{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 25 - 2024                   \n       PUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-074-01 du 14 mars 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0\nDannemarie le dimanche 24 mars 2024    3\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-074-02 du 14 mars 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0\nColmar du lundi 25 mars au lundi 22 avril 2024     7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL) :\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab\u00a0Mavis \u00a0 Consult \u00bb  (EURL)  pour  l'exercice  de  l'activit\u00e9  de  domiciliation  juridique\nd'entreprises     10\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de non commencement d'ex\u00e9cution\ndes travaux avant la d\u00e9pose de demande de subvention \u00e0 la commune de Wasserbourg 13\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :\nArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain CHARRIER, sous-pr\u00e9fet\nde Mulhouse, charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le mardi 19 mars 2024 de 8\nheures \u00e0 19 heures 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9clara -\ntion IOTA concernant le projet P0276 RD418B sur LAUCH sur la commune principale de\nROUFFACH 68250 par la CeA 17\nH\u00d4PITAUX\nGroupe hospitalier de la r\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace \u2013 H\u00f4pital du Hasenrain\nAvis de s\u00e9lection pour le recrutement d'adjoints administratifs \u2013 note d'information n\u00b0\n50/2024 du 14 mars 2024       23\n\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT 068 2115 04 05 20160363252 du S avril 2016 d\u00e9livr\u00e9e par leconseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab QUIETUDES\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PascalTOM\u00c9 ;VU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-68 2025 12 03 20200019175, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal TOM\u00c9,valable 5 ans, du 3 d\u00e9cembre 2020 au 3 d\u00e9cembre 2025.VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, saisie par la mairie deDannemarie, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, le dimanche 24 mars 2024, de 11h30 \u00e0 18h00, \u00e0 l'occasion ducarnaval organis\u00e9 sur la commune de Dannemarie ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cet \u00e9v\u00e8nement ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUI\u00c9TUDE S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet \u00e0 Mulhouse (68200),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal TOM\u00c9, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique sur la ville de Dannemarie, le dimanche 24 mars 2024 de11h30 \u00e0 18h00, \u00e0 l'occasion du carnaval organis\u00e9 sur la commune.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation ;- La rue du Stade ainsi que l'ensemble des parkings du stade, de la salle polyvalente et del'Impasse au Cosec,- la rue de Belfort, du rond-point de la Libert\u00e9 \u00e0 la rue Saint-L\u00e9onard,- la rue de Belfort, de l'intersection de la rue de Delle jusqu'\u00e0 la rue Saint-L\u00e9onard,- la Place de l'H\u00f4tel de Ville, de la Mairie jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue des Jardins,- la rue des Jardins,- la rue de B\u00e2le, de la rue des Jardins jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue de Delle,- la rue Saint-L\u00e9onard.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Altkirch et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut- Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00a0Colmar, le 14 mars 2024Le pr\u00e9fetpour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI \u2014 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir \u00e0 Dannemarie\u00e0 l'occasion du carnaval organis\u00e9le dimanche 24 mars 2024de 11h30 \u00e0 18h00Civilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur |Abdellatif EL YADARI CAR-068-2029-01-11-20230005616Monsieur |Laurent LECUYER CAR-090-2029-02-12-20240069164Monsieur |C\u00e9dric RUDELLE CAR-068-2024-09-24-20190027924Monsieur |Pascal TOME CAR-068-2028-10-02-20230019175Monsieur |Hichem ZALEGH CAR-068-2026-12-20-20210761826\n\nsise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El HassanMACHWATE ;VU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-067-2028-11-22-20230371747, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur El HassanMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de s\u00e9curisation sur la voie publique, du lundi25 mars \u00e0 partir de 19h15 au lundi 22 avril 2024 \u00e0 8h00, \u00e0 l'occasion de I'\u00e9v\u00e9nement \u00ab lesmarch\u00e9s de printemps de Colmar \u00bb.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 impasse du laser \u00e0 Bischheim (67800), repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur El Hassan MACHWATE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du lundi 25 mars \u00e0 partir de 19h15 au lundi 22 avril 2024 \u00e08h00, \u00e0 l'occasion des march\u00e9s de printemps de Colmar.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, les places des Dominicains et de l'Ancienne douane, ainsique leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\u00a0Colmar, le 14 mars 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetsign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessairesa sa r\u00e9vision doivent \u00e9tre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas |'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 |l peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publiquedu lundi 25 mars au lundi 22 avril 2024\u00e0 l'occasion des march\u00e9s de printemps de ColmarCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur LOM ALI ADAMUSIEV CAR-067-2024-09-18-20190355766Monsieur CYRILLE ATALE CAR-068-2028-09-20-20230253489Monsieur CAITLEN DE MONFREID CAR-067-2028-07-10-20230850523Monsieur JEAN-DAVID DRUTINUS CAR-068-2024-03-01-20190343885Monsieur MOHAMMED ERRACHED CAR-067-2024-11-29-20190037917Monsieur SHAMSUDI ESKIYEV CAR-067-2026-04-09-20210406594Monsieur CHRISTIAN GABRIEL CAR-068-2025-05-28-20200462039Monsieur _ |THIERRY LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur LAURENT PORTEFAIX CAR-068-2026-11-22-20210049661Monsieur REGIS SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774Monsieur _ |JEAN MARIE WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nARR\u00caT\u00c9 du 15 mars 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abMavis Consult \u00bb (EURL) pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises \nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil  du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de\nfinancement du terrorisme ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 \u00e0 L.123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-171\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-\n39 \u00e0 R.561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relativ e \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,\nnotamment ses articles 9 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finiss ant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du\nrespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre  le blanchiment de capitaux et le\nfinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2\ndu code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la comm ission nationale des sanctions (articles\nR.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R.123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-334 du 30 novembre 2017, portant agr\u00e9ment, pour une dur\u00e9e de 6 ans, de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Mavis Consult \u00bb (Eurl), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, M. Beno\u00eet Mol inier et\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 16, rue Andr\u00e9 Kie ner \u00e0 68000 Colmar (RCS Colmar TJ n\u00b0830\n648 143), en qualit\u00e9 d'entreprise de domiciliation, pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 \u00e0 la\nm\u00eame adresse que le si\u00e8ge social ;\nVu le dossier de demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9 le  30 novembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Mavis Consult \u00bb (Eurl), dont le si\u00e8ge social et l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s\nau 16, rue Andr\u00e9 Kiener \u00e0 68000 Colmar et dont la g\u00e9rance est assur\u00e9e par M. Beno\u00eet Molinier\n(RCS Colmar TJ n\u00b0830 648 143) en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour exercer\nl'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises pour son \u00e9tablissement principal ;\nVu  l'attestation sur l'honneur \u00e9tablie le 27 novembre 2023 par M. Beno\u00eet Molinier, en sa\nqualit\u00e9 de dirigeant (g\u00e9rant) de la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9titionnaire et associ\u00e9 d\u00e9tenant au moins 25% des\nparts sociales de cette derni\u00e8re, pr\u00e9cisant qu'il n 'a jamais fait l'objet de sanctions p\u00e9nales\nincompatibles avec l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises ;\nVu les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Mavis Consult \u00bb adopt\u00e9s le 30 juin 2017 ;\nVu  l'extrait  Kbis du 23 novembre 2023 d'immatriculation au greffe du  RCS du tribunal\njudiciaire de Colmar de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ; \nVu le bail commercial \u00e9tabli le 27 juin 2017, pour une dur\u00e9e de 9 ans, entre la SAS d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00abImmokiener \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab Mavis Consult \u00bb et portant sur des locaux situ\u00e9s au 16,\nrue Andr\u00e9 Kiener \u00e0 Colmar ;\nConsid\u00e9rant  que les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, dirigeants, actionnai res ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au\nmoins 25% des voix, des parts sociales ou des droit s de vote de l'entreprise ont attest\u00e9\npr\u00e9senter \u00e0 ce jour les conditions d'honorabilit\u00e9 r equises par l'article L.123-11-3 du code de\ncommerce ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Mavis Consult \u00bb dispose d'un \u00e9tablissement principal\n(siret n\u00b0 830 648 143 00014), situ\u00e9 au 16, rue Andr \u00e9 Kiener \u00e0 Colmar, dont les locaux font\nl'objet d'un bail commercial en cours de validit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9 a justifi\u00e9 qu'elle dispose en ses lo caux de son \u00e9tablissement\nprincipal d'au moins une pi\u00e8ce propre, destin\u00e9e \u00e0 a ssurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire, et\nqu'elle pourra la mettre \u00e0 la disposition des perso nnes qui s'y domicilieront, pour leur\npermettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de leur direction, de leur administration\nou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la con servation et la consultation de leurs livres,\nregistres et documents, prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-168\ndu code de commerce ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Mavis Consult \u00bb (Eurl), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 16,\nrue Andr\u00e9 Kiener \u00e0 Colmar (68000) et dont la g\u00e9ranc e est assur\u00e9e par M. Beno\u00eet Molinier est\nagr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliati on juridique d'entreprises, soumises \u00e0\nimmatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\nCette soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour : \n- son \u00e9tablissement principal \u00e0 l'enseigne \u00ab Mail Boxes Etc \u00bb, situ\u00e9 dans les locaux, au 16 rue\nAndr\u00e9 Kiener \u00e0 Colmar (B\u00e2timent Espace Kiener \u2013 lot 2B au rdc).\nA   rticle 2   : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de six ans, \u00e0 compter du 30\nnovembre 2023, et porte le num\u00e9ro 68-2017-28.\nArticle  3 : Toute cr\u00e9ation ult\u00e9rieure d'un ou plusieurs \u00e9tabl issements compl\u00e9mentaires,\ndestin\u00e9(s) \u00e9galement \u00e0 accueillir l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises, est port\u00e9e \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet par l'entreprise, dans un  d\u00e9lai de deux mois. Elle devra justifier de\nce que les conditions pos\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'arti cle L.123-11-3 du code de commerce sont\nr\u00e9alis\u00e9es pour chacun des nouveaux \u00e9tablissements exploit\u00e9s.\nArticle 4  : Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'ins tallation, l'organisation ou la\ndirection de la personne soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui\nl'a d\u00e9livr\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois. \nArticle 5  : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 par le pr\u00e9 fet lorsque la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas\neffectu\u00e9 les d\u00e9clarations vis\u00e9es aux articles 3 et 4 pr\u00e9cit\u00e9s, ou si elle ne remplit plus les\nconditions pr\u00e9vues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.\nArticle 6  : La personne exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation m et en \u0153uvre les obligations\nrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capi taux et le financement du terrorisme\nd\u00e9finies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 7     :  Le domiciliataire doit \u00e9tablir avec l'entreprise do micili\u00e9e un contrat \u00e9crit. Ce\ndernier  est  conclu  pour  une  dur\u00e9e  d'au  moins  trois  mois  renouvelable  par  tacite\nreconduction, sauf pr\u00e9avis de r\u00e9siliation. Les part ies s'engagent \u00e0 respecter les conditions\npos\u00e9es \u00e0 l'article R.123-168 du code de commerce.  Les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent agr\u00e9ment\ndoivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans les contrats de domiciliation.\nArticle 8     :  Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont copie sera transmise au directeu r d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations  (service concurrence consommation et\nr\u00e9pression des fraudes) du Haut-Rhin, aux pr\u00e9sidents des chambres consula ires du Haut-Rhin,\nainsi qu'aux pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur du service\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesu res de publication ou de notification la\nconcernant  :\n d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - direction  de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit \u00e9 - bureau des\n\u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 \nRUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,\n d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (DLPAJ), 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg  11,  avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire  de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'applicat ion internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr  .   \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour\nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA \nCOOP\u00c9RATION TRANSFRONTALI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de non commencement d'ex\u00e9cution des travaux avant la d\u00e9pose\nde demande de subvention \u00e0 la commune de Wasserbourg\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du 25  juin 2018  relatif  aux subventions de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23  juin 2023  portant attribution d'une subvention de 16 264,41 \u20ac au titre de la\nDSIL  \u00e0  la  commune  de  Wasserbourg  pour  le  financement  de  la  d\u00e9construction  et\nreconstruction du pont \"Ebersheid\" \u00e0 Wasserbourg, dossier d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \"mes\nd\u00e9marches simplifi\u00e9es\" le 2 novembre 2022 ;\nVU le courrier du 6 novembre 2023 du maire de Wasserbourg sollicitant un compl\u00e9ment de\nsubvention ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration est \u00e9ligible au programme national ponts - travaux (PnP) du\nCEREMA ;\nCONSID\u00c9RANT que le porteur de projet a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 d\u00e9poser une demande de\nsubvention au titre du programme du CEREMA sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re de\nsubventions,  concours  financiers  et  dispositifs  de  soutien  en  faveur  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont partiellement engag\u00e9s ;\n1Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00 1\nwww.haut-rhin.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  d\u00e9rogation  permet  d'all\u00e9ger  une  d\u00e9marche  administrative  et  de\nfavoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du  projet  et  l'existence  de  circonstances  locales  sont\njustifi\u00e9s, car cet \u00e9quipement de service public est n\u00e9cessaire pour la population ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8\navril 2020 susvis\u00e9 se trouvent r\u00e9unies et qu'au cas particulier l'octroi de la d\u00e9rogation n'est\npas de nature \u00e0 porter atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions\nauxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020, il est port\u00e9\nd\u00e9rogation  \u00e0  la  r\u00e8gle  de  non  commencement  d'ex\u00e9cution  des  travaux  avant  la  d\u00e9pose  de\ndemande de subvention au titre du programme national ponts - travaux \"PnP\" du CEREMA. Il est\naccord\u00e9 \u00e0 la commune de Wasserbourg l'autorisation de d\u00e9buter l'ex\u00e9cution de son projet de\nd\u00e9construction  et  reconstruction  du  pont  \"Ebersheid\"  \u00e0  Wasserbourg  \u00e0  partir  du\n2 novembre 2022.\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020.\nArticle 3  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,  le directeur  de l'agence du\nCEREMA  \u00e0  Strasbourg  et  le  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  du  Grand-Est  et  du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 15 mars 2024\n   Le pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n   Thierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame\nd\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai\nde deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET DE L'APPUI TERRITORIAL \nArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain CHARRIER,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse,\ncharg\u00e9 de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nle mardi 19 mars 2024 de 8 heures \u00e0 19 heures\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,\nl'exercice de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVU  le d\u00e9cret  du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au  J.O. du  14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2021, publi\u00e9 au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de\nM. Alain CHARRIER , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, install\u00e9 dans ses fonctions le 1 er f\u00e9vrier\n2021 ; \nConsid\u00e9rant  l'absence  simultan\u00e9e  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  et  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin le mardi 19 mars 2024 de 8 heures \u00e0 19 heures,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : \nM. Alain CHARRIER, sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, est charg\u00e9 d'assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet le\nmardi 19 mars 2024 de 8 heures \u00e0 19 heures.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est  donn\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 M.  Alain CHARRIER,  en toutes  mati\u00e8res\nrelevant des attributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'effet d'exercer\npleinement cette responsabilit\u00e9.\nArticle 3 : \nLe sous-pr\u00e9fet de Mulhouse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les locaux publics de la pr\u00e9fecture pendant\nune p\u00e9riode de deux mois.\n\u00c1 Colmar, le 18 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\n     Sign\u00e9\u00a0:\nThierry QUEFFELEC\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet P0276 RD18B sur LAUCH sur la commune principale ROUFFACH 68250.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 10/01/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 P0276 DIOTA-240110-145204-295-003\nRD18B sur LAUCH ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE \n125 avenue d'Alsace\n68000 COLMAR\nconcernant :\nP0276 RD18B sur LAUCH\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- ROUFFACH 68250\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a\nLibell\u00e9 \ndes \nrubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 2 Destruction \nde fray\u00e8res  20  20 D\nMise en place d'un \u00e9chafaudage Longueur du lit impact\u00e9e 10ml (10ml \nsous l'ouvrage) sur chaque berge Largeur du lit 20m au droit de l'\nouvrage, largeur du lit impact\u00e9 2ml (1m le long de chaque cul\u00e9es sur les \nberges) Surface impact\u00e9e 20m\u00b2\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 11/03/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240110-145204-295-003\nLe code postal du projet (commune principale) est : ROUFFACH 68250\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :P0276 RD18B sur LAUCH\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20009433200018\n Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\n Forme Juridique :D\u00e9partement\nAdresse en France\n125 avenue d'Alsace\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : ROCCA\n Pr\u00e9nom :Jean-Michel\n Qualit\u00e9 :Chef de Service Ouvrages d'Art\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388766497\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 632984299\n Adresse email :jean-michel.rocca@alsace.eu\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : AUBERT\n Pr\u00e9nom :Gabriel\n Fonction :Technicien Ouvrages dArt\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389306958\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 679976285\n Adresse email :gabriel.aubert@alsace.eu\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :gabriel.aubert@alsace.eu\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68250 ROUFFACH\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Route du Rhin\n Immeuble - b\u00e2timent - r\u00e9sidence :Pont sur la Lauch\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1021556\n Y :6771020\n Projection :Lambert 93\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE de la LAUCH\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a\nLibell\u00e9 \ndes \nrubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 2 Destruction \nde fray\u00e8res  20  20 D\nMise en place d'un \u00e9chafaudage Longueur du lit impact\u00e9e 10ml (10ml \nsous l'ouvrage) sur chaque berge Largeur du lit 20m au droit de l'\nouvrage, largeur du lit impact\u00e9 2ml (1m le long de chaque cul\u00e9es sur les \nberges) Surface impact\u00e9e 20m\u00b2\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Resumenontechnique_P0276.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :Incidence_P0276.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :NATURA2000_P0276.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Cadastre_P0276.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :PLAN_P0276.zip\n Fichier suppl\u00e9mentaire :PHOTOS_P0276.zip\n Pr\u00e9cisions :\nGHRMulhouse Sud-Alsace\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEH\u00f4pital du Hasenrain\nDirection des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Genevi\u00e8ve MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01S\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04\nDestinataires :Diffusion g\u00e9n\u00e9raleAffichage r\u00e9glementairePr\u00e9fecture du Haut-RhinARSPlace de l'emploi public\nAvis de s\u00e9lection pour le recrutement d'adjointsadministratifsNote d'information n\u00b050/2024VL/GM/SF/SM \u2014 14 mars 2024Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02016-1704 du 12 d\u00e9cembre 2016portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie Cde la fonction publique hospitali\u00e8re et aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires decat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, est ouvert un avis de s\u00e9lection envue d'un recrutement pour 20 postes d'adjoints administratifs hospitaliers auGHR Mulhouse Sud Alsace.Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre decandidature et un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que lesformations suivies et les emplois occup\u00e9s en y pr\u00e9cisant leur dur\u00e9e.- Pour retirer le dossier de candidature :Etablir une demande par courrier aupr\u00e8s du service des carri\u00e8res - Direction desressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d'Altkirch BP107068051 Mulhouse Cedex.- Pour d\u00e9poser le dossier de candidature :Il est \u00e0 adresser au plus tard le 17 MAI 2024 (cachet de la poste faisant foi) parcourrier \u00e0 Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace \u2014 Direction desressources humaines et des relations sociales \u2014 service des carri\u00e8res - 87 avenued'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou \u00e0 d\u00e9poser au service des carri\u00e8res.La s\u00e9lection des candidats qui aura lieu courant juin sera confi\u00e9e \u00e0 une commissioncompos\u00e9e d'au moins trois membres. Seuls seront convoqu\u00e9s \u00e0 l'entretiend'admission les candidats pr\u00e9alablement retenus sur dossier.\nLa directrice,\u00c7 Pour la directyjL'adjointe \u00e0 lerdirectri\u00e9e,M\u00ab\u00ca RAVINETCorinne KRENCKER vL\nH\u00f4pital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSi\u00e8ge : Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - T\u00e9l. : 03 89 64 64 64\nR\u00e9f. O-1681","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2025-09-02T23:58:45+00:00","id":"84d2fac3f8d6b15cae3979bd0303f8605f8310fb0d9fcdc34684014d8a83c59d","name":"Recueil n\u00b0 25 du 18 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-18T15:27:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44885/312372/file/RAA%20n%C2%B025%20du%2018%20mars%202024.pdf"}