{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"EnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 47\nPubli\u00e9 le 9 juillet 2024\nA C C U E I L  D U  P U B L I C\u00a0 :\u00a0rue \u00a0du \u00a0faubourg \u00a0Montbel, \u00a0Mende\nServices \u00a0administratifs \u00a0 :\u00a0du \u00a0lundi \u00a0au \u00a0jeudi \u00a0de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a017h00\nle \u00a0vendredi \u00a0 de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a016h30\n\uf02f:  P r \u00e9 f e c t u r e  d e  l a  L o z \u00e8 r e  \u2013  B P  1 3 0  \u2013  4 8 0 0 5  M E N D E  C E D E X\nS i t e  i n t e r n e t  :  w w w . l o z e r e . g o u v . f r\n\uf028:  0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0  \u2013  T \u00e9 l \u00e9 c o p i e :  0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 47\nen date du 9 juillet 2024\nSOMMAIRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-191-0001 du 09-juillet 2024 autorisant le GAEC de l'Ameliero,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus) sur la commune de Laval du Tarn\n2\nPREFET O.DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2024-191-0001 DU 09-JUILLET 2024\nAUTORISANT LE GAEC DE L'AMELIERO, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE\nDE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA\nCOMMUNE DE LAVAL DU TARN\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation\ndu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union\nfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2,L 427-6, R.411-6 \u00e0 R.411-14 et\nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants\nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret  du 9 mars  2022  portant  nomination  de M.  Philippe  CASTANET  pr\u00e9fet de  la\nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de\nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein\nd'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agn\u00e8s\nDELSOL,  directrice  d\u00e9partementale  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024  fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations de  tirs  de  loups mobilisant  plus d'un  tireur dans le\nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT-BIEF-2023-192-0002  du  11  juillet  2023  modifi\u00e9  portant\nnomination des lieutenants de louveterie ;\nVu la demande en date du 08 juillet 2024 par laquelle M. Sylvain CONTASTIN, repr\u00e9sentant du\nGAEC de l'AMELIERO, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le  troupeau  ovin  du  GAEC  de  l'AMELIERO  est  reconnu  comme  non\nprot\u00e9geable  car  localis\u00e9  sur  la  commune  de  LAVAL  DU  TARN  situ\u00e9  au  sein  de  la  zone\ndifficilement prot\u00e9geable du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau ovin d u GAEC de\nl'AMELIERO, du fait des attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 pour lesquelles\nla responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, dont celles qui se sont produites sur la commune\nde Mas-Saint-Chely en 2024 totalisant 2 (deux) animaux morts et 6 (six) bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'expertise pour le constat de dommage affectant neuf (9) brebis mortes et\nvingt-huit (28) brebis bless\u00e9es du GAEC de l'AMELIERO, effectu\u00e9 le 09 juillet 2024, conclut \u00e0\nune pr\u00e9dation qui n'\u00e9carte pas la responsabilit\u00e9 du loup ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau  ovin du GAEC\nde l'AMELIERO, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans\nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut\n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   :  Le GAEC de l'AMELIERO   est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus vis\u00e9s,\nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2  :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e  \u00e0 l'exposition du troupeau ovin \u00e0 la\npr\u00e9dation ainsi qu'\u00e0 la mise en \u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre:\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur     par lot distinct:  \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui et mentionn\u00e9e sur\nle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct     :  \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3\nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup\nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024\nfixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le\nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  et mentionn\u00e9s sur le\nregistre de tir ;\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits sur la demande de M.\nSylvain CONTASTIN, repr\u00e9sentant du GAEC de l'AMELIERO.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n- sur la commune de Laval du Tarn ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ovin du GAEC de l'AMELIERO;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de l'AMELIERO ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n-  en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C\nmentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.311-2  du code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de  dispositifs\nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi\nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants  de  louveterie.  Lorsqu'il  n'est  pas  mis  en  \u0153uvre  par  un  agent  de  l'OFB  ou  un\nlieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de\nla cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  sus-vis\u00e9 le\ntransport  des  armes,  entre  leur  lieu  de  remisage  habituel  et  le  lieu  de  pacage  ou  de\nregroupement  du  troupeau,  se  fera  de  mani\u00e8re  \u00e0  ne  pas  \u00eatre  imm\u00e9diatement  utilisables :\nd\u00e9charg\u00e9es et d\u00e9mont\u00e9es ou plac\u00e9es sous \u00e9tui ferm\u00e9. Dans tous les cas, les munitions seront\ntransport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de l'arme. \nARTICLE 7 : Le GAEC de l'AMELIERO, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations\nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de\nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  Le GAEC de l'AMELIERO , informe la Direction d\u00e9partementale des territoires de\ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l e GAEC de l'AMELIERO informe\nsans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de l'AMELIERO  informe\nsans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires. Dans l'attente de sa prise en charge par\nles agents de l'OFB le cadavre, recouvert d'une b\u00e2che ou de tout autre dispositif emp\u00eachant\nson alt\u00e9ration, ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires se  fera  par  t\u00e9l\u00e9phone  au\n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11     : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire\n(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de la Loz\u00e8re, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que le maire  de\nla commune de Laval du Tarn sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\net notifi\u00e9 \u00e0 M. Sylvain CONTASTIN, repr\u00e9sentant du GAEC de l'AMELIERO.\n                      Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires adjoint\nSign\u00e9\nMarc CHEVRIER","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-14T21:46:29+00:00","id":"84916302b978334e38a85edf46a7ccceb4cdad9deda5beef88f7d2043b7877a8","name":"RECUEIL SPECIAL N\u00b0 47 du 9 juillet 2024 - direction d\u00e9partementale des territoires Loz\u00e8re : tirs de d\u00e9fense contre la pr\u00e9dation du loup","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-09T13:21:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/31877/273802/file/RAA_SPE47_9juillet_2024_DDT48_TirsDefense.pdf"}