{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE | | Direction des S\u00e9curit\u00e9s?\u00e6E\u00e6L OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 PORTANT HABILITATIONPOUR LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERSATTRIBUE A L'UNION D\u00c9PARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE L'OISE\n_LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-825 du 28 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation des jeunes sapeurs-pompiers etportant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2015 modifi\u00e9 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;VU la demande d'habilitation, en date du 10 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident de l'UnionD\u00e9partemental\u00e9 des Sapeurs-Pompiers de l'Oise ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du conseil d'administration du Service .D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours de l'Oise en date du 01 juillet 2024 ;SUR proposition.de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRETEARTICLE 1*: L'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers de l'Oise (UDSPO) est habilit\u00e9e \u00e0 assurer laformation des jeunes sapeurs-pompiers et la pr\u00e9paration au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.ARTICLE 2: L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 1% septembre 2024 dans lesconditions suivantes :\u2014 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique d\u00e9partementale est constitu\u00e9e de formateurs ayant la qualit\u00e9 de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unit\u00e9 de valeur de formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 172\n1\n2000 susvis\u00e9, et d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation desanimateurs de jeunes sapeurs-pompiers susvis\u00e9.~ le programme enseign\u00e9 est celui d\u00e9fini dans les sc\u00e9narios p\u00e9dagogiques \u00e9labor\u00e9s par la directionde la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 3 : Toute modification apport\u00e9e au dossier de demande devra \u00eatre signal\u00e9e au pr\u00e9fet.ARTICLE 4: Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 5 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 13 AO\u00dbT 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la direc\u0178rice de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ /\n03 44 D6 12 60prefecture@oise.gouv.fr :1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n2\nEnPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordr\u00e9 national du M\u00e9riteVU les articles L.632-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile relatifs \u00e0 l'expulsion :VU l'article R.632-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile relatifs \u00e0 l'expulsion ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion dud\u00e9partement de l'Oise ;.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courrier du 1 juillet 2024 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire de Beauvais ;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle lerLa composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.632-1 du code deVentr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est fix\u00e9e comme suit :- Mme Yasmina KHABAZ, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Beauvais, est d\u00e9sign\u00e9e enqualit\u00e9 de membre titulaire en remplacement de Mme Cassandra VIAL, juge d'instruction, \u00e0compter du 1* septembre 2024.Article 2 ;Le reste est sans changement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de sa publication.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 02 ao\u00fbt 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9\n1, place de la Pr\u00e9fecture - 60 022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 44 45 38 00Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr\n3\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLD':M L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tenceassainissement \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de I'Aire Cantilienne(N\u00b0 SIREN : 246000764)LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 \u00e0 L.5214-29 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tantque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 1994 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1979 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal pour la coliecte et letraitement des eaux us\u00e9es de la vall\u00e9e de la Nonette ;Vu l'arr\u00e9te inter-pr\u00e9fectoral du 4 juiliet 1974 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de Th\u00e8ve et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1* janvier 2020 portant transformation du Syndicat intercommunal pour la collecteet le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de Th\u00e8ve et de I'Ysieux (SICTEUB) en syndicat mixte ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la Comimunaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne d\u00e9cidant de prendre la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 compter du 1* janvier 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur le transfert de lacomp\u00e9tence assainissement \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e0nicle L. 5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 (NOTRe) conf\u00e8re aux communaut\u00e9s de communes lacomp\u00e9tence \u00ab assainissement des eaux us\u00e9es \u00bb, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L. 2224-8 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/3\n4\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert de la comp\u00e9tence\u00ab assainissement \u00bb aux communaut\u00e9s de communes a permis aux communes membres d'une communaut\u00e9 decommunes de s'opposer \u00e0 ce transfert obligatoire au 1% janvier 2020, afin qu'it soit report\u00e9 au 1* janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que plus de 25 % des communes membres de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne,repr\u00e9sentant plus de 20% de la population de l'EPCI s'\u00e9taient oppos\u00e9es au transfert de la comp\u00e9tence\u00ab assainissement \u00bb au 1\" janvier 2020, actant ainsi le principe de report du transfert au 1 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que, selon les dispositions de l'article 14 de fa loi n\u00b0 2019-1461 relative \u00e0 l'engagement dans la vielocale et \u00e0 la proximit\u00e9, les syndicats comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'eau, d'assainissement, de gestion des eauxpluviales urbaines ou dans l'une de ces mati\u00e8res, existant au 1% janvier 2019 et inclus en totalit\u00e9 dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'une communaut\u00e9 de communhes exer\u00e7ant \u00e0 titre obhgatonre ou facultatif 'une ou l'autre de cescomp\u00e9tences, sont maintenus jusqua neuf mois suivant la prise de comp\u00e9tence ;Consid\u00e9rant que l'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilit\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9rer sur le principe d'une d\u00e9l\u00e9gationde tout ou partie de ces comp\u00e9tences aux syndicats comp\u00e9tents pendant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que, selon les dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes estsubstitu\u00e9e, pour les comp\u00e9tences qu'elle exerce ou vient \u00e0 exercer, aux communes qui en sont membres lorsquecelles-ci sont group\u00e9es avec des communes ext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9 dans un syndicat de communes ou unsyndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L.5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel il exerce ses comp\u00e9tences ne sont modifi\u00e9s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1er :La Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'asSaih\u00ee\u00e8sement'\u00e0 compter du1\" Janvier 2025.ARTICLE 2 :Le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es de la vall\u00e9e de la Nonette, ayant pourmembres les communes de Apremont Avilly-Saint-L\u00e9onard, Chantilly, Gouvieux et Vineuil-Saint-Firmin, estmaintenu pour urie dur\u00e9e de 9 mois \u00e0 compter du 1* janvier 2025.'Le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne dispose de 9 mois \u00e0 compterdu 1\" janvier 2025 pour d\u00e9cider de d\u00e9l\u00e9guer ou non la comp\u00e9tence au syndicat. Si elle d\u00e9cide de ne pas lad\u00e9l\u00e9guer, il sera mis fin aux comp\u00e9tences du syndicat.S'il est mis fin \u00e0 ses comp\u00e9tences, l'ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne dans les conditions de l'article L. 1321-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Cette derni\u00e8re sera substitu\u00e9e dans les droits et obligations du syndicat et seracharg\u00e9e de prendre tous les actes budg\u00e9talres et comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la fin decomp\u00e9tences.Aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le comit\u00e9 syndical devra se r\u00e9unir avant le 1\" octobre 2025 pour d\u00e9finir les conditions desa liquidation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019. Les archives du syndicat seront transf\u00e9r\u00e9es au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 decommunes de l'Aire Cantilienne.ARTICLE 3 :\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/3\n5\nLa Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne est substitu\u00e9e pour la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb auxcommunes de Coye-la-For\u00eat, La Chapelle en Serval, Lamorlaye, Mortefontaine, Orry-la-Ville et Plailly au sein duSyndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de Th\u00e9ve et deI'Ysieux (SICTEUB).Le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de Th\u00e9ve et del'Ysieux (SICTEUB) devra adapter ses statuts pour pr\u00e9ndre en compte cette \u00e9volution. Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sde ces communes prendra fin \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantiliennedevra d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal administratif ' Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques de I'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sndent de la Communaut\u00e9 de communes del'Aire Cantilienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne; de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le {3 AO\u00dbT 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral( >\nFr\u00e9d\u00e9ri\u00e9 BOVET|\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n6\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBE\u00c6L'OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire -\u00c9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration du clo\u00eftre de la cath\u00e9drale de Noyon\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement del'Oise ;Vu le classement monument historique de la salle capitulaire et du cloftre de la cath\u00e9drale deNoyon par liste de 1862 ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de restauration du clo\u00eetre de la cath\u00e9drale de Noyon ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation des monumentsprot\u00e9g\u00e9s au titre du code du patrimoine ;Sur prdposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\" - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Noyon au financement de larestauration du clo\u00eetre de sa cath\u00e9drale, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e020 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de. l'artlcle L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Article 2 \u2014 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur r\u00e9gional desaffaires cultur\u00e8lles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques03 44.06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais - M\n7\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 1 3 AOUT 2024\nla pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\"1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n8\nExPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\u00e4LQ'SE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9 _\u00e2g\u00e6dfeflfifi'Lt\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpbur Ies travaux de restauration de la coll\u00e9giale Saint-Pierre de GerberoyLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et 'd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement deI'Oise ;Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la coll\u00e9giale Saint-Pierre de Gerberoy pararr\u00eat\u00e9 du 3 avril 1984 ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de restauration de la coll\u00e9giale Saint-Pierre de Gerberoy ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation des m\u00f4numentsprot\u00e9g\u00e9s au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Gerberoy au financement dela r\u00e9stauration de la coll\u00e9giale Saint-Pierre, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e020 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des coilectivit\u00e9sterritoriales.Article 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n9\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le # 4 AQUT .2024\n03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr \u20141 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n10\nMINISTE DirectionMINISTERE IDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratcrnit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\n\u00c0 Liancourt,Le 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au personnel de direction, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement au centre p\u00e9nitentiaire deLiancourt, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Madame And\u00e9ole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement- Madame Mathiide MICHON, DSP, directrice adjointe- Monsieur Alexandre HAMADI, Attach\u00e9, responsable des services administratifs et financiersArticie 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux CSP du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de d\u00e9tention- Monsieur Aim\u00e9 M'BENGUE, officier adjoint au chef de d\u00e9tentionArticte 3 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux officiers du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Monsieur S\u00e9bastien BIGOTTE, officier- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier assurant des astreintes- Madame Charl\u00e8ne DEVIE, officier \u00ab pendant les weekends et joursfermeture travaitl\u00e9s\"- Monsieur Alain GUILBERT, officierf\u00e9ri\u00e9s ou jours d'ouverture /\n11\nMonsieur David LACHASSAGNE, officier- Monsieur Peter LEDENT, officier assurant les astreintes... Madame Virginie LELOIRE, officier- Madame Ma\u00ebliss M'BASSE, officier- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier- Mensieur Pascal PAUCHET, officier- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officierArticle 4 D\u00e9i\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux Brigadiers-chefs en cas d'emp\u00eachiement J.personnel de direction ou des CSP et officiers du cantre p\u00e9riientiaire de Liancourt aux fins de signartout arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision, acte, Jocument. correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint. \u00ab\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BERDAL, Brigadier-chef. Monsieur Miguel CARDOSO, Brigadier-chef- Monsieur Florian CARON, Brigadier-chef. Madame Corinne CIARD, Brigadier-chef- Madame Am\u00e9lie COLEAU, Brigadier-chef _- Madame Myl\u00e8ne DEFOSSEZ, Brigadier-chef- Monsieur Wilfred DUBAELE Brigadier-chef- Monsieur Antoine GAUDEFROY, Brigadier-chef- Monsieur Vincent GORAL, Brigadier-chef- Monsieur Eddy LIEGEOIS, Brigadier-chef.- Madame Coralie MARTIN, Brigadier-chef- Monsieur David PARANT, Brigadier-chef- Monsieur St\u00e9phane TRZEPAEZ, Brigadier-chefes administratifs du d\u00e9partement dans lequelArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actAUVAIS et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissementl'\u00e9tablissement \u00e0 son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture de l'Oise \u00e0 BEp\u00e9nitentiaire.\n12\n[ | | D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureL en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres texteso \u2014\u2014\u2014 o\nI\nD\u00e9cisions pouvant faire l'ebjet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;Attach\u00e9s d'admiinistration ;Chef de d\u00e9tention et adjoint3 : Membres du corps de commandement assurant des astreintes4 : Autres membres du corps de commandementS : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n13\ne t T crr e \u2014 es An tsD\u00e9cisions concern\u00e9eso ns \u00fbT U mmm\n{\nVisites de l'\u00e9tablissement\u00ce -f rrrs mmts \u2014 _ \u2014\u2014 \u2014 \u2014 7| Autoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire00 AN A p e e rs S\u2014 9 1 == CR. :...-\u00e4-_ . fi_ ]toriser | S |+p202| * x * -\\ Opposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre R 1371 x _ X_ fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 St _ | XR r \u2014 _ - \u2014 t \u2014 \u2014 \u2014 - \u2014D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les Journalistes accompagnant la visite des ......\u00cbmfia\u00e4m...\u00e2m__ R 1372 x x 4 || pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 _ \u00bb Cd\u00a3TE W X | _... RE \u2014 = s ! | , = ==| Vie en d\u00e9tention et PEP | L | |(LS = \u2014 - e \u2014\u2014\u2014\u2014 et L e MR en ,l. \u2014\u2014 i \u2014ES = ;| . RIR | L | X |! Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type + W i ...N_.. 23 | x ... | | |....m...._...&o\u00e4_. le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L.211-5 | x| * x x |D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de L.211-4 [ x| .. 1d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s __ n S L +D.211-36 | ; 4-D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU | D.211-34 X X |N | S ; , R.113-66 | x | L y |Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) | ; \u00c0 x x |x |D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D.213-1 | x | X | x X I X *| Suspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D.213-2 X | X |x| x| XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R.332-44 X X | X | x XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours .m\u00e6o...m:x requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R.314-1 X | * x X| S'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R.322-35 | X | % ... X X __ __| Fixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cia D. 216-5 x | * | X X _ |\n14\n\u2014\u2014\u2014 EMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 {\nvn r \u2014... mt \u2014 qsR e \u2014\u2014\u2014 2B e t e Ace es ct r rrR E s en\n!\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme | D.215-5 _ * | v 'dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e Sl X xx _ !| i !Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le X | 1| service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.215-17 x x x |en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e . S |... X| Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie. . . R. 227-6 X XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, ducorps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants ||\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D.221-2 x % X |- Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66 X |agression ou une \u00e9vasion +R.221-4 | X x.x xe ; . . . . I R. 113-66 XRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R.332.44 X X X X. . 3IL-D\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R. 33235 x X x xw'opret\u00e9 . 332- |o ;( . ; - . ; L R. 113-66 XRetirer a une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-11 x x X XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R.332-41 | X | X | X XInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X XLs e ; | R. 113-66 XD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R 295 m_ X X | X XDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est R 2254 X X xsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne 7 |. ; . R. 113-66 XD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R 226.1 X x X X\nL3\n15\nD\u00e9cider de soumettre la.personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraveS :. _\\:.r,c...\u00ee...c: d'un transfert ou d'une | R. 113-66 | cVR | ' I' extraction | R.226-1 A i | A X | Xf e e e \u2014\u2014s ce e e es es ce _ J | = PE| R. 234-1 LDiscipline | _ __ -e ) N 7 L T TT c \u2014\u2014 ;Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X XPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | x | xSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R, 234-23 x | X xi xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X x| D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R.234-26 | X X XD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X x\n]\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X xR. 234-32 \u00e0Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | XDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 X x XS = SO - e e es o b st t e = P e TN l_.t..... - - ..;_\u00ef SIsolement || Placer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R.213-22 | X | x | X} XR. 213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X |1 X1 XR. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 213-21 X x X XLever la mesure d'isolement | R 21329 < | x|R. 213-33\n16\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0la DISP ...\u00ca.............m\u00eb la \u00can.............o..._... rel\u00e8ve de la } R.213-21 | ) B fi; comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice __ - _ _ R. 213-27 x | |R\u00e9di tiv\u00e9 el ition de prolongation de ! \u00bb disol R213-24 | - |ediger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement A 5 _ L 4 |5 P | g prop profong R.213-25 | X | X | x| x.R. 213-27 |!\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la R.213-2 * ! ...s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires 213-21 X X X wAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au R.213-1 X |r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire 213-18 A X X F. z \u00a3 A 3 = \"> ' . ; x 4.Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au R.213-18 xquartier d'isolement E ' \"%. z r E \u00bb> - .. r1 \" , . ] xAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isotement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 _ X X XS ; 2= S B |Gestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme m...m_....\u0153fi: provenant de la part disponible de son Q...B\u00cb...@ R.322-19 x x |nominatif | e |Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un R. 33238 \" X x | x\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire | | TT - |Autoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes | R. 332-28 x Xd\u00e9tenues sont porteuses | pAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte R.3323 X Xnominatif sAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de R. 3323 X Xvisite .Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X | *Fixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement D.424-4 x Xsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir .Autoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des D. 424.3 x Xsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration .\n17\ne - - \u2014 _ e| Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 X _ Xsrer une rete la part disponible d ; nominati onnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommaees | 1 X | }Op\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages _ || mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D.332-18 X W | _D\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes av...m_.m{m...; trouv\u00e9es \u0153m...l......om...a.wmn...\u0153:...\u00e6...m::w\u00e4 d'une | T X | E | |_..._...Q.mo...a:a d\u00e9tenue D.332-19 | X x X z...\u00abs' AL ue S - RN S SRN _\u2014 \u2014\u2014 NS . N _ L- \u2014\n|\ni Achats __ ... | |_ Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel | R. 370-4 IXI 1X |L i| Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R.332-41 | x | X _7 ; E \u2014 .| Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine X |Autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets R. 332-33 X| fournis en cantine |. , 1 e - T r e e L% | | \u00cf\\ Fixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine . D. 332-34 X | vm es 1= \u2014 : | \u2014d | \u2014. J__ i- Relations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire || Fixer es jours et horaires d'intervention des visiteurs de pr ' - | R 34 X| Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison | R.341-17 _ X | | _ |Suspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves | D.341-20 | x | X ... |\u00efl,l-.\u00e2!.i::.l \u2014\u2014 e - - PR \u2014\u2014 up arito e \u2014\u2014 \u2014 ,\u00abI)' \u2014\u2014 '\\_ | ; -Instruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 x X |Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base R.313-8 X X | |d'un rapport adress\u00e9 au DI ; 1ES |Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP D. 115-17 _ X Xou au r\u00e9glement int\u00e9rieur m |Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 d. x , * _ |Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et | D its-19 | X X \u00f1d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 1E | |\n18\n\u2014 \u2014\u2014 mts| Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le\n|\n4\n| cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite | D.115-20 | X A |. Autoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus | D.414-4 X ..... W |..._ Organisation de l'assistance spirituelle | |............i...... \u2014\u2014 n m m r t mts e es \u00e9 \u00e9s \u2014 es e e e d m e fn \u00e9s d rr N WP mn l._D\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religi\u00e8ux R. 352-7 x XD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X * XRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de | R. 352-9 X ;la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire | R. 332-44 % | x\n\u00cf\n. . \u00bb , . 4 # NAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches D. 352-5 X! OE | ! SVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone | k| D\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313- . XD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un | xofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat _ R.341-5 X XSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a Xd\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00e9ch\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, | R.341-3 X Xelles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de K 235-11 Xla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R.341-13 | X x\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R 341-16 X XRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e XR.345-14 | X X\n19\n| L6 X fil | f 0Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue | \u00a5 W 345-14 X | X !(pour les | {4 L _ _ _ condamn\u00e9s) | | | _ |Entr\u00e9e et sortie d'objets |Autoriser le a@vofl \" \u00e9tablissement nm::m::m:@ de \u2014E\u00ee_om:o:v \u00e9crites et audiovisuelles au m_wmm....: d'une ;@M\u00ab...o!:_....,m C p qn X T o |\"d\u00e9tenue R. 370-2 X x | x\n|\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X | X| x |Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X % X XAutoriser l'entr\u00e9e ou la mo_.:\u0153 am wo\u00e2:a... a Emo_: no\u00e4mmco\u00e4msnmm ou oc._ofim n_za_oosn_cm...... D. 221-5 X _w X x xLc e =0c S t e es 0 e 0 b e e st e - ey TN, S g == Di\u2014 W en G- \u2014\" ,, ' _ \u00bb .w _Activit\u00e9s, enseignement nc:ma_fice:\u0153... vote | | | |\n|\nUo::\u0153.... l m\u00e4o:mm:o: de recevoir des cours par ooz,a%c\u00e2\u0153:oo \u00cb:.\u0152... que ceux o_.m\u0153:_m\u0153w par l'\u00e9ducation nationale dans - X | .le cadre de la formation professionnelle R.413-6 | X |Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans , X |le cadre de l'enseignement R.41332 XRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement | D. 413-4 x | *Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X x\n\u00ce\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9l\u00e9ctorales et auvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par Je code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R.25 et R 81 \u00e0R.| R 3613 X85 du code \u00e9lectoral.\u2014 eTravail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte XL. 412-4 X\n_\n20\n4 s i SHTMMRM s t e *TN R 1 Ao AP cmm AN m HRS| Classement / affectation_ rrr OV \u2014 \u2014\u2014S\u2014 p \u2014 \u2014\u2014| D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commissionPs E e d A SE CL. \u00c8m-m\\\n\u00ce!\n; X |i |\\ pluridisciplinaire unique R. 412-8 X |. - | |\u2014 e e [ \u2014_\u2014 \u2014-\u2014 J \u00c0 \u00c0; Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement 7 X | | | |p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D.412-13 | X || L. 412-6 x| || D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R.412-9 | |A = PR _ \u2014E \u2014 \u2014 ,) . \u2014| : | \u00cf 1 B\u00e7\u00c7 . ; \u00a9 . | \u00c7 L. 412-8 ; X; Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). X X| 0 L R. 412-15 |_ \u2014\u2014 \u2014\u2014 7 \u2014 - \u2014 |lw|. - . \u2014_Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le| L-412-8 x X x |'y...\u0153m \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au ma\u0152\u00eb g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). R, 412-14 | || Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 | x | % X |- . et et = BESR\u2014 SPEN _ | | ...- , \u00c7 ' | S = | et _\u2014 4 {| Contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire | || l | ,\n| Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration | L.412-11 || p\u00e9nitentiaire |X x XSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire V |N_, ; S : \u00ce \u2014\u2014 - r = J + \u2014 \u2014\u2014Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R.412-24 | X 7 xx Xx _SE \u2014 S -\u2014 \u2014\u2014 \u2014 - | \u2014| Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L- 412-15 x X xx_,_uo\u00cbo\u00cb\u00cbm (service g\u00e9n\u00e9ral) - | - B ] wflfi-mu ' _ WRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse R 412-34 x X |' temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) e ' | | _ |\n9\n21\n=~ - e - \u2014 \u2014 \u2014 \u2014\u2014 vn d \u2014 - rmoisorrm crr\n|\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L- 412-16| p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable R. 41237 7 X , X ... X |\u2014- rs \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 t Tt = \" et - == === e fs d = B S_ R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration, R. 412-38 # xp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux | R. 412-39 x _ X X _besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-41_ _ _ \u2014 | 2 < | _\u2014| Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif, R.412-43 X _ |\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n\u00b0est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-45 | | || Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail | ...| Agr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service D. 4127 x | X T| g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) - e )_ Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production | R 41227 | X |Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la X7 s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R.412-27 | X X X! . 3 J\\...w = \u00bb ; . B \u00cf _ ==h e \u2014| Proc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre X ;w et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R.412-27 | X | |Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 X | D 412-71 x Xtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues Sw>a_.@mmm.... au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 x X ; T|l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation | .10\n22\nT rn p -Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\n| L\n!\n\u00bb Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes ' | | ;| d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; | _| \u00bb Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 | | |l'am\u00e9lioration des situations existantes : ; i | ...> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique | | i... d'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D 412-2 | X x |> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; | |\u00bb Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues | 7 |dans le contrat d'implantation ; . : !\u00bb Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues |conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail :> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement \"m + r ' , - L ) - ) ]Informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est-affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine |affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier || D.412-73 | X | y| Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement| p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 Judiciaire en charge de son suivi _| Contrat d'implantation |= ; M ' | M N 4 e 4 Q ,. 8 ' . 5Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production _ R. 412-78 X x 7 1...- \u2014 p I \u2014c | X | _ |< , ; . ; S ur ; R. 412-81 X | _R\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de | activit\u00e9 en production R 417-83 X_ 4 - 4 _ s S_ Mettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat a......B\u00c8\u00cb\u00cb...o: et, | R.412-82 _ x xen cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation . L \u00ff} \u2014 \u2014 p ce d e e \u2014 - - i sttt s v e, e 'lh \u2014Administratif | | |; _ =\u2014 1 LCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature X... D.214-25 | X_ ; ]\nL\n23\n...... Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles| e I I |Modifier, avec l'accord pr\u00e9alable du Jl, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation . des L. 632-1| personnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant _\u00e4mu.l\n\u2014\u2014\ne\nmmms cvc  e en crr\no X X\u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le | - - + D. 6325 | | | *...\u00cboa...mo\u00e6 avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou _ ' |; admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de _w semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications | L.424-1 X X _| favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le ' L _ - . __ _ _ || Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention - J L.214-6 [X I x| | |_ Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission| L. 424-5 | | _de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat | + D. 424.22 | XX || | iRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire | D. 424-24 X * X| | || Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration | | 1T| imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas D. 424-6 X X || d'inobservation des r\u00e9gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident | | || o \u00cf \u00cf sp E \u00cf \"f Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention | |provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de, D.214-21 | X x | X xmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. | |L L \u2014 00 | J_ \u2014 _i .Gestion des greffes _ - || \u2014 \u2014\u2014 . \u2014 - \u2014j |Habiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes __ L.212-7 | x 7 |(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et, L 512-3 , X || enregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \u2014 | i; = ) |. |_ Habiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs || d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de Pinformation| L. 212-8 x | x|mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne | L. 512-4 |lib\u00e9r\u00e9e |L 2R u\u00ff. i J12\n24\nA 405 r\nB SV \u2014s e 6 6 se\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\n|\nL \u2014\u2014Autoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres |\u2014nmssencise =l S\n-\n| mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R.332-26 | X __| Autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R.332-28 | x AH\u2014s 5 2 _ Ls L \u2014ebie e QU | rlL.... . Ressources humaines | | ... |_ R . e \u2014\u2014 =\u2014 rr \u2014\u2014 - |D\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents | . X |D. 221-6 X |Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D.115-7 X x ...GENESIS | 0D\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la |r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agentsde la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion| R. 240-5 Xd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans lecadre de leurs missionsLiancourt, le 09 ao\u00fbt 2024\n13\n25\nE N | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9EgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions environnementales compl\u00e9mentaires\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022et \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de DOUAI n\u00b0 23DA00493du 7 juin 2024 \u2014 |portant autorisation environnementale juridictionnelle d'exploiter l'\u00e9olienne E6Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la Fosse Descroix\u00ab Parc \u00e9olien de la Fosse Descroix\u00bbCommunes de GOURCHELLES et de ROMESCAMPSLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\ner .l ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livreVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portaht n\u00f4mination de Madame Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 portant autorisation partielle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Parc\u00e9olien de la Fosse Descroix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 novembre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la Fosse Descroix, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 rue Charles Brunelli\u00e8re, immeuble \u00ab le Sanitat \u00bb \u00e0 Nantes (44100), en vued'obtenir l'autorisation environnementale pout une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partirde l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, d'une puissance maximale de141 MW et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Fouilloy, Gourchelles etRomescamps ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr __1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/7\n26\nVu le porter \u00e0 connaissance du 15 avril 2022, modifiant le projet par la suppression de I'\u00e9olienne E5sur la commune de Fouilloy ; cVu l'arr\u00eat n\u00b0 23DA00493 du 7 juin 2024 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :- annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en tant qu'il refused'autoriser l'\u00e9olienne E6 ;- accorde l'autorisation environnementale tendant \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation del'\u00e9olienne E6 sur le territoire de la commune de Romescamps par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de laFosse Descroix.Vu les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact dudossier compl\u00e9t\u00e9 en date du 9 juillet 2020 et du 7 avril 2021 et notamment :- MRO2-4 : Gestion d'une parcelle communale en faveur de certaines esp\u00e8ces sensibles \u00e0l'activit\u00e9 des \u00e9oliennes ;- MRO2-5 : Gestion nocturne des \u00e9oliennes - bridage des \u00e9oliennes en fonction de conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques locales favorables \u00e0 l'activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique ;- MS03 : Suivi comportemental des busards ;\u2014 MS04 : Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures MRO2-4 et MCOT.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de l\u00e9 demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale autitre du livre |, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;2. Le prOJet de la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la Fosse Descroix, modifi\u00e9 en date du 15 avril 2022,consiste \u00e0 implanter 5 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs (E1 \u00e0 E4 et E6) et un poste de livraison sur le territoiredes communes de Gourchelles et Romescamps ;3. La demande a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 24 novembre 2022 autorisantl'installation des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E1, E2, E3, E4 et du poste de livraison et refusantl'installation de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 motiv\u00e9 par latteinte aux paysages et cr\u00e9ation d'un effetde mitage ;4. La Cour Administrative d'Appel de Douai \u00e0 annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2022 en tantqu'il refuse d'autoriser I'\u00e9olienne E6 au motif de l'inexacte application des articles L. 181-3 et L.511-1 du Code de l'environnement ;5, La Cour Administrative d'Appel de Douai a accord\u00e9 l'autorisation environnementaletendant \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 sur la commune deRomescamps ;6. Il convient de compl\u00e9ter les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24novembre 2022 susvis\u00e9 :L'exploitant entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 217\n27\nArticle 1 : ARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 11 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale :Le tableau des installations concern\u00e9es par I'autorisation environnementale figurant \u00e0 l'article 1.3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :Coordonn\u00e9es ParcellesInstallation Lambert RGF 93 | communes Lieu-dit '\u00cb::\u00e2si\u00ef:l\u00e4X Y num\u00e9ro)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E1 | 613054 | 6959339 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB35A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0E2 | 613019 | 6958869 | Romescamps | Les Terres Lamanche X73A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E3 | 613476 | 6958943 | Romescamps | Le Sentier du Mesnillet X75A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E4 | 613401 | 6958522 | Romescamps | Le Champ aux lebbes X77A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0E6 | 614586 | 6958841 |Romescamps| La Pleine du Moulin ZB47Poste de livraison (PDL) | 613063 | 6959403 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ' ZB34\nArticle 3La disposition de l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9e.\nour |ia ; l''environnement :Le tableau des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement figurant \u00e0 l'article.21 de larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :Caract\u00e9ristiques_ R\u00e9gime _lRubnque] D\u00e9signation des mstallatlons| Installation terrestre de prod uction' d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent et regroupant2980-1 un ou plusieurs aerogenerateurs\n03 44 06 12 60pref\u00e9cture@oise.gouv.fr\n1. Comprenant au moins una\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur dum\u00e2t et de la nacelle au-dessus du solest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m\n1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/7\nNombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 5Hauteur maximale du m\u00e2t av moyeu :83 mHauteur maximale en bout de pale :129mPuissance unitaire maximale : 2,5 MWPuissance totale install\u00e9e maximale :125 MW _\ne _ |Autorisation |\n28\nArticle 5 : Montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/08/2011 :L'article 2.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novernbre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9comme suit :Dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la Fosse Descroix s'engage \u00e0respecter les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat des terrains, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l''\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ausein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de la I\u00e9glslatlon desinstallations class\u00e9es pour la protectlon de l'environnement, qui pr\u00e9voit notamment l'excavation dela totalit\u00e9 des fondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation : M = 3 (Cu)o\u00f9 :~ M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ; -- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dlsposmons du Il deI'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en'\u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,0 MW, le co\u00fbt unitaireforfaitaire est fix\u00e9 par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P - 2)o\u00f9 :-Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (2,5 - 2) = 87 500 \u20acSoit pour les cinq a\u00e9rbg\u00e9n\u00e9rateur_s : M =5 x [75 000 + 25 000 x 0,5] = 437 500 \u20acLe montant des garanties financi\u00e8res est de 437 500 euros pour cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs de 2,5 MW.L'exploitant r\u00e9actualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant susvis\u00e9de la garantie financi\u00e8re, par application de la formule mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productlon d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9caniquedu vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de lanomenclature des installations class\u00e9es.Article 6 : Arr\u00eat des machines en faveur des chiropt\u00e8res :L'article 2.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est compl\u00e9t\u00e9 desdispositions suivantes :L'exploitant met en place sur les \u00e9oliennes un dispositif d'arr\u00e9t en faveur des chiropt\u00e8res, d\u00e8s la miseen service du parc \u00e9olien.Ce plan d'arr\u00eat est mis en place dans les conditions suivantes pour I'\u00e9olienne E6, I'ensemble desconditions devant \u00eatre r\u00e9unies :\\ du S avril au15mai du 16.mai au 31 juillet du 1\" ao\u00fbt au 31 octobre |Plage horaire(apr\u00e8s l'heure du coucher du 0\u00e06h 0\u00e07h 0amnhsoleil) | | _ |Vitesse de vent | < 75 m/s < 7 m/s < 6m/sTemp\u00e9rature | >9\u00b0CCes conditions s'entendent \u00e0 hauteur de nacelle.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/7\n29\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant les donn\u00e9es suivantes : date, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vntesse du vent,temp\u00e9rature) permettant de s'assurer durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat de sa bonne mise en place.'Article 7 : Mesure sp\u00e9cifique de gestion d'une parcelle communale en faveur d'esp\u00e9ces sensibles \u00e0l'activit\u00e9 des \u00e9oliennes :L'exploitant s'engage \u00e0 assurer, durant toute la dur\u00e9e d'exploitation du parc, la gestion de la parcellecommunale cadastr\u00e9e n\u00b0 A145 de la commune de Romescamps situ\u00e9e \u00e0 2 kilom\u00e8tres au Sud-Ouestde la zone d'implantation.Cette mesure consiste \u00e0 \u00e9tendre des espaces favorables aux activit\u00e9s de chasse pour lespopulations de Faucon cr\u00e9cerelle et de S\u00e9rotine commune, gr\u00e2ce \u00e0 un fauchage adapt\u00e9, \u00e0l'installation'de perchoirs \u00e0 rapaces et \u00e0 la plantation d'une haie vive.Un suivi sp\u00e9cifique de la parcelle n\u00b0 A145 est effectu\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation, puis tous lesdix ans sur la dur\u00e9e totale d'exploitation du parc.Il comprend un \u00e9tat initial du site, un suivi de l'activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique au sol et le long de la haie,un suivi de l'activit\u00e9 diurne et nocturne de l'avifaune sur la parcelle.Le rapport annuel des actions men\u00e9es est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 8 : Mesure sp\u00e9cifique pour le suivi des busards :Un suivi sp\u00e9cifique des populations de busards est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e durant les trois premi\u00e8resann\u00e9es de fonctionnement, d\u00e8s la mise en service industrielle du parc.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 I'\u00e9chelle du parc, dans un rayon d'un kilom\u00e8tre.Article 9 : D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcomp\u00e9tente en premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; '2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R,181-44 du Code de l'environnement o\u00f9 de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/7\n30\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la' part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l''auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 I'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 10 : Publicit\u00e9 :Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Gourchelles et Romescamps pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatremise \u00e0 dlsposmon de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Gourchelles et Romescamps font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de|'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0savoir :httg:[[gww.o\u00ees\u00e7.gouv.fr[Publications-l\u00e9gaIes]Recuei!-des\u2014actes\u2014administr\u00e0tifs-RA'AArticle 11 : Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes de Gourchelles etRomescamps, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de lam\u00e9nagement et du logement etl'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le G8 AQ\u00dbT 2024\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 6/7\n31\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIXLe pr\u00e9fet de la Somme |Le pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeLe maire de GourchellesLe maire de Romescamps ' 'Les maires des communes d'Abancourt, Blargies, Broquiers, Elencourt, Escles-Saint-Pierre, Fouilloy,Lannoy-Cuill\u00e8re, Moliens, Monceaux-l'Abbaye, Quincampoix-Fleuzy, Saint-Thibault, Saint-Val\u00e9ry etSarcus dans le d\u00e9partement de l'OiseLes maires des communes de Fourcigny, Gauville, Hescamps, Ligni\u00e8res-Ch\u00e2telain, Marlers, Meneurset Morvillers-Saint-Saturnin dans le d\u00e9partement de la SommeLes maires des communes d'Aumale, Criquiers et Haudricourt dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 717\n32\nDE L'OISE AGGLOM\u00c9RATION DE LA izt-'apN DEo . COMPI\u00c8GNEraterni\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant renouvellement de la composition de la conf\u00e9renceintercommunale du logement (CIL) de la communaut\u00e9 de I'agglom\u00e9ration de lar\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne (ARCBA)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationChevalier de la L\u00e9gion d'honneur de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse AutomneOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de construction et de l'habitation et notamment l'article L.441-1-5 ;VU les articles 6, 7 et 8 de la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et lacoh\u00e9sion urbaine ; \\VU l'article 97 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un UrbanismeR\u00e9nov\u00e9 (dite loi ALUR) ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU la lol n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (loi ELAN) ;VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renclation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de'simplification de l'action publique locale (dite3D5) ;\n03854340 12ddets-direclion@aise.gauv.ft ;101 averue Jean Mennoz, BP 10459, 60004 Beauvais C\u00e9dex\n33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint fi)'tan_t la composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement del'ARCBA du 23 f\u00e9vrier 2018 ;VU l\u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de FARCBA du 11 JUILLET 2024 approuvant lerenouvellement de la composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement ;Consid\u00e9rant que le mandat des membres de' la pr\u00e9sente conf\u00e9rence intercommunale dulogement est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et quil convient de proc\u00e9der au renouvellement de sacomposition pour une dur\u00e9e de six ans ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise.\nARR\u00caTENTArticle fer - La conf\u00e9rence intercommunale du logement, copr\u00e9sid\u00e9'e' par la Pr\u00e9f\u00e8te et lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de l'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la BasseAutomne, est compos\u00e9e comme suit :Copr\u00e9sidence\u00b0 de la Pr\u00e9f\u00e8te ou de son repr\u00e9sentant ;- du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de I'agglom\u00e9ratlon de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de laBasse Automne ou de son repr\u00e9sentant:Membres :Coll\u00e8ge 1 : repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales. des maires de I'ensemble des communes membres de l'ARCBA ou de leur repr\u00e9sentant ;\u00ab delaPr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de I'Oise ou de son repr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge 2 : repr\u00e9sentants des professionnels du logement socialo ' d'un repr\u00e9sentant de 'OPAC de 'Oise ;\u00b0 d'un repr\u00e9sentant de la SA HLM de l'Olse ;\u00b0 d'un repr\u00e9senatant de Oise Habitat ;e d'un repr\u00e9sentant de Cl\u00e9sence ;5 d'un repr\u00e9sentant de CDC Habitat ;. d'un repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale de l'Habitat (URM) ;\u00b0 d'un repr\u00e9sentant d'Action Logement ;\u00a9 d'un repr\u00e9sentant de COALLIA ;\u00b0 d'un repr\u00e9sentant de |a Fondation des Diaconesses de Reulliy ;9 d'un repr\u00e9sentant de Tandem Immobilier.\n03 5543 40 12ddels-direction@oise.gouv.fi101 avenue Jean Mermaoz. BF 10459, 60004 Baauvais Cedex\n34\n-Coll\u00e8ge 3 : repr\u00e9sentants des usagers ou des assaciations de d\u00e9fense des personnes en situationd'exclusion par le logementd'un repr\u00e9sentant de l'UDAF Oise ;d'un repr\u00e9sentant de I'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) ;d'un repr\u00e9sentant de l'association \u00ab Consommation du Logement et Cadre de Vie \u00bb ;d'un repr\u00e9sentant des services int\u00e9gr\u00e9s d'accuell et d'orientation (SIAO).Sont assocl\u00e9s \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9rence intercommunale du Logement :\u00ab *. L'administration de l'ARCBA : le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant ;. Les administrations de l'\u00c9tat : la Directrice D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ; le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant.Article 2 - La CIL d\u00e9finit les orientations en mati\u00e8re d'attribution de logements sociaux sur leterfitoire de l'ARCBA, suit leur mise en \u0153uvre et participe \u00e0 leur \u00e9valuation. Elle.peut aussiformuler des propositions- en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'offres de logements adapt\u00e9s etcl'accompagnement des personnes. .Elle \u00e9labore la convention intercommunale d'attribution (CIA), suit sa mise en ceuvre et participe\u00e0 son \u00e9valuation. Elle suit la mise en \u0153uvre du plan partenarial de gestion de la demande delogement social et d'information des demandeurs (PPGDID) et participe \u00e0 son \u00e9valuation. Elle yint\u00e8gre par ailleurs un syst\u00e8me de cotation de la demande de logement social.Article 3 - La Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement se r\u00e9unira, \u00e0 minima, une fois par an. Ellefonctionne selon un r\u00e8glement int\u00e9rieur. La dur\u00e9e de maridat de ses membres est de six ans.Article 4 - Le secr\u00e9tariat de ja Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement est assur\u00e9 par lesservices de l'ARCBA.Article 5 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet de l'arroridissement de Compi\u00e8gne et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Servicesde l'ARCBA sont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et de l'ARCBA.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise oudevant le Pr\u00e9sident de fa Communaut\u00e9 de I'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de laBasse Automne, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n03 55 43 40 12 .ddels-direclion@oise.gouv.fi101 aventie Jean Menmoz. BP 10459, 60004 Beauvais Cedex\n35\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE itoires' des territoiresFratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la plong\u00e9e sous-marine dans l'Oise dans le cadre dela r\u00e9alisation d'un-diagnostic arch\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9 par l'INRAPLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du'M\u00e9rite\nVu le Code 'des transports, notamment les dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire portantr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieur ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le \u2014d\u00e9_cret' n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par lagestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de. Mada\u00efme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ihter-pr\u00e9fectoral n\u00b02018-001 portant r\u00e8glement particulier de police d\u00e9 la navigationint\u00e9rieure sur 'itin\u00e9raire Oise - Canal du Nord ;Vu l'_arr\u00eat\u00e9'c'lu Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France n\u00b060-2023-373-A1 du 28 ao\u00fbt 2023 de prescriptiond'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive Hauts-de-France \u2014- Mise au gabarit europ\u00e9en de l'Oise entreCreil et Compi\u00e8gne ;Vu la demande formul\u00e9e par l'INRAP en date du 12 juillet 2024 ;.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/8\n36\nVu la consultation des services effectu\u00e9e le 12 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale Seine-Nord de Voies navigabl\u00e9s de France (VNF) du 12 juillet 2024compl\u00e9t\u00e9 le 19 juillet 2024 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de I'Oise en date du 24 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis de.la brigade fluviale de Gendarmerie de Noyon du 16 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction interd\u00e9partementale de la Police nationale de l'Oise du 15 juillet 2024Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un diagnostic arch\u00e9ologique pr\u00e9alable dans le cadre du projet demise au gabarit europ\u00e9en de I'Oise entre Creil et Compi\u00e8gne ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter\u2014pr\u00e9fecto[al 'n\u00b02028-01 portant r\u00e9glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Oise - Canal du Nord, il appartient 2 lapr\u00e9f\u00e8te de I'Oise de r\u00e9glementer la pratique de plong\u00e9e subaquatique dans le cours de la rivi\u00e8re Oise;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - autorisation temporaire de plong\u00e9e subaquatique au profit de FINRAPConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectorai n\u00b02028-01 portantr\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Oise - Canal du Nord, 'INRAPest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les plong\u00e9es subaquatiques du 29 juillet 2024 au 16 ao\u00fbt 2024, entre 7h et 19h,dans le cours de I'Oise sur les sections r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces op\u00e9rations de plong\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans le dossierd\u00e9pos\u00e9 par le demandeur le 12 juillet 2024 et ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par les \u00e9quipes habilit\u00e9es\u00e0 cette fin par 'INRAP.Le responsable des op\u00e9rations au sein de l'INRAP est Mme Emmanuelle MIEJAC.\nArticle 2 - balisage et signalisation / restrictions de navigationLors de l'op\u00e9ration, l'INRAP adaptera ou reportera ses plong\u00e9es en fonction du d\u00e9bit de la rivi\u00e8re, desconditions de navigation, risques li\u00e9s aux usagers et \u00e0 l'environnement de travail.\n0344061260 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 2/8\n37\nL'INRAP devra assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses \u00e9quipes pendant toute l'intervention, en mettant en \u0153uvre lepersonnel et mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 sa bonne ex\u00e9cution, notamment le port des \u00e9quipements deprotection individuel, assistance par bateau, pavillon alpha lev\u00e9, surveillant de surface, plongeur der\u00e9serve pr\u00e9t & intervenir. Un plan de pr\u00e9vention des risques sera mis en ceuvre 3 ce titre.Une vigilance particuli\u00e8re est demand\u00e9e \u00e0 l'INRAP en cas de plong\u00e9e dans ou aux abords du chenal denavigation, avec Un retrait imm\u00e9diat des plongeurs \u00e0 I'arriv\u00e9e d'un usager ou d'un risque identifi\u00e9.Un balisage flottant sera dispos\u00e9 pour mat\u00e9rialiser la zone d'intervention des plongeurs.L'INRAP svivra les consignes VNF aux diff\u00e9rents ouvrages et respectera le r\u00e8glement particulier depolice Oise - Canal du Nord pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, y compris d\u00e9ploiement et repli.\nAvant le d\u00e9'bUt_ de la campagne des plong\u00e9es, FINRAP prendra l'attache des diff\u00e9rents services des\u00e9curit\u00e9 afin de disposer des num\u00e9ros d'appel d'urgence et des coordonn\u00e9es du point de contact desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en cas de besoin.L'INRAP port\u00e9ra \u00e0 la connaissance des services de Gendarmerie et de Police,.les jours de plong\u00e9e etleur localisation.Les pr\u00e9conisations du SDIS en mati\u00e8re de plong\u00e9e subaquatique sont indiqu\u00e9es en annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2014 information des usagers de la voie d'eauLe gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie _d'a\u00ffis \u00e0 la batellerie les usagers de la voie d'eau desdispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e aux \u00e9cluses par lescahaux \u00e0 disposition.L'INRAP devra mettre en \u0153uvre une communication constante avec les usagers de la voie d'eau parl'utilisation du Canal 10 adapt\u00e9, et particuli\u00e8rement peridant l'exercice de plong\u00e9e.L'INRAP informera l\u00e9 gestionnaire de la voie d'eau de l'avancement de son intervention de fa\u00e7onjournali\u00e8re par tout canal.\nArticle 4 - mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 VNF et aux maires de Margny-les-Compi\u00e8gne, Compi\u00e8gne, Venette, Jaux,Le Meux, Lacroix-Saint-Ouen, -Rivecourt, Armancourt, Longueil-Sainte-Marie, Houdancourt,Beaurepaire, Pont-Sainte-Maxence, Ponpoint, Rhuis, Verberie, Brenouille, Verneuil-en-Halatte, Rieux,Villers-Saint-Paul, Nogent-sur-Oise, Creil, BeaurepaireCet arr\u00eat\u00e9 sera en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise, accessiblesur son site internet: https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/8\n38\nArticle 5 - dispositions diversesLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des:territoires de l'Oise, le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval de VNF, les maires vis\u00e9s \u00e0l'article 4 Mme Emmanuelle MIEJAC (responsable des op\u00e9rations pour 'INRAP) et les officiers etagents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation sont charg\u00e9s, chacun e\u00f1 ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nBeauvais, le 26 juillet 2024/ } / La pr\u00e9f\u00e8te,f\nI Catherine SEGUIN\n1\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/8\n39\nAnnexe 1: identification de se\u00e9teurs o\u00f9 la plong\u00e9e est autoris\u00e9e du 29 juillet 2024 au 16 ao\u00fbt2024 en vertu de l'article 1\nBlef de Venette Zone_01 98.295 \u00e0 98.523 228 14 584Bief de Venette Zone 04 95.144 \u00e0 95.358 214 15 087__ Bief de Verberie . x 93919394915 _ (S _ \\s  1Blef de Verberte __ Zone 06 ... 93.318\u00e0 93.757 443 e 28106 \u2014BiefdeVerberie , Zone 07 ' _92.549\u00e093.207 _ _ DN  ; PEs ISR TBief de Verberie Zone 0B 91.982 \u00e0 92.729 744 43 100_ Blef de Verberie -\u2014 Zone 09 \u2014 _ 91.360 \u00e09L775 L  r A . 18861_ Blef de Verberte Zone 10 89447 3 90.361 B - T _  43258Bief de Verberte __ Zone 11 0 B7 34287768 20 425 -  231718- Bief de Verberte ... Zone_12 85160486668 20 1412 R  TS, 505Blef de Verberie Zone 13 84.123 \u00e0 84.879 755 41706 \u2014Blef de Sarron Zone_15 79.605 \u00e0 81.334 1492 80354Blef de Sarron Zone_16 77.775 \u00e0 79.435 1337 72410Bief de Sarron Zone 17 76.790 \u00e0 77.360 554 27 222Blef de Sarron Zone 18 24.362 \u00e0 75.556 1159 69 366Blef de Sarron Zone_19 73.269 \u00e0 73.573 303 15618\" e Sarron _ _Zone = 72.586 \u00e0 73.166 = .089 =\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/8\n40\nAnnexe 2 : pr\u00e9conisations du SDIS en mati\u00e9re de plong\u00e9e subaquatique\n' PREFETEDE L'OISEL\u00e9rert\u00e9Baotrt- Freterait\u00e9\nSERVICE DEPARTEMENTAL& Avenue de l'Exrope - ZAE Esamars Till\u00e9&P 209300008 BFAUVAIS CadexZel - 03 46 222000Fur: 05444202E-Ma\u00ef : 4| Till\u00e9, le 24 juillet 2024Affaim caivie paz : 14, 3s Coe Yancick GOSNET/ Baf: YG-203- 553LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICESD'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'OISE -\u00c0LEMOINEDominiqueTemtonal oint Nord Est-CM\u00cbM Depu%djememale des Territoires rn8 me Cl\u00e9ment BayardBP 10635 .60476 COMPIEGNE\nOBJET : Avis SDIS \u2014 fouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives INRAPREFER : Votre transmission en date du 12 juillet 2024. -Par courriel, vous avez solficit\u00e9 le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde l'Oise afin de recueillir ses ...a......lnrwam\u00e2efou\u00fcksarch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives sut la rivi\u00e8re OISE par l'INRAP.Les pr\u00e9conisations du SDIS (Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours) pourdes plong\u00e9es subaquatiques dans le cadre de fouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives, en pazticuliezrcelles men\u00e9es par l'Institut National de Recherches Arch\u00e9ologiques Pr\u00e9ventives (INRAP) dansla rivi\u00e8re Oise du 29 juillet au 16 zo\u00fbt, doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es avec une attention particuli\u00e8re \u00e01z s\u00e9curit\u00e9 et aux risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s au milien subaquatique. Voici une synth\u00e9se despr\u00e9conisations n\u00e9cessaires :\u00c9valuation des Risques et Pr\u00e9parations Initialest. Evaluation des conditions du milieu subaquatique :- Analyser le visibilit\u00e9, les courants, la profondeur ef la temp\u00e9rature de l'ea- Identifier les zones \u00e0 risque, telles que les fonds instables ou les zones \u00e0 farte densit\u00e9 de\n03 44 06 12 60 ;prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/8\n41\n03 44 06 12 60\nv\u00e9g\u00e9tation aquatique.2. S\u00e9lection des plongeurs .- Assurer que tous les plongeurs sont certifi\u00e9s apmsedent me exp\u00e9rience en plong\u00e9eprofessionnelle, notamment dans des condifions similaires.- V\u00e9rifier et entretenir r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9quipements de-plong\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lat\u00e9glmnenlmon en wgwu'(sciphmdres, bouteilles, d\u00e9tendeurs, gilets st\u00e4bilisateurs, efc.)._ \u2014Pr\u00e9voir des \u00e9quipements de communication sous-marine pour la coordination des plongeurs.Plan de Secours1. Identification des r\u00e9f\u00e9rents --Dulgne:unre&r-emuammmbaqunqm respousable de la coordination des activit\u00e9s deplong\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9 der plongeurs....l\u00e6%...hfimhpb\u00e6......mmamm\u00e4eamd'accident de d\u00e9compression. - -2. Mise en place d'un plan d'urgence -\u00calabo\u0153nmphnde\u00e6coms d\u00e9taill\u00e9 mchantlespmoed:m d'extraction des plongeurs endflfiaflmfMemeafiigpom@mdeseqxnp\u00e6 de secours sur place \u00e9quip\u00e9es pour intervenir rapidement.3. \u00c9quipements de secours :- Disposer de kits de premi\u00e9rs secours complets et adapt\u00e9s aux situations suhm:d\u0153\u00f9spos:\u00fcfsdeflofimm\u00fcdeagmhs&menmrfz\u0153m\u00f9m\u00e4taklm\u00e4...des plongeurs. -Dispositif ORSEC1. Identification des risques NRBC (Nucl\u00e9aire, Radiclogique, Biologique, Clmmque)\u2014 \u00c9valuer la pmhabihte de demuv\u00e6m d'engins explosifs ou de mat\u00e9siaux dangereux danszone de fouille.. - Former les plmems \u00e0 la reconnaissance des objets suspects et \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre encas de d\u00e9couverte.2. Coordination avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes :- Informer et coordonner avec la pr\u00e9fecture, les services de d\u00e9minage et les servicessp\u00e9cialis\u00e9s en NRBC pour une m:m'ennon rapide en cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs.(Dispositif ORSEC sp\u00e9cifique)3. Evacnation et confinement: - ;- Pr\u00e9voir des zones de confinement s\u00e9curis\u00e9es pour le mat\u00e9riel suspect en atfendantl'intervention des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es.- Mettre en place des proc\u00e9dur\u00e9s d'\u00e9vacnation pour les plongeurs et les \u20ac \u00c9quipes de surface \u00a2cas de d\u00e9couverte d'abjets dangerenx.Suivi et Retour d'Exp\u00e9riencet. Briefings et debnefmgs r\u00e9guliers :- Organiser des r\u00e9unions de coordination avant et apr\u00e8s chaque session de plong\u00e9e pow\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswwuw.oise.gouv.fr7/8\n42\n0344061260\n\u00e9valuer les risques et adapter les mesures de s\u00e9curit\u00e9.- Tenir un registre des incidents et des actions correctives mises en place.\n2. Formation continue : _- Assurer une formation confimue des plongeurs sur les protocoles de s\u00e9curit\u00e9 et les proc\u00e9dures- Siruuder des exercices de secours pour mainfenir les \u00e9quipes pr\u00eates \u00e0 intervenir efficacement.' En conclusion, la s\u00e9curit\u00e9 des plongeurs et ia pr\u00e9paration \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 doivent\u00eatre les priorit\u00e9s absolues pour les fouilles arch\u00e9ologiques subaquatiquet dant 1a rivi\u00e8re Oize.La mise en place des pr\u00e9conisations du SDIS, incluant we plan de secours robuste et le dispositifORSEC en cas de'd\u00e9couverte d'engins explotifk on de mati\u00e8res NRBC, est cruciale pouparantir la s\u00e9curit\u00e9 et le succ\u00e8s des op\u00e9rations.- Eflph\u00e6:v\u00e6fi...q\u00fcl\u00e6...am...\u00fc:compl\u00e9t\u00e9es on modifi\u00e9es dans le cadre de l'instruction officielle de ce dossier.Pour tous renseignements compl\u00e9mentaires que vous jugeriez ufiles, je vousdemande de prendre contact avec le Service Op\u00e9ration.\nSign\u00e9 e mercredi 24 juillet 2024Par le Directeur D\u00e9partementalLuc CORACK\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr8/8\n43\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la capture, le transportet la vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiquesLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'ho\u00f1neurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et hotamment les articles L.21 2-2-2, L.436-9.et R.432-8 \u00e0 R.432-10 ;Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des esp\u00e9ces susceptibles deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dlsposmons relatives au contr\u00f4le despeuplements plscmolesVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectorai .du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la dlrectlon d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par AQUABIO le 31 juillet 2024, pour la demande d'autorisation lacapture, le transport et la vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache de I'Oise du 5 ao\u00fbt 2024 ;Vu les remarques et l'avis favorable de l'OFB du 08 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que AQUABIO a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par-l'ARS Hauts de France afin de r\u00e9aliser despr\u00e9l\u00e8vements de poissons sur l\u00e0a commune de Villers-St-Paul au niveau de la plateforme detraitement chimique en bordure de la rivi\u00e8re Oise.\nARR\u00caTE\nARTICLE ler : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 AQUABIO, dont l'agence est situ\u00e9e rue du Tram, ZA Beaus\u00e9jour \u00e0 LA MEZIERE (35520) estautoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques dans le but d'inventaires piscicoles, dans le cadre d'une\u00e9tude environnementale \u00e0 proximit\u00e9 de la plateforme_ chimique de VILLERS-SAINT-PAUL (60), dansles conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.03 44 06 1234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/5\n44\nARTICLE 2 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle et personnes susceptibles d'intervenir dans lesop\u00e9rations de p\u00eache |Les personnes amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques au sein de la structure sont :- M. Matthieu LAMBRY, directeur de site ;- M. Olivier LE RUYET, chef de projet, hydro\u00e9cologue ;- M. David MEHEUST, Resporisable d\u00e9veloppement et innovation ;- M. Nicolas CLERCIN, hydrobiologiste ;- M. Pierre CLARTE, charg\u00e9e de mission, hydi'o\u00e9cologu_e ;- Mme Marie FRANCOIS, charg\u00e9e de mission, hydro\u00e9cologue ;- Mme Elodie GROELL, charg\u00e9e.de mission, hydro\u00e9cologue ;- M. Damien NEDELEC, charg\u00e9 de mission, hydro\u00e9cologue ;- Mme Claire GUILBERT, secr\u00e9taire ; |- Mme Juliette RAGOT, technicien pr\u00e9leveur ;- M. Gustavo BRAGA, technicien ;- Mme Ad\u00e8le BOULARD, charg\u00e9e de mission, hydro\u00e9cologue ;- Mme M\u00e9lanie DRAGOTTA, technicienne.Les personnes r\u00e9alisant ces p\u00eaches devront d\u00e9tenir un certificat de capacit\u00e9 pour la p\u00eache\u00e9lectrique.ARTICLE 3 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00a5 septembre au 10 novembre 2024.Un point de vigilance devra \u00eatre accord\u00e9 sur le d\u00e9bit des cours d'eau. En cas de s\u00e9cheressemarqu\u00e9e dans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un d\u00e9bit trop faible et unetemp\u00e9rature d'eau trop haute pour r\u00e9aliser les inventaires. Une simple v\u00e9rification par la soci\u00e9t\u00e9'AQUABIO avant le d\u00e9but de la p\u00eache permettra de d\u00e9terminer si la p\u00eache est r\u00e9alisable ou pas.ARTICLE 4 : Objectif de l'op\u00e9rationDans le cadre d'une \u00e9tude environnementale \u00e0 proximit\u00e9 de la plateforme chi_miq\u00f9e de VILLERS-SAINT-PAUL, AQUABIO a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par l'ARS afin de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e9v\u00e9ments de poissons.Les p\u00eaches seront effectu\u00e9es depuis une embarcation pour pr\u00e9l\u00e8vements de poissons en vued'analyses de tissus musculaires.ARTICLE 5 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es :Toutes les esp\u00e8ces de poissons sont vis\u00e9es sans sp\u00e9cificit\u00e9 concernant le stade de d\u00e9veloppementet la quantit\u00e9.Un pr\u00e9l\u00e8vement de sp\u00e9cimens, y compris des esp\u00e8ces invasives est cibl\u00e9 pour analyses de tissusmusculaires. |ARTICLE 6 : Lieux de captureCes p\u00eaches auront lieu dans le d\u00e9partement de l'Oise, aux points suivants :|L\nL'OiseX : 663480,022113359E suu _ e Y : 6908612,03460955| S == -iM\u00e9thode de p\u00e9chep\u00eache d'inventaire en rivi\u00e8re1|Pr\u00e9l\u00e8vements de poissons pour analyses de chais.0344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/5\n45\n'l'Oise \u00e0 PONT-SAINTE-MAXENCE\" |PONT-SAINTE-MAXENCE - [D\u00e9pe: | \u0153L'Oise OL282X : 672425,60345147Y 6912466,963440782800\ne r r\np\u00eache d'inventaire en rivi\u00e8re Mode - JApiede Pr\u00e9l\u00e8vements de poissons pour analyses de chair.\n'M fi*qulmblhv'l mfl'bwp-\nSacteit eegdcnep Ro Ti)0 I e TD3 \u20acLexre Tues 1s m ouge 20074Adtogy enoen g,Sled 2 200eIR\u20140 2 0L 2MAILIAM- g IS T- Gy s\u00e93 B 2000Bonzee oe  20s iieni sFause 230767 {3229\n= e T{{ murte T 0%, 66 SU* bn ol QefAquabtoAl arie\u00ae MWL\n. \\ Fleurines -y. ' , J_ uSlC\u00f9\u00e2fiophrlP 'F DOM. D'HALATTE Frambourg.Ognono\u2014l'o\"be  t  E \u00ab Gth\nLe _b.i_l\u00e0n des captures est \u00e0 communiquer \u00e0 la DDT au bureau Faune, Flore, For\u00eat de la DirectionD\u00e9partem\u00e9ntale des Territoires de l'Oise (ddt-seef-cf@oise.gouv.fr) et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais deBiodiversit\u00e9 (sd60@ofb.gouv.fr).ARTICLE 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sLes mat\u00e9riels utilis\u00e9s seront des appareils de type HERON. et MARTIN PECHEUR (constructeurDREAM \u00e9lectronique), des . appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000(constructeur EFKO), des appareils de type DEKA 3000 LORD (constructeur DEKA).Pour \u00e9viter tous risques de contamination entre les diff\u00e9rents sites de p\u00eache, toutes les dispositionsseront prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des \u00e9quipes \u00e0 ce sujet et unnettoyage du mat\u00e9riel, ainsi qu'une d\u00e9contamination \u00e0 l'aide de pulv\u00e9risateurs contenant duVIRKON sur l'ensemble du mat\u00e9riel qu\u00ee a \u00e9t\u00e9 en contact avec le milieu et la faurie (waders, anodes,\u00e9puisettes, bacs de tri, bassines, etc ...).03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 3/5\n46\nARTICLE 8 : Destination du poissonLes esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les sujets en mauvais \u00e9tatsanitaire seront d\u00e9truits, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.ARTICLE 9 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rie peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenuJ'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.ARTICLE 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant lar\u00e9alisation:de l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et les lieux decapture au bureau Faune, Flore, For\u00eat de l\u00e0 Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise (ddt-seef-cf@mse gouv.fr) et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de Blodwer5|te (sd60@ofb gouv.fr).En cas de b\u00e9soin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification -ult\u00e9rieure du calendrierinitial fera l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Dlre:ctlon D\u00e9partementale des Territoires del'Ois\u00e9.ARTICLE 11 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es .Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse annuellement un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquantles lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus : l'original \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise sous couvert de laDirection D\u00e9partementale des Terntoures de I'Oise et une copie au Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin.ARTICLE 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation - |Le b\u00e9n\u00e9fic'iai're bu le responsable d\u00e9:I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. |l est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation peut- \u00eatre retir\u00e9e 3. tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire nerespecte pas les clauses o\u00f9 les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 14 : Publication et information des tiers | |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oisependant une dur\u00e9e d'au moins un an et sera publi\u00e9 au' Recueil des Actes Administratives de laPr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an 3 compter de la publtcatlon ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication oul'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de sixmois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.- par le p\u00e9t:tlonnalre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/5\n47\nDans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux m\u00f4is sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision jmplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justiceadministrative. .ARTICLE 16 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de-l'Oise, le, Commandant du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le chef duservice d\u00e9partemental.de l'Office Fran\u00e7ais pour la. Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration deI'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Oise. 1\nFait \u00e0 Beauvais, le 09/08/2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, -Pour le directeur d\u00e9partemental des Territ\u00f4ires \u2014l'adjointe \u00e0 la cheffe du service eau, environnement et for\u00e9tColine GRABINSKI\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/5\n48\nPREE\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE ,L\u00e9bers\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant le d\u00e9roulement d'une enqu\u00eate publiquepour le projet d'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur trackers- sur les communes de Rosi\u00e8res et Versignypr\u00e9sent\u00e9 par la SASU TTR EnergyLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et svivants\" d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rations susceptiblesd'affecter l'environnement ;Vu l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui d\u00e9finit les projets soumis \u00e0 ['\u00e9valuationenvironnementale ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu les dossiers de demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9s le 09/02/2024 sur les communes deRosi\u00e8res et Versigny en vue de l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur les communes de Rosi\u00e8reset Versigny ;Vu l'absence d'observation de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) notifi\u00e9e le16/04/2024 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000051/80 de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens du15 mai 2024 portant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00eateur et son suppl\u00e9ant ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur les modalit\u00e9sd'organisation de I'enqu\u00e9te publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-9 du Code de l'environnement ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n49\nConsid\u00e9rant que les communes de Rosi\u00e8res et Versigny ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur les modalit\u00e9sd'organisation de I'enqu\u00e9te publique ;Consid\u00e9rant qu'il y \u00e0 lieu d'ouvrir une enqu\u00e9te publique sur la demande susvis\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1* - Ouverture de l'enqu\u00eate publiqueIl ser\u00e0-proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, relative aux demandes de permis de construire pourI'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur les communes de Rosi\u00e8res et Versigny d\u00e9pos\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 SASU TTR Energy, du 06 septembre 2024 \u00e0 09h00 au 09 octobre 2024 inclus \u00e0 17h00 soitpendant 34 jours cons\u00e9cutifs.\nArticle 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. L'enqu\u00eate publique porte sur les demandes de permis de construire d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SASUTTR Energy pour l'installation d'une centrale agrivoltaique sur les communes de Rosi\u00e8res et Versigny.2. La Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9cision relative aux permisde construire pour l'installation d'une centrale agrivoltaique qui peut \u00eatre une d\u00e9cision assortie deprescriptions ou Un refus.3. Monsieur Alain GIAROLI, fonctionnaire du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9de commissaire-enqu\u00eateur pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique et Monsieur Jean-Louis SEVEQUE,docteur en g\u00e9ochimie - expert aupr\u00e8s des juridictions, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.4. Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :* mairie de Rosi\u00e8res le vendredi 06 septembre 2024 de 0Sh00 \u00e0 12h00* mairie de Versigny le samedi 14 septembre 2024 de GSh00 \u00e0 12h00* mairie de Rosi\u00e8res le vendredi 20 septembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00* mairie de Versigny le mercredi 09 octobre 2024 de 14h00 \u00e0 17h005. Toutes les personnes amen\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en mairies pour la consultation du dossier d'enqu\u00eatepublique devront respecter l'ensemble des mesures barri\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 la date de I'enqu\u00e9te publique.6. Le dossier d'installation du projet de centrale agrivoltaique sur les communes de Rosi\u00e8res et Versignyse compose : des demandes de permis de construire, des avis des services consult\u00e9s, de l'\u00e9tuded'impact/r\u00e9sum\u00e9 non technique auquel sera joint l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale. Les dossierssont consultables en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur :- le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00e0 compter du 22 ao\u00fbt 2024 \u00e0 17h00, \u00e0 l'adressesuivante : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquetes-publiques-de-l-urbanisme/Rosieres-Versigny-projet-d-une-centrale-agrivoltaique- sur le registre num\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante : hitps//www.registre-numerique frfagrivoitaique-rosieres-versigny03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n50\n- sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'enqu\u00e9te publique, accessible gratuitement en mairies de Rosi\u00e8reset Versigny aux jours et heures d'ouverture au public.7. La version papier des dossiers relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate prescrite \u00e0 l'article 1* sera tenue \u00e0 la disposition dupublic pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate en mairies de Rosi\u00e9res et Versigny aux jours et heuresd'ouverture au public.8. Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur lesregistres d'enqu\u00eate \u00e9tablis \u00e0 cet effet et tenus \u00e0 sa disposition en mairies de Rosi\u00e8res et Versigny, oupar courrier adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Versigny (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate) - 125 rue Jacques de Kersaint 60440Versigny \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00e9teur - ou d\u00e9poser ses contributions \u00e0 I'adresse mail \u00e0I'adresse suivante \u00ab agrivoltaique-rosieres-versigny\u00e6mail.registre-numerique.fr\u00bb ou encore par acc\u00e8s auregistre num\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny (onglet \u00ab d\u00e9poser votre contribution \u00bb). '9. Toute information sur les dossiers peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de Monsieur L\u00e9opold SANTERREF. D'ARRENTIERES - TTR ENERGY FRANCE, 19 Avenue Charles de Gaulle 08300 RETHEL par courrier oupar mail \u00e0 I'adresse suivante : leopold@ttrenergy.com.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9teUn avis au public est affich\u00e9 par les soins des maires des communes de Rosi\u00e9res et Versigny.L'affichage a lieu en mairies, quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et jusqu'\u00e0 lafin de celle-ci, soit du 21 ao\u00fbt 2024 au 09 octobre 2024 inclus, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonneinformation du public. L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par les maires des communes, auterme de l'enqu\u00eate publique.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatrevisibles et lisibles des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci, \u00e0 la demande de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et aux frais dup\u00e9titionnaire, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement concern\u00e9 (Le Courrier Picard etLe Parisien).L'avis d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique et jusqu'\u00e0 la fin de celle-ci, sur le site internet des services de I'Etatdans l'Oise ( https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquetes-publiques-de-l-urbanisme/Rosieres-Versigny-projet-d-une-centrale-agrivoltaique ).\nArticle 4 - Audition des personnes par le commissaire-enqu\u00eateurPendant l'enqu\u00eate, le commissaire-enqu\u00eateur peut auditionner toute personne ou service qu'il luipara\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00e9te publique. Lerefus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse est mentionn\u00e9 parle commissaire-enqu\u00eateur dans son rapport.\n03 440612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n51\nArticle 5 - Organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le publicLe commissaire-enqu\u00e9teur peut organiser une r\u00e9union publique. Il d\u00e9finit avec la Pr\u00e9f\u00e9te et l'exploitantles modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de cette r\u00e9union.En tant que de besoin, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00eatre prolong\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article'L.123-9 pour permettre l'organisation de la r\u00e9union publique.Un compte rendu \u00e9tabli \u00e0 l'issue de la r\u00e9union publique par le commissaire-enqu\u00eateur est adress\u00e9, dansles meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et \u00e0 l'exploitant.Ce compte rendv, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet, plan ou programmesont annex\u00e9s par le commissaire-enqu\u00eateur au rapport de fin d'enqu\u00e9te.\nArticle 6 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai-d'enqu\u00eate, les registres sont mis \u00e0 disposition du commissaire-enq v\u00eateur et clospar lui.Les conseils municipaux des communes pr\u00e9cit\u00e9es devront \u00e9mettre un avis, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate,et au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00e9te.Le commissaire-enqu\u00eateur annexera aux registres d'enqu\u00e9te les observations et propositions qui luiauront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par voie postale \u00e0 la mairie de Versigny, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, ou par courrier\u00e9lectronique sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 'enqu\u00e9te.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00e9teur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire ses observations \u00e9ventuelles.\nArticle 7 - Rapport et conclusionLe commissaire-enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble despi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse desobservations et des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations duresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire-enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisantsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet dans un d\u00e9lai de 30 jourssuivant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.Il transmet \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9mentune copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens.\nArticle 8 - Publicit\u00e9 du rapport d'enqu\u00e9te et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teurLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet et aux maires des communes de Rosi\u00e9res et Versigny.Copie du rapport et des conclusions est aussi adress\u00e9e aux mairies de Rosi\u00e9res et Versigny o\u00f9 s'estd\u00e9roul\u00e9e I'enqu\u00e9te pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 ia disposition du public pendant un an \u00e0 compter dela date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n52\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement prendre connaissance du m\u00e9moire en r\u00e9ponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur. Ces \u00e9l\u00e9ments serontmis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de |'Oise pour une dur\u00e9e qui nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision.Article 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire'g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, les maires des communes deRosi\u00e8res et'Versigny, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le commissaire-enqu\u00e9teur, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n#\nFr\u00eb\u00e4\u00ebrijj BOVET\nDestinataires :- Soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 SASU TTR Energy- Mairie de Rosi\u00e8res- Mairie de Versigny- Sous-Pr\u00e9fecture de Senlis- Monsieur GIAROLI, commissaire-enqu\u00eateur- Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif d'Amiens03 44 06 12 60 |prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr - 5/5\n53\nPREFETEDE LO'SE \" Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00cb\u00cf\u00caM des territoires\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 MY AUTO ECOLE EXPRESS PERMISsitu\u00e9 8 rue de Normandie60200 Compi\u00e8gne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre.national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enselgnement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l''int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, |ngen|eur des travaux publics de I' \u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 c\u00e9rtains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2019 autorisant Monsieur MAKHLOUFI Slim \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement -d'enseignement de la.conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 MY AUTO ECOLE EXPRESS PERMIS situ\u00e9 8 rue de Normandie 60200 Compi\u00e8gneConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;}\nARR\u00caTE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n54\nARTICLE 1% - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 19 060 0009 0d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur MAKHLOUFI Slim pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 8 rue de Normandie 60200Compi\u00e8gne sous la d\u00e9nomination MY AUTO ECOLE EXPRESS PERMIS, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, '; = Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours c\u00eetoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa-notification ou de sa publication.Les recours admlmstratlfs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 08 ao\u00fbt 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr,2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n55\nPR\u00c9E\u00c8TEDE P'OISE Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 TON COACH PERMISsitu\u00e9 172 rue de la Poste60240 Jouy-Sous-Thelle\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LOISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2019 autorisant Monsieur FERNANDEZ Y RUIZ J\u00e9r\u00f4me \u00e0exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 TON COACH PERMIS situ\u00e9 172 rue de la Poste, 60240 Jouy-sous-ThelleConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n56\nARTICLE 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 13 060 0025 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur FERNANDEZ Y RUIZ J\u00e9r\u00f4me pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 172 rue de la Poste, 60240 Jouy-sous-Thelle sous la d\u00e9nomination TON COACH PERMIS, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enselgnement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l''informatique, aux fichiers et aux Ilbert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours cntoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publlcatlonLes recours admlnlstratffs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de d\u00e9ux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 09 ao\u00fbt 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re\nG.FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 PEducation Routl\u00e8teGW'\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n57\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SAS LLJ Formations Express Permis Compi\u00e8gne situ\u00e9 8 rue de Normandie 60200 Compi\u00e8gne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant Un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet 2024 par Madame LELONG \u00e9pouse LAURENT Lucie envue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le05 ao\u00fbt 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n58\nARRETEArticle Ter \u2014- Mme LELONG \u00e9pouse LAURENT Lucie est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 24 060 0009 0un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur. et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, SAS LLJ Formations Express Permis Compi\u00e8gne situ\u00e9 8 rue de Normandie60200 Compi\u00e8gne.Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1'Article 4 = Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d''un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9. 'Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article9 \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du \"lieu- de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 BeauavaiswwWw.oise.gouv.fr\n59\nArticle 10 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des Territoires'est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\nFait \u00e0 Beauvais, le 08 ao\u00fbt 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\n>\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9d vlll@!? B4G\u00e9raud FOR\n_ //'\ne\n60","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-08-31T03:19:13+00:00","id":"84a10e05317ea454acdf22cfe60799b0b6c1cdb3579b46d6198059068a37b90f","name":"20240814_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-08-14T15:03:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-14T14:13:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85742/621240/file/20240814_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}