{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 13 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025194-0001 du 13 juillet 2025  portant mise  \nen demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le terrain  \ncommunal \u00ab\u00a0stade des Conques\u00a0\u00bb situ\u00e9 chemin des Conques \u00e0 Argel\u00e8s-sur-Mer (66700)\n=mPREFETDEC DVD\u00c9AI\u00c9EC_C RNICIN IALEODLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                 Cabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025194-0001 du 13 juillet 2025\nportant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le \nterrain communal \u00ab stade des Conques \u00bb situ\u00e9 chemin des Conques \u00e0 Argel\u00e8s-sur-Mer \n(66700)\n            Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \n             Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \n        Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la justice administrative ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et \nsuivants et L.2215-1 ;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs \nrelations avec les administrations ;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage \net notamment ses articles 9 et 9-1 ;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la \nlutte contre les installations illicites ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n                                                                \nVU\nvu\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en application del'article 149 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024366-0001 du 31 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de missionaupres du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SVHC/2025 du 21 mai 2025 portant agr\u00e9ment d'unemplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer pour l'accueildes gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025181-0001 du 27 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-178-0001 portant suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9 approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021;l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 AR202500062 en date du 5 juillet 2025 portant interdiction destationnement des gens du voyage sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer en dehors duterrain pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ;le courrier de M. Antoine PARRA, maire de la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer, en date du 10juillet 2025, demandant la mise en ceuvre de la proc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuationforc\u00e9e pour les gens du voyage install\u00e9s illicitement sur le terrain communal sis chemindes Conques \u00e0 Argel\u00e9s-sur-Mer ;le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la brigade territoriale de gendarmerie d'Argel\u00e9s-sur-Mer endate du 10 juillet 2025 constatant l'occupation illicite d'un terrain situ\u00e9 chemin desConques par une dizaine de caravanes et autant de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de faire cesserles troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative al'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0 l'ordre public et d\u00e8slors que les crit\u00e9res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;Consid\u00e9rant que la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer fait partie de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) Alb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris ;Consid\u00e9rant que l'EPCI Alb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris dispose, au terme de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 21 mai 2025, d'une aire de grand passage agr\u00e9\u00e9e provisoirement etidentifi\u00e9e sur les parcelles AP156, AP283, AP275, AP142, AW131, AW242, AW266, AW261 etAW264 ; que l'EPCI Alb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille \u2014 Illib\u00e9ris satisfait donc provisoirement \u00e0 sesobligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que pr\u00e9voientles dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 9 ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale a, en date du 10 juillet2025, constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'une dizaine de caravanes et autant de v\u00e9hicules appartenant \u00e0la communaut\u00e9 des gens du voyage; que ces v\u00e9hicules et caravanes se sont introduitsillicitement sur le terrain communal situ\u00e9 chemin des Conques sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;Consid\u00e9rant que cette occupation illicite a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e suite \u00e0 une entr\u00e9e sansautorisation et que des branchements illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les forcesde l'ordre leur permettant un d\u00e9tournement frauduleux du r\u00e9seau d'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations commises et observ\u00e9es par les services municipaux desdiff\u00e9rents locaux du stade des Conques dont notamment les portes fractur\u00e9es des locauxtechniques comprenant les tableaux \u00e9lectriques et du vestiaire ;Consid\u00e9rant enfin, les risques de sant\u00e9 et d'hygi\u00e8ne encourus par les gens du voyage, etparticuli\u00e8rement les enfants, du fait de la pr\u00e9sence insuffisante de conteneurs et bennes \u00e0ordures et d'absence de syst\u00e8me d'assainissement des eaux ;Consid\u00e9rant que cette occupation illicite, en raison des troubles caus\u00e9s, de l'occupation sansdroit ni titre de la parcelle, des d\u00e9gradations commises \u00e0 l'occasion de l'installation sur lestade des Conques, des branchements irr\u00e9guliers et illicites ainsi que l'absence de syst\u00e8mede gestion des ordures et d'assainissement des eaux, est donc de nature a provoquer degraves troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par suppl\u00e9ance ;\nARRETE:Article 1\" : Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement le terraincommunal sis chemin des Conques a Argeles-sur-Mer (66700) sont mis en demeure dequitter les lieux dans un d\u00e9lai de 48 heures a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9par les services de la Gendarmerie nationale.Article 2 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution et en application des dispositions de l'article 9 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e, le fait de ne pas se conformer a cet arr\u00e9t\u00e9 est puni de 3750 euros d'amende.Il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 a l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 illicitement a l'expiration dud\u00e9lai mentionn\u00e9 a l'article 1er.Article 3 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'\u00e9vacuation forc\u00e9e continuera \u00e0produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors que, dans un d\u00e9lai desept (7) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communaut\u00e9 urbaineAlb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille \u2014 Illib\u00e9ris.Article 4 : En cas de contestation, les requ\u00eates seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionfix\u00e9 par la d\u00e9cision de mise en demeure devant le tribunal administratif de Montpellier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de la justice administrative.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :~ notifi\u00e9 aux gens du voyage occupants illicites du terrain communal situ\u00e9 chemindes Co jues sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer (66700) ;affich\u00e9 en mairie d'Argel\u00e9s-sur-Mer ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par suppl\u00e9ance, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et Monsieur le maire de lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 13 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taj - pl\u00e9ance,\nNathalie VITRAAccus\u00e9 de notification a toute personne pr\u00e9sente sur /e terrain situ\u00e9 chemin des Conquessur la commune dArgel\u00e9s-sur-Mer (66700):Date: Signature(s) :\n\uf0e8\uf0e8","date":"2025-07-13","first_seen_on":"2025-07-13T18:23:53+00:00","id":"84ac3b8482ebb92ac5b0e3981bce0bc626c8cc3a011bc878366a182052b41358","name":"Recueil sp\u00e9cial du 13 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-13T19:08:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45243/349598/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20du%2013%20juillet%202025.pdf"}