{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 181 du 06 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  le 28 octobre 2025 pour la  commune d'Aigrefeuille sur Maine. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIRACEDPC-2025-55 du 4 novembre 2025 fixant les listes du dispositif de  \nd\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an. \nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-1075  du  31  octobre  2025  accordant  d\u00e9rogation  \u00e0  \nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-1076  du  31  octobre  2025  accordant  d\u00e9rogation  \u00e0  \nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-90 du 4 novembre 2025 portant interdiction de rassemblement  \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 7 novembre  \n2025 au 5 janvier 2026.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  novembre  2025  portant  modification  des  statuts  du  syndicat  \nintercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) du secteur de Lign\u00e9.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 25 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FROUIN,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nPREFET CABINET DU PREFETDE LA LOIRE- Service interminist\u00e9riel des affairesATLANTIQUE civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fenserae et de la protection civileFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIRACEDPC-2025-55 fixant les listes du dispositif ded\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de laconsommation de gaz naturel ;Vu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leurr\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e ;Vu les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la basedes informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel,des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en casd'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code del'\u00e9nergie;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/andu dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s :ARR\u00caTEARTICLE 1 - Liste n\u00b01: En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant uneactivit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puisse sup\u00e9rieure \u00e0150 m\u00e9gawatts, en annexe 1, est arr\u00eat\u00e9e.\n\nARTICLE 2 - Liste n\u00b02: En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant desmissions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8renotamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour dessites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afinde fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 3 - Liste n\u00b03: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents etqui sont susceptibles de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction oud'arr\u00eat de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, leniveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeuressont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, en annexe 3, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 4 - Notification: Les consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel : Les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1,\u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaznaturel.ARTICLE 6 - Abrogation: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIRACEDPC-2024-59 du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant leslistes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/andu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 l'exception de ses annexes.ARTICLE 7 - Recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa notification, de recours :e Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement+ _ Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et de la ministre dela Transition \u00e9nerg\u00e9tique* Recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique* Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal peut \u00eatre saisisur l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9 - Ex\u00e9cution : La directrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s du Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desPays de la Loire, les gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 4 novembre 2025\n\nExPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b01075accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuitpour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles etproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, en particulier son article 21;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la d\u00e9fense;VU le code des transports ;VU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 mai 2018 modifi\u00e9, relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes quiutilisent des a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande transmise par courriel, le 17 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugo MOUROCQ,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Escape Feeling \u00bb, sise 42 rue du G\u00e9n\u00e9ral Liz\u00e9 - 49100 ANGERS, \u00e0 l'effetd'obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit, pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\n\u00e9quipage \u00e0 bord, lors d'op\u00e9rations de captation a\u00e9rienne dans le cadre du marathon de la C\u00f4te d'Amour,au-dessus de la commune de Gu\u00e9rande et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 21 octobre 2025 par le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne -Militaire Nord ;VU l'avis favorable r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 A/25/1556/DSAC-O/OPA/AA, \u00e9mis le 27 octobre 2025, par le directeur de laS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espacea\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9, et sous r\u00e9serve du respect desconditions techniques et op\u00e9rationnelles figurant dans le dossier de demande, dat\u00e9 du 17 octobre 2025,pr\u00e9cit\u00e9, et des dispositions mentionn\u00e9es ci-dessous, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit estaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ESCAPE FEELING \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, pour lamise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'effectuer des missions de captation de photos etde vid\u00e9os dans le cadre du marathon de la C\u00f4t\u00e9 d'Amour, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :- lieu de l'op\u00e9ration : Gu\u00e9rande ;- date de l'op\u00e9ration : le 08 novembre 2025, de 18h00 \u00e0 21h30 (heure locale) ;- activit\u00e9 : vols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9op\u00e9r\u00e9s de nuit dans le cadre de prises de vues a\u00e9riennes ;- limites op\u00e9rationnelles :Hauteur maximale de vol 120 mDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote | 100 mVitesse maximale d'\u00e9volution 35 km/hZone de vol Selon annexeArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au dossierd\u00e9pos\u00e9, si elle n'est pas suspendue temporairement-ou abrog\u00e9e par une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9misepar le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile.Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour lamise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation del'a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord.Article 4 - L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant lesrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou lesobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.Article 5 - L'op\u00e9rateur devra informer le maire de la commune concern\u00e9e par le d\u00e9roulement de cetteop\u00e9ration.Article 6 - La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Elle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement dulitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote en cas de\n|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nlitige.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation a\u00e9rienne Ouest et le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\u00e0 Monsieur Hugo MOUROCQ, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Escape Feeling \u00bb, au directeur zonal de la policeaux fronti\u00e8res de la zone Ouest, au directeur Interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et au commandantde la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 31 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet\n02 40 41 20 20: prefecture@loire-atlantique.gouv.frsclex 1 3/3\n\ncnPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b01076accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuitpour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles etproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, en particulier son article 21;VU le code de l'aviation civile; :VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code des transports ;VU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 mai 2018 modifi\u00e9, relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes quiutilisent des a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande transmise par courriel, le 16 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Claire RONSIN, \u00e0l'effet d'obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit, pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, lors d'op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes nocturnes pour le compte des Chantiers\nprefecture@lo atlantique. suis515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3ineray - BI\n\nde l'Atlantique, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 22 ao\u00fbt 2025 par le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienneMilitaire Nord ;VU l'avis favorable r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 A/25/1557/DSAC-O/OPA/AA, \u00e9mis le 24 octobre 2025, par le directeur de la .S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espacea\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9, et sous r\u00e9serve du respect desconditions techniques et op\u00e9rationnelles figurant dans le dossier de demande, dat\u00e9 du 16 septembre2025, pr\u00e9cit\u00e9, et des dispositions mentionn\u00e9es ci-dessous, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler denuit est accord\u00e9e \u00e0 Claire RONSIN, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, pour la miseen \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'effectuer des missions de prises de vues a\u00e9rienne, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :- lieu de l'op\u00e9ration : avenue Antoine Bourdelle, 44600 SAINT-NAZAIRE ;- date de l'op\u00e9ration : du 27 octobre 2025 au 31 juillet 2026 ;- activit\u00e9 : prises de vues a\u00e9riennes nocturnes pour le compte des Chantiers de l'Atlantique dans le cadred'un projet de valorisation de l'activit\u00e9 de industrielle ;- limites op\u00e9rationnelles :Hauteur maximale de vol 120mDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote 100 mVitesse maximale d'\u00e9volution 6 m/sZone de vol Selon annexeSous sc\u00e9nario national S3, le t\u00e9l\u00e9pilote doit respecter une distance maximale avec l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 de100 m. De plus, une zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10 m, centr\u00e9e sur l'a\u00e9ronef doit\u00eatre mise en place \u00e0 chaque instant du vol (ce rayon pourra \u00eatre sup\u00e9rieur en fonction de la hauteur etde la vitesse de l''a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9, cf. Annexe 7 du guide DSAC \u00ab Cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique \u00bb).A partir du 1\u00b0 janvier 2026, le t\u00e9l\u00e9pilote devra \u00e9voluer sous sc\u00e9nario europ\u00e9en STS-01 et poss\u00e9der toutesles qualifications n\u00e9cessaires.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au dossierd\u00e9pos\u00e9, si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrog\u00e9e par une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9misepar le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile.Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour lamise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation del'a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord.Article 4 - L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant lesrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou lesobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.Article 5 - L'op\u00e9rateur devra informer le maire de la commune concern\u00e9e par le d\u00e9roulement de cette\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.frCedex 1 2/3\n\nop\u00e9ration.Article 6 - La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Elle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement dulitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote en cas delitige.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation a\u00e9rienne Ouest et le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\u00e0 Madame Claire RONSIN, au directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, au directeurInterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 31 octobre 2025 : Pour le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet etLa Directrice de\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 qual Ceineray - BP 5:\n\nPREFETDE LA LOIRE- . CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-90 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 7 novembre 2025 au 5 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7;\nVu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en.qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous- pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nConsid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s detype \u00abrun sauvage\u00bb sur le territoire d\u00e9partemental, et plus particuli\u00e8rement sur la 'ceinturem\u00e9tropolitaine de Nantes ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles\u00e0 l'ordre public etcompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pourcons\u00e9quence des accidents corporels graves, voire mortels, dues \u00e0 des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hicules,dont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est venu percuter un v\u00e9hicule,provoquant un grave accident de la circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e desforces de l'ordre, a jet\u00e9 sa moto sur un policier ;\n\nConsid\u00e9rant que le 17 janvier 2025, un appel a rassemblement a Saint-Jean-de-Boiseau, relay\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux, a provoqu\u00e9 un accident corporel (sept bless\u00e9s dont un dans un \u00e9tat grave toujourshospitalis\u00e9 a ce jour) ;\nConsid\u00e9rant que le 9 mai 2025, une vingtaine de v\u00e9hicules s'\u00e9tant r\u00e9unis sur la commune de Bouguenaiset Une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9s par les forces del'ordre;\nConsid\u00e9rant que de nouveaux appels a rassemblement sauvage ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 20 juin 2025 sur le parking du Centre commercial \u00ab Atlantis \u00bb a Saint-Herblain, un rassemblement automobile a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9(CRS) 24 lors de sa mission d\u00e9tection de rod\u00e9os urbains. Sur place, la compagnie a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4lede 106 personnes et 50 v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que 11 juillet 2025, un rassemblement pr\u00e9vu \u00ab autour de Nantes \u00bb a finalement d\u00e9but\u00e9 auxalentours de 21 heures \u00e0 Montaigu (85). \u00c0 l'appel de \u00ab @RDS_44 \u00bb, une cinquantaine d'automobilistess'est rendue rue Andr\u00e9-Charles Boulle dans la zone d'activit\u00e9 de la commune pr\u00e9cit\u00e9e. Sur place,plusieurs conducteurs ont ex\u00e9cut\u00e9 des runs, drifts et rod\u00e9os automobiles. Aux alentours de minuit, etapr\u00e8s avoir tir\u00e9 quelques mortiers en l'air, la cinquantaine de v\u00e9hicules s'est dirig\u00e9e vers la commune duBignon (44), dans la zone de \u00ab La for\u00eat \u00bb. Les gendarmes, pr\u00e9sents sur place, ont permis d'y limiter lestroubles \u00e0 l'ordre public. Les adeptes de rod\u00e9os ont alors quitt\u00e9 les lieux peu apr\u00e8s leur arriv\u00e9e.C'est ensuite \u00e0 Saint-Herblain (44) que la cinquantaine de conducteurs a fini la soir\u00e9e. Avis\u00e9s par lesgendarmes de ce d\u00e9placement, les effectifs de police nationale pr\u00e9sents sur place ont ordonn\u00e9 auxparticipants de quitter les lieux, mettant fin \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement vers une heure du matin ;\nConsid\u00e9rant que dans.la nuit de vendredi 18 \u00e0 samedi 19 juillet 2025, les patrouilles de police ontaper\u00e7u, route de Saint-Joseph \u00e0 Nantes (44), 40 \u00e0 50 v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur le parking du parc desexpositions de la \u00ab Beaujoire \u00bb. La pr\u00e9sence des forces de l'ordre a permis la dispersion des personnespr\u00e9sentes ; |\nConsid\u00e9rant que le vendredi 8 ao\u00fbt 2025, la Gendarmerie nationale est avis\u00e9e d'un rassemblementd'une vingtaine de v\u00e9hicules, dans la zone d'activit\u00e9s de l'Erette-Grand'Haies \u00e0 Grandchamp-des-Fontaines (44). L'intervention des forces de l'ordre a permis la dispersion du groupe aux alentours deminuit. Vers une heure du matin, une nouvelle patrouille de la Gendarmerie a retrouv\u00e9 ces v\u00e9hiculesaux Sorini\u00e8res (44), et a constat\u00e9 des traces de gomme laiss\u00e9es par les pneumatiques sur la route autourdu rond-point tout proche. Une nouvelle dispersion des v\u00e9hicules a eu lieu ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 22 ao\u00fbt 2025, une habitante des Sorini\u00e9res (44) signalait au \u00ab 17 \u00bb qu'unecinquantaine de v\u00e9hicules automobiles venait de passer devant chez elle, les conducteurs faisantvrombir les moteurs et ex\u00e9cutaient des \u00ab drifts \u00bb. Ils \u00e9taient d\u00e9couverts dans la zone artisanale, rue desclairi\u00e8res, et d\u00e9rang\u00e9s dans leur rod\u00e9o par une patrouille de la gendarmerie de Vertou, ils quittaient lesecteur. Ces v\u00e9hicules gagnaient par la suite les parkings de \u00ab La Beaujoire \u00bb a Nantes (44) pours'adonner \u00e0 leurs \u00ab figures \u00bb. Des vid\u00e9os mises en ligne sur le compte Instagram de la \u00ab team @RDS_44 \u00bbont permis d'identifier les lieux et de nombreux tirs de fus\u00e9es d'artifice. Vers deux heures du matin, unetrentaine de v\u00e9hicules a rejoint le parc d'activit\u00e9 de Tournebride sur la commune de La Chevroli\u00e9re(44). Signal\u00e9s par une administr\u00e9e, une patrouille du PSIG de Rez\u00e9 est intervenue sur les lieux, mettantun terme a cette soir\u00e9e. .\n\nConsid\u00e9rant que de nombreuses tentatives de rassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es par les forces del'ordre, dont le dernier lors du week-end de la Toussaint sur les communes de la Chevroli\u00e8re et deNantes ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateursclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nConsid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus \u00e9lev\u00e9\u00ab urgence attentat\u00bb du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette missionprioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de certains automobilistes dansle cadre de \u00ab run sauvage \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public;\nSur proposition de la directrice de cabinet :| ARR\u00caTE\nArticle 1\" : Toutes les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 14h00 au lundi 5_ janvier 2026 \u00e0 9h00.\nArticle 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code de la route sus-vis\u00e9. :\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Nazaire et deCh\u00e2teaubriant-Ancenis, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communesde la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes et deSaint-Nazaire.\nNantes, le 4 novembre 2025\nFabric\n\n: : a= 7 OO Z = = L 5* oo a a a __ 7 Er | __\"h\" ' - 7 = .: n a 7 7 \u00ab 9\" 1 ya : -: : = : : Le.ne ce Fa LR: NN. Fe PRE- = =7 nn ur, oo . = a _ 7 | = . - 7 7 fs ace = a a ee oa Be et a - ee7 | | 3 Ex j'en : 8 ll 2 oS S pre 7: 7 _ . if. 5,5BI ; Je- a ar 7 _ a0 = - _. oe \"he rr oe sO \u00bb pres |. = | : ape . | a : . dt Ce: Pages,a foi eaa \"s,> we Due \"en =\"! ,. L 7 7 _ | = x oo.a a En a \", a oo \"\u00e0 : LE : L L \"it 7 a LE a is cel,_ os ae \"5 ast Nr ;_1 on. aye | = : : 11:An. :: Le x . : _ Us 7 i \"1 7 - a ee \"4 __ a = \" = ss \"1, _ a us \u2014 _ = 7 7 7_ : 7 = a _ a s , - 7 - 4 ee7 : oe Oo _ OO ee etdt =ar Je 2, \u00e0 L 4. . : = | a = 4 pu fea \" a Co em he = nr yore 7 7 . 7 EE,7 1 \" 7 _ 7 q tas = En - 7 | i 4 EE + o\u00f9 a . 7 nO 7| = 7 = \"7 sn ee FLE E Ar, et .; 7 a et 7 7 LO _ \"= 7 _ i 7 : . = & Ps po |no 7 = . - =7 = : OR CPE TETE .Dans 7 ou ) _ = _ 5 af i - =\" ne L =. - ee Lme En a= = = da, 2 Lun : 7 | oO u E |: a a] = = [ oa aL a 2 amv r\u00e9 a Le CE =a | . 's vee Steet aha atae eee Le: : \u2014\u2014 : :sn, 7 _ po a oF : Sibu + 7a1 \u00bb = _\u2014_ 7 os i sal == \"eos: \u00ab*Pat+ 7 \u2014_ = CRC : -: L on L - 7a C7 = qu 7 'aad att = ot TRESa : Laure Le onap rip eearrk so*pe 1\u00c0 L::- ee. deg eS oe mona nati a ve _ LL.wT)\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant \u2014 Ancenis\u00c9galit\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification desstatuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocationmultiple (SIVOM) du secteur de Lign\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE,PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 etL. 5212-1 et suivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du SIVOM du secteur deLign\u00e9;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2025 du comit\u00e9 syndical du SIVOM du secteur de Lign\u00e9proposant la modification de ses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres suivantes :Le Cellier en date du 10 septembre 2025Couff\u00e9 en date du 10juillet 2025Lign\u00e9 en date du 3 juillet 2025Mouzeil en date du 30juin 2025Se pronon\u00e7ant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifi\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-17 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es pour autoriser la modificationstatutaire approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des communes membres ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1 - L'article 3 des statuts du SIVOM du secteur de Lign\u00e9 est modifi\u00e9 et d\u00e9sormaisr\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 HOO \u00e0 12 H et de 13H 30 \u00e0 16 H15 - www.loire-atlantiaue.souv.fr\n\n\u00ab Le syndicat a pour objet la mise en place de services d'int\u00e9r\u00eat intercommunal horscomp\u00e9tences communautaires sur les comp\u00e9tences suivantes :Petite enfance 0 \u00e0 3 ans :Le SIVOM est autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant et dans ce cadre estcomp\u00e9tent en application des dispositions de l'article L214-1-3 du Code de l'action socialeet des familles pour :1\u00b0 Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en mati\u00e8rede services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueilmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2\u00b0 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins detrois ans ainsi que les futurs parents (y compris le Relais Petite Enfance);3\u00b0 Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueilmentionn\u00e9s au | de l'article L214-1-1 (y compris \u00e9laboration du sch\u00e9ma pluriannuel demaintien et de d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil du jeune enfant) ;4\u00b0 Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil mentionn\u00e9s au | de l'article L214-1-1.Le Sivom est \u00e9galement comp\u00e9tent pour cr\u00e9er et g\u00e9rer les cr\u00e8ches et autres structures demode de garde collective sur son territoire.Enfance jeunesse pour les jeunes de 3 \u00e0 25 ans :\u00a2 Accueils p\u00e9riscolaires,\u00a2 Accueils de loisirs,\u00a2 Animation jeunesse.Gestion et entretien d'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques :\u00a2 Equipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es\u00a2 Mat\u00e9riel technique \u00bbARTICLE 2 - Les statuts modifi\u00e9s sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 3- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, Madame la pr\u00e9sidente du SIVOM,Messieurs les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge des collectivit\u00e9smembres. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional des financespubliques. Ch\u00e2teaubriant, le 6 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nLEMarc MAKHLOUF\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 HOO \u00e0 12 H et de 13H 30 \u00e0 16 H15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de messervices.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 parl'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courirle d\u00e9lai de recours. [...]\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 HON \u00e0 12 H et de 13H 30 \u00e0 16 H15 + www loire-atlantiaue vouv fr\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du eb NY. 7025 autorisant lamodification des statuts du SIVOM du secteur de Lign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant - Ancenis\nAMarc m\u00e9 HLOUF\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DUSECTEUR DE LIGNE\nSTATUTS\nARTICLE 1 : DESIGNATIONEn application des articles L5211-1 et suivants, L5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s territoriales et suivants du Code des Communes, il est form\u00e9 un syndicat quiprend la d\u00e9nomination de :\n\u00ab SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU SECTEUR DELIGNE \u00bb\nARTICLE2 : MEMBRESLes membres du Syndicat sont les communes de :\u00a2 Couff\u00e9,\u00b0 Le Cellier,+ Lign\u00e9,\u00b0 Mouzeil.\nARTICLE 3 : COMP\u00c9TENCESLe syndicat a pour objet la mise en place de services d'int\u00e9r\u00eat intercommunal horscomp\u00e9tences communautaires sur les comp\u00e9tences suivantes :Petite enfance 0 \u00e0 3 ans :\nAdopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical du 25 juin 2025\n\nLe SIVOM est autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant et dans ce cadre estcomp\u00e9tent en application des dispositions de l'article L214-1-3 du Code de l'action sociale etdes familles pour :1\u00b0 Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en mati\u00e8rede services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueilmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2\u00b0 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants ag\u00e9s de moins de troisans ainsi que les futurs parents (y compris le Relais Petite Enfance);3\u00b0 Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueilmentionn\u00e9s au | de l'article L214-1-1 (y compris \u00e9laboration du sch\u00e9ma pluriannuel de maintienet de d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil du jeune enfant);4\u00b0 Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil mentionn\u00e9s au | de l'article L214-1-1.Le Sivom est \u00e9galement comp\u00e9tent pour cr\u00e9er et g\u00e9rer les cr\u00e8ches et autres structures demode de garde collective sur son territoire.Enfance jeunesse pour les jeunes de 3 \u00e0 25 ans:e Accueils p\u00e9riscolaires,e Accueils de loisirs,e Animation jeunesse.Gestion et entretien d'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques :e Equipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9ese Mat\u00e9riel technique \u00bb\nARTICLE 4 : SI\u00c8GE DU SYNDICATLe Syndicat a son si\u00e8ge : 3 place de la Perretterie, 44850 LIGN\u00c9.Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 et du Bureau peuvent avoir lieu dans les diff\u00e9rentes Communes duSyndicat.\nARTICLE 5 : DUR\u00c9E DU SYNDICATLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nARTICLE6 : REPR\u00c9SENTATION DES COMMUNES MEMBRESLe Syndicat administr\u00e9 par le Comit\u00e9 auquel appartiennent dans leur ensemble les pouvoirs duSyndicat est compos\u00e9 de 16 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'un nombre \u00e9quivalent de suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s parles Communes (4 titulaires et 4 suppl\u00e9ants par Commune).\nARTICLE 7 : DUR\u00c9E DU MANDATLes membres du Comit\u00e9 suivent le sort de l'Assembl\u00e9e qui les a d\u00e9sign\u00e9s quant \u00e0 la dur\u00e9e deleur mandat. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nARTICLE 8 : REMPLACEMENT DES D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S\nAdopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical du 25 juin 2025\n\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, soit par suite de d\u00e9mission ou toute autre cause,le Conseil municipal int\u00e9ress\u00e9 pourvoit a leur remplacement.\nARTICLE 9 : REUNIONS DU COMITE SYNDICALLe Comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Les membres sont convoqu\u00e9s par \u00e9crit5 jours francs avant la date pr\u00e9vue, avec ordre du jour de la r\u00e9union.Le Comit\u00e9 peut \u00e9tre convoqu\u00e9 en r\u00e9union extraordinaire par le Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident estoblig\u00e9 de convoquer le Comit\u00e9 si un tiers au moins de ses membres en fait la demande.\nArticle 10 : COMPOSITION DU BUREAUConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le bureaudu Syndicat est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sidents \u00e9lus parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairessi\u00e9geant au Comit\u00e9 syndical.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le nombrede vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical, sans que ce nombre puisse \u00eatresup\u00e9rieur \u00e0 20 %, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur, de l'effectif total du Comit\u00e9 syndical.L'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, fixer un nombre de vice-pr\u00e9sidentssup\u00e9rieur \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de l'application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9a, sans pouvoird\u00e9passer 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxi\u00e8me ettroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-12 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sontapplicables.\nLe mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres del'organe d\u00e9lib\u00e9rant. Le pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le bureau dansson ensemble peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\u00e0 l'exception des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT dont notamment :* le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;\u00a2 l'approbation du compte administratif ;* les dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L. 1612-15 ;* les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat ;*__ l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public ;* la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.\nLe Pr\u00e9sident rend compte des travaux du bureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation duComit\u00e9 syndical lors de chaque r\u00e9union de celui-ci.\nARTICLE 11 : R\u00d4LE DU PR\u00c9SIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9.\nAdopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical du 25 juin 2025\n\nIl est ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat.Il est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents.Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es. II pourvoit aux emplois cr\u00e9\u00e9spar le syndicat.Il repr\u00e9sente le Syndicat en justice.ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU COMIT\u00c9 SYNDICALLes conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de celles du Bureauproc\u00e9dant par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9), les dispositions relatives \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tenue dess\u00e9ances, sont celles fix\u00e9es pour les Conseils municipaux.Sauf dispositions contraires mentionn\u00e9es aux articles L. 5211-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de ladeuxi\u00e8me partie du Code relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables aufonctionnement du Comit\u00e9 syndical (article L.2121-20 du CGCT notamment). Celui-ci r\u00e8gle,par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires qui sont de sa comp\u00e9tence en application du principe desp\u00e9cialit\u00e9, et ceci en respectant les lois et r\u00e8glements relatifs au contr\u00f4le administratif etfinancier des communes.Le Comit\u00e9 peut renvoyer au Bureau le r\u00e8glement de certaines affaires et lui confier \u00e0 cet\u00e9gard une d\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites. A l'ouverture de chaque session ordinaire lePr\u00e9sident lui rend compte de ses travaux.\nARTICLE 13 : RESPONSABILIT\u00c9 DU SYNDICATL'article L5211-8 du CGCT, \u00e9tend au Pr\u00e9sident, membres du Bureau et Comit\u00e9, lesdispositions pr\u00e9vues par les articles L2123-31 et L2123-33 de ce Code en faveur du Maire etdes Conseillers municipaux.Le Syndicat est donc responsable des dommages r\u00e9sultant des accidents subis par lePr\u00e9sident ou les membres du Comit\u00e9 dans l'exercice de leurs fonctions.\nARTICLE 14 : INDEMNIT\u00c9S DE D\u00c9PLACEMENTLes membres du Comit\u00e9 peuvent recevoir des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement, si elles sontpr\u00e9alablement accept\u00e9es par le Pr\u00e9sident, lorsqu'ils sont mandat\u00e9s.La d\u00e9pense est \u00e0 la charge du budget syndical.\nARTICLE 15 : BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident est vot\u00e9 par le Comit\u00e9 avant le d\u00e9but del'exercice auquel il s'applique. Les lois et r\u00e8glements qui concernent le contr\u00f4le administratif etfinancier des Communes sont applicables au Syndicat.Les recettes seront constitu\u00e9es\nAdopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical du 25 juin 2025\n\n+ Des contributions des Communes membres ;e Du revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat ;+ Des sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques ou d'autres organismes en\u00e9change de services rendus ;* Des subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes, descollectivit\u00e9s et autres organismes ;\u00b0 Des produits des dons et legs ;+ Du produit des taxes ou redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s;e Du produit des emprunts.La participation des Communes est d\u00e9termin\u00e9e selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u00b0 50 % au prorata du nombre d'habitants\u00b0 50% au prorata du potentiel fiscal 3 taxes + Dotation de Solidarit\u00e9 Communautaire(DSC) + Attribution de Compensation (AC)\u00b0 Les d\u00e9penses sont constitu\u00e9es 'e Du service des emprunts,+ Des frais de gestion g\u00e9n\u00e9rale,\u00b0 Des d\u00e9penses d'entretien et de fonctionnement,e Des d\u00e9penses de personnel et de secr\u00e9tariat,\u00b0__ D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses buts.\nARTICLE 16 : RAPPORTS AVEC LES COMMUNES MEMBRES\nLes Conseils municipaux des Communes membres du Syndicat sont n\u00e9cessairementconsult\u00e9s par le Comit\u00e9 sur les projets :\n\u00a2 Modification des statuts ;\u00a2 Pour la mise en \u0153uvre d'une comp\u00e9tence non encore exerc\u00e9e et les r\u00e9partitions descharges qui s'y rapportent entre les communes adh\u00e9rentes lorsque ce n'est pas pr\u00e9vudans les statuts ;*__ Retrait ou admission d'une nouvelle commune.L'adh\u00e9sion \u00e9ventuelle se fera dans les conditions fix\u00e9es par l'article L5211-18 du CGCT. Lesproc\u00e8s verbaux des conseils syndicaux seront adress\u00e9s aux communes membres.\nARTICLE 17 : RETRAIT D UNE COMMUNELe retrait d'une commune pourra s'op\u00e9rer suivant le retrait de droit commun ou selon un r\u00e9gimed\u00e9rogatoire. Le retrait de droit commun d'une commune est autoris\u00e9 dans les conditions demajorit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5211-19 du CGCT. Nonobstant un retrait d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par leCGCT, le retrait implique la renonciation a l'ensemble des comp\u00e9tences servies par lesyndicat.La commune qui se retire continue \u00e0 supporter, proportionnellement \u00e0 sa contribution, lescharges de la dette contract\u00e9e pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elle \u00e9tait membre.Le retrait ne peut se faire qu'en fin d'exercice au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours avec unpr\u00e9avis de 6 mois minimum.\nAdopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical du 25 juin 2025\n\nARTICLE 18 : DISSOLUTION DU SYNDICATLe syndicat peut \u00eatre dissous selon les dispositions l\u00e9gales d\u00e9finies aux articles L.5212-33 etL.5212-34 du CGCT.\nARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSESPour toute disposition non pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositionsdu CGCT.Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils municipaux des communesmembres.\nAdopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical du 25 juin 2025\n\nPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Guillaume FROUIN,directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit etd'allegement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays dela Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes lescorrespondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel et \u00e9galement :1\u00b0) au titre du service juridique r\u00e9gional :- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettantl'intervention des agents de l'\u00c9tat ;_- lettres d'accus\u00e9 de r\u00e9ception des r\u00e9clamations indemnitaires pr\u00e9alables ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, conventions, relatifs au traitementdes recettes non fiscales li\u00e9es au recouvrement des indemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre dela proc\u00e9dure des expulsions locatives \u00e0 l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses amiables (dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac) et contentieuses(d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juridictions comp\u00e9tentes) imput\u00e9es sur l'action 6 \u00ab conseil juridique ettraitement du contentieux \u00bb du programme 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb -budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb ;\nT\u00e9i: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n- documents relatifs au recensement des provisions pour aii du programme 216-BOP 216 \u00ab affairesjuridiques et contentieuses \u00bb - action 6;- bons de commande adress\u00e9s aux cabinets d'avocats dans le cadre du march\u00e9 de prestationsjuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'\u00c9tat pour cequi concerne les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 216 ;- bons de commandes adress\u00e9s aux avocats aux conseils pour les proc\u00e9dures contentieuses devant laCour de cassation en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative; :- m\u00e9moires compl\u00e9mentaires de l'Etat, notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, adress\u00e9s aux juridictions administratives,pi\u00e8ces constitutives ou compl\u00e9mentaires des dossiers inscrits aux r\u00f4les, \u00e0 l'exclusion de ceux \u00e9tablisdans le cadre des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des appels et des pourvois en cassation ;- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans les instances en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'urgence ;- m\u00e9moires en d\u00e9fensede l'\u00c9tat sollicitant le prononc\u00e9 d'un non-lieu \u00e0 statuer ;- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code dela construction et de l'habitation ;- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de d\u00e9f\u00e9r\u00e9, saisines des servicesr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat en vue de la r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense ou introductifsd'instance;- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, notamment en vue d'adresser despropositions transactionnelles, des demandes de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers.\n2\u00b0) au titre du bureau des finances locales :s'agissant du contr\u00f4le budg\u00e9taire : |- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrer\u00e9gionale des comptes;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9sterritoriales;- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux colidetivitie pourI ensemble du d\u00e9partement;- toutes correspondances aux administr\u00e9s et a leurs repr\u00e9sentants notamment suite a des recours detiers;- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat;- saisines de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales pour les demandes de d\u00e9rogation par lescollectivit\u00e9s, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement;- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes budg\u00e9taires \u00bb.s'agissant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 directe et indirecte :- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif;- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourl'ensemble du d\u00e9partement.s'agissant des dotations :- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourr ensemble du d\u00e9partement;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs\u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9\u00e0 10 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIPrelevant de la comp\u00e9tence du bureau des finances locales ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20iv prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de FCTVA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application ALICE \u00ab automatisation de laliquidation des contributions de l'\u00c9tat \u00bb et des notifications aux collectivit\u00e9s territoriales;- notifications aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux del'ensemble du d\u00e9partement, sans limitation de plafond ;- lettres de rejet de d\u00e9penses non \u00e9ligibles pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du FCTVA ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9sd'attribution de dotations sans limitation de plafond ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documentsd'urbanisme ;- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression des r\u00e9gies de police municipale, arr\u00eat\u00e9s denomination des r\u00e9gisseurs.s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autoris\u00e9es :- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicalesautoris\u00e9es;- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de mise en conformit\u00e9 des statuts, de dissolution, d'extension et de r\u00e9duction dup\u00e9rim\u00e8tre, arr\u00eat\u00e9s de rejet et de refus;- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis pr\u00e9alablement \u00e0 l'accord du pr\u00e9fet ;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9sterritoriales.\n3\u00b0) au titre du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s :lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ainsi qu'auxentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrer\u00e9gionale des comptes;- lettres de demandes de pi\u00e8ces et pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territorialespour l'ensemble du d\u00e9partement ;- courriers portant conseils aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics et entreprises publiqueslocales ;- notifications aux particuliers et aux collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux enapplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0leurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de tiers ;- notifications des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupementsconcern\u00e9s;- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat;- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de fusion et de dissolution des structuresintercommunales;- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de communes nouvelles ou de modifications de limitesterritoriales;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9missions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et desr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des structures intercommunales du d\u00e9partement ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes d'agr\u00e9ment et de renouvellement d'agr\u00e9ment pour assurer la formation des\u00e9lus locaux et notification des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9p\u00f4ts de listes \u00e9lectorales de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes \u00bb ;- attestations de non recours.\n| : 02.40.41.20.20\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\nOz \"\n\n4\u00b0) au titre du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rales'agissant des \u00e9lections :- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures pour les \u00e9lections ;- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), \u00e0l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Int\u00e9rieur, des arr\u00eat\u00e9s portantd\u00e9rogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journaux autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre dejur\u00e9s d'assises pour le d\u00e9partement;- arr\u00eat\u00e9s fixant le calendrier des appels\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des appels\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;- arr\u00eat\u00e9s portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire;- autorisations de transport de corps en dehorsdu territoire m\u00e9tropolitain ;- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses ;- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ; ,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;- arr\u00eat\u00e9s portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.\n'\ns'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC) :- correspondances administratives relatives aux professions r\u00e9glement\u00e9es de. taxis et VTC ;- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes;- d\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant lesconducteurs de taxis et VTC;- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de formation VTC et taxis.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlib\u00e9ralit\u00e9s:- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations etassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;- courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs;- arr\u00eat\u00e9s concernant l'exercice de la tutelle des congr\u00e9gations et des associations reconnues d'utilit\u00e9publique.s'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports surr\u00e9quisition ;- extran\u00e9it\u00e9s et retraits de titres d'identit\u00e9 et de voyage ;- oppositions temporaires de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire;\n|: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\n-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et al'instruction des fraudes documentaires ;- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s(TES);- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et d\u00e9cisions de sanction administrative ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume FROUIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e dans les limites des attributions respectives deleur service ou bureau par :- Mme Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale d'administration, chef du service juridique r\u00e9gional et enson absence, Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale d'administration, adjointe au chef duservice juridique r\u00e9gional, pour les missions d\u00e9crites au 1\u00b0 de l'article 1\u00b0;- M. Gabriel MARION-GIREAUD, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau des finances localeset en son absence, Mesdames H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU et Marie DAUM, attach\u00e9es d'administration, adjointesau chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e8ve de s\u00e9sattributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 de l'article 1\u00b0 ;- Mme Camille LE GUEVEL, attach\u00e9e d'administration, cheffe du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et duconseil aux collectivit\u00e9s, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attach\u00e9 d'administration, adjoint \u00e0 lacheffe du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s, pour les missions d\u00e9crites au3\u00b0 de l'article 1\u00b0;- Mme Lucie CARLIER, attach\u00e9e principale d'administration, chef du bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et en son absence, Mme Marion THOMAS, attach\u00e9e d'administration,adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour les missions d\u00e9critesau 4\u00b0 de l'article 1\u00b0.Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique r\u00e9gional, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel GEFFROY et en son absence \u00e0 Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale,adjointe au chef du service juridique r\u00e9gional \u00e0 l'effet de signer : |- correspondances administratives ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;- tous actes administratif et financier, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement, liquidation des d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le programme 216 \u00abconduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb budgetop\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb -action 06 \u00ab conseiljuridique et traitement du contentieux \u00bb, pour la mise en \u0153uvre de d\u00e9cisions prononc\u00e9es par lesjuridictions comp\u00e9tentes, dans la limite de 10 000 \u20ac ;- saisines pour avis des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat.Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer :- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9\u00e0 1 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIPrelevant de la comp\u00e9tence du bureau des finances locales ;- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;-arr\u00eat\u00e9s d'attribution de FCTVA aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s d'attribution dedotations ; |T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1\n\n- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9sterritoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement ;-notification des attributions aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documentsd'urbanisme.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, par:- Mme Marie DAUM, responsable du p\u00f4le budg\u00e9taire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui rel\u00e8ve deses attributions;- Mme H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, responsable du p\u00f4le dotations/fiscalit\u00e9, adjointe au chef du bureau, pour cequi rel\u00e8ve de ses attributions.Dans le cadre du traitement du FCTVA automatis\u00e9 - application \u00ab ALICE \u00bb - d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Gabriel MARION-GIREAUD, \u00e0 Mme Marie DAUM et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, \u00e0 l'effet de signer lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application automatisation de la liquidation des contributions del'\u00c9tat et les notifications aux collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil auxcollectivit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence \u00e0 M.Benjamin MARTIN, \u00e0 l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas decaract\u00e8re d\u00e9cisionnel.Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie CARLIER, \u00e0 l'effet de signer :s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau:- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel;- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux usagers,partenaires et collectivit\u00e9s territoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement.s'agissant des \u00e9lections :- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale:- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain;- octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses ; |- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'obj2ts mobiliers ;- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9ratiors de courses hippiques.s'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relativesaux professions r\u00e9glement\u00e9es.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlib\u00e9ralit\u00e9s :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;.40.41.20.20\"el pref cture@loire-atlantique.gouv.frUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 444035 NANTES CEDEX1\n\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations etassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;- courriers relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs.s'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation:- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9s et de passeports surr\u00e9quisition;- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0l'instruction des fraudes documentaires;- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s(TES);- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition;- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d' immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.et en l'absence de Lucie CARLIER, \u00e0 Mme Marion THOMAS, attach\u00e9e d'administration, adjointe auchef de bureau, pour les missions Dearie au 4\u00b0 de l'article 1\u00b0 et \u00e0 Mme Emeline MARQUIE, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, responsable des missions de proximit\u00e9, pour :- l'ensemble des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation, d\u00e9critesau 4\u00b0 de l'article 1\u00b0;- ainsi que les missions suivantes relevant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9crites au 4\u00b0 de l'article1;\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain- arr\u00eat\u00e9s portantd\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financi\u00e8rede l'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb et d'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9cisions juridiques d\u00e9j\u00e0 prises dans lep\u00e9rim\u00e8tre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit lemontant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s:e au sein du service juridique r\u00e9gional pour les cr\u00e9dits contentieux du programme 216 action 6:\u00b0 Elisabeth CADIOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\u00b0 Isabelle KASPRZAK, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,o Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale.\u00ab au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9sterritoriales :\u00b0 H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, attach\u00e9e d'administration,\u00b0 Pauline LE PAGE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,- Isabelle GUILLOUX, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\u00b0 Anne LE PERSONNIC, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\u00b0 Karine ROUESNE, adjointe administrative de premi\u00e9re classe.e au sein du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour le versement des indemnit\u00e9sde vacations li\u00e9es aux \u00e9lections et pour le remboursement des frais li\u00e9s\u00e0 l'organisation des \u00e9lections :e Lucie CARLIER, attach\u00e9e principale d'administration;\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\u00b0 Marion THOMAS, attach\u00e9e d'administration ;\u00b0 Alice PREVOST secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.Article 8: Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M Guillaume FROUIN aux fins de d\u00e9signer, de mani\u00e8retemporaire, les agents de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 venant, pour n\u00e9cessit\u00e9 deservice, pr\u00eater leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financi\u00e8re del'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes nonfiscales. Ces arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GuillaumeFROUIN, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le / & NOV. 2025\n41: 02.40.41.20.20: refecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX1","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:24:03+00:00","id":"84a3360d1a4555b5716fb74d0256c5a3d3cf4bf669511807f4829e5379d6a983","name":"RAA n\u00b0181 du 06 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-06T14:48:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69806/504057/file/RAA%20n%C2%B0181%20du%2006%20novembre%202025.pdf"}