{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-217\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction de\nport d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec\ntout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force\npublique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lyc\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne le 2 octobre 2026 (3 pages) Page 3\n53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des regroupements de personnes aux abords de certains\n\u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de la Mayenne  (3 pages) Page 7\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-10-01-00006\n20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction\nde port d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0\nmettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique\npour le maintien de l'ordre public, aux abords\ndes lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne le\n2 octobre 2026\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction de port d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants\nde la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne le 2 octobre 2026\n3\nEx\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-419-BOPSI du 1er octobre 2026\n portant interdiction de port d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou\npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de\nl'ordre public, aux abords des lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne le 2 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment son article L.421-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac tion\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la May enne, en application de l'article L. 2215-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00fbret\u00e9, de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que, en application, de l'article 431-9 -1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de\ndissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords\nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique  au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0\nl'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000\nd'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la r\u00e9publique, les offici ers\nde police judiciaire et, sur l'ordre et sous la res ponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judici aire,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manif estation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection\nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la  visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationn ant sur\nla voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne conna\u00ee t actuellement une mobilisation de lyc\u00e9ens et\nque plusieurs \u00e9tablissements scolaires font l'objet  de rassemblements, blocages, ou mouvements\nsusceptibles de se poursuivre demain ; que plusieur s d\u00e9bordements graves ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 29\nseptembre 2026 et le 1 er octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la contestation lyc\u00e9e nne, dont des blocages de\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de l'ordre public \net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction de port d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants\nde la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne le 2 octobre 2026\n4\ntreize lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement sur les communes de Laval, Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne\net Evron notamment, des feux de poubelles, tirs de projectiles, tirs de cocktails Molotov, tirs de\nmortiers, multiples d\u00e9gradations ; que ces troubles ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqu\u00e9 par des incidents et\ndes troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de rassemblements de lyc\u00e9ens, notamment des d\u00e9gradations,\ndes incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant, en particulier, que lors de ces regrou pements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus\nportaient des foulards ou cagoules dissimulant leur  visage et qu'il est possible qu'ils soient \u00e9galeme nt\nporteurs de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec t out ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien  de l'ordre public aux abords et au sein de ces\nrassemblements ;\nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique d'affrontement,\n\u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9 s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par l\u00e0\nm\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individu s la lutte contre les forces de police, sont de\nnature \u00e0 troubler l'ordre public ; qu'il convient d onc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de gar antie\nle bon fonctionnement des \u00e9tablissements scolaires et la protection de leurs \u00e9l\u00e8ves, du corps\nenseignant, des personnels administratifs et des ri verains en interdisant le port d'\u00e9quipements de\nprotection aux abords des lyc\u00e9es du d\u00e9partement de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette mesure permettra d' am\u00e9liorer les conditions d'intervention des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur ces sites, par ai lleurs particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es, entre autres po ur la\ns\u00e9curisation des manifestations de voie publique et  \u00e9v\u00e9nements divers pr\u00e9vus dans le d\u00e9partement,\nsans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles : qu' elles se doivent en outre de garantir la protection  des\npersonnes et des biens dont celle des sites institu tionnels sensibles dans le cadre du plan Vigipirate\nmaintenu au niveau de \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 d e police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droi t\nde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans le cadre, elle se doit de prendre les\nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 p artir\nde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils sur viennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qu i\ninterdit le port des \u00e9quipements de protection pour  tout autre personne que les membres des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par ces\nderni\u00e8res pour maintenir l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont limit\u00e9es dans le temps et dans leur\nchamp d'application g\u00e9ographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier de troubles \u00e0\nl'ordre public ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public ; qu'au regard des\ncirconstances locales particuli\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es, les mesures temporaires pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\napparaissent n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public au sein des\ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements aux abords des lyc\u00e9es du d\u00e9partement de la Mayenne, est i nterdit\nle 2 octobre 2026 de 6h00 \u00e0 23h59.\nArticle 2  : La directrice de cabinet, le commandant du groupeme nt de gendarmerie de la Mayenne, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l a Mayenne, les maires du d\u00e9partement de la\nMayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction de port d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants\nde la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne le 2 octobre 2026\n5\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e la Mayenne et transmis \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques  \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44 041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus  tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou\nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction de port d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants\nde la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne le 2 octobre 2026\n6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-10-01-00005\n20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des regroupements de personnes\naux abords de certains \u00e9tablissements scolaires\ndu d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de la\nMayenne \n7\nEx\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418-BOPSI du 1er octobre 2026\nportant interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains\n\u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac tion\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires au\nmaintien de la s\u00e9curit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tran quillit\u00e9 publiques et de pr\u00e9venir les atteintes aux\npersonnes et aux biens ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne conna\u00eet depuis le 29 septembre 2026 une mobilisation\nlyc\u00e9enne ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des blocages et \u00e0 des r assemblements aux abords de plusieurs\n\u00e9tablissements scolaires ; que cette mobilisation i ntervient dans un contexte national marqu\u00e9 par des\nincidents et des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occa sion de rassemblements de lyc\u00e9ens, notamment des\nd\u00e9gradations, des incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement de la Mayenne,  plusieurs d\u00e9bordements graves ont \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s les 29 septembre et 1er octobre 2026 \u00e0 l' occasion de la contestation lyc\u00e9enne, notamment\ndes blocages de neuf lyc\u00e9es sur l'arrondissement de  Laval :  AGRICAMPUS,  AMBROISE PAR\u00c9,\nAVESNIERES, DOUANIER ROUSSEAU, GASTON LESNARD, HAUT E FOLLIS, IMMACULEE CONCEPTION,\nREAUMUR, ROBERT BURON ; de trois lyc\u00e9es \u00e0 Mayenne :  DON BOSCO, LAVOISIER, LEONARD DE\nVINCI ; d'un lyc\u00e9e sur la comme d'Evron : RAOUL VAD EPIED ; ainsi que des feux de poubelles, des tirs\nde projectiles, des tirs de cocktails Molotov, des tirs de mortiers et de multiples d\u00e9gradations ;\nConsid\u00e9rant que ces troubles ont n\u00e9cessit\u00e9 l'interv ention des forces de l'ordre et ont mobilis\u00e9\nd'importants moyens afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de r\u00e9tablir la circulation et de pr\u00e9venir la\ncommission de nouvelles infractions ;\nConsid\u00e9rant selon les informations transmises, que des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9voient \u00e9galement une mobilisation le\nvendredi 2 octobre aux lyc\u00e9es VICTOR HUGO et PIERRE  ET MARIE CURIE \u00e0 Ch\u00e2teau-Gontier-sur-\nMayenne ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9p\u00e9tition de ces incidents sur plusieurs journ\u00e9es et dans plusieurs \u00e9tablissements\nscolaires fait appara\u00eetre un risque de renouvelleme nt des troubles, notamment \u00e0 l'occasion de\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de l'ordre public \net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de la\nMayenne \n8\nnouveaux appels au rassemblement ou de blocages d'\u00e9tablissements ;\nConsid\u00e9rant que les abords imm\u00e9diats des \u00e9tablissem ents scolaires sont particuli\u00e8rement sensibles en\nraison de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e8ves, de personnels \u00e9duca tifs et administratifs, de parents d'\u00e9l\u00e8ves et de\nriverains, et que la concentration de personnes dan s ces secteurs est susceptible de favoriser la\ncommission de nouvelles infractions et de rendre plus difficile l'intervention des services de s\u00e9curit\u00e9 et\nde secours ;\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure pour pr\u00e9venir ou faire cesser ces\ntroubles intervient alors que celles-ci doivent \u00e9galement assurer leurs missions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9  et\nde protection de la population sur l'ensemble du d\u00e9partement ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du\npouvoir de police administrative de concilier l'exe rcice de la libert\u00e9 de manifestation et de r\u00e9union\navec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu des circonstances loca les particuli\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es, de la r\u00e9p\u00e9tition des\ntroubles constat\u00e9s et du risque de leur renouvellem ent, notamment aux abords des \u00e9tablissements\nscolaires concern\u00e9s, il existe un risque suffisamme nt caract\u00e9ris\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nque, dans ces circonstances, l'interdiction tempora ire des regroupements de personnes susceptibles\nde g\u00e9n\u00e9rer ou de favoriser de tels troubles, dans u n p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 \u00e0 50 m\u00e8tres autour des emprises\ndes \u00e9tablissements scolaires concern\u00e9s, constitue u ne mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, une mesure  temporaire et g\u00e9ographiquement limit\u00e9e visant\n\u00e0 interdire les regroupements de personnes susceptibles de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de tels trouble s,\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9s autour des \u00e9tablissements concern\u00e9s, constitue une mesure\nn\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Le vendredi 2 octobre 2026 de 6h \u00e0 23h59 sont interdits les regroupements de personnes\nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer ou de favoriser des trouble s \u00e0 l'ordre public dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 50m autour\ndes emprises des \u00e9tablissements scolaires suivants :\n- sur l'arrondissement de Laval : AGRICAMPUS, AMBROISE PAR\u00c9, AVESNIERES, DOUANIER ROU SSEAU,\nGASTON LESNARD,HAUTE FOLLIS, IMMACULEE CONCEPTION, REAUMUR, ROBERT BURON ;\n- \u00e0 Mayenne : DON BOSCO, LAVOISIER, LEONARD DE VINCI ;\n- \u00e0 Evron : RAOUL VADEPIED.\n- \u00e0 Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne : VICTOR HUGO et PIERRE ET MARIE CURIE.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de 50 m\u00e8tres est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 partir des  limites de l'emprise de chacun des \u00e9tablissements\nconcern\u00e9s.\nCette interdiction ne fait pas obstacle \u00e0 la circul ation des personnes ni aux d\u00e9placements justifi\u00e9s p ar\nl'acc\u00e8s ou la sortie des \u00e9tablissements scolaires, des domiciles, des commerces et des services situ\u00e9s\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nArticle  2  : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux personnes concourant aux\nmissions de service public, aux services de secours , aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux personnels\ndes \u00e9tablissements scolaires ainsi qu'aux personnes  justifiant d'un motif l\u00e9gitime de d\u00e9placement ou\nde pr\u00e9sence dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s.\nArticle  3  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e e t poursuivie conform\u00e9ment aux\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de la\nMayenne \n9\nLorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal sont susceptibles de\nsanctionner la participation \u00e0 une manifestation interdite dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4  : La directrice de cabinet, le commandant du groupeme nt de gendarmerie de la Mayenne, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de la Mayenne et adress\u00e9 \u00e0 la procureure d e\nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\n                                          \nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques  \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44 041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus  tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou\nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de la\nMayenne \n10","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T08:05:36+00:00","id":"84d92f7984fe0cb94aec015629c8420fd0acc2e8f83304b1bc1a66c131a59444","name":"RAA sp\u00e9cial du 2 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T06:03:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60752/435622/file/recueil-53-2026-217-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}