                                 Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint, \n \nsign\u00e9 \n                                                                                                                     \n                                                                                                                   Didier  LACHAUD \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00030 - Oumar Cisse 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-03-06-00031\nSUZY CHOUKROUN GOBINET\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00031 - SUZY CHOUKROUN GOBINET 15\nExMINIST\u00c8RE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n     Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s  \n \nDDETS -Direction D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s- des Yvelines \n34  avenue du CENTRE  -  CS 30742  -  78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex  -  standard : 01 71 \n59 54 00  \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP838932770  \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SUZY CHOUKROUN GOBINET , 1 bis rue \ndes roches 78470 St R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse, le 12/02/25 ; \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Yvelines, le 12/02/25 par Mme. CHOUKROUN GOBINE T SUZY en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour \nl'organisme  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 bis rue des roches 78470 St R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse \net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP838932770 pour les activit\u00e9s suivantes : \n   \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.] \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), c es activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant  : \nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \n(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. \nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00031 - SUZY CHOUKROUN GOBINET 16\n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi \u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 s ous-direction des services marchands, 61 \nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. \nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif . \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet \n  http://www.telerecours.fr/  \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif  peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \n                                                                                                 Fait \u00e0 Montigny-le-Bretonneux , \n                                                                                                 le 06/03/25 \n                                                                                                         Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                                 \n \n                                                                                                 Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint, \n \nsign\u00e9 \n                                                                                                                     \n                                                                                                                   Didier  LACHAUD \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-06-00031 - SUZY CHOUKROUN GOBINET 17\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-03-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 18\nPREFET Pr\u00e9fectureDES YVELINES Service du cabinetLibert\u00e9 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de lam\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la distinction susvis\u00e9e ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0: La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Max AUBRY, Brigadier-chef de la Circonscription de police nationale deSartrouville,- Monsieur Quentin LALLOZ, Gardien de la paix de la Circonscription de police nationalede Sartrouville,- Monsieur Benjamin ROUCARIE, Gardien de la paix de la Circonscription de policenationale des Mureaux.\nArticle 2: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Madame la Directrice de Cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 5 3 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSEAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe \u2014 VersaillesT\u00e9l : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 19","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-09-05T15:17:15+00:00","id":"847bf641294049b723bfa3d5e8c4944deddf9b94abc1fedfe1a2e1ac841c18dd","name":"RAA N\u00b0089 du 10 mars 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-03-10T16:51:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34652/221989/file/recueil-78-2025-089-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}