{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-195\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-06-28-00005 - d\u00e9cision universit\u00e9 (6 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2024-06-28-00005\nd\u00e9cision universit\u00e9\nDM - 971-2024-06-28-00005 - d\u00e9cision universit\u00e9 3\nExPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE de la GuadeloupeRFraternit\u00e9\nDECISION N\u00b02024- 293 DM du 28 juin 2024 portant autorisation de p\u00eache sp\u00e9ciale etd'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehorsdes limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de l'universit\u00e9 des Antilles, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentMichel GEOFFROYpour l'installation de cages sur 9 stations r\u00e9parties autour de la Guadeloupe\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l''article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin \u2014- LEFORT (Xavier) ;Vu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;\nDM - 971-2024-06-28-00005 - d\u00e9cision universit\u00e9 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002/1249 du 19 ao\u00fbt 2002 portant r\u00e9glementation de la p\u00eache maritimec\u00f4ti\u00e8re dans les eaux du d\u00e9partement de la Guadeloupe en son article 53 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 au titre de ses pouvoirs propres ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fetde la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0 MonsieurEdouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0271 DIR-DM du 24 juin 2024 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Charlotte DROMARD, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en \u00e9cologie marine(BOREA) \u00e0 l'Universit\u00e9 des Antilles, le 19 juin 2024,Consid\u00e9rant qu'un des objets de ladite demande consiste \u00e0 solliciter une autorisation permettant depr\u00e9lever des hu\u00eetres, des palourdes et des algues sur deux sites de r\u00e9f\u00e9rence (Port-Louis et la Manche\u00e0 Eau) en Guadeloupe;Consid\u00e9rant que ces esp\u00e8ces collect\u00e9es seront expos\u00e9es, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, durant deux semainestout au plus, sur 10 stations r\u00e9parties autour de la Guadeloupe ;Consid\u00e9rant qu'une des stations envisag\u00e9es rel\u00e8ve de la zone de comp\u00e9tence du Grand Port Maritimede la Guadeloupe (GPMG) ;Consid\u00e9rant qu'en date du 28 juin 2024, le GPMG a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 ce projet exp\u00e9rimental ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nDECIDE\nARTICLE 1\" - AUTORISATION111 : la p\u00eache sp\u00e9cialeUne autorisation de p\u00eache sp\u00e9ciale \u00e0 titre scientifique pour les esp\u00e8ces marines consid\u00e9r\u00e9es estaccord\u00e9e aux personnes suivantes :- Mme Charlotte DROMARD, ma\u00eetre de conf\u00e9rence - Universit\u00e9 Antilles (BOREA)- Mme Am\u00e9lie CHATAGNON, Ing\u00e9nieure d'\u00e9tude - Universit\u00e9 Antilles (BOREA)- M. S\u00e9bastien CORDONNIER, technicien de laboratoire \u2014 Universit\u00e9 Antilles (BOREA)agissant pour le compte de l'universit\u00e9 des Antilles, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur MichelGEOFFROY, domicili\u00e9e \u00e0 l''Administration G\u00e9n\u00e9rale, campus de Fouillole, BP 250, 97110 Pointe-a-Pitre etenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 199 715 855 00011.1-2 : le domaine public maritimeL'universit\u00e9 des Antilles est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ledomaine public maritime naturel. Cette occupation concerne 9 sites situ\u00e9s autour de la Guadeloupe etpermettra la mise en place et la gestion de 9 cages destin\u00e9es \u00e0 accueillir, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, deshu\u00eetres, des palourdes et des algues. Page 2\nDM - 971-2024-06-28-00005 - d\u00e9cision universit\u00e9 5\nxLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autresclauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET DES SITES EN MER2-1 : Les sites retenus pour les pr\u00e9l\u00e8vements des esp\u00e8ces sont :- Port-Louis- La Manche \u00e0 l'Eau2-2 : Les sites et le calendrier retenus pour l'installation des cages sont :Commune Code station | |10/07/24 |15/07/24 |16/07/24 |22/07/24 |23/07/24 |24/07/24Pose des cages R\u00e9cup\u00e9ration des cagesPetite Plaine Pointe-Noire Univ_ActifDROM1 XAnse Caronnet Bouillante Univ_ActifDROM2 XSite OPALE Capesterre Univ_ActifDROM4llet Cabri Petit-Bourg Univ_ActifDROM5llet Gosier Gosier Univ_ActifDROM6 x xLagon St-Fran\u00e7ois St-Fran\u00e7ois Univ_ActifDROM7 x XL'autre Bord Moule Univ_ActifDROM8 x xPointe gris-gris Port-Louis Univ_ActifDROM9 X XPole nautique Ste-Rose Univ_ActifDROM10 X XLes esp\u00e8ces \u00e9tudi\u00e9es (hu\u00eetres, palourdes, algues) vont \u00e9tre expos\u00e9es dans des cages en grillagem\u00e9talliques circulaire d'environ 30 cm de diam\u00e8tre. La cage sera fix\u00e9e au fond \u00e0 l'aide d'un corps mort,et mise en flottaison gr\u00e2ce \u00e0 une bou\u00e9e.Linstallation (mouillage-cages-bou\u00e9e) sera pos\u00e9e entre 5 et 10 m\u00e8tres de profondeurs, en pr\u00e9tantattention \u00e0 ne pas endommager les fonds alentours.La localisation des cages est d\u00e9finie par les coordonn\u00e9es GPS (WSG84) (cf annexe 1) :ARTICLE 3 - DUR\u00c9ELes autorisations accord\u00e9es sont valables, pour la dur\u00e9e de I'exp\u00e9rimentation, \u00e0 savoir un mois du 1\" au31 juillet 2024.ARTICLE 4 \u2014- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avectoute la l\u00e9gislation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del''administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Les sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s ne peuvent en aucun cas \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 la vente et \u00e0 la consommation hu-maine. Page 3\nDM - 971-2024-06-28-00005 - d\u00e9cision universit\u00e9 6\nTout pr\u00e9l\u00e8vement devra faire l'objet d'une d\u00e9claration de captures d'esp\u00e9ces marines qui devra \u00e9tretransmise \u00e0 la Direction de la Mer avant le 31 d\u00e9cembre 2024.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.ARTICLE 5 \u2014 REMISE EN ETAT DES LIEUXAu terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturel auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00e9tre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 6 \u2014- INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite d\u00e9cision \u00e0 la r\u00e9vocation de lapr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003susvis\u00e9.ARTICLE 7 \u2014 NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Baie-Mahault, le 28 juin 2024 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la mer\nMatthieu LE GUERNampliation est adress\u00e9e \u00e0Mme ou M. les Maires des communes concern\u00e9esM. fe Commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux AntillesD\u00e9lais et voies de recours - D\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 4\nDM - 971-2024-06-28-00005 - d\u00e9cision universit\u00e9 7\nANNEXE 1 A LA DECISION N\u00b02024-293 RELATIF AU PROJETACTIFDROM u=MINIST\u00c8REDE LA MERpAgalitdFradurzise\n- - \u2014\n\".\" - . Coordonn\u00e9es GPS:e 11 S sC  sA\u00c7'uancuT~\n\"q q @ Localisation des cagesT e Circonscription du GPMG\n&LongitudeLatitud\n61\u00b029'39,8\" W16\u00b011'57,9\"N61\u00b015'41,7\u00b0 W16\u00b015'10,8\"N61\u00b020'07,4\" W16\u00b020'09,1\"N61\u00b032'00,3\" W16\u00b024'19,9\"N61\u00b038'39,6\" W16\u00b019'16,2\"N61\u00b047'06,1\" W16\u00b013'20,3\"N61\u00b046'26,2\" W16\u00b007'18,9\"N61\u00b043'299,8\" W16\u00b059'10,4\"N61\u00b032'19,1\" W16\u00b003'06,9\"N\n-{\u2014\"Ir|oin|mjD|nO}|w|\u00bb61\u00b034'25,3\" W16\u00b011'51,1\"N\nR\u00e9alisation :Copyrigth :DM Guadeloupe- Juin 2024SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nduratve.gouv.fr \u2014s\nPage 5\nDM - 971-2024-06-28-00005 - d\u00e9cision universit\u00e9 8\nDM - 971-2024-06-28-00005 - d\u00e9cision universit\u00e9 9","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2025-10-05T22:13:11+00:00","id":"848f4e84fc78d9fbd851d5411deb8408e89c3314ddba6dc27d50db7a6da51eda","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-195 publi\u00e9 le 2 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T00:35:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-04T14:19:59+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31977/233747/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-195%20publi%C3%A9%20le%202%20juillet%202024.pdf"}