{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2026-01-29-00002 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes\nadministratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences\npropres de la DREETS (6 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-01-26-00004 - 20260126 vp hs mazel daphne (2 pages) Page 10\n01-2026-01-26-00003 - 20260128 vp hs rougier melanie (2 pages) Page 13\n01-2026-01-23-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de\nLagnieu (2 pages) Page 16\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2026-01-29-00002\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions,\nactes administratifs, avis et correspondances\nrelevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n3\nMINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs parle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descomp\u00e9tences propres de la DREETSVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et decommissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 2021 portant d\u00e9signation de la liste des agents composantla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nominationde M. Olivier PATERNOSTER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame FabienneFOURNIER-BERAUD en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-09 du 28 janvier 2026 de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs d\u00e9partementauxde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de l'Ain ;\n \nPage 1 sur 6 \n    \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n ; \n \n \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n4\nDECIDEArticle 1%: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M Olivier PATERNOSTER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s selon l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-09 du 28 janvier 2026 susvis\u00e9, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :Mme Audrey CHAHINE, directrice d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle adjointe, \u00e0 effetde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descomp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans letableau ci-apr\u00e8s ;Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, a effet de signer les d\u00e9cisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;M. C\u00e9dric BRISSON, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s;\n \nPage 2 sur 6 \n  \n \n . \n- \n \n- \n- \n- \n \nNATURE DU POUVOIR Texte \nA \u2013 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET \nLES HOMMES \nOpposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \n \nCode du travail \n \nL. 1143-3  \nD. 1143-6 \nB \u2013 RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE INDETERMINEE \n \nRupture conventionnelle (individuelle) \nD\u00e9cisions d'homologation ou de refus d 'homologation des conventions \nde rupture du contrat de travail \n \nCode du travail \n \n \n \nL. 1237-14 et R. 1237-3  \nC \u2013 CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE \nTRA VAIL TEMPORAIRE \nConclusion et ex\u00e9cution du contrat \nD\u00e9rogation \u00e0 l 'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e ou un contrat de travail avec une entreprise de travail \ntemporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette \nd\u00e9rogation \n \nCode du travail \n \n \nL. 1242-6 et D. 1242-5 \nL. 1251-10 et D. 1251-2 \nL. 4154-1, D. 4154-3 \u00e0  \nD. 4154-6 \nD \u2013 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nD\u00e9cision de mettre fin au mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant \nde section syndicale  \nRepr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale \n \nD\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 un recours gracieux relatif \u00e0 l 'inscription sur la \nliste \u00e9lectorale pour les entreprises de moins de onze salari\u00e9s \n \nCode du travail \n \nL. 2143-11 et R. 2143-6 \nL. 2142-1-2 \n \nR. 2122-21 \u00e0 R. 2122-25 \n \n \nE \u2013 INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Code du travail \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n5\n \nPage 3 sur 6 \n \nComit\u00e9 de groupe \nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux \nD\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel \nayant cess\u00e9 ses fonctions \n \nComit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en \nD\u00e9cision accordant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en. \n \n    Commissions paritaires d\u00e9partementales d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des \nconditions de travail en agriculture : \nD\u00e9cision de nomination des membres de la commission \n \n   Comit\u00e9 social et \u00e9conomique \nD\u00e9cisions de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre co ll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux \nD\u00e9termination du nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts \n \nD\u00e9termination du nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts au \nsein d'une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale   \n \n \n \nL. 2333-4 et R. 2332-1 \n \nL. 2333-6 et R. 2332-1 \n \n \nL. 2345-1 et R. 2345-1 \n \nCode rural articles L. 717 -\n7, D. 717-76 et suivants \n \n \n \nL. 2314-13 et R. 2314-3 s. \n \nL. 2313-5 et R. 2313-1 s. \n \nL. 2313-8 et R. 2314-3 \nF \u2013 PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS \nCommission d\u00e9partementale de conciliation \nAvis au pr\u00e9fet pour la nomination des membres des commissions \nCode du travail \n \nR. 2522-14 \nG \u2013 DUREE DU TRA VAIL, REPOS ET CONGES \nDur\u00e9es maximales du travail \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale  \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue (professions \nagricoles) \n \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne  \n \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire calcul\u00e9e sur 12 mois \ncons\u00e9cutifs (professions agricoles) \nCode du travail \n \nL. 3121-20, L. 3121-21 et \nR. 3121-8 \u00e0 -10 \n \nL. 713-13, R. 713-11 \u00e0 R. \n713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime \n \nL. 3121-24, R. 3121-8 \u00e0 16  \n \n \nL. 713-13, R. 713-11 \u00e0 R. \n713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime \n  \nH \u2013 REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE \nAllocation compl\u00e9mentaire \nProposition au pr\u00e9fet de versement direct aux salari\u00e9s de la part de l'Etat \n \nCode du travail \n \nL. 3232-9 et R. 3232-6 \nI \u2013 ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT \nD'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE \nCode du travail \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n6\n \nPage 4 sur 6 \nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts : \n- des accords d'int\u00e9ressement \n- des accords de participation \n- des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements \nContr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t  \nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales des \naccords d'int\u00e9ressement, des accords de participation et des plans \nd'\u00e9pargne salariale \n \n \nL. 3313-3, L. 3345-1, D. \n3313-4 et D. 3345-5 \nL. 3323-4, L. 3345-1, D. \n3323-7 et D. 3345-5 \nL. 3332-9, L. 3345-1, R. \n3332-6 et D. 3345-5 \n \n \nL. 3345-2 \nJ \u2013 DISPOSITIONS PARTICULI ERES A CERTAINES CAT EGORIES DE \nTRA VAILLEURS \nLocal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement  \nAutorisation de d\u00e9passer provisoirement le nombre maximal d 'enfants \npouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local. \n \n    H\u00e9bergement des travailleurs saisonniers agricoles \nD\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e8gles d'h\u00e9bergement \n \nCode du travail \n \nR. 4152-17 \nR. 716 -16-1 du code rural \net de la p\u00eache maritime \nK \u2013 AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA VAIL \nRisques d'incendies et d'explosions et \u00e9vacuation \nDispense \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage \nDispense \u00e0 un \u00e9tablissement \nTravaux insalubres ou salissants \nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la disposition \ndu personnel \n \nCode du travail \n \nR. 4216-32 \nR. 4227-55 \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947  \nL \u2013 PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS \nPrescriptions techniques applicables avant l'ex\u00e9cution des travaux \nde BTP \nD\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'acc\u00e8s au chantier ou de raccordement \u00e0 un \nr\u00e9seau d'eau potable et d'\u00e9lectricit\u00e9  \n \nPr\u00e9vention du risque pyrotechnique \nExploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs \n- Avis sur demande d'agr\u00e9ment technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.2352-\n97 du code de la d\u00e9fense \n- Approbation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.4462-3 du \ncode du travail \n- D\u00e9rogation aux dispositions techniques des articles R.4462-10, \nR.4462-13, R.4462-17 \u00e0 22 du code du travail \n \nChantier de d\u00e9pollution pyrotechnique dans le cadre d'un chantier \nde b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil \n-  Approbation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique pr\u00e9vue \u00e0 \n \n \n \nR. 4533-6 et R. 4533-7 \n \n \n \n \nArt R.2352-101 du code de la \nd\u00e9fense \nArt R.4462-30 du code du \ntravail \nArt R.4462-36 du code du \ntravail \n \n \n \n \nArticle 8 du d\u00e9cret 2005-\n1325 du 26 octobre 2005 \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n7\n \nPage 5 sur 6 \nl'article 6 du d\u00e9cret 2005-1325 \n \n     Risques d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \n \nD\u00e9cision relative au d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition aux \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'imagerie par r\u00e9sonance \nmagn\u00e9tique (IRM)  \u00e0 des fins m\u00e9dicales \n \n \n \nR.4453-31 \nM \u2013 MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activit\u00e9s \nde l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 comp\u00e9tence r\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte contre \nle travail ill\u00e9gal URACTI) \nMises en demeure \nSur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 \net s\u00e9curit\u00e9 \n \nDispositions p\u00e9nales \nAvis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres \u00e0 r\u00e9 tablir \ndes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail \nCode du travail \n \n \n \n \nL. 4721-1 \n \n \n \nL. 4741-11 \nN \u2013 APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION  \nContrat d'apprentissage \nSuspension du contrat d'apprentissage avec maintien de r\u00e9mun\u00e9ration \nAutorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat  \nInterdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement de nouveaux \napprentis ou de jeunes en contrats d 'insertion en alternance, autorisation \nou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis. \n \nContrat de travail ou convention de stage d'un jeune mineur \n \nSuspension du contrat de travail ou de la convention de stage \nAutorisation ou refus d 'autorisation de reprise du contrat ou de la \nconvention de stage \n \nInterdiction pour une  dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement ou d 'accueil de \nnouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans \n \nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l 'interdiction de recrutement ou \nd'accueil de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans \n \nCode du travail \n \nL. 6225-4 \u00e0 L. 6225-6  \n \nR. 6225-9 \u00e0 R. 6225-11 \n \n \n \n \nL.4733-8 \u00e0 10 et \n \nR.4733-12 \u00e0 14 \n \n \nR.6225-11 \nO \u2013 PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE \nEnfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicit\u00e9 et \nla mode \nInstruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un \nenfant de moins de 16 ans \nCode du travail \n \nL. 7124-1 et R. 7124-4 \nP \u2013 TRA VAIL A DOMICILE \nDemande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage \nAvis au Pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale \ncomp\u00e9tente pour donner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution \nCode du travail \nR. 7413-2 \nR. 7422-2 \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n8\nArticle 2 : Transaction p\u00e9naleD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux directeurs d\u00e9partementaux aux fins de proposer etde notifier les transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8, et R. 8114-3 \u00e0 R.8114-6 du code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier PATERNOSTER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey CHAHINE, directrice d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle adjointe,aux fins de proposer et de notifier les transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L 8114-4 \u00e0L 8114-8, et R 8114-3 \u00e0 R 8114- 6 du code du travail.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.frCe d\u00e9lai commence a courir a compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Tout recours administratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou devant une juridictionincomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.Article 5: La d\u00e9cision du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Ain \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevantdes comp\u00e9tences propres de la DREETS, est abrog\u00e9e.Article 6: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de l'Ain estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2026Pour la directrice r\u00e9gionale et pard\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSign\u00e9 Olivier PATERNOSTER\n \nPage 6 sur 6 \nQ \u2013 CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE \nDE TRA VAIL \nEngagement de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de l'OFII et avis sur \nla possibilit\u00e9 de faire application de la r\u00e8gle de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du \ndonneur d'ordre \nCode du travail \nL. 8254-4, D. 8254-7 et D. \n8254-11 \nR \u2013 FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRA V AIL \n \nOrganisation de l'int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le dans les sections \nd'inspection du travail \n \n \n \nR.8122-11 \n \n \n \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-01-29-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-26-00004\n20260126 vp hs mazel daphne\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00004 - 20260126 vp hs mazel daphne 10\ni)d\u00e9LuMi(ow(od\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  \n9, rue de la Grenouill\u00e8re - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex\u2013 t\u00e9l\u00e9phone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr  \nAccueil du public de 9h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 16h30  \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE   \nDE LA PROTECTION  DES POPULATIONS    \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL  N\u00b0  DDPP01  \u2013 26\u2013  029  ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE  \nAU DOCTEUR V\u00c9T\u00c9RINAIRE Daphn\u00e9 MAZEL  \n \nLe Pr\u00e9fet de l'Ain,  \n \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-\n6, R.203-1 \u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b090 -1033 du 19 novembre \n1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de \nprophylaxie collective des maladies des animaux ;  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 43 ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ,  \nVu  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet  de \nl'Ain  \nVU l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux obligations en mati\u00e8re de \nformation continue n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de \nd\u00e9signation et d'exercice des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.203-8 du code rural et de la p\u00eache maritime ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 donnant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. \u00c9ric KEROURIO, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain ; \n \nVU  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Daphn\u00e9 B\u00e9atrice Mo nique MAZEL n\u00e9e le 24 \nJANVIER 1996 et poss\u00e9dant son domicile professionnel administratif \u00e0 DIVONNES LES \nBAINS (01220) ; \nConsid\u00e9rant  que Madame Daphn\u00e9 MAZEL \n remplit les conditions permettant l'attribution de \nl'habilitation sanitaire  ; \nSUR proposition  du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain,  \nARR\u00caTE  \nArticle 1 er  : L'habilitation sanitaire classique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la \np\u00eache maritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0  \nMadame Daphn\u00e9 MAZEL  (n\u00b0 ordre : 33647)  \nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \nClinique v\u00e9t\u00e9rinaire Eole \u2013 56 chemin des Iris \u2013 01220 DIVONNES LES BAINS \n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00004 - 20260126 vp hs mazel daphne 11\n \n \nArticle 2  : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation \nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, \nde justifier le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'AIN, du \nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du code rural \net de la p\u00eache maritime.  \nArticle 3  : Madame Daphn\u00e9 MAZEL s'engage \u00e0 respecter les presc riptions techniques, \nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, \nde surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de \npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime.  \nArticle 4  : Madame Daphn\u00e9 MAZEL pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9 fet de son d\u00e9partement \nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de \nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle \nsera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime.  \nArticle 5  : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation \nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et \nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entra\u00eene \nl'abrogation de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.  \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal \nAdministratif du Rh\u00f4ne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.  \nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ain et le directeur d\u00e9partemental de \nla protection des populations de l'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de l'Ain.  \n \n \n \n Fait en deux exemplaires originaux  \n\u00e0 BOURG EN BRESSE le 26 janvier 2026 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental, \n \n \nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire \u00c9ric KEROURIO  \n \n \n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00004 - 20260126 vp hs mazel daphne 12\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-26-00003\n20260128 vp hs rougier melanie\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00003 - 20260128 vp hs rougier melanie 13\ni)d\u00e9LuMi(ow(od\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  \n9, rue de la Grenouill\u00e8re - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex\u2013 t\u00e9l\u00e9phone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr  \nAccueil du public de 9h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 16h30  \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE   \nDE LA PROTECTION  DES POPULATIONS    \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL  N\u00b0  DDPP01  \u2013 26\u2013 030  ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE  \nAU DOCTEUR V\u00c9T\u00c9RINAIRE M\u00e9lanie ROUGIER  \n \nLe Pr\u00e9fet de l'Ain,  \n \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-\n6, R.203-1 \u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b090 -1033 du 19 novembre \n1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de \nprophylaxie collective des maladies des animaux ;  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 43 ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ,  \nVu  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet  de \nl'Ain  \nVU l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux obligations en mati\u00e8re de \nformation continue n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de \nd\u00e9signation et d'exercice des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.203-8 du code rural et de la p\u00eache maritime ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 donnant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. \u00c9ric KEROURIO, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain ; \n \nVU  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame M\u00e9lanie Sophie Jus tine ROUGIER n\u00e9e  \nle 2 d\u00e9cembre 1980 \u00e0 DEAUVILLE (14) et poss\u00e9dant so n domicile professionnel \nadministratif \u00e0 SAINT JEAN DE GONVILLE (01630) ; \nConsid\u00e9rant  que Madame Daphn\u00e9 MAZEL \n remplit les conditions permettant l'attribution de \nl'habilitation sanitaire  ; \nSUR proposition  du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain,  \nARR\u00caTE  \nArticle 1er  : L'habilitation sanitaire classique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la \np\u00eache maritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0  \nMadame M\u00e9lanie ROUGIER  (n\u00b0 ordre : 18718) \nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \n1652 grande route \u2013 A10 \u2013 01630 SAINT JEAN DE GONVILLE \n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00003 - 20260128 vp hs rougier melanie 14\n \n \nArticle 2  : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation \nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, \nde justifier le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'AIN, du \nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du code rural \net de la p\u00eache maritime.  \nArticle 3  : Madame M\u00e9lanie ROUGIER s'engage \u00e0 respecter les pr escriptions techniques, \nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, \nde surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de \npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime.  \nArticle 4  : Madame M\u00e9lanie ROUGIER pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son \nd\u00e9partement d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des \nlieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de \nl'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.  \nArticle 5  : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation \nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et \nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entra\u00eene \nl'abrogation de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.  \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal \nAdministratif du Rh\u00f4ne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.  \nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ain et le directeur d\u00e9partemental de \nla protection des populations de l'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de l'Ain.  \n \n \n \n Fait en deux exemplaires originaux  \n\u00e0 BOURG EN BRESSE le 28 janvier 2026 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental, \n \n \nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire \u00c9ric KEROURIO  \n \n \n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-26-00003 - 20260128 vp hs rougier melanie 15\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-23-00011\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Lagnieu\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-23-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice\nmunicipale de la commune de Lagnieu\n16\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(\u20ac) 04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Lagnieu\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la  commune  de  Lagnieu  \u00e0  acqu\u00e9rir,  \u00e0  d\u00e9tenir  et  \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,  le 23 novembre 2022  portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de Mme Charl\u00e8ne FAURAND ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 12 novembre 2024, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9e en qualit\u00e9\nde policier municipal ;\nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 14 mars 2023  par la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Bourgoin-Jallieu ;\nVu la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  devant  la  pr\u00e9sidente  du  tribunal  judiciaire  de\nBourgoin-Jallieu, le 6 avril 2023 ;\nVu la demande de Monsieur  le maire de Lagnieu du 9 janvier 2026 sollicitant l'autorisation\nde port d'armes pour Mme Charl\u00e8ne FAURAND ;\nVu la convention de coordination conclue le 24 d\u00e9cembre 2025  entre la commune  de\nLagnieu et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.\n512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9  le 21 octobre 2025 par le docteur Guy PACCALLET  en\napplication de l'article R.511-18 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9e n'est pas incompatible avec le port d'une\narme ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-23-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice\nmunicipale de la commune de Lagnieu\n17\nConsid\u00e9rant que  Mme  Charl\u00e8ne  FAURAND remplit  les  conditions  requises  pour  \u00eatre\narm\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Mme Charl\u00e8ne FAURAND, n\u00e9e le 19 mai 1995 \u00e0 Saint-Etienne, est autoris\u00e9e \u00e0\nporter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCAT\u00c9GORIE B\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCAT\u00c9GORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 2 : L'agent de police municipale susvis\u00e9e ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9e \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9e. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification.\nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 6  : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de\nBelley, Monsieur le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de\nl'Ain et  Mo nsieur le maire de Lagnieu  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-23-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice\nmunicipale de la commune de Lagnieu\n18","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:05:41+00:00","id":"84a5207a4f53de2ed1d3a47d7a487a8e0162be4dfc93d72cdff73d34ebe1ad1a","name":"recueil-01-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 30-01-2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T15:55:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34545/241334/file/recueil-01-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2030-01-2026%20.pdf"}