{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 24 juin 2024\n\nRAA Sp\u00e9cial du 24 juin 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 24 juin 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\n6. DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \nSignature au 21 juin 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de \ns\u00e9curit\u00e9 \nSignature au 21 juin 2024\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\n... PR\u00c9FET \nDU BAS-RHIN Libert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te \nbirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure \nautorisant la surveillance sur la voie publique \n\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 \nLa PR\u00c9F\u00c8TE de la R\u00c9GION GRAND EST \nPR\u00c9F\u00c8TE ou BAS-RHIN \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 \u00e0 L.613-3; \nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER , Pr\u00e9f\u00e8te \nde la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste \nPEYR AT, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne \nGILLOT, directrice des S\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture du Bas\u00ad\nRhin; \nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e CHAL., \nLANCIN PREVENTION ET SECURITE, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de \nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la journ\u00e9e FAN DAY qui se d\u00e9roulera le \n24 juin 2024 \u00e0 Strasbourg; \nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la Commission Locale d'Agr\u00e9ment et de Contr\u00f4le Est du 05 \nmars 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CHALL ANCIN PREVENTION ET SECURITE, RCS Bobigny 341 \n152 395, sise 9/11 avenue Michelet \u00e0 ST OUEN SUR SEINE (93400), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de \nsurveillance ou de gardiennage; \nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE \ncontribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 du site pour lequel la surveillance est demand\u00e9e; \nConsid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te peut autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 exercer sur la voie publique \ndes missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, les d\u00e9gradations et effractions \nvisant les biens dont ils ont la garde; \nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national; \nSur proposition de M. le Directeur de Cabinet; \n1 \nARRETEArticle 1\u00b0\"La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ricLAISNEY, son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de surveillance sur la voie publiquepour la journ\u00e9e FANDAY qui se d\u00e9roulera le 24 juin 2024 sur le parvis de la CeA \u00e0 Strasbourg de16 heures a 00 heures.06 agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 seront d\u00e9ploy\u00e9s sur le site mentionn\u00e9 ci-dessus.Article 2\nLes missions de surveillance pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\" du 'pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront effectu\u00e9es par lesagents de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, proc\u00e9der a leurfouille.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, encas de manquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas den\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0 l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, Directeur Interd\u00e9partemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Madame le Procureur de laR\u00e9publique et au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial Est du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9,et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice des S\u00e9curit\u00e9s\nAhne T\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Par recours gracieux aupr\u00e9s-de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Mme la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le des Polices Administratives5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de !a d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;* parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie del\u00e4 d\u00e9cision contest\u00e9e..Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. -Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un_recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2* mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\n\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9La PR\u00c9F\u00c8TE de la R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE ou BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 \u00e0 L.613-3 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination d_e Madame Josiane CHEVALIER, Pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnneGILLOT, directrice des S\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e en Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e CHAL-LANCIN PREVENTION ET SECURITE, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion du passage de la Flamme olym-pique qui se d\u00e9roulera fe 26 juin 2024 \u00e0 Strasbourg;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la Commission Locale d'Agr\u00e9ment et de Contr\u00f4le Est du 05mars 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, RCS Bobigny 341152 395, sise 9/11 avenue Michelet \u00e0 ST OUEN SUR SEINE (93400), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance ou de gardiennage ;\nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITEcontribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 du site pour lequel la surveillance est demand\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te peut autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 exercer sur la voie publiquedes missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, les d\u00e9gradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0\"La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ricLAISNEY, son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e a assurer une mission de surveillance sur la voie publique\u00e0 l'occasion du passage de la Flamme olympique qui se d\u00e9roulera le 26 juin 2024 sur le parvis dela CeA \u00e0 Strasbourg de 13 heures \u00e0 23 heures.08 agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 seront d\u00e9ploy\u00e9s sur le site mentionn\u00e9 ci-dessus.Article 2\nLes missions de surveillance pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront effectu\u00e9es par lesagents de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, proc\u00e9der \u00e0 leurfouille.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, encas de manquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas den\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0 l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, Directeur Interd\u00e9partemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Madame le Procureur de laR\u00e9publique et au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial Est du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9,et notifi\u00e9 \u00e0 |la soci\u00e9t\u00e9 CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice des S\u00e9curit\u00e9sN\nnne G T\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :* _ par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 'adresse suivante :Mme la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le des Polices Administratives5, place de [a R\u00e9publique- 67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;* parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques' Place Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif. 31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-09-03T02:47:39+00:00","id":"84abe736a1635c8a13a5f355db8292e5fefbc1dec51ddda438bb69338077869e","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 24 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-24T08:59:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-24T08:59:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/54473/394236/file/RAA%20SPECIAL%20DU%2024%20JUIN%202024.pdf"}