{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@El%\n   CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00486\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\npour le dimanche 7 mai 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n Vu les courriels en date des 2 et 4 mai 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre  public  et  de  la  circulation  (DOPC),  par  lesquels  Messieurs  Abdelkader\nDAHMANI  et  Boualem  SNAOUI  d\u00e9clarent,  au  nom  du  \u00ab\u00a0COLLECTIF  UNITAIRE\nFRANCO-ALGERIEN\u00a0\u00bb,  une  manifestation  statique  avec  pour  mot  d'ordre  \u00ab\u00a0de\nrendre hommage aux victimes du massacre de S\u00e9tif, Guelma et Kherrata commis le 8\nmai 1945 et les jours suivants, dans le nord -est alg\u00e9rien\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue le dimanche 7 mai\n2023 de 14h00 \u00e0 18h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00e8me ;\n  Consid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9\nqu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\n  Consid\u00e9rant  que, dans le climat de tensions  politiques et sociales actuelles en\nAlg\u00e9rie, il existe des risques pour que cette manifestation revendicative d\u00e9g\u00e9n\u00e8re et\ncr\u00e9e des d\u00e9sordres alors que  sur le m\u00eame cr\u00e9neau horaire que celui des d\u00e9clarants\nune manifestation est pr\u00e9vue, \u00e9galement place de la R\u00e9publique, contre le pouvoir\nalg\u00e9rien en place ;\n1\n\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront forte -\nment mobilis\u00e9s le dimanche 7 mai 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des\nsites institutionnels  ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser\nd'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux, dont plusieurs manifesta -\ntions concomitantes sur la place de la R\u00e9publique, ceci dans un contexte de menace\nterroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir\nla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre\ndu plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE,\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00a0\u00bb toujours en vigueur\ndepuis le 5 mars 2021 ;\n  Consid\u00e9rant ainsi que les services de la  DOPC ont propos\u00e9 le 3 mai 2023 aux\nd\u00e9clarants de se rassembler de 14h00 \u00e0 18h00 sur la place de la Nation (musoir form\u00e9\npar le boulevard Diderot et l'avenue Dorian) \u00e0 Paris 12 \u00e8me, en remplacement du lieu\nde manifestation envisag\u00e9 ; proposition que les d\u00e9clarants ont refus\u00e9e ;  \n  Consid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les  atteintes  \u00e0  l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  et  qu'une  mesure  qui  encadre  un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \n  Vu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e les 2 et 4 mai 2023 par Messieurs Abdelkader\nDAHMANI et Boualem SNAOUI pour le dimanche 7 mai  2023 de 14h00 \u00e0 18h00  est\ninterdite sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00e8me.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le  dimanche 7 mai  2023 de 14h00 \u00e0\n18h00 sur la place de la Nation (musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot et l'avenue\nDorian) \u00e0 Paris 12\u00e8me.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  Messieurs\nAbdelkader  DAHMANI  et  Boualem  SNAOUI  ou  \u00e0  toute  personne  repr\u00e9sentant  le\n\u00ab\u00a0COLLECTIF UNITAIRE FRANCO-ALGERIEN\u00a0\u00bb, et consultable sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 5 mai 2023                \n                                                    Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n                                                               Magali CHARBONNEAU\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00486                                    du 5 mai 2023      \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,\nexposer  les  arguments  ou  faits  nouveaux  et  comprendre  la  copie  de  la\nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nvotre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-05-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:59:40+00:00","id":"84bd32e67e4eaefaffbdef1ad223d464da51a0580912413eec5d09f6664d5723","name":"\u200b Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00486 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 7 mai 2023","pdf_creation_date":"2023-05-05T09:59:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20lieu%20manif%20place%20de%20la%20r%C3%A9publique(Algerien)_7-5-23%20(refus%C3%A9).pdf"}