{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-12066\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2024-11-28-00016 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nBUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours (2 pages) Page 3\n37-2024-11-28-00017 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nBUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours (2 pages) Page 6\n37-2024-12-11-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nCHARTIER Carole \u00e0 Tours (2 pages) Page 9\n37-2024-12-06-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame LE\nCAM St\u00e9phanie  \u00e0 Poc\u00e9 sur Cisse (2 pages) Page 12\n37-2024-12-06-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nOUATTARA Aminata  \u00e0 Tours (3 pages) Page 15\n37-2024-12-06-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nPAUL Chuchana \u00e0 Tours (3 pages) Page 19\n37-2024-11-28-00018 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nSOMMER Rakya  \u00e0 Tours (2 pages) Page 23\n37-2024-10-15-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nZAIDI Chanez \u00e0 Tours (2 pages) Page 26\n37-2024-10-30-00010 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nBENOUALI Mohamed \u00e0 st Pierre Des Corps (2 pages) Page 29\n37-2024-10-15-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nGOUALARD Laurent \u00e0 La Chapelle Sur Loire (3 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-11-28-00016\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nBUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00016 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame BUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 1 \u00e0 L.7233 2, R.7232 16 \u00e0 R.7232 22, D.72311 etD.7233 1 \u00e0 D.7233 5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 26/11/2024, par l'organisme de MME MilaineBUFFETRILL, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 8 rue Hannah Arendt 37200 Tours ;\nARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre et Loire, le 26/01/2024, par MME. Milaine BUFFETRILLE en qualit\u00e9 de dirigeante, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue Hannah Arendt 37200 Tours ; et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP920849213 pour les activit\u00e9s suivantes :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestata< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (Mode d'intervention- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mod'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre et loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n-\n -\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n-\n -\n -\n -\n -\n-\n -\n  \n \n \n \n \n \n \n-\n -\n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n ire) \n  \n  \n  \nPrestataire) \n  \n de \n \n  \n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00016 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame BUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours 4\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233 2 du code du travail et L.241 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232 1 et R.72321 \u00e0 R.723215, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231 1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'articleD.312 2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrentdroit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.Article 4: Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232 20 \u00e0 R.7232 22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre et Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 28/11/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre et loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n-\n -\n  \n \n \n \n \n \n-\n -\n-\n -\n -\n-\n-\n -\n \n \n \n-\n-\n -\n  \n \n \n  \n\uf0b7 \n -\n -\n  \n  \n\uf0b7 \n -\n-\n -\n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00016 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame BUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-11-28-00017\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nBUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00017 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame BUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 1 \u00e0 L.7233 2, R.7232 16 \u00e0 R.7232 22, D.72311 etD.7233 1 \u00e0 D.7233 5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 26/11/2024, par l'organisme de MME MilaineBUFFETRILL, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 8 rue Hannah Arendt 37200 Tours ;\nARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre et Loire, le 26/01/2024, par MME. Milaine BUFFETRILLE en qualit\u00e9 de dirigeante, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue Hannah Arendt 37200 Tours ; et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP920849213 pour les activit\u00e9s suivantes :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestata< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (Mode d'intervention- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mod'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre et loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n-\n -\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n-\n -\n -\n -\n -\n-\n -\n  \n \n \n \n \n \n \n-\n -\n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n ire) \n  \n  \n  \nPrestataire) \n  \n de \n \n  \n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00017 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame BUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours 7\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233 2 du code du travail et L.241 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232 1 et R.72321 \u00e0 R.723215, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231 1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'articleD.312 2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrentdroit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.Article 4: Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232 20 \u00e0 R.7232 22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre et Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 28/11/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre et loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n-\n -\n  \n \n \n \n \n \n-\n -\n-\n -\n -\n-\n-\n -\n \n \n \n-\n-\n -\n  \n \n \n  \n\uf0b7 \n -\n -\n  \n  \n\uf0b7 \n -\n-\n -\n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00017 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame BUFFETRILLE Milaine  \u00e0 Tours 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-11-00004\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nCHARTIER Carole \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame CHARTIER Carole \u00e0 Tours 9\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travailE et des solidarit\u00e9sPREFETD'INDRE-ET-LOIRE\nrrarerani\nARRETER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 05/12/2024, par l'organisme de MME Carole CHARTIER,dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 39 Rue Louis Breguet 37100 Tours ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 05/12/2024, par MME. Carole CHARTIER en qualit\u00e9 de dirigeante, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 39 Rue Louis Breguet 37100 Tours et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937833119 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \ner \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame CHARTIER Carole \u00e0 Tours 10\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 11/12/2024\nLa directrice D\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nGuillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame CHARTIER Carole \u00e0 Tours 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-06-00006\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nLE CAM St\u00e9phanie  \u00e0 Poc\u00e9 sur Cisse\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame LE CAM St\u00e9phanie  \u00e0 Poc\u00e9 sur Cisse 12\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travailE et des solidarit\u00e9sPREFETD'INDRE-ET-LOIRE\nrrarerani\nARRETER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 05/12/2024, par l'organisme de MME St\u00e9phanie LE CAM,dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 37 Route De Saint Ouen Les Vignes 37530 Poce Sur Cisse,;ARR\u00caTEArticle 1 : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 05/12/2024, par MME. St\u00e9phanie LE CAM en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeC'TOUT CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 37 Route De Saint Ouen Les Vignes 37530 PoceSur Cisse, et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937732584 pour les activit\u00e9s suivantes :\nGarde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nd'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (Mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \ner \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n\u2022 \n  \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \n \n\u2022 \n  \n\u2022 Petits travaux \n  \n\u2022 \n  \n\u2022 \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame LE CAM St\u00e9phanie  \u00e0 Poc\u00e9 sur Cisse 13\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 06/12/2024\nLa directrice D\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nGuillemette RABINBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame LE CAM St\u00e9phanie  \u00e0 Poc\u00e9 sur Cisse 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-06-00007\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nOUATTARA Aminata  \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame OUATTARA Aminata  \u00e0 Tours 15\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travailE et des solidarit\u00e9sPREFETD'INDRE-ET-LOIRE\nrrarerani\nARRETER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 04/12/2024, par l'organisme de MME OUATTARA Aminata,dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 10 RUE DE JEMMAPES 37100 TOURS ;\nARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd''Indre-et-Loire, le 04/12/2024, par MME. OUATTARA Aminata en qualit\u00e9 de dirigeante, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 RUE DE JEMMAPES 37100 TOURS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP753579936 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne d'intervention Prestataire)3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionat travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)domicile (mode d'intervention Prestataire)ention Prestataire)lomicile (mode d'intervention Prestataire)ve \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)assistance (mode d'intervention Prestataire)es personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Pres-Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n- \n  \n- Accompagnement des enfants de plus de \nPrestataire) \n- \n  \n- \n  \n- Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d\n intervention Prestataire) \n-  Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge \n  \n- \n  \n- \n  \n- T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-\n  \n- Conduit\ntataire) \n- \nPrestataire) \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame OUATTARA Aminata  \u00e0 Tours 16\nAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interven-\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n- \ntion Prestataire) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame OUATTARA Aminata  \u00e0 Tours 17\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travailEx idarit\u00e9idarisarrer et des solidarit\u00e9sD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9EyalireFratermire\nArticle 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 06/12/2024\nLa directrice D\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nGuillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame OUATTARA Aminata  \u00e0 Tours 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-06-00008\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nPAUL Chuchana \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame PAUL Chuchana \u00e0 Tours 19\nE NPREFETD'INDRE-ET-LOIRE\nrrarerani\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nARRETER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 26/11/2024, par l'organisme de MME Chuchana PAUL,dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 3 Jardin Andrea Gabrieli 37000 Tours ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 26/11/2024, par MME. Chuchana PAUL en qualit\u00e9 de dirigeante, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 3 Jardin Andrea Gabrieli 37000 Tours et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934732991 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nBP 81656\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention PrestPetits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (Mode d'intervention Prestataire)\n37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n\u2022 \n ataire) \n\u2022 \n  \n\u2022 \n  \n\u2022 \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame PAUL Chuchana \u00e0 Tours 20\ndomicile (mode d'intervention\nAssistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)sth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'in\npromenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention\ndu v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention\nd'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n\u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 \nPrestataire) \n\u2022 \n  \n\u2022 \n  \n\u2022 \n tervention \nPrestataire) \n\u2022 \nPrestataire) \n\u2022 \nPrestataire) \n\u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9s entant une invalidit\u00e9 temporaire (mode \n \n\u2022 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame PAUL Chuchana \u00e0 Tours 21\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travail\u0152x idarit\u00e9idarimt et des solidarit\u00e9sD'INDRE-ET-LOIRE\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 06/12/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directriceD\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nGuillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-06-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame PAUL Chuchana \u00e0 Tours 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-11-28-00018\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nSOMMER Rakya  \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00018 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame SOMMER Rakya  \u00e0 Tours 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 24/11/2024, par l'organisme de MME SOMMER Rakya, dontl'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 2 All\u00e9e Alcuin 37200 Tours;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 24/11/2024, par MME.SOMMER Rakya en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme RsSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 All\u00e9e Alcuin 37200 Tours et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937606325 pour les activit\u00e9s suivantes :\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)nce, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (Mode d'intervention\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n\u2022 \n  \n\u2022 \nPrestataire) \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00018 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame SOMMER Rakya  \u00e0 Tours 24\nles activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 28/11/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-11-28-00018 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame SOMMER Rakya  \u00e0 Tours 25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-10-15-00006\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Madame\nZAIDI Chanez \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-15-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame ZAIDI Chanez \u00e0 Tours 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 13/10/2024, par l'organisme de MME ZAIDI Chanez , dontl'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 09 AVENUE de l'Alouette 37200 TOURS;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 13/10/2024, par MME. ZAIDI Chanez en qualit\u00e9 de dirigeante, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 09 AVENUE de l'Alouette 37200 TOURS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931990394 pourles activit\u00e9s suivantes :\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (Mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la Maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n  \n  \n  \n  \n  \n \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \nPrestataire) \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-15-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame ZAIDI Chanez \u00e0 Tours 27\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l''\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 15/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-15-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMadame ZAIDI Chanez \u00e0 Tours 28\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-10-30-00010\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nBENOUALI Mohamed \u00e0 st Pierre Des Corps\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-30-00010 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur BENOUALI Mohamed \u00e0 st Pierre Des Corps 29\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 14/10/2024, par l'organisme de Mohamed Benouali, dontl'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 1 Rue Pierre Choisme 37700 Saint-Pierre-Des-Corps;ARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 14/10/2024, par M. Mohamed Benouali en qualit\u00e9 de dirigeant, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 1 Rue Pierre Choisme 37700 Saint-Pierre-Des-Corps et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934160425 pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-30-00010 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur BENOUALI Mohamed \u00e0 st Pierre Des Corps 30\ndu code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'Un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 30/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-30-00010 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur BENOUALI Mohamed \u00e0 st Pierre Des Corps 31\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-10-15-00007\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nGOUALARD Laurent \u00e0 La Chapelle Sur Loire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-15-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur GOUALARD Laurent \u00e0 La Chapelle Sur Loire 32\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 30/09/2024, par l'organisme de M. GOUALARD Laurent,dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 19 RUE DU DOCTEUR VERNEAU 37140 La Chapelle-sur-Loire;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 30/09/2024, par M. GOUALARD LAURENT en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme\u00ab TEMPS D'AIME \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 RUE DU DOCTEUR VERNEAU 37140 LaChapelle-sur-Loire et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931395842pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (Mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention< Entretien de la Maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:   \n \n  \n  \n  \n  \n  \nPrestataire) \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \nPrestataire) \n  \n  \n  \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-15-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur GOUALARD Laurent \u00e0 La Chapelle Sur Loire 33\n- T\u00e9l\u00e9 d'intervention Prestataire)< Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (Mode d'intervention< Accompagnement des personnd'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Presta\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nArticle 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n  \n -assistance et visio-assistance (mode \n  \n  \nPrestataire) \n  \nPrestataire) \n  \n es pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode \n \n \n  \n taire) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-15-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur GOUALARD Laurent \u00e0 La Chapelle Sur Loire 34\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 15/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr \n \n\uf0b7 \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-15-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur GOUALARD Laurent \u00e0 La Chapelle Sur Loire 35","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-16T20:04:51+00:00","id":"8496d718f3adedf853069209e19a799bb9056394ac13759e097defdf6d9d30df","name":"2024-12-31 RAA mensuel NOMINATIF DECEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T14:47:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44062/307343/file/2024-12-31%20RAA%20mensuel%20NOMINATIF%20DECEMBRE%202024.pdf"}