{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE  qP\nDE POLICE\nLibert\u00e9  Ww\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025-00141\nlimitant  temporairement  le volume  sonore  pour  la diffusion  du son  amplifi\u00e9\nsur la place  de la R\u00e9publique  \u00e0 Paris  du 1\u00b0 f\u00e9vrier  2025  au 2 mars  2025\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 171-8,  R. 571-26,R.  571-28  et\nR. 571-96  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1336-1,  R.1337-7  et suivants;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 623-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse);\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et 72\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public,\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;  qu'il  lui\nappartient,  dans  le cadre  de ses attributions,  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0\nla sant\u00e9  publiques  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  R. 571-28  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9fet\nde police  est charg\u00e9  de pr\u00e9venir  et de r\u00e9primer  les bruits  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  les activit\u00e9s  impliquant\nla diffusion  de sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des  niveaux  sonores  \u00e9lev\u00e9s  dans  les lieux  ouverts  au public;\nque,  en application  de l'article  R. 571-26  du m\u00eame  code,  ces  bruits  ne peuvent  par  leur\ndur\u00e9e,  leur  r\u00e9p\u00e9tition  ou leur  intensit\u00e9  porter  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  ou \u00e0 la sant\u00e9  du\nvoisinage  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 623-2  du code  p\u00e9nal,  les bruits  ou tapages\ninjurieux  o\u00f9 nocturnes  troublant  la tranquillit\u00e9  d'autrui  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de la 3\u00b0 classe;  que,  en application  de l'article  R. 1337-7  du code  de la\nsant\u00e9  publique,  le fait  d'\u00eatre  a l'origine  d'un  bruit  particulier  de nature  a porter  atteinte  a la\ntranquillit\u00e9  du voisinage  ou a la sant\u00e9  de l'homme  est puni  de la m\u00eame  peine;  que  les\npersonnes  coupables  de ces  contraventions  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire\nde confiscation  de la chose  qui a servi  ou \u00e9tait  destin\u00e9e  \u00e0 commettre  l'infraction; \n \n \n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  les nombreuses  plaintes  des  riverains  de la place  de la R\u00e9publique  relatives  aux\nrassemblements  revendicatifs  ou festifs  a l'origine  de nuisances  sonores  et troublant  tr\u00e9s\nr\u00e9guli\u00e8rement  leur  tranquillit\u00e9,  en particulier  le samedi  et le dimanche;  que  ces  plaintes\nfont  \u00e9tat  d'un  r\u00e9glage  a un niveau  sonore  excessif  des  enceintes  g\u00e9n\u00e9rant  un trouble  du\nvoisinage  ; que  les organisateurs  de manifestations  concern\u00e9s  par  ces  plaintes  ne tiennent\npas  compte  des  demandes  des  riverains  de baisser  le niveau  sonore;  que  l'implantation\nd'une  ludoth\u00e8que  en ext\u00e9rieur  sur la place  de la R\u00e9publique  a \u00e9t\u00e9  remise  en cause  par  les\nnuisances  li\u00e9es  \u00e0 ces  manifestations;  que  d'autres  initiatives  visant  \u00e0 faire  coexister\ndiff\u00e9rents  usages  de la place  le week-end  ont  \u00e9t\u00e9  compromises  en raison  du niveau  trop\n\u00e9lev\u00e9  de l'amplification  sonore  de certaines  manifestations  revendicatives  se tenant  chaque\nweek-end  ; qu'en  outre,  la place  de la R\u00e9publique  continue  chaque  fin de semaine  d'\u00eatre  un\ncadre  privil\u00e9gi\u00e9  par  les manifestants  pour  l'expression  de revendications  sur la voie\npublique,  en statique  ou dans  le cadre  des  cheminements  de cort\u00e8ges  ;\nConsid\u00e9rant  que  les effectifs  de police  effectuent  des  mesures  r\u00e9guli\u00e8res  du niveau  sonore\nsur la place  de la R\u00e9publique,  et constatent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  d\u00e9passements  du niveau  de\nr\u00e9f\u00e9rence  de 81 dB(A)  (mesure  du niveau  sonore  ajust\u00e9e  pour  tenir  compte  de la mani\u00e8re\ndont  l'oreille  humaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0 10 m\u00e8tres  du point  d'\u00e9mission,  niveau  au-del\u00e0\nduquel  ils constituent  une  nuisance  sonore  et un trouble  de voisinage  ; que  les riverains  ont\nrelev\u00e9  des  niveaux  sonores  oscillant  entre  85 et 100  db lors  de pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  ;\nque  27 proc\u00e8s-verbaux  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9s  en 2024;  que  si aucun  proc\u00e8s-verbal  n'a \u00e9t\u00e9  \u00e9tabli\ndurant  le mois  de janvier  2025,  il appara\u00eet  toutefois  n\u00e9cessaire  de poursuivre  le dispositif  de\ncontr\u00f4le  en raison  de son  efficacit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  afin  de pr\u00e9venir  ces  nuisances,  la fixation  d'une  limitation  a 81 dB(A)  \u00e0 une\ndistance  de 10 m\u00e8tres  du point  d'\u00e9mission  constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les nuisances  sonores  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  auxquelles  sont  soumis\nles riverains  de la place  de la R\u00e9publique  ; qu'une  telle  mesure  ne porte  pas  atteinte  au droit\nde manifester  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - Du samedi  1\u00b0' f\u00e9vrier  2025  au dimanche  2 mars  2025  inclus,  les moyens  de\nsonorisation  mis  en \u0153uvre  \u00e0 l'occasion  de rassemblements  se tenant  sur la place  de la\nR\u00e9publique  chaque  fin de semaine,  du samedi  \u00e0 9h00  jusqu'au  dimanche  \u00e0 21h00,  ne\ndevront  pas  diffuser  de son  amplifi\u00e9  \u00e0 un niveau  sonore  global  sup\u00e9rieur  \u00e0 81 d\u00e9cibels\npond\u00e9r\u00e9s  A (dB(A))  \u00e0 une  distance  de 10 m\u00e8tres  du point  d'\u00e9mission.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 31 janvier  2025\nSIGN\u00c9\nLaurent  NUNEZ\n2025-00141\n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-00141  du 317 janvier  2025\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de police:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\n2025-00141\n 3","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T11:04:07+00:00","id":"84bd656f507d5f5f5584de08e19eabc71d710e099adc6e69614c001426ed0255","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00141 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 1er f\u00e9vrier au 2 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-01-31T09:52:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-31T09:52:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00141_limitation_volume_sonore_republique_du_1er_fev_au_2_mars_2025_sans_signature.pdf"}