{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"E3HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0 32Du 12 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la commune de Noum\u00e9a levendredi 13 mars 2026\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code \u00e9lectoral notamment son article L. 48-2 ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle -Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnaisAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Consid\u00e9rant le courriel re\u00e7u le mardi 10 mars 2026 de la part de Mme Aude DREMUE FOREST pour \u00ab Unit\u00e9Pays \u00bb liste port\u00e9e par le FLNKS \u00e0 Noum\u00e9a, informant d'un rassemblement le vendredi 13 mars 2026 \u00e0partir de 7h00 au niveau de l'h\u00f4tel de ville de Noum\u00e9a ;Consid\u00e9rant que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situationpolitique, \u00e9conomique et sociale tendue;Consid\u00e9rant la campagne pour les \u00e9lections municipales en cours;\n\nConsid\u00e9rant que le scrutin pr\u00e9vu le dimanche 15 mars 2026 n\u00e9cessite, dans les jours qui le pr\u00e9c\u00e9dent, lamobilisation et la pr\u00e9paration des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin d'assurer la s\u00e9curisation du processus\u00e9lectoral, des op\u00e9rations de vote ainsi que des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire de laNouvelle-Cal\u00e9donie;\nConsid\u00e9rant que cette mobilisation anticip\u00e9e des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur r\u00e9duit significativementles moyens disponibles pour assurer l'encadrement et le maintien de l'ordre public \u00e0 l'occasion durassemblement d\u00e9clar\u00e9 le vendredi 13 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne seraient pas en mesure de,\ngarantir le maintien de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors de ce rassemblement;\nConsid\u00e9rant que les attroupements pr\u00e9sentent un risque de trouble \u00e0 l'ordre public en particulier dansun contexte de campagne \u00e9lectorale pour les \u00e9lections municipales ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9linquance constat\u00e9e sur le territoire de la commune de Noum\u00e9a demeurecaract\u00e9ris\u00e9e par une forte concentration g\u00e9ographique, n\u00e9cessitant une mobilisation accrue desservices comp\u00e9tents ;\nConsid\u00e9rant que lors d'un rassemblement du FLNKS \u00e0 Nouville (Noum\u00e9a) dans le cadre de la campagnepour les municipales le dimanche 8 mars 2026, son pr\u00e9sident Christian TEIN a insult\u00e9 des \u00e9lus lors d'undiscours film\u00e9 ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux d\u00e9p\u00f4ts de plainte pour injure publique ; que cette s\u00e9quence asuscit\u00e9 a une vive \u00e9motion au sein de la classe politique cal\u00e9donienne dans le contexte sensible decampagne pour les \u00e9lections municipales ;\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation \u00e0 deux jours du scrutin de la liste candidate \u00e0 Noum\u00e9a \u00ab Unit\u00e9 Pays \u00bbdevant la mairie de Noum\u00e9a serait de nature \u00e0 cr\u00e9er une pol\u00e9mique \u00e9lectorale \u00e0 un moment tel que lesadversaires ne peuvent y r\u00e9pondre utilement ;\nConsid\u00e9rant que l'objet de la manifestation est la contestation de l'organisation des bureaux de votelors des \u00e9lections municipales \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du Haut-commissaire en date du 23 f\u00e9vrier 2026 ; queMme Aude FOREST a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la maire de Noum\u00e9a et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Haut-commissariat lors d'une audience sur ce sujet le mardi 10 mars 2026 ; que le tribunal administratif a rejet\u00e9dans une ordonnance du 12 mars 2026 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 introduit par Mme HAOCAS contre l'arr\u00eat\u00e9 du23 f\u00e9vrier 2026 par lequel le haut-commissaire de la R\u00e9publique a fix\u00e9 les bureaux de vote ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant notamment la libre circulationdes personnes;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des dispositions de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie que le Haut-commissaire est seul charg\u00e9 du maintien de l'ordre public dans la communeNoum\u00e9a ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: Le rassemblement sur la voie publique organis\u00e9 par \u00ab Unit\u00e9 Pays \u00bb le vendredi 13 mars 2026 apartir de 7h00, au niveau de l'h\u00f4tel de ville de Noum\u00e9a rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN est interdit.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a,sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au journalofficiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et affich\u00e9 aux abords des lieux concern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nJacques BIL T","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T07:42:28+00:00","id":"84bf1d9e7383d1ec28675d5c640b563e83332d83044b6bf61d9aa1739194f8f5","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI/N\u00b032 du 12 mars 2026 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la commune de Noum\u00e9a le vendredi 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-12T04:59:44+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-12T06:12:26+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13105/109524/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+interdiction+Manifester+13+mars.pdf"}