{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2024-06-25-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl\u25a1arrondissement de Thonon-les-Bains (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-06-25-00009\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine\nOPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l\u25a1arrondissement\nde Thonon-les-Bains\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l\u25a1arrondissement de Thonon-les-Bains 3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE-SAVOIE d\u00e9partementalzeal |Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 JUIN 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains\nVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART, administratricede l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te de Thonon-les-Bains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Ga\u00e9lle BAILLY, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2017 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRue du 30*\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00a2 )fe : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les Useuere de Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/6 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l\u25a1arrondissement de Thonon-les-Bains 4\nARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les mati\u00e8res suivantes :\nA - POLICE GENERALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e9re et locative ; instruction des dossiers de demandes de r\u00e9paration des dommagescaus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion immobili\u00e8re et locative; signature des arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation; examen etsignature des demandes de remise ou abandon de cr\u00e9ance ;2 \u2014 R\u00e9quisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'ex\u00e9cution des travaux_ urgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pourla s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux de visite de s\u00e9curit\u00e9, mises en demeure etarr\u00eat\u00e9s de fermeture en substitution du maire ;5 \u2014 Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, des d\u00e9bits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;6 - D\u00e9cisions administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons ;7 - Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons situ\u00e9s sur leterritoire de l'arrondissement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois et avertissements ;8 \u2014 D\u00e9cisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9.int\u00e9rieure pour les \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate auconsommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;9 \u2014 Arr\u00eat\u00e9s pronongant la fermeture administrative des \u00e9tablissements et lieux ouverts aupublic situ\u00e9s sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur lesstup\u00e9fiants, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois ;10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation desqu\u00eates sur le territoire de l'arrondissement ;11 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations relatives aux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situ\u00e9es dans le ressort de l'arrondissement de_Thonon:-les-Bains ;12 - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;13 - Autorisations de transport d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l\u25a1arrondissement de Thonon-les-Bains 5\n14 - D\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif ;15 - D\u00e9cision, lorsque pour une cause quelconque, \u00e0 l'occasion d'un \"transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retard\u00e9, de prendre les mesures n\u00e9cessairespour que toute souffrance soit \u00e9pargn\u00e9e aux animaux ou qu'elle soit r\u00e9duite au minimum etd'ordonner apr\u00e8s accord du propri\u00e9taire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas o\u00f9 des soins appropri\u00e9s ne pourraient leur \u00eatre utilement donn\u00e9s ;16 \u2014 Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;17 \u2014 Interdiction de conduire en France pour les \u00e9trangers ;18 \u2014 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de laroute ; |19 - Arr\u00eat\u00e9s portant restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un\u00e9thylotest antid\u00e9marrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code de laroute ;20 \u2014 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul ;21 - Arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire pour raisons m\u00e9dicales ;22 - Attestations d'aptitude m\u00e9dicale des conducteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concern\u00e9s par le transport de personnes) ;23 \u2014 D\u00e9cisions portant refus de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9change d'un permis \u00e9tranger ;24 - En l'absence de d\u00e9cision du maire, les arr\u00eat\u00e9s de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural:25 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;26 \u2014 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de colporteur ;27 - Attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;28 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de constitution, de modification et de dissolution des actes desassociations syndicales, des associations fonci\u00e8res ;29 - COVID 19: instruction des d\u00e9clarations applicables aux rassemblements, r\u00e9unions ouactivit\u00e9s sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en pr\u00e9sence plus de dixpersonnes. Validation ou refus ;30 - Les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application ; ;31 -.Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour faireface \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid18.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l\u25a1arrondissement de Thonon-les-Bains 6\nB- ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES1 \u2014 Institution des commissions de propagande pour les \u00e9lections municipalescompl\u00e9mentaires ;2 - D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration lorsque ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9vus dans lacomposition des commissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales pour les \u00e9lectionsprofessionnelles et politiques ;3 - D\u00e9cisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas ded\u00e9saccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 del'instruction mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R423-16, pour les permis de construire, d'am\u00e9nager et ded\u00e9molir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, dans lescommunes vis\u00e9es au b de l'article L 4221 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des d\u00e9missions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement5 \u2014 Exercice du droit d'information sur les actes des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte dont le ressortterritorial n'exc\u00e8de pas les limites de l'arrondissement ;6 - Cr\u00e9ation des commissions syndicales ;7 \u2014 Instruction des affaires relatives \u00e0 la gestion des s\u00e9ctions de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 \u00e0 L 2412-1 et L 5222-1 \u00e0 L 5222-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;8 \u2014 Enqu\u00eates pr\u00e9alables aux modifications des limites territoriales des communes \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'arrondissement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'\u00e9lection de lacommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 112-20 du code des communes ;9 \u2014 Enqu\u00eates de commodo et incommodo ;10 \u2014 Recours gracieux contre les actes des communes, leurs \u00e9tablissements publics et les\u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale de l' arrondissement ;11 - D\u00e9rogations scolaires et r\u00e9partition intercommunale des charges de fonctionnement des\u00e9coles publiques ; |12 - Signature du contrat local de s\u00e9curit\u00e9 pour l'agglom\u00e9ration de Thonon-les-Bains enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTKO600110C du 4 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 lapolitique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et \u00e0 la pr\u00e9paration des contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est parall\u00e8lement donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Ga\u00e9lle BAILLY,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :+ autorisations de transports de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;+ autorisations de transports d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res ;+ interdiction de conduire en France pour les \u00e9trangers ;\n-4-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l\u25a1arrondissement de Thonon-les-Bains 7\n+ arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infractions au code de laroute ;+ arr\u00eat\u00e9s portant restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un\u00e9thylotest antid\u00e9marrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code dela route ;+. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul ;+ arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire pour raisons m\u00e9dicales ;+ attestations d'aptitude m\u00e9dicale des conducteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concern\u00e9s par le transport de personnes) ;+ d\u00e9cisions portant refus de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9change d'un permis \u00e9tranger ; a- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeur d'objets mobiliers ;- __ d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de colporteur ;. attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations fonci\u00e8res ;+ COVID 19: instruction des d\u00e9clarations applicables aux rassemblements, r\u00e9unions ouactivit\u00e9s sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en pr\u00e9sence plusde dix personnes. Validation ou refus ;Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Thonon-les-Bains, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Ga\u00eblle BAILLY, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Thonon- les-Bains, \u00e0 l'effet de signer, dans les mati\u00e8res suivantes vis\u00e9es \u00e0 l' article 1er :- convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bainspour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux de visites de s\u00e9curit\u00e9, mises endemeure et arr\u00eat\u00e9s de fermeture en substitution du maire ;\u00ab d\u00e9cisions administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons ;+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des qu\u00eates sur le territoire de l'arrondissement ; |- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations relatives aux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etles refus d'autorisation, pour les manifestations situ\u00e9es dans le ressort del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- _ d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif ;Article 4 : En cas d'absence ou _ d'emp\u00eachement de Mme Anne-Ga\u00eblle BAILLY, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par lesarticles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Monique ROLLET, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire e g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture.\n-5-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l\u25a1arrondissement de Thonon-les-Bains 8\nArticle 5 : En cas d'absence simultan\u00e9e de M. le sous-pr\u00e9fet, de Mme Anne-Ga\u00e9lle BAILLY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de-la sous-pr\u00e9fecture, de Mme Monique ROLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la sous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oiseFAUCONNIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'effetde signer :+ les ampliations d'arr\u00eat\u00e9, les autorisations de transports de corps hors du territoirem\u00e9tropolitain, les autorisations de transports d'urnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res, ainsique le courrier administratif courant et les bordereaux de transmission ;+ les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le mercredi 3 juillet 2024. A compter de cette date,toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \"T\u00e9l\u00e9recours\",accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a eT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique \u2014 articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration). .Article 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deThonon-les-Bains, Mmes Anne-Ga\u00eblle BAILLY, Monique ROLLET et Fran\u00e7oise FAUCONNIER sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l\u25a1arrondissement de Thonon-les-Bains 9","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2025-04-15T02:16:58+00:00","id":"84a764d8f58e87b3880db964cc64d8b369ce72002a42d2632e9731d5bd4baf6b","name":"RAA_etat74_20240625_187","pdf_creation_date":"2024-06-25T15:23:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-25T16:24:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45528/290194/file/RAA_etat74_20240625_187.pdf"}