{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2026-05-21\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction de la vente\nsur place et \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans certains\n\u00e9tablissements aux abords imm\u00e9diats du stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football\nle vendredi 22 mai 2026. (4 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2189 du 21 mai 2025 r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en\nSeine-Saint-Denis du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026. (4 pages) Page 8\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2182 du 21 mai 2026 portant\ninterdiction de la vente sur place et \u00e0 emporter\nde boissons alcoolis\u00e9es dans certains\n\u00e9tablissements aux abords imm\u00e9diats du stade\nde France \u00e0 Saint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la\nfinale de la Coupe de France de football le\nvendredi 22 mai 2026.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction\nde la vente sur place et \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans certains \u00e9tablissements aux abords imm\u00e9diats du stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.\n3\nEuPREFETDE LA SEINE- : /SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2182portant interdiction de la vente sur place et \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans certains\u00e9tablissements aux abords imm\u00e9diats du Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la finalede la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R.610-5 du Code p\u00e9nal;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 73 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis - Monsieur julien CHARLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02025-01366 du 23 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signatureau pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis n\u00b099-5493 du 30 d\u00e9cembre 1999 relatif \u00e0 la lutte contre lebruit modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b000-2796 du 18 juillet 2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis n\u00b02016-4124 du 7 d\u00e9cembre 2016 fixant les horairesd'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons ;CONSID\u00c9RANT que se tiendra, le vendredi 22 mai 2026 \u00e0 21h00, la finale de la Coupe de France defootball au Stade de France (Saint-Denis), qui opposera les \u00e9quipes du Racing Club de Lens (RC Lens) etde l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice);CONSID\u00c9RANT que plusieurs milliers de supporters sont susceptibles de se rassembler dans le centre-ville de Saint-Denis dans l'apr\u00e8s-midi du 22 mai \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France organis\u00e9eau Stade de France, ces rassemblements ayant, lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions, donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9senceimportante de supporters en \u00e9tat d'alcoolisation excessive, \u00e0 l'origine de nuisances sonores et ded\u00e9gradations exc\u00e9dant les troubles normalement support\u00e9s par les riverains ;CONSID\u00c9RANT, en outre, qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les supporters desdeux \u00e9quipes du fait du comportement violent de certains d'entre eux o\u00f9 d'individus se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre lesforces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes; que des supporters de\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction\nde la vente sur place et \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans certains \u00e9tablissements aux abords imm\u00e9diats du stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.\n4\nl'OGC Nice ont envahi le terrain afin de commettre des violences lors de la derni\u00e8re journ\u00e9e duchampionnat de ligue 1 le 17 mai dernier ; que les ultras de la Populaire Sud de l'OGC Nice sont connusdes services de police pour des faits de violence r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et font l'objet de nombreuses interdictions destade et de d\u00e9placement ; qu'il existe un antagonisme entre certains groupes de supporters les plusradicaux des deux clubs qui a conduit \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 d'encadrement afin de garantir le bond\u00e9placement des supporters ; qu'ainsi, une rencontre entre ces groupes \u00e0 l'occasion de la finale de laCoupe de France du 22 mai 2026 au Stade de France serait de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordrepublic;CONSIDERANT que ces rassemblements peuvent \u00e9galement \u00eatre de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique par le jet de d\u00e9tritus et de contenants de boissons, la pr\u00e9sence de bris de verre etd'\u00e9panchements d'urine sur la voie publique ;CONSID\u00c9RANT, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es levendredi 22 mai 2025 \u00e0 Paris et en Ile-de-France, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans lecadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements sur la voie publique dans l'agglom\u00e9ration, enparticulier le tournoi de tennis de Roland-Garros et le festival le Cercle qui se tiendra au mus\u00e9e de l'Airet de l'Espace du Bourget (18 000 personnes) ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outrede garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles ayant conduit au maintien du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuisle 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire national :CONSID\u00c9RANT, enfin, que la pr\u00e9sence de d\u00e9bits de boissons \u00e0 proximit\u00e9 du Stade de France permetun approvisionnement en boissons alcoolis\u00e9es en amont de la rencontre ; que la vente de ces boissonsfavorise leur consommation sur la voie publique ; qu'il est \u00e9tabli, au regard des \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s, unlien entre la vente de boissons alcoolis\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du stade, laconsommation d'alcool! sur la voie publique dans ce secteur et la pr\u00e9sence d'individus en \u00e9tat d'ivresse\u00e0 l'origine de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment \u00e0 l'occasion de rencontres de football ;CONSIDERANT \u00e9galement que la vente sur place et \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es est de nature \u00e0retarder l'acc\u00e8s aux spectateurs \u00e0 l'enceinte sportive et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des attroupements et des filesd'attente dans les minutes pr\u00e9c\u00e9dant la rencontre; que la pr\u00e9sence de personnes alcoolis\u00e9es semassant aux abords des acc\u00e8s du stade est un facteur aggravant de risques de troubles \u00e0 l'ordre publicen particulier lors que la densit\u00e9 des spectateurs et de supporters est tr\u00e8s importante comme c'est lecas lors d'une finale ;CONSID\u00c9RANT que le maire de Saint-Denis, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de police administrative g\u00e9n\u00e9ralesur le territoire de sa commune, n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles de r\u00e9sulter de cet \u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s mise en demeure en date du 20 mai 2026; qu'enraison de cette carence, il appartient au pr\u00e9fet de se substituer \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale d\u00e9faillante afinde garantir le maintien de l'ordre public;CONSIDERANT d\u00e8s lors que pour limiter les nuisances et les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant desattroupements de personnes, il convient de r\u00e9glementer la vente de boissons alcoolis\u00e9es sur place et \u00e0emporter du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 partir de 12h jusqu'au samedi 23 mai minuit dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'urgence ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction\nde la vente sur place et \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans certains \u00e9tablissements aux abords imm\u00e9diats du stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.\n5\nARRETE\nARTICLE 15\u00b0 :La vente de boissons alcoolis\u00e9es sur place et \u00e0 emporter, ainsi que leur consommation sur la voiepublique, est interdite du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 partir de 12h jusqu'\u00e0 minuit dans le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il appartient aux g\u00e9rants et exploitants de tous les \u00e9tablissements concern\u00e9s de prendre toutesdispositions utiles afin de respecter cette interdiction.ARTICLE 2 :Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article premier :e les \u00e9tablissements titulaires d'une licence \u00ab petite restauration \u00bb ou d'une licence \u00ab granderestauration \u00bb, exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur de leurs locaux, \u00e0 l'exception des terrasses, jusqu'\u00e014h30, de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 leurs clients \u00e0 l'occasion de la consommation d'un repas ;e la vente et la consommation de bi\u00e8re demeurent autoris\u00e9es au sein des espaces deretransmission et d'animation (\u00ab fan zones \u00bb) d\u00e9clar\u00e9s jusqu'\u00e0 18h.ARTICLE3 :Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d'une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 2e classe.ARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'un recourscontentieux adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil \u2014- 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil.ARTICLE 5 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Fait \u00e0 Bobigny, le 2 1 MAI 2026\nJulien CHARLES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction\nde la vente sur place et \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans certains \u00e9tablissements aux abords imm\u00e9diats du stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.\n6\nANNEXE -\n\u01782 mt Denis Wa Le , a eurentCarrefourSaint Denis @ L: s Bj.Romaint\u00aeSaint-Denis\nMid SAINT DENIS450 (253) Ou30 mat 2076 :MyhyV4\u00a9 Bergerat Monnoyeur Ay a ey& Fran ZenpiP ZenpwVy 7 parkang)H\u00f4tel Ibis Safit-Denis FRANSide Ouest \u00a9 | ePek Matyx M0\nCentre AquatiqueEra \u00a9\nie) GeneralPTIT pap AY\nBd Ornano\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2182 du 21 mai 2026 portant interdiction\nde la vente sur place et \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans certains \u00e9tablissements aux abords imm\u00e9diats du stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le vendredi 22 mai 2026.\n7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2189 du 21 mai 2025\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote en\nSeine-Saint-Denis du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2189 du 21 mai 2025 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026. 8\n4 Cabinet du pr\u00e9fetSAINT.DENIS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2189r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denisdu 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4 ;VU ia loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis \u2014 Monsieur Julien CHARLES ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de la directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4428 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MyriamABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-5193 du 18 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20 d\u00e9cembre 2025 au 20 janvier 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0209 du 20 janvier 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommationde protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2026 au 21 f\u00e9vrier 2026;\n._ 1 esplanade lean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX~ ec 2  r\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2189 du 21 mai 2025 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026. 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0894 du 20 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommationde protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 22 f\u00e9vrier au 22 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal, le fait d'encombrerla voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou les d\u00e9chets et lefait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception desemplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour cetype de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections,mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuisde nombreuses ann\u00e9es, qui conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante, parfois en dehors de toutcontexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;CONSID\u00c9RANT que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9du protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsi que, en cas deconsommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvant devenir tr\u00e8s graves pour lasant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) oug\u00e9n\u00e9rateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave \u00e0 l'ordrepublic (agitation anormale comparable \u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte de connaissance, conduite au volantdangereuse) ;CONSID\u00c9RANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommationssont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en chargepr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de policeque des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSID\u00c9RANT que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en \u00cele-de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et sa banalisationaupr\u00e8s dejeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnesau quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements festifs; que les premiers signalements ont permisd'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis recense des signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse deviolences physiques ou de d\u00e9gradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyded'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu, d'infractions au code de la route li\u00e9es \u00e0 cette consommation ou d'abandon debonbonnes sur la voie publique; que, par ailleurs, des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\n1 esplanade lean Moulin. 93007 BOBIGNY CEDEXCauurriel : nref-cadafmceine-caint-denis sou fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2189 du 21 mai 2025 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026. 10\nrouti\u00e8re sont caus\u00e9s, notamment le soir et le week-end, par des individus en \u00e9tat \u00e9videntd'intoxication au protoxyde d'azote ;CONSIDERANT qu'au regard des risques av\u00e9r\u00e9s pour l'ordre et la sant\u00e9 publics, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a successivement pris les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02025-5193 du 18 d\u00e9cembre 2025, n\u00b00209-2026 du 20janvier 2026 et n\u00b00209-0894 du 20 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT qu'en d\u00e9pit de l'ex\u00e9cution de ces mesures, et en particulier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0894 du20 f\u00e9vrier 2026, la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis a constat\u00e9la violation de cet arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de plusieurs affaires pour lesquelles d'importantes quantit\u00e9sde protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 saisies ; qu'\u00e0 titre d'exemple, le 7 mars 2026 \u00e0 Bondy, les effectifs locauxont interpell\u00e9 le propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule qui abritait 546 bouteilles de protoxyde d'azote; dem\u00eame, le 2 avril 2026 \u00e0 la Courneuve et \u00e0 Stains, les effectifs locaux ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieursinterpellations ayant conduit \u00e0 la d\u00e9couverte de 22 188 bouteilles de protoxyde d'azote ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 1\u00b0 janvier 2026, les services de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 28 894bouteilles de protoxyde d'azote ; que les quantit\u00e9s saisies illustrent le caract\u00e8re massif duph\u00e9nom\u00e8ne; que les risques pour l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote sonttoujours av\u00e9r\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir de tels risques par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; que le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0894 du20 f\u00e9vrier 2026 pour une p\u00e9riode de 3 mois r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers surl'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis.La vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e en Seine-Saint-Denis de 08h00 \u00e0 19h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, sur pr\u00e9sentation d'untitre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Article 2 :Les dispositions de l'article 1\u00b0 ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont lepoids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.Article 3 :Du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026 inclus, la d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits sur la voie publique en Seine-Saint-Denis.\nArticle 4 :Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenantOU ayant contenu ce gaz est interdit.\n1esolanade lean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEXCourriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2189 du 21 mai 2025 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026. 11\nArticle \u00a7:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification al'int\u00e9ress\u00e9ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionn\u00e9es :* un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure) - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS+ un recours contentieux adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil - 7, rueCatherine Puig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 6:La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concern\u00e9e et au procureur dela R\u00e9publique et dont notification sera faite \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement.\nFait\u00e0 Bobigny, le .2 1 MA) 2026Le pr\u00e9fet de la pe \"DenisE2\n1 esplanade lean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEXCaurrial : nraf.rndafmcaina-caint-danie coin, fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2189 du 21 mai 2025 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 23 mai au 23 ao\u00fbt 2026. 12","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T15:13:07+00:00","id":"84b188028796d1add1e9a518a0fa767b458f0b3d54de00831af35aec7b219143","name":"recueil-93-2026-05-21-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DSSC","pdf_creation_date":"2026-05-21T14:34:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30093/240639/file/recueil-93-2026-05-21-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DSSC.pdf"}