{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2025-03-05-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nresponsable du service de gestion comptable de Hirson  \u00e0 Monsieur Pierre\nZBOROWSKI  (1 page) Page 3\n02-2025-03-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric HOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nresponsable du service de gestion comptable de Hirson, en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux (1 page) Page 5\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-05-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nHOBART, inspecteur divisionnaire des Finances\npubliques, responsable du service de gestion\ncomptable de Hirson  \u00e0 Monsieur Pierre\nZBOROWSKI \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-05-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nHOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson  \u00e0 Monsieur Pierre\nZBOROWSKI \n3\na \u00e0Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n\u2014 \u00c0MINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nPr\u00e9fecture de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne\nDELEGATION DE SIGNATURE\nArticle 1 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre ZBOROWSKI Contr\u00f4leur \nprincipal des Finances publiques, \nPour g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le Service gestion comptable d'Hirson\nIl pourra op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, recevoir\net payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit,\npar tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nexercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et\npi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, donner ou retirer quittance valable de toutes\nsommes  re\u00e7ues  ou  pay\u00e9es,  signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  fournir  tous  \u00e9tats  de\nsituation  et  toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par  l'Administration,  op\u00e9rer  \u00e0  la  Direction\nD\u00e9partementale les versements aux \u00e9poques prescrites, le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Poste pour\ntoute op\u00e9ration.\nPour effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives.\nPour, en cons\u00e9quence, passer tous actes, \u00e9lire domicile et faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes\nop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du service gestion comptable d'Hirson entendant\nainsi  transmettre  \u00e0  Monsieur Pierre  ZBOROWSKI tous  les  pouvoirs  suffisants  pour  qu'il\npuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui\nlui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  2  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  les  locaux  du  service  de gestion  comptable\nd'Hirson.\nFait \u00e0 Hirson, le 03/03/2025\nLe chef de poste du service gestion comptable d'Hirson\nFr\u00e9d\u00e9ric HOBART\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-05-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nHOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson  \u00e0 Monsieur Pierre\nZBOROWSKI \n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-05-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nHOBART, inspecteur divisionnaire des Finances\npubliques, responsable du service de gestion\ncomptable de Hirson, en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nHOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson, en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux\n5\nDELEGATION DE SIGNATURE \nLe comptable, responsable du service gestion comptable d'HIRSON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre 2012  relatif  \u00e0 la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites\net portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDesitter Brigitte Contr\u00f4leur\nprincipal\n 6 mois 1 500 \u20ac\nRenaut R\u00e9mi Contr\u00f4leur\nprincipal\n 6 mois 1 500 \u20ac\nZborowski Pierre Contr\u00f4leur\nprincipal\n 6 mois 1 500 \u20ac\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nFait \u00e0 Hirson, le 03/03/2025\nLe chef de poste du service gestion comptable d'Hirson\nFr\u00e9d\u00e9ric HOBART\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nHOBART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Hirson, en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux\n6","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T15:06:32+00:00","id":"84a82a073bc4e0ea53043d2658dff9e97d2e9dcb75f3fe31caa91defb8fc5e72","name":"RAA_Mars_02-2025-040","pdf_creation_date":"2025-03-05T14:52:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45635/341975/file/recueil-02-2025-040-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}