{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-240\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) / P\u00f4le coh\u00e9sion sociale\n76-2024-12-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 (6 pages) Page 3\n76-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention\n(4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Seine-Maritime / secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Seine-Maritime\n76-2024-12-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (6\npages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2024-12-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention par\narr\u00eat\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 3\nPREFETDE LA SEINE- Direction D\u00e9partementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9sP de Seine-Maritime\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le coh\u00e9sion socialeService politique du logement d'abordArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organismeune subvention par arr\u00eat\u00e9 'LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION NORMANDIELE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par lespersonnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9\u00e0 but non lucratif ; :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 2024 \u00e0 I'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu la circulaire du minist\u00e8re charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;Vu la loi de fin de gestion pour 2024 adopt\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 en commission mixteparitaire, et en particulier les ouvertures propos\u00e9es pour le programme 177 ;Vu les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'\u00c9tat sur le BOP177 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb pourtous les salari\u00e9s relevant de la branche associative sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0but non lucratif et I'obligation pour l'\u00c9tat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00c9tat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes moralesfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cettebranche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur\u00bb et que cette obligations'impose aux employeurs \u00e0 partir du 1\" janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeursrel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s quitravaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0 AXESSmais qui rel\u00e8vent n\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale ;\n1/438 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXT\u00e9l: 02 76 78 38logem RS E SE I aritime.gouv. sn tc e - NW.seine TR - 1\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9tairene permet pas pour la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s dela Seine-Maritime d'\u00e9tablir une convention financi\u00e8re relevant du BOP 177 compte-tenu deleur nombre ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9ebudg\u00e9taire 2024 pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvantmettre en cause leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations flnancees par I'Etat dans l'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des populations les plus vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attribution dufinancement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de lacompensation du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligiblesfinanc\u00e9es sur les cr\u00e9dits du BOP 177 dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seul fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec lesengagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats dela d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application del'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aidesoctroy\u00e9es par les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention auxpersonnes morales \u00e9ligibles \u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gurpour tous \u00bb, qui sont dans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 dontla liste est jointe en annexe, pour la Direction Departementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de la Seine-Maritime, pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre2024.Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice- administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbunaladministratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de se publication ;Article 4 : Le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 \u00efen, le 11 DEC. 2024\n/  ean-B\u00e9no\u00eet ALBERTINI\n; 2/438 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXT\u00e9l 02 76 78 38 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 5\nANNEXE 1Entit\u00e9* Nom du dispositif* Code SIRET*AFFD AVDL 32164281100020AFFD | CHRS AFFD Le Havre 32164281100020AFFD | HU AFFD Le Havre 32164281100020AFFD | IML Sous-location AFFD Le Havre 32164281100020AGL IML Sous-lacation AGL Rouen 34160761200023AGL | AVDL / Pr\u00e9vention expulsion 34160761200023AHAPS | AVDL 31335126400269AHAPS CHRS AHAPS Bolbec 31335126400154AHAPS HU AHAPS Bolbee __ 31335126400194AHAPS HU AHAPS Le Havre 31335126400137AHAPS | HU h\u00f4tel AHAPS Bolbec 313351264001%4AHAPS | IML Sous-location AHAPS Bolbec 31335126400154AHAPS | IML Sous-lacation AHAPS Le Havre 31335126400137AHAPS Maraude rurale AHAPS Bolbec 31335126400154AHAPS SAD AHAPS Bolbec 31335126400194AIVS F3 Immobilier \u2014 IML Mandat de gestion F3 Immobilier Le | 38053064400022HavreAIVS F3 Immobilier IML Sous-location F3 Immobilier Le Havre | 38093064400022AIVS Objectif Logement IML Mandat de gestion Objectif Logement | 42386190500069Grand-QuevillyAIVS Objectif Logement IML Sous-location Objectif Logement 42386190500069Grand-QuevillyANLAIT | HU ANLAIT Rouen 30125340700029APF AVDL 77568873212280APF France handicap - p\u00f4le | HU APF p\u00f4le ROUEN DIEPPE | 77568873212280ROUEN DIEPPECAPS | AVDL 31335136300038CAPS | CHRS CAPS Rouen 31335136300038CAPS | HU CAPS Rouen 31335136300038CAPS . | IML Sous-location CAPS Rouen 31335136300038Carrefour des solidarit\u00e9s | Accueil de jour Epheta ROUEN 40805100100027Carrefour des solidarit\u00e9s | CHRS Carrefour des solidarit\u00e9s Rouen 40805100100027Carrefour des solidarit\u00e9s SAO Carrefour des solidarit\u00e9s ROUEN 40805100100027CLHAJ 76 AVDL 38299015800026CLHAJ 76 HU CLHAJ 76 Le Havre 38299015800026CLHAI 76 IML Sous-location CLHAJ 76 Le Havre _ | 38259015800026Coallia IML Sous-location Cosllia Rouen 77568030500611EMERGENCE-S AVDL 77570180800021Emergence-s | CHRS C\u00e9dres femmes Rouen 77570180800047Emr\u00ebence\u2014s CHRS C\u00e9dres hommes Rouen 17570180800039Emergence-s \u2014 | CHRS Foyer de l'Abb\u00e9 Bazire Rouen \u2014 77570180800013Emergence-s | CHRS Les Sources Rouen 77570180800012Emergence-s | CHRS Les Tilleuls Gr\u00e9monville 77570180800054\n38 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXT\u00e9l : 02 76 78 38 00 3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 6\n38 rue Clemenceau \u2014 CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXT\u00e9l : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nEmergence-s CHRS URAS Rouen 77570180200096Em\u00e9rg\u00e9nce-s HU Emergence-s Rouen 77570180800088Emergence-s HU h\u00f4tel Emergence-s Rouen 775 70180800088Emergence-s Maraude Le Lien ROUEN 77570180800088FADS Le Havre { AVDL 43196860101034Fandation de l'Arm\u00e9e du Salut Accueil de jour FADS Le Havre 43196860100309Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut CHRS Charles P\u00e9an Rouen 43196860100945Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut CHRS Charlotte Bailleur Le Havre 43156860100305Fondation de l'Arm\u00e9e duSalut | HUFADS Le Havre 43156860100308Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut | HU FADS Rouen \u2014 43196860100945Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut | IML Sous-location FADS Le Havre 43196860100309Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut Maraude FADS Le Havre 43156860100309FTDA . AVDL 78454750700433Groupe $0$ AVDL 34106240400478La Boussole HU La Boussole Rouen 33256273700034La Case D\u00e9part Accueil de jour La Case D\u00e9part ROUEN | 88485573500020La Case D\u00e9part IML Sous-location La Case D\u00e9part Rouen 88485573500020\n\u00e9  _  =4  | ' -  rr  38107  03  ' -\nLacl\u00e9 HU La Cl\u00e9 | 38107039000061La Parenth\u00e9se HU La Parenth\u00e9se Veules les Roses 83289853000015L'Autobus Samusocial de Rouen | Maraude L'Autobus Samusocial de Rouen | 49137445200024Les Restos du c\u0153ur HU Les Restos du c\u0153ur Rouen 34477005200043Notre Dame des Flots IML Sous-location Notre Dame des Flots 49373892600010Rouen -\u0152uvre normande des m\u00e8res | Accueil de jour ONM Dieppe 78100449400188\u0152uvre normande des m\u00e8res CHRS CAUCD/SAAS Rouen 7810044400147\u0152uvre normande des m\u00e8res CHRS La Passerelle Dieppe 78100449400055\u0152uvre normande des m\u00e8res CHRS ONM Elbeuf 78100449400220\u0152uvre normande des m\u00e8res CHRS Vauban Dieppe 78100445400071\u0152uvre normande des m\u00e9res _ | HUFVVh\u00f4telONMDieppe __ _78100445400139\u0152uvre normande des m\u00e8res HU FVV h\u00f4tel ONM Elbeuf 78100445400220\u0152uvre normande des m\u00e8res HU ONM Dieppe 78100449400139\u0152uvre normande des m\u00e8res HU ONM Elbeuf 78100445400212\u0152uvre normande des m\u00e8res HU ONM Rouen 78100449400147\u0152uvre normande des m\u00e8res IML Sous-location ONM Dieppe 7810044940013%\u0152uvre normande des m\u00e8res | IML Sous-location ONM Elbeuf \u2014 78100449400220\u0152uvre normande des m\u00e8res IML Sous-location ONM Rouen 78100445400147\u0152uvre normande des m\u00e8res SAO ONM Dieppe 78100445400139\u0152uvre normande des m\u00e8res SAO ONM ELBEUF 78100445400220ONM AVOL | 78100449400295Seine Logement AVDL 39279278400036SeineLogement | HU Seine Logement Duclair 39279278400036SOLIHA AIS IML Mandat de gestion SOLIHA Rouen 42402927000016S0S accom pag\u00e6me\u00e4t r\u00e9fugi\u00e9s 34106240400478\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 7\n505 | EMILE 34106240402904 |Un chez soi d'abord | Un chez soi d'abord GCSMS ROUEN 90457528900015Vivre et devenir | A\\\u00c8DL | ; \" ??567245400342\n\"Vw@w\u00e9;\"&\u00e9venfgr  _____________ | \"H\u00fc\"vis\u00ffr\u00e8  _  fim\"'fl\u00eer'  . 7?'  55324  268\n5/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2024-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans\nconvention de subvention\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 10\nPREFETDE LA SEINE- Direction D\u00e9partementaleMARITIME ; , de I'Emploi, du travail et des Solida_rit\u00e9ssl | de Seine-Maritime\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le coh\u00e9sion socialeService politique du logement d'abordArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organismeune subvention sans convention de subventionLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION NORMANDIELE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par lespersonnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;'Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9\u00e0 but non lucratif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dansles \u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9espour le programme n\u00b0303 ;Vu les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'Etat sur leBOP 303 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bbpour tous les salari\u00e9s relevant la branche associative sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale \u00e0 butnon lucratif et l'obligation pour I'Etat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes mo-rales financ\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sani-taire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant1/438 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXT\u00e9l : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fri\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 11\nde cette branche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et que cette obli-gation s'impose aux employeurs \u00e0 partir du ler janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les em-ployeurs rel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour lessalari\u00e9s qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention collectiveaffili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8vent n\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9principale ; 'Consid\u00e9rant que la gestion budg\u00e9taire 2024 a \u00e9t\u00e9 complexifi\u00e9e, d'une part, par la publicationdu D\u00e9cret n\u00b02024-124 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant annulation de cr\u00e9dits et, d'autre part, pardes d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits effectu\u00e9es en d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits pour financer l'extension de la primeS\u00e9gur et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire ne permet pas en Seine-Maritime, d'\u00e9tablir uneconvention avec chacune des structures financ\u00e9es relevant du BOP 303 compte tenu de leurnombre ; 'Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement pour l'ann\u00e9e budg\u00e9-taire 2024 pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant remettre encause leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et im-m\u00e9diat des populations les plus vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que l'objectif de la d\u00e9rogation, objet de cet arr\u00eat\u00e9, est d'all\u00e9ger la proc\u00e9dure ad-ministrative en proc\u00e9dant par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora'I et non par convention ou arr\u00eat\u00e9 de tarifica-- tion pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de la compensation dusurco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligibles financ\u00e9es sur lescr\u00e9dits du BOP 303 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec les en-gagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, qu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9-r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et qu'elle ne porte pas une at-teinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1er :Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es parles personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes morales \u00e9li-gibles \u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, qui sontdans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 303 dont la liste est jointe enannexe, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral ;Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Seine-Maritime. !! prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 3 :\n2/438 rue Clemenceau \u2014 CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXT\u00e9l : 02 76 78 38 00 ;ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 12\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;Article 4 : -Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine- Maritime, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Rouen,le 16/12 12_02_1\\;. Le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\n3/4 .38 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXT\u00e9l : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 13\nListe des personnes morales b\u00e9n\u00e9ficiant de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire pour le BOP 303dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nANNEXE\nNom association Dispositif SiretAdoma CAES 78805803009579Adoma HUDA 78805803009579Adoma Graville CADA 78805803009579Ad'oma Graville CPH 78805803009579Carrefour des Solidarit\u00e9s CADA 40805100100027Coallia CAES 77568030900611Coallia HUDA 77568030900611Coallia Le Havre CADA 77568030900611Coallia Rouen Oissel CADA 77568030900611Coallia St Etienne du Rouvray CADA 77568030900611Fondation Arm\u00e9e du Salut CADA 43196860100309Fondation.Arm\u00e9e du Salut HUDA 43196860100309France Terre d'Asile CADA 78454750700433France Terre d'Asile CPH 78454750700433Informations Solidarit\u00e9R\u00e9fugi\u00e9s CADA 39267410700017SOS Solidarit\u00e9s CADA 34106240402540SOS Solidarit\u00e9s CPH 34106240402979\n38 rue Clemenceau \u2014 CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXT\u00e9l : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\n4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nSeine-Maritime\n76-2024-12-19-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 15\nPREFET | - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA SEINE- Commun D\u00e9partementalMARITIME ' |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne 24 C 3lportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budg\u00e9taire et de la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-1225 du 24 d\u00e9cembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu ' le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de lalR\u00e9pUblique du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant Monsieur Cl\u00e9mentVIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 16\nVu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe ;Vu _ la convention portant d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime ;Vu le contrat de service en date du 27 d\u00e9cembre 2016'relatif \u00e0 la cha\u00eene budg\u00e9taire etcomptable DRFIP/Pr\u00e9fectures ; ARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 |afonction d'ordonnateur secondaire du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne HESS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaire dupr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, directeur decabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesd\u00e9penses de s\u00e9curit\u00e9s imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC 'Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 _ Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julia LE FUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela sous-pr\u00e9fecture du Havre pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses defonctionnement et de travaux aff\u00e9rentes \u00e0 sa sous-pr\u00e9fecture imput\u00e9es sur les centresfinanciers suivants : 'Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76\u00b0 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 '\n\\\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 17\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses de fonctionnement etde travaux aff\u00e9rentes \u00e0 sa sous-pr\u00e9fecture imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers | _ Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0348-DP76-DD76 | | -0354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meDUTORDOIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans lesm\u00eames conditions.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie RESTENCOURT, directricede la coordination des politiques publiques et de |'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0112-DR76-DP76 '0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0349-NORM-DT76 __ Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0364-MCTR-DR76 -\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette d\u00e9l\u00e9gation est_exerc\u00e9e par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint \u00e0 la directrice de la coordination des.politiques publiques et de l'appui territorial. |D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre et la limite de ses comp\u00e9tences et attributions, \u00e0Monsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider etordonnancer les d\u00e9penses de contentieux administratifs inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 5 000 \u20ac.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois COURTOIS,directeur des migrations et de l'int\u00e9gration pour engager, liquider et ordonnancer lesd\u00e9penses imput\u00e9es sur les centres financiers suivants : 'Centres financiers ; Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0216-CAJC-DR76 ' ; Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois COURTOIS, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et del'int\u00e9gration, sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 18\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0119-C001-DP760119-C0O01-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des cr\u00e9dits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50.000 000 \u20ac) .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Marc RENAUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la cutoyennete et de la l\u00e9galit\u00e9, sur lem\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames condltlonsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donnee aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la cadre et la Ilmltede leurs comp\u00e9tences et attributions respectives :* Mme Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrdlebudg\u00e9taire et Mme Natacha PLESSIS, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau des financeslocales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, pour liquider et ordonnancer les d\u00e9penses relativesaux subventions octroy\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations vers\u00e9es aux collectivit\u00e9s.- Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contr\u00f4lebudg\u00e9taire, pour engager, liquider et ordonnancer les cr\u00e9dits du FCTVA (plafonds de50 000 000 \u20ac).- Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections, pourengager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9lections lnfeneures ou \u00e9gales \u00e0600 O00\u20ac.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le centrefinancier suivant :Centres financiers | Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0161-CSDM-CDGC | | Engagement,hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Tiffany WEYNACHTER, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le m\u00eamep\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions. '\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 19\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur lescentres financiers suivants :\nCentres financiers ' Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 ; Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 ' Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR76 \u00b00216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans la cadre et la limite de ses comp\u00e9tences et attributions, \u00e0 Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, pour liquider et ordonnancer lesd\u00e9penses relatives aux subventions octroy\u00e9es aux associations et aux collectivit\u00e9s localesinf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 10 000%. \u00bb '\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsd\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, \u00e0 I'effet de proc\u00e9der \u00e0 I'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture :T Saisie Validation | Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialCassandra SCHMITT \" OUI ; OUI ; OUI NON OUIEl\u00e9onore MAUGER OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'int\u00e9grationCorinne PAUL- OUI OUI OUI NON _ OUICONSTANTDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Anthony PAUWELS OUI OUI OUI NON OUIArmelle STURM . OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI OUI | NON OUIJulie BARRON . OUI OUI our - NON OUIMathilde LIEBART ; OUI OUI OUI NON OUINadine GOUILLART OUI | OUI OUI NON OUISandrine MOUCHEL VOUI OUI OUI NON OUISarah LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIVirginie EUGENE ; OUI OUI OUI NON OUIV\u00e9ronique CANDE OUI OUI OUI NON our\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 20\nMarie-Claire OUI OUI OUI NON OUILAMBRECHT _ ; :Anissa KHAMMAS OUI OUI OUI NON OUIDirection des s\u00e9curit\u00e9sMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUI\"Marie DEMAZIERES - OUI OUI OUI NON QUIPascal POTTIER OUI OUI our NON < OUIValentin COLLETER- OUI OUI OUI NON ... OUILEFEVRE [ \u00bb \u00ae \u00b0Sous-Pr\u00e9fecture du HavreAna\u00efs GILLES OUI OUI OUI NON OUI\nArticle 11 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de passeroutre, '- les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'\u00c9tat, |- les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation)Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-041 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 19 cc. 2028 | /\u00c0\u00e7 pr\u00e9fet,\u00c0 A_J\u00e9an-Beho\u00eet ALBERTINIqv /'' /A\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication: '\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-084 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 21","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-03-15T19:55:01+00:00","id":"849cf9524fece217660505c8edef4886d61fb08ca66d2cc510f5ec9c578a9a05","name":"recueil-76-2024-240-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-19T16:39:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64779/457235/file/recueil-76-2024-240-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}