{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2026\nSommaire\nAction de l'Etat en mer  /\nR03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la\nnavigation et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue de\npr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens (6 pages) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2026-06-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b0124-2026 portant attribution de\nl'agr\u00e9ment n\u00b0973.26.06 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport sanitaires\na\u00e9riens Mont Blanc h\u00e9licopt\u00e8re -h\u00e9licopt\u00e8res de France (1 page) Page 10\nCABINET DU PREFET / PREFET\nR03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 (18 pages) Page 12\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-05-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 EP PPRIL Kourou  (5 pages) Page 31\n2\nAction de l'Etat en mer \nR03-2026-05-19-00013\n20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la\nnavigation et des mouillages dans la zone\nmaritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les\npollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone\nmaritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue depr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensLe Pr\u00e9fet de la GuyaneD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\nVu la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entra\u00eenant oupouvant entra\u00eener une pollution par les hydrocarbures, sign\u00e9e \u00e0 Bruxelles le 29 novembre 1969 ;Vu la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM72), sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite \u00e0 Londres,le ler novembre 1974 (Convention Solas) ;Vu la convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires, sign\u00e9e \u00e0 Londres le 2novembre 1973 (MARPOL 73) modifi\u00e9e par le protocole de 1978, et les amendements suivants ;Vu la convention des Nations-Unies sur le transport de marchandises par mer, adopt\u00e9e \u00e0 Hambourg le30 mars 1978 ;Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu la convention internationale sur la pr\u00e9paration, la lutte et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de pollutionpar les hydrocarbures, sign\u00e9e \u00e0 Londres le 30 novembre 1990;Vu la directive n\u00b0 2002/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2002 relative \u00e0 la mise enplace d'un syst\u00e8me communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L218-19, L218-21, L218-42 \u00e0 L218-58, L218-72,D218-4 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code des transports ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles R.3115-1 et R.3115-25 \u00e0 R.3115-28 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles R742-1 \u00e0 R742-6 ;Vu la loi n\u00b0 76-599 du 7juillet 1976 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de la pollution marine parles op\u00e9rations d'immersion effectu\u00e9es par les navires et a\u00e9ronefs et \u00e0 la lutte contre les pollutionsmarines accidentelles;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-185 du 6 f\u00e9vrier 1985 portant r\u00e9glementation du passage des navires dans les eauxterritoriales fran\u00e7aises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigationmaritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1102 du 1\" octobre 2012 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des grandsports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La R\u00e9union;\n1/20\nn\u00b0R03-2026-05-19-00013\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone\nmaritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif a la mise en ceuvre du r\u00e9glement sanitaireinternational de 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1611 du 8 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9finissant les lignes de base \u00e0 partir desquelles estmesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-20 du 10 janvier 2022 \u00e9tablissant les limites ext\u00e9rieures de la mer territoriale et dela zone \u00e9conomique exclusive au large de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et ses modifications ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat dans les zonesmaritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, duSud de l'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres Australes et Antarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2011 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes;Vu les avis des administrations et services consult\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est d'une part n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer l'activit\u00e9 et l'information relatives auxnavires dans les eaux fran\u00e7aises au large de la Guyane aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et de pr\u00e9venir les pollutions marines ;Consid\u00e9rant qu'il est d'autre part n\u00e9cessaire d'encadrer le mouillage des navires aux fins de pr\u00e9venirles accidents, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, de renforcer la s\u00fbret\u00e9 des approches maritimes, depr\u00e9server l'environnement marin et les int\u00e9r\u00eats connexes de l'\u00c9tat, dans le respect du droit de passageinoffensif reconnu aux navires battant pavillon \u00e9tranger;Sur proposition du commandant de zone maritime;ARR\u00caTETITRE |: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE LA NAVIGATIONArticle 1\" : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique, en aval de la limite transversale de la mer et jusqu'\u00e0 la limiteext\u00e9rieure de la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) fran\u00e7aise de Guyane :1. Atous les navires, y compris les engins remorqu\u00e9s, d'une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300ou d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres ;2. Aux navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, des hydrocarbures our\u00e9sidus gazeux d'hydrocarbures dangereux ou polluants au sens des conventions, codes etprotocoles en vigueur quel que soit leur mode de stockage, ainsi qu'aux navires citernes l\u00e8geset engins remorqu\u00e9s l\u00e8ges transportant ou ayant transport\u00e9 des mati\u00e8res dangereuses oupolluantes;3. Atous les navires \u00e0 passagers d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 metres;4. Atous les navires de plaisance d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres.Ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives des ports, ainsi qu'auxnavires d'Etat battant pavillon fran\u00e7ais, et aux navires battant pavillon fran\u00e7ais exploit\u00e9s pour unservice public non commercial.Article 2: Pendant toute la dur\u00e9e de leur passage dans les eaux fran\u00e7aises, les navires qui disposentd'une installation radio t\u00e9l\u00e9phonique en ondes m\u00e9triques doivent veiller, outre les fr\u00e9quences pr\u00e9vuespar les r\u00e8glements et conventions internationales en vigueur, la fr\u00e9quence internationale d'appel(canal VHF 16).Ils sont tenus de r\u00e9pondre sur cette fr\u00e9quence a tout appel provenant soit du centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS-AG), soit d'un navire ou a\u00e9ronefde l'Etat c\u00f4tier ou affr\u00e9t\u00e9 par l'Etat c\u00f4tier. Ils doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, veiller et r\u00e9pondre sur le canalindiqu\u00e9 par l'un de ces services ou moyens.\n2/20\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone\nmaritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens 5\nArticle 3: Le capitaine de tout navire vis\u00e9 au paragraphe 2 de l'article 1\u00b0 s'appr\u00e9tant \u00e0 transiter ou as\u00e9journer en mer territoriale est tenu de transmettre CROSS-AG, selon les dispositions de l'annexe |, unmessage conforme au mod\u00e8le figurant en annexe Il.Ce message doit parvenir au CROSS AG au moins six heures avant l'entr\u00e9e dans les eaux territorialesfran\u00e7aises, et au moins six heures avant l'appareillage si le navire se pr\u00e9pare \u00e0 quitter la mer territoriale\u00e0 partir d'un port ou d'une zone de mouillage, d'attente ou de d\u00e9lestage.Toute modification survenant dans le programme d'activit\u00e9 renseign\u00e9 dans le message susvis\u00e9 de cesnavires doit aussit\u00f4t \u00eatre signal\u00e9e au CROSS AG par un message correctif selon le m\u00eame mod\u00e8le et lesm\u00eames modalit\u00e9s que le message initial.Article 4: Les navires vis\u00e9s au paragraphe 2 de l'article 1% et d'une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e03 000, effectuent leur transit en mer territoriale \u00e0 plus de 7 milles nautiques de la ligne de base droiteselon une route continue la plus directe possible.Article 5: L'article 4 ne s'applique pas aux navires:- Effectuant une escale dans un des ports de la Guyane ou autoris\u00e9 \u00e0 mouiller dans les zonesd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;- Transitant entre deux ports ou appontements \u00e0 moins de 7 milles nautiques de la ligne de basedroite, \u00e0 condition d'embarquer un pilote et d'avoir transmis au CROSS AG un message dansles conditions de l'article 3;- Effectuant un avitaillement ou une rel\u00e8ve d'\u00e9quipage dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.Article 6: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4, tout navire vis\u00e9 au paragraphe 2 de l'article 1\u00b0 et d'une jaugebrute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 000 est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer un avitaillement ou une rel\u00e8ve d'\u00e9quipageentre 5 et 7 milles nautiques des c\u00f4tes fran\u00e7aises, d\u00e8s lors qu'il en informe le CROSS AG dans lemessage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.Article 7: Le capitaine de tout navire vis\u00e9 aux paragraphes 3 et 4 de l'article 1\u00b0 s'appr\u00e9tant \u00e0 transiterou \u00e0 s\u00e9journer en mer territoriale est tenu de transmettre au CROSS AG, selon les dispositions del'annexe I, un message conforme au mod\u00e8le figurant en annexe Ill.Ce message doit parvenir au CROSS AG au moins six heures avant l'entr\u00e9e en mer territoriale si lenavire vient de l'ext\u00e9rieur, et au moins une heure avant l'appareillage si le navire se pr\u00e9pare \u00e0 quitterUn port ou une zone de mouillage, d'attente ou de d\u00e9lestage.Toute modification survenant dans le programme d'activit\u00e9 renseign\u00e9 dans le message susvis\u00e9 de cesnavires doit aussit\u00f4t \u00eatre signal\u00e9e au CROSS AG par un message correctif selon le m\u00eame mod\u00e8le et lesm\u00eames modalit\u00e9s que le message initial.Article 8 : Les navires vis\u00e9s au paragraphe 3 de l'article 1\" transitent en mer territoriale doivent le faire\u00e0 plus de 2 milles nautiques des c\u00f4tes. Ces navires en approche ou en partance d'un port fran\u00e7ais,incluant le mouillage d'attente et le mouillage d'escale, au sein des eaux territoriales et int\u00e9rieuresfran\u00e7aises de la zone maritime Guyane, traversent cette zone des 2 milles nautiques selon une routecontinue la plus directe possible.Article 9: Le capitaine de tout navire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de signaler imm\u00e9diatement au CROSSAG, selon les dispositions de l'annexe |, par un message conforme au mod\u00e8le figurant en annexe IV :- tout incident ou accident portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du navire, tel que l'abordage,l'\u00e9chouement, l'avarie, la d\u00e9faillance ou la panne, l'incendie ou la voie d'eau m\u00eame ma\u00eetris\u00e9e, leripage de cargaison, toutes d\u00e9fectuosit\u00e9s dans la coque ou d\u00e9faillances de structure ;\n3/20\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone\nmaritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens 6\n- tout incident ou accident qui compromet la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, telles que les d\u00e9faillancessusceptibles d'affecter les capacit\u00e9s de manoeuvre ou de navigation du navire, ou touted\u00e9fectuosit\u00e9 affectant les syst\u00e8mes de propulsion ou appareils \u00e0 gouverner, l'installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9, les \u00e9quipements de navigation ou de communication, toute situationsusceptible de conduire \u00e0 une pollution des eaux ou du littoral d'un \u00c9tat, tel qu'un rejet o\u00f9 unrisque de rejet de produits polluants \u00e0 la mer; toute nappe de produits polluants et toutconteneur ou colis d\u00e9rivant observ\u00e9s en mer. Les informations transmises ne constituent pasdes demandes de sauvetage ou d'assistance, qui font l'objet de demandes sp\u00e9cifiques auCROSS AG, dans le respect des conventions internationales.Article 10: Le capitaine de tout navire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\", d\u00e9sirant effectuer une escale dans un port deGuyane, un mouillage ou une rel\u00e8ve d'\u00e9quipage et qui constate, \u00e0 bord de son navire, tout \u00e9v\u00e9nementsanitaire susceptible de constituer un risque pour la sant\u00e9 publique est tenu d'informer de mani\u00e8reobligatoire et sans d\u00e9lai la capitainerie du port dans lequel il entend faire escale ainsi que le CROSSAG.Cette notification s'effectue par la transmission vers le CROSS AG d'une d\u00e9claration maritime de sant\u00e9(DMS) selon le mod\u00e8le figurant en annexe V et achemin\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues par l'annexe I.Ce dernier la transmet dans les meilleurs d\u00e9lais au centre de consultations m\u00e9dicales maritimes(CCMM) et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente.Article 11: Le capitaine de tout navire portant assistance ou remorquant un navire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" esttenu d'en informer imm\u00e9diatement le CROSS AG.TITRE il: DISPOSITIONS RELATIVES AU MOUILLAGEArticle 12: Le mouillage des navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, dans les eaux int\u00e9rieures o\u00f9 en mer territoriale,en dehors des limites administrative des ports, est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable.Le stationnement en position dynamique est assimilable \u00e0 un mouillage et soumis aux m\u00eamedispositions.Article 13: Le directeur du CROSS AG, au nom du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat enmer en Guyane, autorise ou refuse le mouillage des navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\". Cette autorisation estlimit\u00e9e \u00e0 36 heures et ne peut \u00eatre prorog\u00e9e que pour des circonstances exceptionnelles dont il estrendu compte au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer en Guyane.Article 14: Les demandes de mouillages sont transmises au CROSS AG, lors de l'envoi des messagespr\u00e9vus aux articles 2 et 7. Elles pr\u00e9cisent le point ou la zone de mouillage demand\u00e9, ainsi que la dur\u00e9epr\u00e9vue de mouillage. Les demandes faites plus de 72 heures avant la prise de mouillages effectives nesont pas prises en compte.Le mouillage de plusieurs navires au sein d'une zone de mouillage peut \u00eatre autoris\u00e9 par le CROSS AG,apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la station de pilotage territorialement comp\u00e9tente transmis au CROSS AGconjointement \u00e0 la demande de mouillage.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 6 heures vaut d\u00e9cision de refus.Le capitaine du navire reste responsable du choix du point de mouillage au sein de la zone demand\u00e9e.ll rend compte sans d\u00e9lai au CROSS AG de la position effective du mouillage, de la quantit\u00e9 de cha\u00eenemouill\u00e9e, de l'appareillage et de tout incident.Durant toute la dur\u00e9e du mouillage, le navire est assujetti \u00e0 la permanence de l'\u00e9mission du syst\u00e8med'identification automatique (AIS) et doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 tout moment par le CROSS AG parVHF sur le canal 16.\n4/20\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone\nmaritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens 7\nArticle 15: Le mouillage des navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 en dehors des zones d'attente portuaires ne peut\u00eatre autoris\u00e9s que dans les zones ci-apr\u00e8s (WGS84). Les sp\u00e9cifications techniques relatives \u00e0 chaquezone sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe VI.Zone D\u00e9grad des Cannes 1, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :A: 04\u00b0S9.5' N, 052\u00b012.1' W- B:04\u00b059.5' N, 052\u00b010.1 W- \u20ac:04\u00b057.5' N, 052\u00b010.1' W- D:04\u00b05S7.5' N, 052\u00b012.1' WZone D\u00e9grad des Cannes 2, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :- A:04\u00b059.5' N, 52\u00b009.0' W- B:04\u00b059.5' N, 52\u00b007.0' W- \u20ac:04\u00b057.5' N, 52\u00b007.0' W- D:04\u00b057.5' N, 52\u00b009.0' WZone Larivot \u2014 Cayenne, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant :- 05\u00b004.50' N, 052\u00b018.59' WZone \u00celes du Salut 1, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :- A:05\u00b017.28' N, 052\u00b035.80' W- B:05\u00b017.04' N, 052\u00b035.46' W- \u20ac:05\u00b016.69' N, 052\u00b036.04 W- D:05\u00b017.01' N, 052\u00b036.25' WZone \u00celes du Salut 2, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :- A:05\u00b016.97' N, 052\u00b035.32' W- B:05\u00b016.97' N, 052\u00b035.17' W- \u20ac:05\u00b016.47' N, 052\u00b035.17' W- D:05\u00b016.63' N, 052\u00b035.98' WZone \u00celes du Salut 3, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:- 05\u00b017.7' N, 052\u00b037.0\u00b0 WZone Saint Laurent du Maroni 1, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :- A:05\u00b056.0' N, 053\u00b053.15' W- B:05\u00b056.0' N, 053\u00b052.0' W= (\u20ac 205\u00b053:0\".N,.055\u00b052.0' W- D:05\u00b053.0' N, 053\u00b0S4.5' WZone Saint Laurent du Maroni 2, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :- A:05\u00b056.0' N, 053\u00b052.0' W- B:05\u00b056.0' N, 053\u00b049.0' W- \u20ac:05\u00b053.0' N, 053\u00b049.0' W- D:05\u00b053.0' N, 053\u00b052.0' WZone Saint Laurent du Maroni Int\u00e9rieur (Pointe Panato), d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants:- A: 5\u00b044.5939' N, 053\u00b057.6007' O- B:5\u00b044.5939' N, 053\u00b057.0811' O- \u00a9: 5\u00b043.7426' N, 053\u00b057.3895' O~ Di 5\u00b0434239'\"N, 053\u00b0S7.8811' \u00a9- E:5\u00b043.1242' N, 053\u00b058.1479' OZone Grand Conn\u00e9table, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:- 04\u00b051.75' N, 51\u00b058.37' WZone Oyapock, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:~ 04\u00b023.47' N, 51\u00b040.76' WArticle 16 : Les zones d\u00e9termin\u00e9es a l'article 15 sont destin\u00e9es par ordre de priorit\u00e9 :\n5/20\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone\nmaritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens 8\n- aux navires de croisi\u00e8re souhaitant d\u00e9barquer des passagers \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du point demouillage, sous r\u00e9serve qu'ils attestent \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations ducode international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires (code ISPS);- aux navires de commerce et barges remorqu\u00e9es pendant la dur\u00e9e de leurs op\u00e9rationscommerciales avec le port situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du point de mouillage;- aux navires de plaisance sup\u00e9rieurs a 80 m\u00e8tres;- aux autres navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.Le mouillage dans la zone dite \u00ab Zone Grand Conn\u00e9table \u00bb, d\u00e9finie \u00e0 l'article 15, n'est autoris\u00e9e qu'auxnavires d\u00e9tenteurs d'une autorisation d'activit\u00e9 au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00cele duGrand-Conn\u00e9table d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de Guyane.Article 17: Le mouillage dans les eaux int\u00e9rieures ou en mer territoriale est autoris\u00e9 aux navires qui nesont pas vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", en dehors des zones de mouillage \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 15.Les navires vis\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ayant fait, \u00e0 leur demande, l'objet d'une autorisation de mouillagedans les zones \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 15 doivent \u00eatre en mesure d'appareiller sans d\u00e9lai si un navire vis\u00e9\u00e0 l'article 1\" est autoris\u00e9 \u00e0 mouiller par le CROSS AG.Article 18: Tout navire, soumis ou non \u00e0 une autorisation de mouillage, effectue un mouillage dans lesconditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement international de pr\u00e9vention des abordages en mer, et notammenten assurant une veille effective du canal VHF 16, en maintenant une \u00e9mission AIS et en restant enmesure de quitter sa zone de mouillage sur injonction du CROSS AG ou de toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 19 : Le directeur du CROSS AG peut demander au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merde Guyane la saisine d'une commission nautique locale aux fins de validation des crit\u00e8res nautiquesd'autorisation ou de refus de mouillage qu'il adopte pour un secteur particulier.TITRE Ill: DISPOSITIONS FINALESArticle 20: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines pr\u00e9vues par les lois etreglements en vigueur, notamment articles L.5242-1 et suivants du Code des transports, et par lesarticles 131-13-1 et suivants. Ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, lesmanquements aux obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent les marins professionnelsfran\u00e7ais ou \u00e9trangers \u00e0 la suspension ou \u00e0 l'interdiction d'exercice des fonctions pr\u00e9vue par les articlesL.5524-I et suivants du Code des transports.Article 21: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-11-22-020 du 22 novembre 2018 r\u00e9glementant la navigationet les mouillages dans la zone maritime Guyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantirla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens est abrog\u00e9.AntoineArticle 22 : Le commandant de la zone maritime Guyane, le directeur du CROSS AG, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police dela navigation et les autorit\u00e9s portuaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane, affich\u00e9 dansles capitaineries des ports int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 dans les volumes appropri\u00e9s des instructions nautiques.\nA Cayenne, le 19 mai 2026 IER\n6/20\nAction de l'Etat en mer  - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone\nmaritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens 9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-06-06-00001\nD\u00e9cision n\u00b0124-2026 portant attribution de\nl'agr\u00e9ment n\u00b0973.26.06 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport\nsanitaires a\u00e9riens Mont Blanc h\u00e9licopt\u00e8re\n-h\u00e9licopt\u00e8res de France\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b0124-2026 portant attribution de l'agr\u00e9ment n\u00b0973.26.06 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nde transport sanitaires a\u00e9riens Mont Blanc h\u00e9licopt\u00e8re -h\u00e9licopt\u00e8res de France 10\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9GuyaneD\u00e9cision n\u00b0 124-2026 portant attribution de l'agr\u00e9ment n\u00b0973.26.06\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires a\u00e9riens \u00ab Mont-Blanc H\u00e9licopt\u00e8res \u2014 h\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bbLe directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 GuyaneVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.6312-24 \u00e0 R.6312-27 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transportssanitaires ;Vu l'instruction DGOS/R2 no 2014-274 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 l'activit\u00e9 h\u00e9liSMUR : r\u00e9gle-mentation europ\u00e9enne de l'aviation civile applicable \u00e0 l'activit\u00e9 h\u00e9li SMUR ;Vu l'instruction n\u00b0DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relatve \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des missionsh\u00e9lismur avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile ;Consid\u00e9rant le dossier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Mont-Blanc H\u00e9licopt\u00e8res \u2014 h\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bb le16 avril 2026 avec l'immatriculation des deux a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant le contr\u00f4le des deux appareils effectu\u00e9 le 06 mai 2026 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier en date du 06 mai 2026 :Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,DECIDEArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment n\u00b0973.26.06 est attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires a\u00e9riens \u00ab Mont-BlancH\u00e9licopt\u00e8res \u2014 h\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bb \u00e0 compter du 06 mai 2026.Article 2 : Les \u00e9l\u00e9ments de l'agr\u00e9ment n\u00b0973.26.06 sont les suivants :- Airbus h\u00e9licopters MBB-BK117 D-3 \u2014 immatriculation F-OMBH \u2014 n\u00b0 s\u00e9rie 21453Certificat de navigabilit\u00e9 n\u00b0\"OMBH2026012625- Airbus h\u00e9licopters deutschland GmbH MBB-BK117 D-3 \u2014 immatriculation F-OMBA -n\u00b0 s\u00e9rie 21312 - Certificat de navigabilit\u00e9 n\u00b0OMBA2024102325Toute modification dans la composition du dossier d'agr\u00e9ment devra \u00eatre port\u00e9e a la connaissance del'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification:- d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire de la d\u00e9cision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane est charg\u00e9e de lanotification et de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.Fait \u00e0 Cayenne, le 06 mai 2026\nBertrand PARENT\nhi\u00e9rarchique\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un d\u00e956, avenue Alexis BLAISE \u2014 97300 Cayenne de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de m: z . services ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre fornAn nou bati rune la sant\u00e9 ki pou nou toutaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Guyane dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux \u00ab\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b0124-2026 portant attribution de l'agr\u00e9ment n\u00b0973.26.06 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nde transport sanitaires a\u00e9riens Mont Blanc h\u00e9licopt\u00e8re -h\u00e9licopt\u00e8res de France 11\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-05-19-00023\nAPAEU voirie lourde CNES-1\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 12\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant autorisation environnementale au Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'articleL.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirielourde,sur le territoire de la commune de KourouLE PREFET\nVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane, Mme Houda VERNHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-02-16-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2001 fixant la liste des plantes vasculaires prot\u00e9g\u00e9es en Guyane fran\u00e7aiseet les modalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du mai 2017 ;\n1/18\nR03-2026-05-19-00023\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des \" articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 \" du code del'environnement et relevant de la rubrique \" 111.0 \" de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du29 mars 1993 modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2004 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI)de Kourou ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 le 04 juillet 2024 par le CentreNationale d'\u00c9tudes Spatiales (CNES), concernant le projet de route de transport des ESR \u2014 voirie lourde -sur la commune de Kourou, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT 0100018128;VU la consultation en date du 10 juillet 2024 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU les demandes de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la compl\u00e9tude du dossier en date du 12ao\u00fbt 2024 et du 23 avril 2025 ;VU les r\u00e9ponses aux demandes de compl\u00e9ments re\u00e7u au guichet unique ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;VU l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 09septembre 2024 ;VU l'avis d\u00e9favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 novembre 2025 ;VU l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale unique au titre dela loi sur l'eau et \u00e0 la d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s \u00bb, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO32026-01-09-00002 du 09 janvier 2026, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 au mardi 17 mars2026 inclus ;\n2/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 14\nVU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate remis le 20avril 2026:VU les observations du p\u00e9titionnaire r\u00e9ceptionn\u00e9 le 30 avril 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis encontradictoire le 30 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration objet de la demande est soumise \u00e0 une autorisation environnementaleau titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une d\u00e9rogation \"esp\u00e8ces et habitatsprot\u00e9g\u00e9s\" aux conditions d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne l'am\u00e9nagement de la voirie ESR et l'enfouissement des lignes\u00e9lectriques associ\u00e9es sur 2920 m\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que le projet de voirie se d\u00e9compose en trois tron\u00e7ons :- Le tron\u00e7on 1 qui permet le raccordement de la voie d'acc\u00e8s au BSB \u00e0 la voie ferr\u00e9e Ariane 5, via l'ancienchemin de ronde;\u2014 Le tron\u00e7on 2 qui se superpose au trac\u00e9 de la voie ferr\u00e9e Ariane 5 ;\u2014 Le tron\u00e7on 3 qui permet de relier la voie ferr\u00e9e Ariane 5 au poste de garde de la Karouabo.CONSID\u00c9RANT que la voirie cr\u00e9\u00e9e permet le supporter le v\u00e9hicule de transport des ESR charg\u00e9, c'est-\u00e0-dire un convoi de 330 tonnes, 17 m\u00e8tres de long et 6,5 m\u00e8tres de large ;CONSID\u00c9RANT que la voirie est compos\u00e9e d'une bande de roulement de 8 m\u00e8tres de large, bord\u00e9e dechaque c\u00f4t\u00e9 par un accotement d'un m\u00e8tre cinquante, auxquels s'ajoutent des talus de largeur variable ;CONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, est compatible avecles dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 deGuyane;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante sur une mosa\u00efque d'habitats pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologiquemanifeste accueillant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des zones humides ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)propos\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau quebiodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par fademande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle ;CONSID\u00c9RANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 dum\u00eame Code ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire tiennent compte des observations desservices ext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9es dans le\n3/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 15\ncadre de la participation du public et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s parle projet;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e9ces concern\u00e9es par le projet dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que le projet a pour objectif de r\u00e9pondre aux besoins pr\u00e9sents et futurs en mati\u00e8red'habitat, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, de transport et d'\u00e9quipements publics sur le territoire ;CONSID\u00c9RANT que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e8gre dans leparagraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de naturesociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiquesprimordiales pour l'environnement \u00bb ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat ;ARRETE:\n1 Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est le Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES),\u00e9tablissement du Centre Spatial Guyanais (CSG), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2, place Maurice Quentin\u2014 75039 PARIS Cedex 01. Il est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0effectuer des travaux sur la commune de Kourou dans le cadre du projet Voirie principale ESR, dont lesinstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur figure 1 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur la commune de Kourou.La surface totale de l'emprise des travaux ou des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisationest de 10,6 ha.\n4/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 16\nAutorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s aul de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;\u00b0 D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique,d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurshabitats en application du 4\u00b0 de l'article L. 417-2.Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux chapitres 2 Protection des ressources en eau etdes milieux aquatiques et 3 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rubriques IOTA list\u00e9es au 1.2 Nature des installations ci-dessous.\n1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivante, tellesque d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\nRubriqueIOTA Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationR\u00e9gime (*) |\n1120Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un || forage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau, par pompage, drainage ou tout autreproc\u00e9d\u00e9\nAssainissement de fond de fouillepour mettre en place la structurede la future voirie\n2210\nRejet dans les eaux douces superficielles susceptible|de modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejetsmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2150 ainsi que des rejets desouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2110, la capacit\u00e9totale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e02 000 m3/j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel ducours d'eau\nLes eaux d'assechement defouille pomp\u00e9es sont rejet\u00e9esdans un talweg intermittent\n2150\nRejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\nintercept\u00e9s par le projet estestim\u00e9e \u00e0 420 ha.La surface des bassins versants |\n3310Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) Surface remblay\u00e9e en zonehumide ou en marais : 2,38 ha\n5/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 17\n(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnementLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus \u00e0 jour,e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation,e Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la dispositionde la police de l'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la police de l'eau.\n2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie, aux exercices de secoursOU aux assainissements de fonds de fouille ne sont pas autoris\u00e9s.2.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\u2014 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (exemple : eaux des surfaces de parking);- les eaux r\u00e9siduaires;Les ouvrages n\u00e9cessaires au maintien de la transparence hydraulique pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiquessuivantes :R\u00e9f. Nsture des effluents Exutoire du rejet Milieu r\u00e9cepteurOH 12 Eaux de ruissellement, |Buse b\u00e9ton rectangulaire L=15m/h=2m Milieu naturel - dontOH 13 eau exclusivement {Buse b\u00e9ton DN 500 mm savanepluviale ; ;OH 14 Buse b\u00e9ton rectangulaire L=3m/h=1,5mOH 15 Buse b\u00e9ton rectangulaireL=1m/h=4mOH 16 Buse b\u00e9ton rectangulaire L=1m/h=-2mOH 17, 18, 23, 24 Buse b\u00e9ton rectangulaire L=1m/h=1mOH 19, 20, 21, 28 Deux buses b\u00e9ton rectangulaires L=1m/h=1m\n6/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 18\nOH 22 | Buse b\u00e9ton rectangulaire L=0,5m/h=2mOH 25 et 26 Buse b\u00e9ton rectangulaire L=0,5m/h=1mOH 27 Deux buses b\u00e9tons DN 1 200 mmOH 29 Deux buses b\u00e9ton rectangulaires L=2m/h=1mAucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable pour les eaux autresque celles exclusivement pluviales, et ceux pour tout \u00e9v\u00e8nement pluvial inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 lacentennale.2.2.2 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible laperturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation del'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusiondes effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.2.23 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierUassainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements...) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieur\u00e9cepteur et aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants. Le p\u00e9titionnaire transmet,quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que del'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur.Ce plan contient les informations suivantes :- Localisation des acc\u00e8s chantier : portails et portillons sur la cl\u00f4ture chantier;- Localisation des pistes de chantier et du type de rev\u00eatement ;\u2014 Localisation des zones de nettoyage des roues des engins avant sorti sur les espaces publics ;\u2014 Localisation de la zone pour les installations de chantier ;\u2014 Localisation des zones de stockages des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels ;\u2014 Localisation des zones d'entretien des v\u00e9hicules (\u00e9loign\u00e9e des zones sensibles) ;- Localisation du r\u00e9seau de gestion des eaux pluviales avec diff\u00e9renciation des ouvragesprovisoires, de ceux r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage et \u00e9tant d\u00e9finitifs ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;\u2014 indication des c\u00f4tes du terrain initial et en phase chantier.Ce plan devra \u00eatre affich\u00e9 sur la base vie du chantier.Afin de limiter l'impact de la d\u00e9friche \u00e0 r\u00e9aliser, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :+ r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9frichement en p\u00e9riode de temps sec (mois d'ao\u00fbt \u00e0 novembre) afin deg\u00e9rer la pollution des zones humides du site et des cours d'eau traversant le site afin d'\u00e9viter touttransport de pollution et de mati\u00e8res en suspension dans le milieu naturel, ainsi que les enjeuxavifaunistiques ;\u00ab r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9frichement par secteurs successifs, afin de minimiser l'impact sur lesboisements adjacents \u00e0 la parcelle et de pouvoir g\u00e9rer les animaux (capture, rel\u00e2che, transport\u00e9ventuel);\n7/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 19\n* mettre en place des modalit\u00e9s de lutte contre l'\u00e9rosion tels que des micros reliefs, redans,cunettes, mulchage \u00e9ventuel, re-v\u00e9g\u00e9talisation imm\u00e9diate (consulter le guide de protection desmilieux aquatiques en phase chantier \u2014https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guidesprotocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)\nLes ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillanceet d'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet de voirie ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe denon aggravation de l'\u00e9tat actuel en termes de d\u00e9bit s'applique \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9nagement de la voirie.Afin de pr\u00e9venir une aggravation du risque inondation en p\u00e9riode de chantier, la gestion des eauxpluviales et les bassins de r\u00e9tention sont mis en place en priorit\u00e9.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe p\u00e9titionnaire propose dans un d\u00e9lai d'un mois avant le d\u00e9but du chantier, une cartographie del'implantation des points de surveillance pour visa aupr\u00e8s du service instructeur.Le p\u00e9titionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fr\u00e9quence Transmission des r\u00e9sultats/Param\u00e8tre mesures analysespH 1302Hydrocarbures7009totaux\nConductivit\u00e9 1303DAD\u00c8RES en Mensuelle pendant la Mensuelle pendant lanos 19 p\u00e9riode de travaux puis p\u00e9riode de travaux (sauftotales r trimestrielle pendant 5 ans anomalie qui doit \u00e9treous apr\u00e8s ach\u00e8vement des imm\u00e9diatement inform\u00e9e)DCO 1314 - .travaux puis semestrielleDBOS 1313Phosphore total 1350Azote global 1551\n8/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 20\n3 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation3.11 Nature de la d\u00e9rogationLe Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de :- arrachage des esp\u00e8ces de flore prot\u00e9g\u00e9es suivantes: Actinostachys pennula, Drosera cayennensis,Genlisae oxycentron, Ouratea cardiosperma, Cleistes rosea, Habenaria schwackei.~ destruction ou perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Elachistocle du Suriname (Elachistocleis surinamensis), Grand Tardivole (Emberizoides herbicola), El\u00e9niehupp\u00e9e (Elaenia cristata), Colombe pygm\u00e9e (Columbina minuta), Colibri guainumbi (Polytmus guainumbi),Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus), Tangara \u00e0 camail (Schistochlamys melanopis), Engouleventcor\u00e9 (Hydropsalis cayennensis), Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata), Calliste passevert (Stilpniacayana), Rale kiolo (Rufirallus viridis), R\u00e2le plomb\u00e9 (Mustelirallus albicollis), Buse roussatre (Buteogallusmeridionalis), Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Chev\u00e9che des terriers (Athene cunicularia), Buse\u00e0 queue courte (Buteo brachyurus), Urubu \u00e0 t\u00eate rouge (Cathartes aura), Urubu \u00e0 t\u00eate jaune (Cathartesburrovianus), Chevalier criard (Tringa melanoleuca), Balbuzard p\u00eacheur (Pandion haliaetus), Grandeaigrette (Ardea alba), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea),H\u00e9ron stri\u00e9 (Butorides striata), Buse \u00e0 queue courte (Buteo brachyurus), Buse urubu (Buteogallusurubitinga), Ibijau gris (Nyctibius griseus), Caracara \u00e0 t\u00eate jaune (Milvago chimachima), Faucon deschauves-souris (Falco rufigularis), Batara hupp\u00e9 (Sakesphorus canadensis), Crapaud granuleux (Rhinellamerianae), Tortue charbonni\u00e9re (Cheloidis carbonarius), Crotale sud am\u00e9ricain (Crotalus durissus),Kentropyx stri\u00e9 (Kentropyx striata), B\u00e9cassine g\u00e9ante (Gallinago undulata), R\u00e2le ocell\u00e9 (Micropygiaschomburgkii), Sporophile gris-de-plomb (Sporophila plumbea), Buse \u00e0 queue blanche (Geranoaetusalbicaudatus), Tangara \u00e0 galons rouges (Tachyphonus phoenicius), Engoulevent minime (Chordeilesacutipennis), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis), Busard de Buffon (Circus buffoni), Aramacavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri).- destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Tortue charbonni\u00e9re (Cheloidiscarbonarius), Crotale sud am\u00e9ricain (Crotalus durissus), Kentropyx stri\u00e9 (Kentropyx striata), B\u00e9cassineg\u00e9ante (Gallinago undulata), R\u00e2le ocell\u00e9 (Micropygia schomburgkii), Sporophile gris-de-plomb (Sporophilaplumbea), Buse \u00e0 queue blanche (Geranoaetus albicaudatus), Tangara \u00e0 galons rouges (Tachyphonusphoenicius), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis),Busard de Buffon (Circus buffoni), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers(Berlepschia rikeri).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone de la future voirie lourde d\u00e9limit\u00e9e sur la Erreur : source dela r\u00e9f\u00e9rence non trouv\u00e9e en annexe.Le ma\u00eetre d'ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels qued\u00e9finis dans le dossier de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n9/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 21\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation desimpacts sur le milieu naturel d\u00e9taill\u00e9, ci-apr\u00e9s, conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogationpr\u00e9sent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.\nTout au long de la phase de travaux, le chantier est organis\u00e9 selon une ing\u00e9nierie environnementale,sous la conduite d'un coordinateur environnemental, d\u00e9finissant le planning et les choix techniques lesmieux adapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, pr\u00e9voyant une sensibilisation du personnel et un balisage deszones sensibles (esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales). Ces consignes seront formalis\u00e9es dansun registre tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsi que dans les cahiers des charges destravaux.\n8.2 Mesures d'att\u00e9nuation\nMesure d'\u00e9vitement :\u00c9vitement des impacts sur le Tyranneau barbu (MEV.01) : Le plan d'implantation actuel a pris en comptela pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce en phase de conception, cet habitat est int\u00e9gralement \u00e9vit\u00e9.\nMesures de r\u00e9duction :Ralentissement de l'embroussaillement (MRE.01): Afin d'emp\u00eacher le refermement de la savane, desactions d'entretien sont men\u00e9es. La m\u00e9thode \u00e0 privil\u00e9gier est l'entretien par \u00e9cobuage en saison s\u00e8che,entre fin-septembre et fin novembre et sur un cycle biennal ou triennal. Si cette m\u00e9thode ne peut pas\u00eatre mise en place, une justification est apport\u00e9e au service instructeur et des actions d'entretienmanuel par ouverture de l'habitat sont men\u00e9es. Elles incluent l'entretien d'une hauteur de v\u00e9g\u00e9tationbasse (40 cm) et la suppression des esp\u00e8ces arbustives. Cet entretien est r\u00e9alis\u00e9 manuellement ou aumoyen de m\u00e9canique l\u00e9g\u00e8re (rotofil). L'entretien par voie m\u00e9canique lourde est proscrit.Ces op\u00e9rations d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9es sur l'espace d\u00e9limit\u00e9 par la surface de couleur violette sur lafigure n\u00b02 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et intitul\u00e9 impact indirect attendu en l\u00e9gende. Elles sont mises enplace pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la voirie.Ces actions incluent \u00e9galement des mesures de gestion, de surveillance et de destruction des esp\u00e8cesexotiques envahissantes.\nPhasage des travaux de d\u00e9friche, de remblaiement et de terrassement en p\u00e9riode s\u00e8che (MRE.O2) : Lestravaux de d\u00e9frichement, de remblaiement et de terrassement ont lieu en saison s\u00e8che, lorsque lanappe d'eau occupant les 20 premiers centim\u00e8tres du sol des savanes humides aura \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e. Lestravaux de d\u00e9construction de la voie transbordeur seront possible en saison des pluies.\nR\u00e9duction des dispositifs de drainages autour de la section traversant la savane (MRE.03) : Un foss\u00e9 enpied de talus est am\u00e9nag\u00e9 en amont de la voirie sur le d\u00e9but du tron\u00e7on 3. Ce foss\u00e9, de sectiontrap\u00e9zoidale, de largeur de 1,5 m en t\u00eate et 50 cm de profondeur, est cr\u00e9\u00e9 uniquement en amont de lapiste, pour garantir le bon drainage de la savane tr\u00e8s humide situ\u00e9e en amont et \u00e9viter l'\u00e9ventualit\u00e9d'une transformation du milieu en marais. Ce foss\u00e9 ne sera pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 sur le reste du trac\u00e9 pour\u00e9viter de drainer les zones plut\u00f4t s\u00e8ches de la savane.R\u00e9duction de la luminosit\u00e9 (MRE.04) : Les travaux de nuit sont proscrits et le chantier n'est pas \u00e9clair\u00e9. Enphase exploitation aucun \u00e9clairage n'est pr\u00e9vu.\n10/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 22\nMesures d'accompagnement et de suivi :Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales allochtones (MAC.01): Un contr\u00f4le de l'installation de ces esp\u00e8ces estmen\u00e9 sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du projet, et des actions d'arrachage sont engag\u00e9es si l'on constateleur pr\u00e9sence. L'apport et l'utilisation de terre ext\u00e9rieure aux parcelles concern\u00e9es est limit\u00e9 aumaximum et contr\u00f4l\u00e9 par la tenue d'un registre. Un suivi r\u00e9gulier est effectu\u00e9 sur l'emprise du projetpour \u00e9liminer les jeunes pousses, \u00e0 hauteur d'un passage tous les ans.La reprise d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales autochtones sur les talus et terrains mis \u00e0 nu peut \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e enfauchant au pr\u00e9alable les terrains devant \u00eatre travaill\u00e9s, et en \u00e9pandant le produit de cette fauche sur lestalus pr\u00e9alablement \u00e9quip\u00e9s de g\u00e9otextiles naturel (fibre coco). Ce travail est compl\u00e9t\u00e9 par la plantationd'arbustes typiques de savanes arbustives (Byrsonima crasifolia, Protium heptaphyllum, Curatellaamericana...) dont les plants doivent provenir de fili\u00e8res de production locales.Suivi du chantier par un \u00e9cologue confirm\u00e9 (MAC.02): Un expert \u00e9cologue ind\u00e9pendant du CNES estcharg\u00e9 d'assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement pendanttoute la phase chantier (respect de la saison de d\u00e9but des travaux et respect de l'emprise du chantieravec balisage, balisage des populations de plante prot\u00e9g\u00e9es, mises en d\u00e9fens et protection desspecimens lorsque cela est rendu possible, gestion des d\u00e9chets, gestion des eaux, respect du plan decirculation, identification et d\u00e9placement d'esp\u00e8ces faunistique \u00e0 enjeux ou lente lors du d\u00e9boisement,suivi de la qualit\u00e9 des eaux de rejets, contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques envahissantes...). Il assure un suivimensuel pendant toute la dur\u00e9e des travaux en zone sensible. Des rapports sont r\u00e9dig\u00e9s et transmis \u00e0l'unit\u00e9 police de l'eau et de la nature de la DGTM.Suivi des travaux de d\u00e9friche par_un ornithologue confirm\u00e9 (MAC.03): Un ornithologue confirm\u00e9ind\u00e9pendant du CNES prospecte juste avant le d\u00e9but des travaux la surface de l'emprise \u00e0 d\u00e9fricher \u00e0 larecherche d'indice de nidification. Les travaux peuvent d\u00e9buter si aucun indice n'est d\u00e9couvert auxtermes des prospections. En cas de d\u00e9couverte d'un nid, une zone tampon de cent m\u00e8tres de rayon estmise en place autour du nid, durant une p\u00e9riode de 50 jours. Les modalit\u00e9s de mise en place des zonestampons sont susceptibles d'\u00eatre adapt\u00e9es suivant la biologie de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e, ou l'avanc\u00e9e de lanidification. Ces modalit\u00e9s sont transmises au service instructeur.Suivi des tranches de d\u00e9friche par un herp\u00e9tologue confirm\u00e9 (MAC.04) :Les \u00e9quipes charg\u00e9es de la d\u00e9friche du site devront \u00eatre form\u00e9es \u00e0 la reconnaissance et la pr\u00e9servationdes esp\u00e8ces animales patrimoniales pr\u00e9sentes sur le site, en particulier, les reptiles prot\u00e9g\u00e9s. Unherp\u00e9tologue accompagnera si possible ces \u00e9quipes afin de prendre en charge les sp\u00e9cimens desesp\u00e8ces \u00e9ventuellement rencontr\u00e9s (Tortue charbonni\u00e8re - Chelonoidis carbonaria, Crotale \u2014 Crotalusdurissus). Ces sp\u00e9cimens devront \u00eatre pris en charge par des agents comp\u00e9tents et export\u00e9s du site versle site de compensationFormation du personnel (MAC.05): le personnel de chantier est sensibilis\u00e9 et form\u00e9 au respect desbonnes pratiques environnementales de chantier (respect des emprises, gestion des d\u00e9chets, gestiondes eaux pluviales, etc.). Une session de formation est organis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent pourchaque mandataire intervenant sur le chantier pendant les phases les plus sensibles. Des affiches sur lesbonnes pratiques environnementales sont dispos\u00e9es sur la base vie. Les \u00e9quipes charg\u00e9es de la d\u00e9frichedu site sont form\u00e9es \u00e0 la reconnaissance et la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales patrimonialespr\u00e9sentes sur le site, en particulier, les reptiles prot\u00e9g\u00e9s.\n11/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 23\nRestauration des savanes d\u00e9grad\u00e9es autours des installations du CSG (MAC.06) : le p\u00e9titionnaire engagedes travaux n\u00e9cessaires a la restauration de savane au sein de la zone 4 entretenir ouverte tel que figur\u00e9een vert dans la figure n\u00b02 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Une premi\u00e9re phase de r\u00e9ouverture des secteurs les plus bois\u00e9s est entreprise par abattage des arbres etarbustes. Puis des actions d'entretien courant sont men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans laMRE.01 \u00e0 l'echelle de l'aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e tel qu'indiqu\u00e9e par le perim\u00e8tre rouge dans la figure n\u00b02annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La proximit\u00e9 avec des b\u00e2timents pyrotechniques pourrait limiter la possibilit\u00e9de recours au brulage dirig\u00e9. Cette mesure est mise en place pendant toute la dur\u00e9e de vie de la voirie.Inventaire_des Drosera cayennensis sur les propri\u00e9t\u00e9s du CSG situ\u00e9es Pointe Combi (MAC.07): Unemission botanique est financ\u00e9e par le p\u00e9titionnaire pour caract\u00e9riser et cartographier la station deDrosera cayennensis rep\u00e9r\u00e9e sur la Pointe Combi. Cette mission est r\u00e9alis\u00e9e dans les deux ann\u00e9es suivantla signature de l'arr\u00eat\u00e9.Suivi des savanes aux abords de la voirie lourde en phase d'exploitation (MAC.08): Un suivi de lav\u00e9g\u00e9tation de savane est effectu\u00e9 sur la savane Elizabeth. Il est effectu\u00e9 d'une part au moyen deplacettes d'inventaires fixes pour la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e (4 m'), et d'autre part, par analyse d'imagesa\u00e9riennes pour la v\u00e9g\u00e9tation arbustive.Les placettes sont r\u00e9parties de sorte \u00e0 couvrir l'ensemble des habitats travers\u00e9s par le tron\u00e7on de lavoirie lourde entre le BSE et le poste de la Karouabo. Leur suivi est bi-annuel pendant quinze ans et estr\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode d'expression de la flore de savane (avril \u00e0 juillet).Le suivi de la v\u00e9g\u00e9tation arbustive est r\u00e9alis\u00e9 tout les quatre ans pendant une quinzaine d'ann\u00e9es.Les observations r\u00e9alis\u00e9es au cours des suivis font l'objet de rapports d'\u00e9tude transmis tous les deux ansau service instructeur. Ce rapport permet de r\u00e9aliser un bilan de l'\u00e9tat \u00e9cologique du site et de son\u00e9volution au regard de l'\u00e9tat initial.Suivi des oiseaux savanicoles au sein de la Savane Elizabeth (MAC.O9) :Un suivi des populations des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'oiseau est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans \u00e0 deux p\u00e9riodesde l'ann\u00e9e (en mars et novembre), au niveau d'une dizaine de points d'\u00e9coute et d'observation fixes etpr\u00e9d\u00e9finis. Ces points sont distants de 350 m\u00e8tres les uns des autres et relev\u00e9s le matin entre6het9h.Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 tous les ans pendant quinze an d\u00e8s l'obtention de l'autorisation environnementaleunique.En parall\u00e8le un suivi sp\u00e9cifique \u00e0 la B\u00e9cassine G\u00e9ante est entrepris. Celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 au moyend'enregistreurs sonores dispos\u00e9s au sein de la savane Elizabeth. Le but est de pouvoir estimer le nombrede couple \u00e0 partir d'enregistrements seuls. Un suivi annuel est mis en place aux p\u00e9riodes les plusfavorables de l'ann\u00e9e, pendant quinze ans.Les donn\u00e9es produites par ce suivi font l'objet d'un rapport annuel transmis au service instructeur. Cerapport permet de r\u00e9aliser un bilan de l'\u00e9tat \u00e9cologique du site et de son \u00e9volution au regard de l'\u00e9tatinitial\nMesures de compensation :Amendement financier pour ia gestion de 'ORE \u00ab Eb\u00e8ne Clusia \u00bb (MC.01) :Le CNES s'engage \u00e0 poursuivre le financement de l'Obligation R\u00e9elle Environnementale \u00e9tablie dans lecadre du projet Callisto. Le site de 909 ha se situe au sein de la ZNIEFF de type | des savanes deKarouabo, et comprend des habitats de savanes inondable de qualit\u00e9 et d'habitats mar\u00e9cageux. LeCNES/CSG s'engage \u00e0 financer des actions de gestion men\u00e9es par l'Office National des For\u00eats de\n12/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 24\n12 000\u20ac par an pendant 12 ans visant \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du bon \u00e9tat de conservation du terrain.Cela correspond au besoin financier permettant d'assurer la gestion 218 ha.Br\u00fblages dirig\u00e9s (MC.02) : Des actions d'entretien par br\u00fblages dirig\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es au cours de la saisons\u00e8che, sur une surface minimale de 10 ha. L'emplacement et la surface retenus pour les mises \u00e0 feu sontcommuniqu\u00e9s \u00e0 la Police de l'eau au plus tard 15jours avant le d\u00e9marrage. Un protocole est \u00e9tabli ensuivant les recommandations du cahier technique d'entretien des savanes r\u00e9dig\u00e9 par le GEPOG dans lecadre du projet Life et le retour d'exp\u00e9rience des br\u00fblages de 2024 et 2025. Un br\u00fblage dirig\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9une fois par an pendant 3 ans dans une savane du CSG en pr\u00e9sentant le besoin.Un compte rendu d'ex\u00e9cution de chantier est r\u00e9alis\u00e9 et transmis \u00e0 la DGTM et au CSRPN apr\u00e8s chaquebr\u00fblage.\n4 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes41 Conformit\u00e9 au dossier - ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations en vigueur.\nx\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, al'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.4.2 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementauxidentifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R.181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.\n4.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.\n13/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 25\nI] - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas d\u00e9marr\u00e9 dans und\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.lil - La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.iV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0l'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditions pr\u00e9vuespar cet article. Cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.4 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ov \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (Deskits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre Une intervention rapide) et lesd\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou apr\u00e8sleur r\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou a l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Une proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement d'unproduit polluant (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandage deproduits absorbants, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s).Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dansles meilleurs d\u00e9lais.\n14/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 26\nIl. En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alertem\u00e9t\u00e9orologique relative a un risque de crue.4.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cettep\u00e9riode d'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.4.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le,les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activit\u00e9.\n5 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de laMer de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 lamairie de Kourou. Cayenne le \u00c0 Q MAI\n15/18\n2026\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 27\n16/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 28\nANNEXES\nourou - ESR Voirie principaleLocalisation des tron\u00e7ons de la voirie ==.BiB: oat\nima = SSSPoser bx RE L\u00e9gende> - \u2014 : \\ Rond-Pomt\u00bb \\ + Orc nided \u00ab1ws # i Zone dercluson= ++! asso ee au transfertPA ;/ . Tron\u00e7ons de la voiriedes lignes \u00e9lectriques & \\ es) =<u> mm ous co GEES was wine ame e/ PB .a + En:mms Section concern\u00e9epar lo facse en piedIN Savane Bt- x pes\nAE  CAM es eeRER Re re MR Et\nee EE ? eTee \u2014 gros2 =  \u2014  M  \u00c0  Pyl\u00f4res et poste\n\u00c9 source EDF- = Es \u2014 Lignes HTS EDF_ \u2014\u2014 == * i=\u2014  \u00e0me  B emma Ligne HIA CNES\nmAsEs Portcns de Egnes3 enterrer\nMAVENAPTE\nCINNrrsBff\nLe Prg GyyaneAntdir\u00e9 POUSSIER\n17/18\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 29\nort2005) + Cattogrageve Biotope, 2024.07-19TO) 11 47Onthophotograptees \u00a9 HON (le Grote t\u00e9l\u00e9 - SourcesCCNES -1\nRestauration desavanes M.AC.04Route de ansportdes ESR\nFigure 2:\n18/18\nAnteine POUSSIER\nCABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 30\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-05-19-00021\nArr\u00eat\u00e9 EP PPRIL Kourou \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 EP PPRIL Kourou 31\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2026-05-19-00021portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques d'Inondation et Littoraux (PPRIL), sur le territoire de la commune de Kourou\nLE PREFETVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, L.562-1 a L.562-8, R.562-1\u00e0 R.562-10-2, R123-1 \u00e0 R123-24, et R.562-1 et suivants;VU le code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les \u00abal\u00e9asd\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marin \u00bb ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000011/97 du 22 avril 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant Mme Sandrine FISTON-GOMIS, enseignante, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eatrice;VU le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique constitu\u00e9 notamment :\u2014 du r\u00e9sum\u00e9 non technique du projet ;- de l'\u00e9tat initial de l'environnement, du rapport environnemental et du bilan de la concertation ;- de l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2024APGUYS de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) deGuyane en date du 20 novembre 2024 ;- du m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la MRAe ;\u2014 du dossier de PPRI ;- des cartes d'al\u00e9as, d'enjeux et de zonage r\u00e9glementaire.CONSID\u00c9RANT que ce dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 complet et r\u00e9gulier par le service \u00ab Pr\u00e9vention desRisques et Industries Extractives \u00bb de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier \u00e0 enqu\u00eate publique, dans les formes pr\u00e9vuespar les articles R123-2 et suivants du code de l'environnement ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Objet et dates de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 du jeudi 11 juin au vendredi 10 juillet 2026 inclus, soit pour une dur\u00e9e de 30 jourscons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate publique en vue de l'approbation de la r\u00e9vision du PPRIL de la communede Kourou. courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 EP PPRIL Kourou 32\nApr\u00e8s avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet, la commissaire enqu\u00e9trice pourra, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e maximale de quinze jours.La ma\u00eetrise d'ouvrage et l'instruction de ce dossier sont assur\u00e9es par la Direction G\u00e9n\u00e9rale desTerritoires et de la Mer (DGTM) des Services de l'\u00c9tat en Guyane.L'adresse postale est la suivante :DGTM - Direction de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la Transition \u00c9cologiqueService Pr\u00e9vention des Risques et Industries ExtractivesCS 57008 - 97307 CAYENNE CedexLa personne charg\u00e9e du suivi du dossier pour la DGTM est M. Adrien ORTELLI, courriel:adrien.ortelli@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences de la commissaire enqu\u00e9triceL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur la commune de Kourou, concern\u00e9e par le projet.Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assur\u00e9es par Mme SandrineFISTON-GOMIS, commissaire enqu\u00eatrice, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Kourou, 30, avenue des roches - 97310Kourou aux jours et horaires suivants :* jeudi 11 juin 2026 de 9 h 00 \u00e0 14 h 00;+ mardi 16 juin 2026 de 9 h 00 \u00e0 14 h 00;- mercredi 24 juin 2026 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00;- vendredi 10 juillet 2026 de 9h 00 a 14 h O0.Article 3 : Modalit\u00e9s de consultation des dossiers d'enqu\u00eate publique et de pr\u00e9sentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00eate publique relatif comprenant les pi\u00e8ces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier:+ \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Kourou, situ\u00e9 au 30, avenue des roches - 97310 Kourou, du lundi auvendredi de 8 h 00 \u00e0 15 h 00> en version num\u00e9rique:+ sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/ppril-kourou- sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e9s gratuit aux dossiers d'enqu\u00e9te publique est mis adisposition du public \u00e0 l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux \u2014 B\u00e2timent HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8 h 00 \u00e0 13 h O0.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :+ par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00eate publique ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Kourouconcern\u00e9e par le projet, aux lieux et horaires pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 31 susmentionn\u00e9Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par la commissaire enqu\u00eatrice.courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2,\n/0/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 EP PPRIL Kourou 33\n- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/ppril-kourou+ sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00abD\u00e9poser uneobservation \u00bb* par courriel aux adresses d\u00e9di\u00e9es :ppril-kourou@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, \u00e0 l'attention de Mme Sandrine FISTON-GOMIS, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u2014 Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enqu\u00eatrice ins\u00e9rera et annexera dans le registre, les observations et propositionsadress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors des permanences, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adress\u00e9es par courriel ou envoy\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou l'onglet \u00ab D\u00e9poser une observation \u00bb dont les adresses sont donn\u00e9es ci-avant, afind'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations et propositions transmises par voie\u00e9lectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyanedans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations et propositions transmises sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont consultables \u00e0l'adresse internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.Toutes les observations devront \u00eatre transmises durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique et au plustard le vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 15 h avant la fermeture de la mairie de Kourou, pour lesobservations \u00e9crites et avant minuit pour les observations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observationsenvoy\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plus tard le vendredi 10 juillet 2026.Article 4 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique sera annonc\u00e9e au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, affich\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Kourou, situ\u00e9 au 30 avenue des roches \u2014 97310 Kourou,du lundi au vendredi de 8 h 00 \u00e0 15 h 00 Kourou, au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate publique, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. || portera en caract\u00e8res apparents,notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatrere\u00e7ues les observations du public.\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate, un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de Kourou constateral'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis \u00e0 la commissaire enqu\u00e9trice, \u00e0 sa demande,pour \u00eatre annex\u00e9 au rapport d'enqu\u00eate et aux conclusions motiv\u00e9es.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e,la DGTM, maitre d'ouvrage, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publiquementionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement: \"Les affiches mentionn\u00e9es au II del'article R123-11 mesurent au moins 42 X 594 cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab AVISD'ENQUETE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informationsvis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune\".L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement annonc\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge de la DGTM.\ncourriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 EP PPRIL Kourou 34\nEnfin, l'avis d'enqu\u00eate publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s le mercredi 27 mai 2026:\u2014 sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/ppril-kourou- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la DGTM, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Services de l'\u00c9tat enGuyane.Article 5 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\", la commissaire enqu\u00e9tricer\u00e9cup\u00e9rera et cl\u00f4turera le registre d'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception, la commissaire enqu\u00eatrice rencontrera dans un d\u00e9lai de huit jours le maitred'ouvarge, la DGTM, et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. La DGTM disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.La commissaire enqu\u00eatrice \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examinera les observations recueillies. Le rapport fera \u00e9tat des observations et propositions quiauront \u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ainsi que des r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du porteurde projet.La commissaire enqu\u00e9trice consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Elle transmettra au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es ainsi que le dossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et despi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Services de l'\u00c9taten Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX.Elle transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sur la demandede permis de construire, au pr\u00e9sident du tribunal administratif de la Guyane.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, la commissaire enqu\u00eatrice pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s de la DJC.Si dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commissaireenqu\u00e9trice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DJC,conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L123-15 du code de l'environnement,une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application des dispositions du cinqui\u00e8mealin\u00e9a de l'article L123-15 pr\u00e9-cit\u00e9.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00eatrice, seront tenus \u00e0 la dispositiondu public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :> en version papier : \u00e0 la mairie de Kourou, 30 avenue des roches \u2014 97310 Kourou ;> en version num\u00e9rique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026\ncourriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA = C8 S7NO0R - 97307 Cayenne CEDEX{DIS4)\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 EP PPRIL Kourou 35\nArticle 6 : D\u00e9cision prise \u00e0 I'issue de l'enqu\u00e9te publique |A l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer parvoie d'arr\u00eat\u00e9, sur le Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation et Littoraux de la commune de |\u00ff m\u00e9 \u00e0 P \u00e0 dupe |Kourou, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenir compte des avis recueillis. |\nArticle 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, la DGTM, le maire de Kourou et la commissaireenqu\u00eatrice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 19 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet, la sous-pf\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire f\u00e9n\u00e9rl'\u00c9tat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\ncourriel : dga-di ane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS $7008 = 975!_\nwa=)[e]a\n5A\u00a9ie)a~*~\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 EP PPRIL Kourou 36","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T21:00:26+00:00","id":"84881b1dfddad39581c7d61d589bee7f4a03875ea98b8bc84d6e48dc999cf646","name":"recueil-r03-2026-137-recueil-des-actes-administratifs-3","pdf_creation_date":"2026-05-20T00:44:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36442/276304/file/recueil-r03-2026-137-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}