{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-124\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour\nl'inspection du travail (6 pages) Page 3\n12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre persSubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck BUFFEL,\nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et\nde la Protection des Populations de l'Aveyrononnelle (3 pages) Page 10\n12-2025-03-18-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Franck BUFFEL,\nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et\nde la Protection des Populations de l'Aveyron en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9le (3 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-03-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour\nl'inspection du travail\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour l'inspection du travail\n3\nExMINIST\u00c8REDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi du travail des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  12-2025-0317-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour \nl'inspection du travail\nVU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;\nVU le code rural ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  8  novembre  2022  nommant  Monsieur  Julien  TOGNOLA  directeur  r\u00e9gional  de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanie  ;\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur  \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie  \u00e0 Monsieur Franck BUFFEL, \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de  \nl'Aveyron ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations de l'Aveyron ;\n  \nD\u00c9CIDE\nArticle 1er :  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Isabelle SERRES, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  \nde la protection des populations ;\n- Madame Isabelle PAGES, cheffe de service du syst\u00e8me d'inspection du travail au sein de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \npour signer les actes et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9s ci-dessous : \nD\u00c9CISIONS DISPOSITIONS\n1- Relations du travail\nRUPTURE \nCONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation ou de refus \nd'homologation des conventions de rupture \ndu contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nArticles L1237-14 et R1237-3 \ndu code du travail.\nCONTRAT \u00c0 DUREE \nDETERMIN\u00c9E ET \nCONTRAT DE \nTRAVAIL \nTEMPORAIRE\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de l'emploi de \nsalari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporaires \npour remplacer un salari\u00e9 dont le contrat de \ntravail est suspendu \u00e0 la suite d'un conflit de \nArticle L1242-6 du code du \ntravail.\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour l'inspection du travail\n4\ntravail.\nGROUPEMENT \nD'EMPLOYEURS\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice  d'activit\u00e9 \nd'un groupement d'employeurs.\nArticles L1253-17 et D1253-7 \n\u00e0 D1253-8 du code du \ntravail.\nD\u00e9cisions accordant ou refusant ou retirant \nl'agr\u00e9ment  \u00e0 un groupement d'employeurs \net demande de changement de convention \ncollective.\nArticles R1253- 19  \u00e0 R1253-\n29 du code  du travail.\nCONTRAT \nD'APPRENTISSAGE\nD\u00e9cision de suspension du contrat \nd'apprentissage\nArticles L6225-4 et R6225-9 \ndu code du travail.\nD\u00e9cision d'autorisation ou de refus de \nreprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage\nArticle L6225-5 du code du \ntravail.\nD\u00e9cision d'interdiction de recrutement de \nnouveaux apprentis ou de jeunes titulaires \nd'un contrat d'insertion en alternance\nArticle L6225-6 du code du \ntravail\nD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre \nfin \u00e0 l'interdiction de recrutement des \napprentis.\nArticle R6225-11 du code du \ntravail\nCONTRAT DE \nPROFESSIONNALISA\nTION\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des \ncotisations patronales.\nArticle R6325-20 du code \ndu travail.\nEGALITE \nPROFESSIONNELLE\nOpposition  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  plan \npour  l'\u00e9galit\u00e9  professionnelle  entre  les  \nfemmes et les hommes\nL.1143-3 et D. 1143-6 du \ncode du travail\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord  \nou d'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9  \nprofessionnelle et rescrit \u00e0 la demande d'un  \nemployeur\nL.2242-9  et  R.2242-9  \u00e0  \nR.2242-11 du code du travail\nObservations  sur  les  mesures  d\u00e9termin\u00e9es \npar d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en  \nmati\u00e8re  de  correction  ou  de  rattrapage \nsalarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les  \nfemmes et les hommes\nL.1142-9 du code du travail\nD\u00e9signation  d'un  ou  plusieurs  r\u00e9f\u00e9rents  \ncharg\u00e9s  d'accompagner  les  entreprises  de \n50 \u00e0 250 salari\u00e9s, \u00e0 leur demande, pour le  \ncalcul des indicateurs et pour la d\u00e9finition  \ndes  mesures  ad\u00e9quates  et  pertinentes  de \ncorrection.\nD.1142-7 du code du travail\nINT\u00c9RESSEMENT ET \nPLAN D'\u00c9PARGNE \nSALARIALE\nD\u00e9cision de retrait ou de modification des \ndispositions d'un accord d'int\u00e9ressement, \nde participation ou d'un r\u00e8glement \nd'\u00e9pargne salariale.\nArticle L3313-3 et L.3345-2 \net D3345-1 et suivants du \ncode du travail.\nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accord ou de \ndocuments\nArticle R.3332-6, D3313-4, \nD.3323-7 et D.3345-5\nTRAVAILLEUR A \nDOMICILE\nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du \ndonneur d'ouvrage\nR.7413-2\nEMPLOI \nD'\u00c9TRANGERS SANS \nTITRE DE TRAVAIL\nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 \nfinanci\u00e8re  du donneur d'ordre\nD.8254-7\nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \n\u0153uvre de la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 \nrecouvrer\nD.8254-11\nPRESTATION DE \nSERVICE \nINTERNATIONALE\nD\u00e9cision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 \u00e0 R1263-\n11-5 et R1263-11-7 du code \ndu travail\nD\u00e9cision de fin de suspension temporaire \nde PSI\nArticle R1263-11-6 \u00e0 R1263-\n11-7 du code du travail\nINTERDICTION \nTEMPORAIRE DE LA \nD\u00e9cision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, \nR. 1263-11-1 et suivants\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour l'inspection du travail\n5\nPSI\nINDEMNISATION DES \nTRAVAILLEURS \nPRIVES D'EMPLOI\nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence des \ntravailleurs migrants\nArticles R.5422-3 er R.5422-\n4 du code du travail\nCARTE \nD'IDENTIFICATION \nPROFESSIONNELLE \nDES SALARIES DU BTP\nAppr\u00e9ciation sur l'application \u00e0 la situation \nd'un demandeur des dispositions l\u00e9gales et \nr\u00e9glementaires en mati\u00e8re de d\u00e9claration \npour la d\u00e9livrance de la carte \nd'identification professionnelle des salari\u00e9s \ndu BTP\nL.8291-3 et R.8291-1-1\nLoi  n\u00b02018-727  du  \n10/08/2018, art.22 et d\u00e9cret  \n2018-1227  du  24/12/2018,  \nart. 6 II\nTRANSACTION \nP\u00c9NALE\nD\u00e9cision de proposer une transaction \np\u00e9nale \u00e0 l'auteur d'une infraction relev\u00e9e \npar proc\u00e8s-verbal\nL.8114-4 \u00e0 L.8114-7, R.8114-3  \n\u00e0  R.8114-6  du  code  du  \ntravail\nL.719-11 Code rural\n2- Dur\u00e9e du travail\nDUR\u00c9ES MAXIMALES \nDU TRAVAIL\nD\u00e9cisions accordant ou refusant une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue de travail\nArticles L.3121-21 \u2013 R.3121-10 \ndu code du travail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail jusqu'\u00e0 \n46 heures\nArticles L.3121-24 et R.3121-\n10 et R.3121-11  du code du \ntravail\nD\u00e9cisions accordant ou refusant une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail pour un \nsecteur d'activit\u00e9 sur le plan local, \nd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental\nArticles L.3121-25 et R.3121-\n12 et R.3121-14\nD\u00e9cisions accordant ou refusant une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail pour un \nemployeur qui ne rel\u00e8ve pas des d\u00e9cisions \npr\u00e9vues aux articles R.3121-13 et R.3121-14\nArticles L. 3121-25 et R.3121-\n16 du code du travail\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions \naccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de \ntravail concernant les entreprises relevant \nd'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion \nd\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-21 du CT et \nR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions \naccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du \ntravail jusqu'\u00e0  46 heures concernant les \nentreprises relevant d'un m\u00eame type \nd'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-24 du CT et \nR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions \naccordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne de \ntravail concernant les entreprises relevant \nd'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion \nd\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-25 du CT et \nR.713-11 du code rural\nD\u00e9cisions accordant ou refusant \nl'autorisation \u00e0 des employeurs du secteur \nagricole de d\u00e9passer le plafond de soixante \nheures mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-21 du \ncode du travail\nArticles L713-13 et R.713-11 \ndu code rural\nR\u00c9CUP\u00c9RATION DES \nHEURES PERDUES\nD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues.\nArticle R3122-7 du code du \ntravail\n3- Relations collectives du travail\nD\u00c9P\u00d4T L\u00c9GAL \nCONVENTIONS, \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et \naccords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement \nL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, \nD.2231-3, D.2231-4 et \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour l'inspection du travail\n6\nACCORDS \nCOLLECTIFS PLANS \nD'ACTION, CPRI\nainsi que des plans d'action, et de leurs \navenants et annexes, ainsi que des \nconventions de branche et accords \nprofessionnels ou interprofessionnels \nagricoles, et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t \nl\u00e9gal\nD.2231-8 du code du travail\nCOMPTES DES \nORGANISATIONS \nSYNDICALES\nD\u00e9cision de communication des comptes \ndes organisations syndicales.\nArticle D2135-8 du code du \ntravail.\nD\u00c9L\u00c9GU\u00c9 SYNDICAL D\u00e9cision autorisant ou refusant la \nsuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.\nArticles L2143-11 et R2143-6 \ndu code du travail.\nREPR\u00c9SENTANT DE \nLA SECTION \nSYNDICALE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant la \nsuppression du mandat de repr\u00e9sentant de \nla section syndicale.\nArticle L2142-1-2, L2143-11 et \nR2143-6 du code du travail.\nINSTANCES \nREPR\u00c9SENTATIVES \nDU PERSONNEL\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre \ndes \u00e9tablissements distincts pour la mise en \nplace d'un CSE au niveau de l'entreprise\nArticles L.2313-5 et R.2313-2 \ndu code du travail.\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre \ndes \u00e9tablissements distincts pour la mise en \nplace d'un CSE au niveau de l'unit\u00e9 \n\u00e9conomique et sociale\nArticles L.2313-8 et R 2313-5 \ndu code du travail.\nD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans \nles coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et de r\u00e9partition des \nsi\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de \npersonnel pour la mise en place d'un CSE\nArticles L.2314-13 et R.2314-\n3 du code du travail.\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \ndiff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents \ncoll\u00e8ges pour la mise en place du CSE \ncentral\nArticles L.2316-8 et R.2316-2 \ndu code du travail.\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 \nde groupe entre les \u00e9lus des diff\u00e9rents \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux.\nArticles L2333-4 et R2332-1 \ndu code du travail.\nD\u00e9cision de d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant du \nrepr\u00e9sentant du personnel au sein du \ncomit\u00e9 de groupe.\nArticles L2333-6 et R2332-1 \ndu code du travail.\nD\u00e9cision d'autorisation ou de refus de \nsuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise \neurop\u00e9en.\nArticles L2345-1 et R2345-1 \ndu code du travail.\n4 - Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nMISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures \npour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuse \nr\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation \ng\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticles L4721-1 et R.4721-1 \ndu code du travail.\nPLAN DE \nR\u00c9ALISATION\nAvis au Tribunal sur le plan de r\u00e9alisation \ndes mesures de pr\u00e9vention adopt\u00e9 par \nl'entreprise dans le cadre des articles L4741-\n11 et suivants du code du travail.\nArticle L4741-11 du code du \ntravail.\nVOIES R\u00c9SEAUX \nDIVERS (VRD)\nD\u00e9cisions accordant ou refusant des \nd\u00e9rogations exceptionnelles aux \nprescriptions  techniques  applicables avant \nl'ex\u00e9cution des travaux : voies et  r\u00e9seaux \ndivers.\nArticles R4533-6 et R4533-7 \ndu code du travail.\nTRAVAUX \nDANGEREUX\nD\u00e9rogation autorisant le recours \u00e0 des \nsalari\u00e9s en CDD ou des salari\u00e9s temporaires \npour accomplir des travaux \nparticuli\u00e8rement dangereux qui leur sont \ninterdits.\nArticle L1242-6 et D. 1242-5 \ndu code du travail.\nArticle L4154-1 et D4154-3 \ndu code du travail.\nD\u00e9cision de retrait de la d\u00e9cision prise en \napplication de l'article D4154-3 du code du \ntravail.\nArticle D4154-6 du code du \ntravail.\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour l'inspection du travail\n7\nDOUCHES ET \nTRAVAUX \nINSALUBRES OU \nSALISSANTS\nD\u00e9cision accordant ou refusant une \ndispense \u00e0 l'obligation de mettre des \ndouches \u00e0 disposition des travailleurs\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \njuillet 1947\nALLAITEMENT D\u00e9cision d'autorisation ou refus \nd'autorisation de d\u00e9passer le nombre \nmaximum de berceaux dans un local \nd'allaitement.\nArticle R4152-17 du code du \ntravail\nJEUNES \nTRAVAILLEURS\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de \ntravail ou de la convention de stage d'un \njeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en cas de \nrisque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou \nmorale\nArticles L.4733-8, R.4733-12 \net R.4733-14 du code du \ntravail\nAutorisation ou refus de reprise de \nl'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la \nconvention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de \nmoins de 18 ans\nL.4733-9\nInterdiction temporaire de recruter ou \nd'accueillir des jeunes, travailleurs ou \nstagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nL.4733-10\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme \nd'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre les \nmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifs \nservant de base au calcul du plafond de \nstagiaires autoris\u00e9s\nL.124-8-1  et  R.124-12-1  du \nCode de l'\u00e9ducation\nH\u00c9BERGEMENT \nSAISONNIER\nD\u00e9rogation collective \u00e0 certaines r\u00e8gles \nd'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniers \nagricoles\nR.716-7,  R.716-11,  R.716-16-1 \ndu Code rural\nARRET INTEMP\u00c9RIES\nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats \nsaisonniers de travail par suite d'intemp\u00e9ries \npour les entreprises de BTP.\nArticles D5424-7 \u00e0 D5424-10 \ndu code du travail.\nArticle 2     :   Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre  \nles d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sauf en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur.\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :\n- les d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre les d\u00e9cisions du directeur r\u00e9gional de  \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n- les suspensions et interdictions en mati\u00e8re de prestations de services internationales, \n- les  mises  en  demeure  de  prendre  des  mesures  pour  rem\u00e9dier  \u00e0  une  situation  dangereuse \nr\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4: La d\u00e9cision relative \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature 12-2025-0110-00001 du 10 janvier 2025 des \npouvoirs propres du DREETS est abrog\u00e9e \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour l'inspection du travail\n8\nArticle 5 :  Le directeur d\u00e9partemental d e l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de l'Aveyron est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 18 mars 2025\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations\nSign\u00e9\nFranck BUFFEL\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres\ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie pour l'inspection du travail\n9\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-03-18-00004\nModle de lettre persSubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.\nFranck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Aveyrononnelle\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre\npersSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyrononnelle\n10\nEzPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\n\u00a0DIRECTION\u00a0\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250317-01\nObjet :  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  \nM.  Franck  BUFFEL,  Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail,  des \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron\nLA\u00a0PR\u00c9F\u00c8TE\u00a0DE\u00a0L'AVEYRON\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'article 24 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier\u00a0 2025  portant  nomination  de  Monsieur  Franck  BUFFEL,  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l' Aveyron ;\nVU \u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  12  octobre  2022  portant  organisation  des  services  de  la  direction \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de \nl'Aveyron ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 nommant M. Franck BUFFEL directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron\n                                                                            \nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du\u00a017 mars 2025 n\u00b0 12-2025-03-17-00003 de la pr\u00e9f\u00e8te de l' Aveyron portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l' Aveyron ;\nSUR\u00a0proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations de l'Aveyron;\n1/3\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\n\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 11\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre\npersSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyrononnelle\n11\n\u2013\u00a0A\u00a0R\u00a0R\u00a0E\u00a0T\u00a0E\u00a0\u2013\nArticle\u00a01 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'exception des sanctions disciplinaires, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Isabelle SERRES, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de  \nla protection des populations de l'Aveyron ;\n- M. Emmanuel FOEX, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de l'Aveyron.\nArticle\u00a02 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans leurs domaines de comp\u00e9tences, \u00e0 :\nComit\u00e9 M\u00e9dical     :   \n- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secr\u00e9taire du comit\u00e9 m\u00e9dical.\nConseil m\u00e9dical pl\u00e9nier     :  \n- Docteur Catherine FAGGIANELLI, pr\u00e9sidente de la commission de r\u00e9forme.\nService Emploi, Mutations \u00c9conomiques  (EMES): \n- Mme Sylvie MIQUEL, cheffe du service EMES\n- Mme Carole TAILLEFER, adjointe \u00e0 la cheffe de service\nService Inspection du Travail     (SIT):   \n- Mme Isabelle SERRES, directrice adjointe de la DDETSPP\n- Mme Isabelle PAGES, cheffe de service syst\u00e8me d'inspection du travail\nService Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vuln\u00e9rables     (LCEPPV):  \n- Mme V\u00e9ronique GUILLOUMY, cheffe du service LCEPPV\n- Mme Jessica MAZARS, adjointe \u00e0 la cheffe de service LCEPPV\n- M. Serge JAHIER, responsable des politiques d'insertion par l'h\u00e9bergement et le logement\nService S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation, Inspection en abattoir (SQSAIA)     :  \n- Mme Rebecca DUBOST, adjointe \u00e0 la cheffe du service SQSAIA\n- Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d'unit\u00e9 et coordinatrice abattoir.\nService Sant\u00e9 et Protection Animales, Certification     et Environnement     (SPACE):  \n- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service SPACE \n- M. Cyril PAILHOUS, adjoint \u00e0 la cheffe du service SPACE\n- Mme Dominique VERGES,  adjointe cheffe d'unit\u00e9 environnement\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux Droits des Femmes et \u00e0 l'Egalit\u00e9     (DDFE):  \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne ANCESSI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.\nIng\u00e9nierie et expertise sociale, protection de l'enfance, secr\u00e9tariat du conseil de famille :     \n- Mme Claire ALAZARD, charg\u00e9e de mission, conseill\u00e8re technique en travail social.\nService de la Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes (CCRF) :\n- M. Michel MALAVAL, chef du service CCRF,\n-  M. Jean-Michel FABRE , enqu\u00eateur CCRF/Secteur alimentaire (hors contentieux),\n- Mme Sol\u00e8ne DELMAS , responsable qualit\u00e9 locale (hors contentieux),\n2/3\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre\npersSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyrononnelle\n12\nConseil de famille     et pupilles de l'Etat  :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la direction, Madame Claire ALAZARD, en qualit\u00e9 de tutrice  \npar d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle\u00a03 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12\u20132025-03-17-00003 du 7 janvier 2025 sont abrog\u00e9es.\nArticle\u00a04 : Les d\u00e9l\u00e9gataires veillent chacun \u00e0 leur niveau au respect des exclusions de l'article 2 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars \u00a02025 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nArticle\u00a05\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter de sa publication.\nArticle\u00a06\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de l'Aveyron est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 18 mars 2025\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations,\n               \nSign\u00e9\nFranck BUFFEL\n3/3\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre\npersSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyrononnelle\n13\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-03-18-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Franck BUFFEL,\nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de l'Aveyron en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9le\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nde l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9le\n14\nEzPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250317-02\nObjet : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Franck  BUFFEL,  Directeur  \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des  \nPopulations de l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n      La PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique N\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la  loi  N\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'article 21 ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2012-1274 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  \nmodifi\u00e9 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  M.  Franck  BUFFEL,  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  12  octobre  2022  portant  organisation  des  services  de  la  direction \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de \nl'Aveyron ;\n               \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 n\u00b0 12-2025-03-17-00003 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\n1 / 3\nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail des Solidarit\u00e9s\n et de la Protection des Populations \n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 11\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nde l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9le\n15\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Isabelle SERRES, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de  \nla protection des populations de l'Aveyron ;\n- M. Emmanuel FOEX, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de l'Aveyron.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e comme suit :\nProgramme Libell\u00e9\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\n134 D\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme\n135 Urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de l'habitat\n147 Politique de la ville\n157 Handicap et d\u00e9pendance \n177 H\u00e9bergement,  parcours  vers  le  logement  et  insertion  des  personnes \nvuln\u00e9rables\n183 Protection maladie\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \n303 Immigration et asile \n304 Inclusion sociale et protection des personnes\n354 Administration territoriale de l'\u00c9tat\nBOP 206 \nPour les actes attributifs et services faits \u00e0 :\n-  Mme  Christel  ALAUZET,  cheffe  du  service  Sant\u00e9  et  Protection  Animales,  Certification  et  \nEnvironnement (SPACE) ;\n-  M. Cyril PAILHOUS, adjoint \u00e0 la cheffe du service SPACE ;\n-  Mme R\u00e9becca DUBOST, adjointe \u00e0 la cheffe du service SQSAIA ;\n-  Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d'unit\u00e9 abattoir pour son domaine de comp\u00e9tence.\n- Mme Laura JULIAN, secr\u00e9taire du service S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation Inspection en \nAbbatoirs (SQSAIA) ;\n-  M. Jean-Luc DREVET, inspecteur en sant\u00e9 et protection animale, service Sant\u00e9 et Protection Animales, \nCertification et Environnement (SPACE) ;\n- Mme Laetitia LESTRUHAUT, inspectrice au service S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation  \nInspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;\n- Mme C\u00e9line MEYER, inspectrice en sant\u00e9 et protection animales, service Sant\u00e9 et Protection Animales, \nCertification et Environnement (SPACE) ;\n- Mme Val\u00e9rie ESPEILLAC, gestionnaire logistique et technique, service Sant\u00e9 et Protection Animales,  \nCertification et Environnement (SPACE) ;\nPour la validation dans l'outil ESCALE \u00e0 :\n- Mme C\u00e9line ALBOUY\n- Mme Sylvie GRIFFOUL.\n                         \nBOP 134\nPour les actes attributifs et services faits \u00e0 :\n- M. Michel MALAVAL, chef de service Concurrence Consommation R\u00e9pression des Fraudes ;\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nde l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9le\n16\nBOP 104, 135, 157 , 177 , 183, 303, 304, 147     :  \nPour les actes attributifs et services faits \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des  \nPublics Vuln\u00e9rables ;\n- Mme Jessica MAZARS, adjointe \u00e0 la cheffe de service \nPour les validations dans l'outil GISPRO  BOP 147  \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des  \nPublics Vuln\u00e9rables ;\n- Mme Jessica MAZARS, adjointe \u00e0 la cheffe de service ;\n- Mme Martine MERLE, gestionnaire des cr\u00e9dits politique de la ville.\nPour les validations dans l'outil Chorus formulaire  BOP 104, 135, 157 , 177 , 183, 303, 304 \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des  \nPublics Vuln\u00e9rables ;\n- Mme Jessica MAZARS, adjointe \u00e0 la cheffe de service \nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour les saisies Chorus et Chorus formulaire, pour l'ensemble des  \nBOP de la DDETSPP (hors BOP 147) \u00e0 :\n- Mme C\u00e9line ALBOUY, gestionnaire administrative ;\n- Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire administrative et comptable ;\n- Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative.\nArticle 4     :   Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5     :   Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6  : Le directeur d\u00e9partemental  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de l'Aveyron  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 18 mars 2025\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\n du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations,\nSign\u00e9\nFranck BUFFEL\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nde l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9le\n17","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-19T22:32:32+00:00","id":"84c4cc16eecf76636669f3aa4425f38f6f3e8ff8d7d03899e1aa68d171a575b2","name":"RAA N\u00b012-2025-124 du 19 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-19T14:45:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-19T14:47:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27214/221259/file/RAA%20N%C2%B012-2025-124%20du%2019%20mars%2025.pdf"}