{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-09-009\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre\n2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leurs\npharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour\nla journ\u00e9e du 18 septembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2025-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre\n2025 portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacie et de leurs pharmaciens titulaires\npour assurer une permanence pharmaceutique\npour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journ\u00e9e du 18\nseptembre 2025 - 2B-2025-09-009 - 17/09/2025\n3\n| sf 3 | 4 3DE LA HAUTE- . L 21: RE led Sant\u00e9CORSE _ gence R\u00e9giona \"4 nt\u00e9Libert\u00e9 \u00e0.Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025- du 17 septembre 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UNE PERMANENCE PHARMACEUTIQUEPOUR LA JOURN\u00c9E DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son pr\u00e9ambule de 1946 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU | le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.4235-8 et R.4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE enqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse; |VU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 08 septembre 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la pr\u00e9sidente de laF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF 2B) aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deHaute-Corse, faisant part d'un appel \u00e0 une fermeture totale des officines pour la journ\u00e9e du 18septembre 2025;VU l'appel \u00e0 une fermeture totale des officines pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 de 08h\u00e0 20h, adress\u00e9 par courrier de la repr\u00e9sentante r\u00e9gionale de la F\u00e9d\u00e9ration des SyndicatsPharmaceutiques de France (FSPF) le 08 septembre 2025 \u00e0 l'attention de Madame la Directricede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, en date du 09 septembre 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de l'appel collectif del'intersyndicale de sa profession \u00e0 une journ\u00e9e de fermeture des officines le 18 septembre2025:VU les courriers adress\u00e9s par les pharmaciens titulaires \u00e0 l'attention de l'ARS de Corse parlesquels ces derniers confirment individuellement leur adh\u00e9sion au mouvement de gr\u00e8ve et / oude fermeture de leur officine pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'\u00e9tude de l'ensemble de ces courriers, par les services de l'ARS deCorse, une mobilisation d'environ 90 % des officines de Haute-Corse, qui impacte totalementcertains secteurs g\u00e9ographiques dudit d\u00e9partement;\n1HA\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journ\u00e9e du 18\nseptembre 2025 - 2B-2025-09-009 - 17/09/2025\n4\nConsid\u00e9rant que si l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2025-09-01-00002 du 1\u00b0 septembre 2025 portantr\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un servicede garde et d'urgence, organise un service pharmaceutique minimum et proportionn\u00e9 depermanence pharmaceutique pour le d\u00e9partement de Haute-Corse, lors des services de gardeet d'urgence tels que d\u00e9finis aux articles L.5125-17 et R.4235-49 du CSP, il n'a pas pour objet etne permet pas a lui seul d'assurer une continuit\u00e9 de lapermanence pharmaceutique pour lajourn\u00e9e du 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'Etat de s'assurer de la mise en place d'une organisation_ satisfaisante assurant une permanence pharmaceutique lors de la journ\u00e9e du 18 septembre2025, entre les deux p\u00e9riodes de r\u00e9quisitions ant\u00e9rieure et post\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la fermeture des officines impacte la s\u00e9curit\u00e9 publique sur les secteurs deSaint-Florent, Calvi, L'Ile-Rousse, de la Plaine Orientale entre les deux plages de r\u00e9quisitionscit\u00e9es sus-avant ;Consid\u00e9rant que la fermeture annonc\u00e9e serait de nature a cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9sd'approvisionnements en m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 de la population et que l'afflux depopulation est encore major\u00e9 par la saison ;Consid\u00e9rant que cette suspension d'activit\u00e9 est de nature a cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'enutilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des soins et la protection de la sant\u00e9publique ; |Consid\u00e9rant l'existence d'une situation d'urgence \u00e0 garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse et dans le cas d'esp\u00e8cesur les secteurs de Saint-Florent, Calvi, L'Ile-Rousse, de la Plaine Orientale ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner une officine de pharmacie pourles secteurs list\u00e9s supra du d\u00e9partement de la Haute-Corse afin d'assurer un serviceminimum ;Sur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse,ARR\u00caTEArticle 1 : Le jeudi 18 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00 et de 15h00 \u00e0 18h00, il est proc\u00e9d\u00e9 pourle d\u00e9partement de la Haute-Corse, \u00e0 la r\u00e9quisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires, selon le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'assurer un servicepharmaceutique minimum durant cette journ\u00e9e de mobilisation.Article 2 : Le (s) pharmacien (s) titulaire (s) de l'officine r\u00e9quisitionn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est / sont responsable (s) de l'organisation de la continuit\u00e9 de fonctionnement de leur officinependant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition. Les ordonnances d\u00e9livr\u00e9es et les actes pharmaceutiqueseffectu\u00e9s dans le cadre de cette r\u00e9quisition sont factur\u00e9s par l'officine dans les conditionshabituelles de r\u00e9alisation des services de garde et d'urgence.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journ\u00e9e du 18\nseptembre 2025 - 2B-2025-09-009 - 17/09/2025\n5\nArticle 3 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le (s) pharmacien (s) titulaire (s) de l'officines'expose (nt) aux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amendeArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer, par les moyens habituels mis en \u0153uvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la p\u00e9riode susvis\u00e9e.Le m\u00eame syndicat a \u00e9galement la charge de la diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a l'ensemble despharmaciens titulaires du d\u00e9partement, afin que ces derniers connaissent l'organisation miseen place au b\u00e9n\u00e9fice des patients. |Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de laprofession (FSPF et USPO).Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse et de la Pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Corse.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nPierre-Y RGAT\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journ\u00e9e du 18\nseptembre 2025 - 2B-2025-09-009 - 17/09/2025\n6\nVONISVD11131VO3uensuu|-Id-VLNadELZOZ86LNY-1118104N131VO1119VWYVHdIOINMVdSU2lAWVIY31vOLZ0Z0193e19}eDIOINVd319VWYVHd\nsanboef-uesILN3ONIAsenboefueer|ic.H8LeHSLeq'colIHDS31slosuesy-ueaf|-1NIvSZLZOZ1104Npaouapisey13LLNIONIAL3IHDS37319VWuvVHQ|S202/60/8LHZLeH60eqJHDONAaule|siy91S3|9Deos]aouapisay|JHDONUSEJOIN|1SSNOY-111,10zz0ze304appiensinogJHDOUGJIOWWUVHd9410]UeS9p2}noy1111414231$IAIWD09202e]jalueyupner11134034FIOVWUVHdINNWWODqssqyavSNOMISINOT#sVSIUIVINLILSNIIOVWYVHd1V1SOdS3QIYIVYOHII9VHUVHAd53QSWONavg$1dNONdWON140219V1d\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer une permanence pharmaceutique pour la journ\u00e9e du 18\nseptembre 2025 - 2B-2025-09-009 - 17/09/2025\n7","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T10:08:55+00:00","id":"84c3563ede4409df9a401d61a68b8dee5a1f74eb058fa9447abab47d54168ead","name":"RAA N\u00b09 du 17 septembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-09-17T09:14:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13050/105794/file/RAA%20N%C2%B09%20du%2017%20septembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}