{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental  Portant\nRESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE\nBASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES (4\npages) Page 3\n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 /\n38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025\nDELEGATION DE SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD (3 pages) Page 8\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental  Portant\nRESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS\nUSAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et\nDE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental  Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n3\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEIPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL \nN\u00b0 26-2025-09-15-00003 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025\nN\u00b0                                EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2025\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.2215-1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de  \nl'Environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,\nVU  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025,\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \n\u00e0 compter du 25 novembre 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la  \ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT de l'Is\u00e8re\n17 boulevard Joseph Vallier\u2013BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nwww.isere.gouv.fr\n1/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental  Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai  \n2024 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la  \nressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines,\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les  \norientations  techniques  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  suite  au  retour  d'exp\u00e9rience  de  la  gestion  de  la \ns\u00e9cheresse 2019,\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9cipitations importantes du 1 er septembre et du 4 septembre 2025 ont  \npermis un retour \u00e0 la normale des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Galaure et Dr\u00f4me des Collines,\nCONSID\u00c9RANT l'absence  de  pr\u00e9visions  de  pluies  ces  prochains  jours  qui  n\u00e9cessite  de  garder  une \nvigilance sur ce secteur,\nCONSID\u00c9RANT que le niveau de la molasse mioc\u00e8ne sur le secteur Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines reste  \n\u00e0 des niveaux d'alerte,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b026-2025-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2025 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2025-08-14-\n00001 du 14 ao\u00fbt 2025 (Is\u00e8re) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin  \nversant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines sont abrog\u00e9s.\nArticle 2     :   Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des  \nCollines\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nVigilance\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Alerte\nLa  carte  du  secteur  concern\u00e9  ainsi  que  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  cette  zone  \nhydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re). \nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexes 2 et 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mesures de restriction\nSur  la  zone  hydrographique  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le \npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies  \nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 \n(Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs et industriels  : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou  \nsouterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT de l'Is\u00e8re\n17 boulevard Joseph Vallier\u2013BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nwww.isere.gouv.fr\n2/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental  Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n5\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau \ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine) :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau \n(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, pr\u00e9l\u00e8vement direct \ndans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re). Les restrictions s'appuient sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e  \nl'action. Les dispositions  les plus strictes  s'appliquent (exemple  : pour une zone de gestion en  \nalerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau  \npotable est soumise aux dispositions de crise).\n\u2022\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages  \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des  \nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 4 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des  \nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de  \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle   5   : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 6 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5\u1d49 classe.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de \nVerdun  \u2013  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1),  ou  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 8 : Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9  pour  affichage  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  des  bassins \nversants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines, et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndes pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : www.isere.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ \nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT de l'Is\u00e8re\n17 boulevard Joseph Vallier\u2013BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nwww.isere.gouv.fr\n3/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental  Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n6\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Die ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de  \nl'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et de  \nl'Is\u00e8re.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 Les Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\n           Valence, le 15 septembre 2025 Grenoble, le 30 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, et par d\u00e9l\u00e9gation  La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\n        Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Dr\u00f4me\n                           Sign\u00e9 Sign\u00e9\n                    Cyril Moreau    Catherine S\u00e9guin\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT de l'Is\u00e8re\n17 boulevard Joseph Vallier\u2013BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nwww.isere.gouv.fr\n4/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental  Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n7\n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9\n38-2025-09-01-00016\nDECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025\nDELEGATION DE SIGNATURE MONSIEUR\nFREDERIC PICARD\n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 DELEGATION DE\nSIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD 8\n-\u2014 &urgoin-Jallioule Tee r-du-PinM\u00e9restelpuGroupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9Pp\n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 100/2025 \n \nLE DIRECTEUR  \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction \ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2' et 3\u00b0) de la Loi n\u00b0 93 -33 du 9 janvier 1986 portant \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment : \n\uf02d son article L 6143-7 d\u00e9finissant les responsabilit\u00e9s du Directeur \n\uf02d ses articles D 6143-33 \u00e0 35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \u00c9tablissements Publics de \nSant\u00e9 ; \n \nVu la Convention de direction commune \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le Centre \nHospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La -Tour-du-Pin et le Centre Hospitalier \nIntercommunal de Morestel en date du 2 f\u00e9vrier 2018 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 28 d\u00e9cem bre 2018 nommant, \u00e0 compter du 1 er janvier 2019, Madame \nLaurence BERNARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier Nord Dauphin\u00e9 et des Centres Hospitaliers de \nBourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 20 janvier 2025 nommant, \u00e0 compter du ler  janvier 2025, Madame \nLaurence BERNARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-\nPin et Morestel et de l'EHPAD Intercommunal de Saint-Chef.  \n \nDans le cadre du recrutement au 8 avril 2024 de Monsieur Fr\u00e9 d\u00e9ric PICARD, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint \ndu Groupement Hospitalier Nord Dauphin\u00e9 et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin, de \nMorestel et de La-Tour-du-Pin ;  \n \nDECIDE  \n \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE  \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.69.15.70.37 \nT\u00e9l\u00e9copie : 04.69.15.70.61 \nE-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr \nSite internet : www.ch-bourgoin.fr \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 DELEGATION DE\nSIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD 9\nArticle 1  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est do nn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PICA RD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint du Groupement \nHospitalier Nord Dauphin\u00e9 et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin et \nMorestel, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, toutes d\u00e9cisions, toutes conventions, toutes mesures et \ncorrespondances, \u00e0 l'exception de ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'Article 2, li\u00e9s aux attributions et au fonctionnement des services \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 savoir : \n\uf02d Ressources m\u00e9dicales et coop\u00e9rations \n\uf02d Affaires G\u00e9n\u00e9rales et relations avec les institutions externes \n\uf02d Relations avec les Usagers \n\uf02d Recherche clinique \nEt dans les domaines suivants, en l'absence du responsable des secteurs : \n\uf02d Ressources mat\u00e9rielles \n\uf02d Ressources Humaines  \n\uf02d Finances  \n\uf02d Innovations et Syst\u00e8mes d'information  \n\uf02d Qualit\u00e9 et gestion des risques \n\uf02d Pharmacie  \n \nArticle 2  \nLes actes suivants sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la sig nature de Madame Laurence BERNARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement \nHospitalier Nord Dauphin\u00e9 et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, \nMorestel et EHPAD Intercommunal de Saint-Chef, sauf en cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral : \n\uf0ae D\u00e9cisions relatives aux cr\u00e9ations, aux transformations ou aux suppressions des emplois m\u00e9dicaux \n\uf0ae D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'engagement de proc\u00e9dures disciplinaires concernant le personnel m\u00e9dical, les cadres de \ndirection   \n \nArticle 3 \nEn l'absence et cas d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PICARD, la d\u00e9l\u00e9gation en ce qui concerne les Ressources \nm\u00e9dicales e t coop\u00e9rations, les Affaires g\u00e9n\u00e9rales et relations avec les institutions externes, les Relations avec les \nUsagers, la Recherche clinique peut \u00eatre exerc\u00e9e par : \n\uf02d Monsieur Beno\u00eet VANDAME, Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines et de la Formation \n\uf02d Monsieur Laurent ZANETTON, Directeur Adjoint charg\u00e9 des Finances, Innovations et SIH \n\uf02d Monsieur Jos\u00e9 BOHNERT, Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources Mat\u00e9rielles \n \n \nArticle 4 \nEn l'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence BERNARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier Nord \nDauphin\u00e9 et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD \nIntercommunal de Saint -Chef, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PICARD , Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint du \nGroupement Hospitalier Nord Dauphin\u00e9 et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-\ndu-Pin et Morestel, \u00e0 l'effet de signer pour et au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 \ndu fonctionnement des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin, Morestel et \nEHPAD de Saint-Chef. \n  \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 DELEGATION DE\nSIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD 10\n \nArticle 5 \nDans le cas des astreintes de direction qu' il est amen\u00e9 \u00e0 effectuer  pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, \nPont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint -Chef; selon le planning \u00e9tabli par la Direction, la \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PICARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint du Groupement Hospital ier Nord \nDauphin\u00e9 et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, \u00e0 l'effet de \nsigner en lieu et place du Directeur, lorsque celui -ci n'est pas pr\u00e9sent, tout document (actes collectifs ou \nindividuels, corres pondances, etc.) en vue d'assurer la c ontinuit\u00e9 du fonctionnement des \u00e9tablissement s et de \nr\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins :  \n\uf0ae Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative des malades \n\uf0ae Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public et au respect du principe de continuit\u00e9 des soins \n\uf0ae Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du \nfonctionnement des installations du CHPO \n\uf0ae Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, de gendarmerie et de justice \n \nArticle 6 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision  est valide  jusqu'au  31 d\u00e9cembre 2025. \n \nArticle 7 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et affich\u00e9e dans \nl'\u00e9tablissement. Elle sera \u00e9galement transmise au comptable de l'\u00e9tablissement accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de \nsignature du d\u00e9l\u00e9gataire et communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance.  \n \nArticle 8 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier Nord Dauphin\u00e9 et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-\nde-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nArticle 9 \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'o bjet d'un \nrecours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au \nRecueil des actes administratifs.  \n Fait \u00e0 Bourgoin -Jallieu, le 1 septembre  2025 \n \nSign\u00e9 le 1er septembre 2025        Sign\u00e9 le 1er septembre 2025 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nGroupement Hospitalier Nord Dauphin\u00e9 \n \nLaurence BERNARD  \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint  \nGroupement Hospitalier Nord Dauphin\u00e9 \n \n \nFr\u00e9d\u00e9ric PICARD \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2025-09-01-00016 - DECISION 100-2025 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 DELEGATION DE\nSIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD 11","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:26:35+00:00","id":"84aaea4965f15d176a07353eabef47e480e5408d7871e0e9368c76222d1daf9e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0256 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T14:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80051/620272/file/recueil-38-2025-256-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}