{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ea  CABINET DU PREFETPREFECTURE  gp \u00bb\nDE  POLICE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-01140\nportant  interdiction  partielle  de  manifestations  les 17  et  18  septembre  2026  a Paris\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-9,  431-9-1  et  R. 644-4;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.122-1  et  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70  et  72;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-00801  du  24  juillet 2017  relatif  aux  sites  \u00e9nonc\u00e9s  au  II de\nl'article L. 2512-14  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  |), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nVu  les courriels  des  13  et  14  septembre  2026  adress\u00e9s  \u00e0 la direction  de  l'ordre  public  et  de\nla circulation  (DOPC)  par  lesquels  Mme  St\u00e9phanie  POURSAC  d\u00e9clare,  au  nom  du  Syndicat\ndes  Gilets  Jaunes,  deux  manifestations  statiques  pour  les jeudi  17  et  vendredi  18  septembre\n2026  \u00e0 proximit\u00e9  du  Palais  de  l'Elys\u00e9e  au  35  avenue  Gabriel  \u00e0 Paris  8\u00e8me  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  72\ndu  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge,  \u00e0 Paris, de  l'ordre  public;\nque,  en  application  de  l'article L. 211-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9\ninvestie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0 troubler\nl'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un  arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de\nla d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  le fait d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur  la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi\nest  puni  de  six mois  d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende ; que,  en  application  de\nl'article R. 644-4  du  m\u00eame  code,  le fait de  participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite\nest  passible  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4\u00e8me  classe ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de  pr\u00e9venir  les risques\nde  d\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public ; que  le lieu des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  se\nsitue \u00e0 proximit\u00e9  Palais de  l'\u00c9lys\u00e9e ; que  suite \u00e0 la revendication  de  l'attentat de  Moscou  par\nl'organisation \u00c9tat islamique  et compte  tenu  des  menaces  qui p\u00e8sent  sur le territoire\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \nnational,  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9  rehauss\u00e9  par  le Premier  ministre  a son  niveau  sommital\n\u00ab  urgence  attentat  \u00bb  le 24  mars  2024;  que  le durcissement  de  la posture  Vigipirate  associ\u00e9\n\u00e0 l'\u00e9volution  de  l'\u00e9tat de  la menace  en  France  fait porter  un  effort  plus  particulier  sur  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et  institutionnels  et  de  leurs  abords ;  que  dans  le contexte\nactuel  national  et  international  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9,  les dispositifs  de  s\u00e9curisation  de  ces\nb\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  renforc\u00e9s  ; que  le lieu des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  est  incompatible  avec\nles imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de  la DOPC  ont  propos\u00e9  \u00e0 la d\u00e9clarante  de  tenir  les\nrassemblements  statiques  les 17  et  18  septembre  2026  de  9h30  \u00e0 19h00  sur  la place  Edmond\nMichelet  \u00e0 Paris  Centre  ; que  la d\u00e9clarante  n'a  pas  accept\u00e9  cette  proposition  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui  encadre  ces  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  sans  les interdire\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs ;\nVu  l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  -  Les  manifestations  susvis\u00e9es  d\u00e9clar\u00e9es  par  Mme  St\u00e9phanie  POURSAC,  au  nom\ndu  syndicat  des  Gilets  Jaunes,  sont  interdites  les 17  et  18  septembre  2026  au  35  avenue\nGabriel  \u00e0 Paris  8\u00e8me.\nN\u00e9anmoins,  les rassemblements  statiques  pourront  se  tenir  les 17  et  18  septembre  2026  de\n9h30  \u00e0 19h00  sur  la place  Edmond  Michelet  \u00e0 Paris  Centre.\nArticle  2  -  Le  pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  l'ordre  public\net  de  la circulation  et  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9\n\u00e0 Mme  St\u00e9phanie  POURSAC  ou  \u00e0 toute  autre  personne  repr\u00e9sentant  le Syndicat  des  Gilets\nJaunes  et  consultable  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 16  septembre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nBaptiste  ROLLAND\n2026-01140  2\n   \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01140  du  16  septembre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est  possible,  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la date  de  la notification  :\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01140  3","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T10:03:57+00:00","id":"84a02e1c9725563c92154761bb73a8c606a163d61c3498d8c5214bc479ed799f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-01140 portant interdiction partielle de manifestations les 17 et 18 septembre 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-09-16T09:21:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-16T09:21:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026-01140_16092026.pdf"}