{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0098 du 11 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-07-05  du  11 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser ,  \npar l'AAPMA La Gaule du Don , la manifestation nautique intitul\u00e9e \" Open Float Tube \", du  \nsamedi 5 juillet 2025\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0601 du 11 juin 2025 portant diverses mesures temporaires  \nle samedi 14 juin 2025 sur l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nPREFET | | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mergetFraternit\u00e9\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINEhikers'Fratermis\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 ddtm-2025-07-05 portant sur l'autorisation d'organiser, par laAAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache\u00abOpen float tube \u00bb, le samedi 5 juillet 2025 sur la Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\n1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaineportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 'er avril 2025, par laquelle Monsieur LAFONTAINE Fabrice, Pr\u00e9sident de l'associationAAPPMA La Gaule du Don sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation de p\u00eache intitul\u00e9e \u00abOpen floattube\u00bb le samedi 5 juillet 2025 de 8 h 00 \u00e0 17 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 au Port de Besl\u00e9 sur la Vilaine,commune de Gu\u00e9men\u00e9-PenfaoVU l'avis favorable du Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne en date du 13 mars 2025 portant surl'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial \u00e0 condition de respecter les prescriptions list\u00e9es dans cet avis;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de Macif certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en date du 23 mai 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteun impact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire mais qui ne porte pes: atteinte \u00e0l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats.\nARRETE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association AAPPMA La Gaule du Don, le samedi 5 juillet 2025de 8 h 00 \u00e0 17 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit dans le secteur situ\u00e9 auPort de Besl\u00e9 sur la Vilaine, commune de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. || est aussi tenu de favoriser le din des bateaux quine peuvent s'\u00e9carter du chenal de navigation proche du chemin de halage.Article 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller a la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures .Article 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, ainsique les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\n2/4\n\nArticle 6 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur laberge hors du domaine public fluvial .Article 7 - l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions institu\u00e9es par l'AgenceR\u00e9gionale de la Sant\u00e9 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'eau, notamment vis \u00e0 vis des cyanobact\u00e9ries .Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date pr\u00e9vue de sond\u00e9roulement, que la qualit\u00e9 de l'eau de la Vilaine ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Cerenseignement est disponible \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Ile et Vilaine,d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.99.33.34.00 ou aupr\u00e8s del'institut d'Am\u00e9nagement de La Vilaine agence de Redon t\u00e9l 02.99.72.35.35 .Article 9 - D\u00e8s la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses d\u00e9pendances seront d\u00e9barrass\u00e9es par les soins etaux frais de l'organisateur de tous les d\u00e9chets et installations qui r\u00e9sulteraient des diff\u00e9rentes activit\u00e9sexerc\u00e9es ; Les lieux devront \u00eatre remis en \u00e9tat .Article 10- En tout \u00e9tat de cause, la manifestation devra \u00eatre suspendue dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de laVilaine ou son d\u00e9bit serait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.L'organisateur est tenu de .consulter r\u00e9guli\u00e8rement le site internet des voies navigableshttp://canaux.bretagne.bzh rubrique \u00ab Actualit\u00e9s \u00bb afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de navigationne soit apparue\n3/4\n\nArticle 11 - Le maire de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, les commandants du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et d'tlle-et-Vilaine, les directeurs des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nRennes, le 17 JUIN 202 Nantes, | \u00ce 1 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des Le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine territoires et de la mer de la Loire-AtlantiquePour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la | Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer |merLa Cheffe du Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducations Routi\u00e8res | La Cheffe du Service Transport et RisquesTransports et Mobilit\u00e9 ate\nAgn\u00e8s DELOUYE | Patricia CHOLLET\n| D\u00e9lai 7  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e delle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\n\n|PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025/n\u00b0601portant diverses mesures temporairesle samedi 14 juin dans l'arrondissement de Chateaubriant-AncenisLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 etR. 644-4 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ;Vu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relativea l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;\nT\u00e9l: 02 40 412020 |M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 1/66 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; que le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles deporter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leurnon-appartenance a une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9litpuni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir lacommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notammentl'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures depolice administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8resuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature etde la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ;Consid\u00e9rant que le \u00ab Mouvement Chouan \u00bb, mouvement identitaire cr\u00e9\u00e9 en mars 2023 sous l'impulsionde Jean-Eudes GANNAT, figure de l'extr\u00e9me-droite Angevine, a pr\u00e9vu la tenue le samedi 14 juin \u00e0compter de 14h00 du \u00ab Printemps de l'Ouest \u00bb \u00e0 l'occasion des feux de la Saint-Jean sur la commune deCh\u00e2teaubriant ou aux alentours ;Consid\u00e9rant que ce nouveau mouvement entend f\u00e9d\u00e9rer les groupes identitaires locaux issus du quartnord-ouest de la France; que quatre groupes identitaires locaux sont pr\u00e9sent\u00e9s comme\u00ab collaborateurs \u00bb de l'\u00e9v\u00e8nement : \u00ab L'oriflamme Rennes \u00bb (35), \u00ab Des Tours et des lys \u00bb (37), la \u00ab Liguelig\u00e9rienne \u00bb (44) et le \u00ab Red Angers \u00bb (49) ;\nConsid\u00e9rant que Jean-Eudes GANNAT, l'organisateur principal de cette journ\u00e9e, est l'un des anciensleaders du mouvement angevin \u00ab L'Alvarium \u00bb, dissous par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, duPremier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur le 17 novembre 2021 en raison de la diffusion par cegroupement de l'id\u00e9e d'une menace permanente pesant sur ses membres et ses id\u00e9es afin notammentde l\u00e9gitimer le recours \u00e0 la violence, inciter \u00e0 celle-ci et revendiquer son droit \u00e0 l'auto-d\u00e9fense ; quecette strat\u00e9gie bas\u00e9e sur le sentiment de peur et de menace reposait \u00e9galement sur un amalgame\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr . 2/66 quai Ceineray - BP 33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1\n\nrena hn', elvenentre d'une part, immigration, Fran\u00e7ais d'origine \u00e9trang\u00e8re et musulmans et, d'autre part, criminalit\u00e9,terrorisme et violence; que l'association dissoute entretenait \u00e9galement des liens avec d'autresgroupuscules connus pour leur id\u00e9ologie x\u00e9nophobe en participant \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s parceux-ci, confirmant ainsi qu'elle partageait leur id\u00e9ologie ; que les membres de l'Alvarium ont \u00e9t\u00e9impliqu\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9currente dans des faits de violence en r\u00e9union et de d\u00e9gradations (violencesen r\u00e9union \u00e0 Angers le 28 d\u00e9cembre 2018 ; jets de projectiles contre des agents de police et jet demobilier de terrasse sur les vitres d'un bar o\u00f9 se trouvaient des militants de l'ultra-gauche le14 d\u00e9cembre 2019 au Mans (72) ; trois interpellations de membres de l'Alvarium pour des faits deviolences volontaires en r\u00e9union les 8 et 9 septembre 2020 \u00e0 Angers ; d\u00e9gradations dans un squatantifasciste \u00e0 Angers dans la nuit du 20 au 21 octobre 2020 ; altercation dans la nuit du 21 mai 2021,entra\u00eenant des condamnations \u00e0 des peines de prison avec sursis pour deux membres et a de la prisonferme pour le troisi\u00e8me) ; que les membres de ce groupe dissous ont r\u00e9guli\u00e8rement post\u00e9 des proposappelant \u00e0 la violence, tel que le 30 avril 2021, \u00e0 l'occasion de l'anniversaire d'une bataille opposantune compagnie de la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re aux troupes mexicaines, sur le compte Twitter d'Alvarium :\u00ab Avec le colonel Danjou, nous affirmons que nous aussi, nous avons des cartouches et ne nous rendronspas \u00bb; que le groupement, qui se d\u00e9finissait sur son site internet comme \u00ab r\u00e9solument identitaire \u00bb,promouvant \u00ab la culture angevine, composante de la civilisation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne \u00bb propageaitdepuis 2018, un discours et des id\u00e9es assimilant l'immigration et l'Islam \u00e0 des menaces que les Fran\u00e7aisdoivent combattre et entretenait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment un amalgame insidieux entre, d'une part, lesmusulmans ou les immigr\u00e9s et, d'autre part, la \u00ab racaille \u00bb ou les terroristes, en cherchant ainsi \u00e0 attiserle ressentiment d'une partie de la population \u00e0 l'encontre des \u00e9trangers ou des Fran\u00e7ais d'origine\u00e9trang\u00e8re ; que l'Alvarium a ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la diffusion de messages, par voie d'affichage, par Internetou par les r\u00e9seaux sociaux, tels que \u00ab Agressions, attentats, l'immigration tue \u00bb ou encore un tweet du30 octobre 2020 : \u00ab Partout l'immigration tue. Qu'elle soit avec ou sans passeport fran\u00e7ais, que ce soit aucouteau ou \u00e0 la bombe, l'immigration tue. En acte ou en puissant la France compte des millions deterroristes ou de sympathisants de la cause islamiste #Immigration #Terrorisme #Attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en outre, que Jean-Eudes GANNAT a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2024 par la Cour d'appeld'Angers pour diffamation, apr\u00e8s avoir publi\u00e9 une vid\u00e9o de 38 minutes sur Youtube dans laquelle ild\u00e9non\u00e7ait la ville de Tr\u00e9laz\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab dirig\u00e9e par des gens qui sont le cheval de Troie del'islamisme \u00bb dont les \u00abnoms ne sentent pas le bocage vend\u00e9en ou les bords de Loire \u00bb;qu'il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 huit mois d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appeld'Angers le 14 janvier 2025 pour des violences commises le 30 juin 2023 lors d'affrontements avec desmembres de l'ultra-gauche, \u00e0 proximit\u00e9 de l'ancien local de \u00ab l'Alvarium \u00bb ;Consid\u00e9rant que d\u00e9sormais \u00e0 la t\u00eate de \u00ab Mouvement Chouan \u00bb, Jean-Eudes GANNAT continue depropager l'id\u00e9e d'un \u00ab grand remplacement \u00bb par lequel les peuples fran\u00e7ais et europ\u00e9ens seraientcondamn\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre du fait de l'immigration en participant notamment \u00e0 Roman-sur-ls\u00e9re,le 30 novembre 2024 \u00e0 \u00ab | 'hommage aux victimes de l'immigration \u00bb organis\u00e9 par le collectif \u00ab Justicepour les n\u00f4tres \u00bb, collectif ayant vocation, selon eux, \u00e0 prot\u00e9ger le \u00ab peuple de l'immigration \u00bb ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la matinale de Radio Courtoisie \u00ab LigneDroite \u00bb o\u00f9 il se pose dans la continuit\u00e9 des id\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9es au sein de \u00ab /'Alvarium \u00bb en propageantl'id\u00e9e d'une menace permanente pesant sur la France, les patriotes et leurs id\u00e9es ; que ces m\u00eamesid\u00e9es sont relay\u00e9es sur son compte X (ex-Twitter) ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du\u00ab Printemps de l'Ouest \u00bb le samedi 14 juin 2025 \u00e0 Ch\u00e2teaubriant ou aux alentours, de troublergravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la mouvance antifasciste estudiantine rennaise s'est mobilis\u00e9e contre cet \u00e9v\u00e9nementavec la tenue d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 3 juin 2025 \u00e0 Rennes 2 ; que le R\u00e9seau Angevin Antifasciste(RAAF 49) a appel\u00e9 sur ses r\u00e9seaux sociaux \u00e0 une manifestation le 14 juin 2025 \u00e0 15h30 contre la tenued'un \u00e9v\u00e8nement \u00ab rassemblant plusieurs groupes n\u00e9ofascistes de l'Ouest du c\u00f4t\u00e9 de Ch\u00e2teaubriant deshabitant-e-s se mobilisent et appellent \u00e0 se rassembler \u00bb ;\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 3/66 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nConsid\u00e9rant en outre que des tracts anonymes appelant \u00e0 \u00ab un rassemblement festif, familial etd\u00e9termin\u00e9 contre l'extr\u00eame-droite \u00bb, sous la maxime \u00ab Ch\u00e2to n'est toujours pas facho ! \u00bb ont \u00e9t\u00e9distribu\u00e9s sur le march\u00e9 de Ch\u00e2teaubriant le mercredi 4 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le contexte lig\u00e9rien depuis plusieurs ann\u00e9es de recherche d'affrontements entre les\u00ab antifas \u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de lamarche aux flambeaux de 600 \u00abantifas \u00bb \u00e0 Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023\u00e0 Saint-Br\u00e9vin-les-Pins ; de la d\u00e9tection par les forces de l'ordre le 23 septembre 2023 d'une soixantainede militants de l'ultra-droite \u00e0 Saint-Br\u00e9vins-les-Pins en marge d'un colloque sur l'accueil des exil\u00e9s,ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 7 interpellations notamment pour port d'arme et d'\u00e9quipements laissant pr\u00e9sagerla recherche d'un affrontement ; d'une manifestation \u00ab antifasciste \u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre2023 \u00e0 Nantes, r\u00e9unissant plus de 200 personnes ; des deux manifestations \u00ab antifas \u00bb qui se sonttenues \u00e0 Vertou le samedi 26 octobre 2024 et \u00e0 Orvault le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 contre la tenuede r\u00e9unions du Rassemblement National: des incidents le 10 mars 2025 entre des militantsantifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de l''UNI sur le campus de l'Universit\u00e9de Nantes, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des \u00e9pisodes de jets de projectiles et d'assauts des manifestantsantifascistes contre les forces de l'ordre ; de la manifestation antifasciste du 13 mars 2025 dans lecentre-ville de Nantes, en opposition \u00e0 la tenue d'une conf\u00e9rence de la ligue lig\u00e9rienne en pr\u00e9sence deJean-Eudes GANNAT, conf\u00e9rence interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, au cours de laquelle des militantsantifascistes s'en sont pris \u00e0 Un groupe attabl\u00e9 \u00e0 une terrasse ; ou encore des jets de projectiles et demortiers contre la police nationale par des militants d'ultra-gauche et antifascistes durant unemanifestation en opposition \u00e0 la \u00ab Nuit du Bien commun \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il existe par ailleurs un passif particulier entre la mouvance d'extr\u00e9me-gauche del'Ouest et M. Jean-Eudes GANNAT, cette derni\u00e8re accusant personnellement M. GANNAT d'\u00eatre leleader des militants d'extr\u00eame-droite ayant tabass\u00e9 \u00e0 coup de battes de baseball des militantsantifascistes en marge des manifestations suite \u00e0 la mort de Nahel \u00e0 Angers le 1\u00b0 juillet 2023 ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que les organisateurs dissimulent sciemment, aux autorit\u00e9s municipales etpr\u00e9fectorales, le lieu pr\u00e9cis o\u00f9 se d\u00e9roulera l'\u00e9v\u00e8nement, ne permettant ainsi pas l'appr\u00e9ciation quant\u00e0 l'adaptation des lieux en mati\u00e8re d'accueil et de s\u00e9curit\u00e9 du public et que les forces de l'ordre nepeuvent anticiper la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant de plus que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans le contexte actuel du rehaussement au niveau maximalde la posture VIGIPIRATE \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb depuis le 15 janvier 2025, sur l'ensemble du territoirenational ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \u00e0Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre seront d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es sur la s\u00e9curisation de plusieurs\u00e9v\u00e9nements le samedi 14 juin 2025, notamment la \u00ab Marche des Fiert\u00e9s \u00bb \u00e0 Nantes avec plus de 15 000personnes attendues ou encore \u00ab D\u00e9bord de Loire \u00bb, rassemblant \u00e9galement plusieurs milliers depersonnes sur la Loire jusqu'\u00e0 Nantes ;Consid\u00e9rant qu'une forte affluence est attendue le samedi 14 juin 2025 dans le centre-ville deCh\u00e2teaubriant avec la tenue, d'une part, de la braderie des commer\u00e7ants, et d'autre part, d'unerepr\u00e9sentation d'un spectacle de danse au Th\u00e9\u00e2tre de Verre o\u00f9 sont attendus 400 spectateurs ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion demanifestation ; |\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 4/6.6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nConsid\u00e9rant que l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es dans led\u00e9partement \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers\u00e9quipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature aperturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9, despr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9graderdes biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9graderdes biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;\nx\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre a cette manifestation et deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des armes pardestination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotov pourd\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser desmanifestants ; :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; |SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le samedi 14 juin 2025 de 12h00 \u00e0 minuit sont interdits dans l'arrondissement deCh\u00e2teaubriant-Ancenis :- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code p\u00e9nal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 5/66 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\n- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.Article 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.Article 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex oupar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr)TM.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le commandant du groupement de gendarmerie de laLoire-Atlantique, et les maires de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le, | {iN 2925\n(1)Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quaiCeineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9spubliques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir'du site www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel, qui n'a, lui non plus, S\u00fccun effet suspensif doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6/66 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T16:52:02+00:00","id":"8492a6ae404c6dfb0252bcc8afd96657720cdd2d63464bce453f1bc6746ebb1e","name":"RAA n\u00b0098 du 11 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-11T14:25:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67930/491508/file/RAA%20n%C2%B0098%20du%2011%20juin%202025.pdf"}