{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 138 du 06 septembre 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02024/072 du 02/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Ressources\nHumaines.\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2024 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\npour l'association L'ETAPE.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2024 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\npour l'entreprise SAPRENA.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 30 ao\u00fbt 2024, relatif au ban des vendanges Muscadet.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2024-08-10-43 du 5 septembre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9\nRMD.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2024-08-29-44 du 5 septembre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9\nAction Com.\nD\u00e9cision d'autorisation n\u00b024-369 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en date du 29 ao\u00fbt 2024, relative \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Super-U \u00e0\nRez\u00e9.\nAvis favorable n\u00b024-370 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en date\ndu 29 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Super-U \u00e0 Carquefou.\nD\u00e9cision d'autorisation n\u00b024-371 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en date du 29 ao\u00fbt 2024, relative \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Super-U \u00e0\nG\u00e9tign\u00e9.\nD\u00e9cision, en date du 6 septembre 2024, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDRAC \u2013 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRAC/PDA/n\u00b01 en date du 28 ao\u00fbt 2024 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de la chapelle des Templiers de Clisson.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRAC/PDA/n\u00b02 en date du 28 ao\u00fbt 2024 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) du ch\u00e2teau et des remparts de Clisson.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRAC/PDA/n\u00b03 en date du 28 ao\u00fbt 2024 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de l'\u00e9glise de la Trinit\u00e9 de Clisson.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRAC/PDA/n\u00b04 en date du 28 ao\u00fbt 2024 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de la villa Garenne-Valentin de Clisson.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Aurore Coutant, responsable du Service\nD\u00e9partemental des Imp\u00f4ts fonciers de Loire Atlantique, dat\u00e9e du 6 septembre 2024 .\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, une convention de\ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 2\nseptembre 2024 pour la commune de Batz sur Mer. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024/n\u00b0833 du 6 septembre 2024 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit cross-cars situ\u00e9 au lieu dit \"Bel Abord\" N\u00b02 sur la commune de\nSautron.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 ao\u00fbt 2024, portant modification de la subvention DETR en\nfaveur de la commune de Saint-Mars-de-Coutais, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de voies de mobilit\u00e9s\ndouces.\n3 D\u00e9cision n\u00b02024-72 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nCHU POLE RESSOURCES HUMAINES\nNANTES i \u2014\u00a9\u2014) ----------------\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements\npublics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,\nVu lorganigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nArticle 1 |\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement du P\u00f4le\nRessources Humaines, notamment les actions contentieuses et les d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur Gwendal\nMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au\nfonctionnement du P\u00f4le Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime\ndisciplinaire.\nArticle 2\nMonsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du P\u00f4le Ressources Humaines\ncomportant les directions suivantes : recrutement, carri\u00e8res et emploi ; management, qualit\u00e9 de vie au travail et formation.\nA ce titre, il a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement conjoints du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Luc-Olivier MACHON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider le comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement (CSE) et la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions d\u00e9pendantes du\nCSE. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur\nS\u00e9bastien PECKER et \u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directeurs adjoints.\nArticle 3\nMonsieur Luc-Olivier MACHON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral, tout document, d\u00e9cision, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de son p\u00f4le notamment les\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle du personnel non m\u00e9dical titulaire, stagiaire et contractuel, les actions\ncontentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des\nd\u00e9penses relevant de sa direction, ainsi que tout document li\u00e9 \u00e0 la gestion administrative du plan mobilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement,\n\u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\n\nConcemant le champ disciplinaire, Monsieur Luc- Olivier MACHON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, l'ensemble des sanctions administratives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien\nPECKER et \u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directeurs adjoints.\nArticle 4\nMonsieur S\u00e9bastien PECKER, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du recrutement, des carri\u00e8res et de\nl'emploi.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et\ncorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et\npour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien PECKER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Luc-Olivier\nMACHON, directeur du p\u00f4le Ressources Humaines, ainsi qu'\u00e0 Madame Agn\u00e8s GRANERO, directrice adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de\nMonsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du p\u00f4le Ressources Humaines, Monsieur S\u00e9bastien PECKER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner tous documents, d\u00e9cisions, engagements et correspondances cit\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nArticle 5\nMadame Agn\u00e8s GRANERO, directrice du management, de la qualit\u00e9 de vie au travail et de la formation au sein du P\u00f4le\nressources humaines et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral,\ntout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les\nautorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Agn\u00e8s GRANERO, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du p\u00f4le Ressources Humaines, ainsi qu'\u00e0 Monsieur S\u00e9bastien PECKER,\ndirecteur adjoint.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et de Monsieur Luc-Olivier\nMACHON, directeur du P\u00f4le ressources humaines, Madame Agn\u00e8s GRANERO re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous documents,\nd\u00e9cisions, engagements et correspondances cit\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nArticle 6\nMonsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du P\u00f4le ressources humaines, Madame Agn\u00e8s GRANERO, directrice adjointe,\nMonsieur S\u00e9bastien PECKER, directeur adjoint, Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOENE, responsable r\u00e9mun\u00e9rations et Monsieur Bruno\nFREIN, responsable des services effectifs et budget, sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de\nmandatement relatives \u00e0 des d\u00e9penses de personnel et \u00e0 cette fin, \u00e0 signer les bordereaux journaux de mandatement\ncorrespondants.\nArticle 7\nAu sein du P\u00f4le ressources humaines, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral, tout document, d\u00e9cision, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur service :\ne Madame Justine LE SAUX, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence ou en cas\nd'emp\u00eachement, Madame Magalie BROHAN adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature des\nautorisations sp\u00e9ciales d'absences relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue\nsocial et Mesdames Sarah SAFANDI et Bleuenn L'ANTHOEN adjointes au responsable des affaires juridiques RH, pour la\nsignature des documents relatifs au cumul d'activit\u00e9 ;\n+ Madame Ma\u00eblys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement,\nMesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les documents relatifs au\nrecrutement, notamment la signature des contrats de travail ;\ne Madame Ma\u00eblys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximit\u00e9, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement,\nMesdames Ambre COICAUD, C\u00e9line DOURNEAU, Patricia JUBINEAU, Oc\u00e9ane SOURISSEAU et Binta TALL, adjointes au\nresponsable, pour tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines de proximit\u00e9, notamment les\nrenouvellements de contrats ;\nMadame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT, Madame-\n\nDarinka FEILDEL, Madame C\u00e9cile GRALL, Madame No\u00e9mie GRIS CHAUVEAU, Madame Simone GUEGAND, Madame\nSt\u00e9phanie HALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia MAHNKOPF, Madame Cl\u00e9mence NOBLET, Madame\nSophie TRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autoris\u00e9s, dans le cadre de leurs missions, \u00e0 signer les\nattestations RELYENS ainsi que les attestations CAF ;\nMadame C\u00e9line DOURNEAU, adjointe au responsable du budget du personnel non m\u00e9dical, pour la gestion des\nattestations, imprim\u00e9s et courriers relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines de proximit\u00e9 ;\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte SOENE, responsable du suivi des carri\u00e8res et de la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations, et en son absence ou\nen cas d'emp\u00eachement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours, Mesdames\nBernadette CAVAREC-WAGNER, Emilie LOMBARD, adjointes au responsable, pour le suivi des carri\u00e8res, Mesdames Aline\nGAUVRIT, adjointes au responsable, pour la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations ;\nMonsieur J\u00e9r\u00e9mie LOISEL, responsable des conditions de travail et de la politique sociale, et en son absence ou en cas\nd'emp\u00eachement, Madame Johanna BELLANGER, adjointe au responsable pour la gestion des cong\u00e9s imputables au\nservice, Madame Rachel HORN, adjointe au responsable pour la gestion des cong\u00e9s maladie, Christine GREGOIRE,\nadjointe au responsable pour la gestion de la commission de maintien et de retour \u00e0 l'emploi, et Madame Sophie\nBRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale, la politique handicap et la gestion du t\u00e9l\u00e9travail ;\nMadame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilit\u00e9, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement, Monsieur Luc-Olivier MACHON et Madame Agn\u00e8s GRANERO ;\nMadame Lydiane VRIGNAUD, responsable du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et de la formation, et en son absence ou\nen cas d'emp\u00eachement, Monsieur S\u00e9bastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Ga\u00eblle HAUDEBERT, adjoints au\nresponsable ;\nMadame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe ;\nMadame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du d\u00e9partement des instituts de formation,\npour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur r\u00e9mun\u00e9ration ;\nMadame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale du D\u00e9partement des Instituts de Formation, directrice de l'institut\nde formation en soins infirmiers (IFSI) ;\nMadame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s (IFIS) :\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de sant\u00e9 (IFCS) ;\nMadame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation de manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale\n(IFMEM) ;\nMadame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des m\u00e9tiers d'aide (IFMA) ;\nMadame V\u00e9ronique SORRIAUX, responsable des stages ;\nMme Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'Ecole de sages-femmes.\nLArticle 8 |\nCette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision-n\u00b02024-50\n|Article9 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0\ncet effet au sein des \u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, H\u00f4pital\nLaennec, sites g\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire\nAtlantique.\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nNantes,le f) 2 SEP, 2024\n\nOriginal\n~ Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCopies:\n- Conseil de surveillance\n- M.le Tr\u00e9sorier principal\n\u2014 PRH pour diffusion\n- PPERF\n\u2014 RAA\n- Affichage sites\n~ Intranet\n\nEx\nPREFET \u2014 ;\nDirection d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- oe,\nATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 14 aout 2024 par\nMadame V\u00e9ronique LAMBERT, pour le compte de l'association L'\u00c9TAPE ;\nCONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail en\ntant qu'\u00e9tablissement et service accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicap\u00e9s ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\nMail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr\n\n| 3 Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment de plein droit\nsont remplies ;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ler - L'association L'\u00c9TAPE, 36, route de Clisson - 44200 NANTES, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9\nd'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une\ndemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 02 septembre 2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nEu\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- . . ty ee\nATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 25 juillet 2024 par\nMadame Alexandra DOUILLARD MIAILHE, pour le compte de la SCIC SAPRENA ;\nCONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail en\ntant qu'entreprise adapt\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\nMail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr\n\n| | Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment de plein droit\nsont remplies ;\nCONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE 1er \u2014 La SCIC SAPRENA, 8, rue des Coteaux de Grandlieu \u2014 44830 BOUAYE, est agr\u00e9\u00e9e en\nqualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans et devra faire l'objet d'une\ndemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 02 septembre 2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nLa responsable du service emploi/entreprises\nNo\u00e9mie MOUTO\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\n1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET | | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nbeat |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au ban des vendanges MUSCADET\nVU le Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article D.645-6 relatif \u00e0 la fixation de la date\nde d\u00e9but des vendanges;\nVU l'avis des organismes de d\u00e9fense et de gestion concern\u00e9s;\nVU la demande de Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9\n(INAO) en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;\nVVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu Batard,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nSUR proposition de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9 (INAO) ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : Le ban des vendanges est fix\u00e9 comme suit pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en ce\nqui concerne :\n- Les vins \u00e0 A.O.C. MUSCADET (suivi ou non de la mention \"sur lie\"),\nMUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou non de la mention \"sur lie\"),\nMUSCADET COTES DE GRANDLIEU (suivi ou non de la mention \"sur lie\"),\nMUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou non de la mention \"sur lie\" ou suivi Samedi 07\nd'une mention g\u00e9ographique) \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir des c\u00e9pages melon B et\nchardonnay B. septembre 2024\n- Les vins \u00e0 A.O.C. COTEAUX D'ANCENIS \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir des c\u00e9pages pinot\ngris, gamay N, cabernet franc N.\n- Pour les vins \u00e0 A.O.C. GROS PLANT DU PAYS NANTAIS \u00e9lahores a partir des\nc\u00e9pages folle blanche B, colombard B, montils B\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArticle 2 : Cette date correspond \u00e0 la maturation des parcelles les plus pr\u00e9coces. Toutefois, si des\naccidents climatiques n\u00e9cessitaient localement d'anticiper cette date, des d\u00e9rogations individuelles\npourraient \u00e9ventuellement \u00eatre accord\u00e9es par Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de l'INAO.\nLes vins issus de vendanges r\u00e9colt\u00e9es avant la date fix\u00e9e sans avoir obtenu de d\u00e9rogation de l'INAO ne\npourront avoir droit aux appellations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes, le Chef du\nservice R\u00e9gional de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nTerritoriale de l'INAO sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 30 ao\u00fbt 2024\n/\nsal adjoint\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\neet\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact\nrelative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2024-08-10-43 |\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;\nVU la loi n\u00b020181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 31 juillet 2024 par Mme Carole ROQUE, repr\u00e9sentant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS RMD ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 SAS RMD, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 zone Albipdle, 4, avenue Albip\u00f4le - 81\n150 \u00e0 Terssac, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-IIl du code de\ncommerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique (sauf exception vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 752-6-3-IIl du code de\ncommerce).\nARTICLE 2 : Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification BEAI44-2024-08-10-43.\nARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans, non renouvelable par tacite\nreconduction.\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable\nBureau Planification & Commissions\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de\nmise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nARTICLE 5: Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique.\nNANTES, le = 5 SEP, 2024\nPour le PREFET,\nPr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial,\n\u00e0\" Olivier L NEAU\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\npour la politique de la villeyet de la coh\u00e9sion sociale\nD\u00e9lais et voies de recours :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa r\u00e9ception ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de\nla d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\neal |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact\nrelative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2024-08-29-44\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ; .\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions :\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2024 par M. Bernard GONZALES, repr\u00e9sentant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SARL Action Com D\u00e9veloppement ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 SARL Action Com D\u00e9veloppement, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 47-49 rue des\nVieux Greniers - 49301 \u00e0 Cholet, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-\nIll du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nrelevant du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique (sauf exception vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 752-6-3-III du code\nde commerce).\nARTICLE 2 : Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification BEAI44-2024-08-29-44.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacite\nreconduction.\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable\nBureau Planification & Commissions\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 2516\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantiaque.gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de\nmise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nARTICLE 5: Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\n. ARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique.\nNANTES, le \u2014 5 SEP, 2024\nPour le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial,\npour la politiquelde la ville et de la coh\u00e9sion sociale\nD\u00e9lais et voies de recours : :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa r\u00e9ception ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de\nla d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 | :\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION n\u00b0 24-369\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission copartementae d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-369 du 9 ao\u00fbt 2024 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :\n* demandeur : SAS GALEDIS (SIRET n\u00b0 44496339100016)\n* si\u00e8ge social : 22 rue de la Galarni\u00e9re - 44400 Rez\u00e9\n* qualit\u00e9 pour agir : personne habilit\u00e9e \u00e0 exploiter commercialement les immeubles\n* repr\u00e9sentation : M. Benoit ONNEE\n* nature du projet: extension de l'ensemble commerciale de /a Galarni\u00e8re par extension d'un\nsupermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne Super U, extension de son Drive et extension de\ndeux boutiques\n* secteur d'activit\u00e9 : 1\n* adresse du projet : 22 rue de la Galarni\u00e8re - 44400 Rez\u00e9\n\u00a2 cadastre : section CK n\u00b0 276, 473, 488, 603, 645, 656, 661, 662, 718, 719, 751 et 752\n* superficie totale du lieu d'implantation : 19 183 m?\n* surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 10 252 m?\n+ surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 0 m?\n+ surface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s projet : 0 m?\n*__ surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 2 963 m\n* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce\n\u00b0 demande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 1\u00b0 juillet 20242\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable\nBureau Planification & Commissions\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr | 1/4\n\nprojet\nAgrandissement Rez\u00e9 2024\nQE Surface Surf\nmess demand\u00e9e \u00e0 RTE Surface future\nexistante : : demandee \u00e0\nr\u00e9gulariser . en m\nen m = en m\nenm\nSUPER (U) 2450 - + 429 2 879\nBoutiques\nBoulangerie - snacking (Vente \u00e0 emporter)\n\u00ab Les gourmandises de Martin \u00bb 10 = 7 10\nFleuriste \u00ab Les fleurs d'Augustin \u00bb 25 +21 - 46\nCordonnerie \u00ab L'atelier de Cordonnier \u00bb +18\nTOTAL ENSEMBLE COMMERCIAL 2 495 2 963\nSurface Surface Surface Surface\n(U)prive (m? d'emprise au sol} : existante demand\u00e9e \u00e0 | demand\u00e9e en future\nee en m?* r\u00e9gulariser mr en m*\nenim\nAccueil 20 - z 20\nSurface de stockage des commandes 151 - = 151\nSurface non batie\nTOTAL DES SURFACES BATIES ET NON\nBATIES\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 29 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT m\u00e9tropolitain Nantes\n- Saint-Nazaire dispose :\n\u2014 que l'\u00e9quipement commercial doit s'organiser pour conforter en premier lieu les centralit\u00e9s\nen coh\u00e9rence avec 'armature urbaine,\n- que la vocation commerciale des centralit\u00e9s de ville, de bourg, et \u00e9ventuellement des\nquartiers doit \u00eatre confort\u00e9e a minima par le maintien d'un tissu commercial suffisant au\nregard des pr\u00e9visions d\u00e9mographiques de chaque territoire,\n- qu'en compl\u00e9ment des centralit\u00e9s commerciales des c\u0153urs d'agglom\u00e9ration, les quartiers de\nNantes et Saint-Nazaire ont vocation \u00e0 \u00eatre dot\u00e9s de p\u00f4les commerciaux de proximit\u00e9,\n- qu'il en va de m\u00eame pour les communes contigu\u00ebs avec lesquelles Nantes et Saint-Nazaire\nentretiennent des continuit\u00e9s urbaines,\n2/4\n\n-que ces p\u00f4les commerciaux. doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de\nproximit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de leur quartier, voire des quartiers environnants,\n- qu'\u00e9l\u00e9ments majeurs d'animation, ils doivent \u00eatre facilement et agr\u00e9ablement accessibles \u00e0\npieds et \u00e0 v\u00e9lo, et dans la mesure du possible \u00eatre connect\u00e9s \u00e0 des transports collectifs et\nroutiers adapt\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de sa localisation dans un p\u00f4le commercial de proximit\u00e9 de Rez\u00e9,\nle projet s'av\u00e8re compatible avec les orientations et objectifs dudit SCoT ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise correspondant au projet a connu une croissance de pr\u00e8s\nde 12 % entre 2010 et 2020, pour atteindre 49 908 habitants, avec une projection \u00e0 55 648 habitants\n\u00e0 l'horizon 2027 :\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre commercial avec le centre-ville :\n- que le projet augmente le nombre de r\u00e9f\u00e9rences alimentaires uniquement pour les produits\nlocaux et le vrac,\n- que le renforcement du point de vente ne devrait pas entra\u00eener de d\u00e9s\u00e9quilibre sur le tissu\ncommercial local,\n- que l'analyse d'impact r\u00e9v\u00e8le des densit\u00e9s commerciales avant et apr\u00e8s projet inf\u00e9rieures aux\nmoyennes nationales et d\u00e9partementales ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\n- que la demande se projette \u00e0 emprise au sol constante et n'impacte pas la consommation\nd'espaces,\n- que le site conserve 2 081 m? d'espaces verts, soit pr\u00e8s de 11 % de son foncier en zone\nurbanis\u00e9e,\n- que le parc de stationnement comprend 405 places dont 284 en silo,\n- que le site, facilement accessible en mode doux et en transports en commun, dispose\nnotamment de 64 stationnements pour les cycles r\u00e9partis sur quatre abris en rez-de-\nchauss\u00e9e et en R+1,\n\u2014 que le projet ne g\u00e9n\u00e8re pas d'augmentation de flux de livraisons.\nCONSIDERANT, en mati\u00e9re de protection des consommateurs, que la demande vise :\n- d'une part \u00e0 am\u00e9liorer le confort d'achat par l'\u00e9largissement des all\u00e9es et la reconfiguration -\ndes rayonnages,\n- d'autre part \u00e0 adapter un \u00e9quipement commercial aux nouveaux modes de consommation,\nnotamment par le doublement du nombre de pistes du Drive ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'animation de la vie urbaine et de contribution en mati\u00e8re sociale :\n- que le magasin, implant\u00e9 \u00e0 Rez\u00e9 depuis 1984, participe au dynamisme de la commune\nd'implantation, notamment des quartiers dits de /a Galarni\u00e8re, de la Houssais et de la\nJagu\u00e8re, ce dernier \u00e9tant en plein d\u00e9veloppement, _\n- que le magasin est impliqu\u00e9 dans la vie locale, en particulier par la mise \u00e0 disposition de son\nstationnement pour les manifestations de la salle de sport voisine,\n- que le magasin contribue \u00e0 l'animation sociale locale, en partenariat avec la commune\nd'implantation, notamment sur les sujets de l'emploi et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'emploi, que le dossier annonce la cr\u00e9ation de 19 postes\nsuppl\u00e9mentaires qui s'ajoutent aux 108 existants ;\n3/4\n\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de\ncommerce ;\nD\u00c9CIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e ;\nNombre de votants : 7\nOnt vot\u00e9 favorablement : 7\n\u00b0 M. Pierre QUENEA, adjoint, repr\u00e9sentant Mme le maire de Rez\u00e9 ;\neM. Pascal PRAS, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole ;\n+ M. Claude AUFORT, maire de Trignac, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;\n+ M. Emmanuel RIVERY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes S\u00e9vre & Loire,\nrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\n\u00b0 M. Jean-Marc SOULARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00ab en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd' am\u00e9nagement du territoire ;\n+ M. Jacques FACHE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire ;\nM. Michel JUPIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\nNANTES, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nM. Olivier LAIGNEAU\nSous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion sociale\net de ld politique de la ville\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 24-369 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans le\nd\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en cas\nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter\nde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. le\nPr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13 - sec-\ncnac.dge@finances.gouv.fr.\nL'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la\nCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce\ndernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n4/4\n\nOUR FOUT IPEMENT RCIAL\n52-44 du code de commerce\nle du lieu d'implantation (en m\u00b0)\n6, 661,\nles du terrain d'assiette\nrticle art. R 752-6)\nrede A 2\nicc\u00e9s (A) et | ant re de S 1\nr : jet'S) du site Je re de A/S 1\nl du 2\u00b0 du re de \u00c0 2\ncle R. 752- r\u00e8s\nre de S 1\njet\nre de A/S 1\n| terrain consacr\u00e9e aux\nverts et 2; , (en m\u00b0)\n_perm\u00e9ables \u2014<\u2014\u2014\u2014 -\nA es v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,et d du 4 5\narticle 2(s), en m\u00b0)\n- es non imperm\u00e9abilis\u00e9es :5) Dr ecux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\notovolta\u00efques :\nition\n'nombre et localisation) 0\nbles\n\u00b0 de\n. 752-6) d\u00e9s (m? / nombre et\nms \u00e9ventuelles :\nd\u00e9cision motiv\u00e9e\ns \u00e9l\u00e9ments\ns\u00e8ques ou\nxes au projet\nonn\u00e9s\nss\u00e9ment par la\n1ssion dans son\nu sa d\u00e9cisionTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC 2 \nN\u00b0 24-369 DU 29/08/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)19183\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)section CK n\u00b0 276, 473, 488, 603, 645, 656, 661,\n662, 718, 719, 751 et 752\nPoints d'acc\u00e8s (A) et \nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du \nI de l'article R. 752-\n6)Avant \nprojetNombre de A 2\nNombre de S 1\nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s \nprojetNombre de A 2\nNombre de S 1\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et \nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0\ndu I de l'article \nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)2081\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)0\nAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s0\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation0\nEoliennes (nombre et localisation) 0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :0\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par la \ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cisionVoir d\u00e9cision motiv\u00e9e\n1 Rayer la men \u019fon inu\u019fle.\n2 Rayer la men \u019fon inu\u019fle et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n2OUR \\SINS BLES ERCIAUX\n52-44 du code de commerce)\nde > (SV) totale | 2495\nle vente\n1 ou e du vant{ombreIde yet a 3\nR.752- //magasin\nm2\nEt on (1 u2) |1\nl'activit\u00e9 de V) totale | 2963\nd'et e du\nI de res sins 'ombre\n+. 752-6) yet ' //magasin*\nm2\n(1 u2)} 1\n'otal 406\niq /hybrides | 12\nrant ombre j\nbist places ron 1rage | 0\n-pi ct 0cit\u00e9 de eo\ninement sm tables | 0\nul\u00b0dul\ncle R.752- 'otal 406\niqt /hybrides | 12\nres ombre\n. ron 1rage | 0\nyet : places\n-pi 'tage | 0\n7m bles | 61\n20UR INTS\n44 du code de commerce)\nrant\nibre de pistes yjet\navitaillement Tes\nyet\n'ise au sol ant\nt\u00e9e au retrait Jet\nnarchandises res\nm\u00b0) yetPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6) Et\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)Avant\nprojetSurface de vente (SV) totale 2495\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin32450\nSecteur (1 ou 2) 1\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 2963\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin42879\nSecteur (1 ou 2) 1\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article R.752-\n6)Avant\nprojetNombre \nde placesTotal 406\nElectriques/hybrides 12\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde placesTotal 406\nElectriques/hybrides 12\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 61\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillementAvant\nprojet3\nApr\u00e8s\nprojet6\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes marchandises\n(en m\u00b2)Avant\nprojet212\nApr\u00e8s\nprojet249\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) \u2265 300 m \u00b2, ne pas renseigner ce \u01a9e ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men \u019fon \u00ab d\u00e9tail des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n4 Cf. (2)\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nAvis n\u00b0 24-370\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-370 du-9 ao\u00fbt 2024 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :\n\u00b0 PC n\u00b0 440262471029, d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Carquefou le 19 juin 2024\n* demandeur : SCI Le Souchais (SIRET n\u00b0 41990745600026 )\n* si\u00e9ge social : route de Suc\u00e9 - La Fleuriaye - 44470 Carquefou\n* qualit\u00e9 pour agir : personne autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire des terrains (SA FINAMUR)\n* repr\u00e9sentation : M. Pascal CLARET\n*__ p\u00e9titionnaires au PC : identique au demandeur\n* nature du projet : extension de l'ensemble commercial de la Fleurtayerp par extension d'un\nmagasin \u00e0 l'enseigne Super U, extension de son Drive et extension de trois boutiques\n\u00b0 secteur d'activit\u00e9 : 1 |\n+ adresse du projet : rue L\u00e9onard de Vinci \u2014 Le Souchais - 44470 Carquefou\n\u00b0 cadastre : section BX n\u00b0 37, 42, 372, 421, 428, 431, 432, 435 et 436\n* superficie totale du lieu d'implantation : 24 996 m?\n* surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 16 729 m?\n* surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 0 m?\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable\nBureau Planification & Commissions\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 2516 :\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/5\n\nsurface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s projet : 0 m?\nAnn\u00e9e de\nCommune realisation du\ndemande\nAgrandissement Carquefou 2026\nSurface existante Surface Surface future en\nen m\u00b0 demand\u00e9e en m* m\nSUPER (u) 3 745 +754 4 499\nVente \u00e0 emporter boulangerie-p\u00e2tisserieTOTAL DES SURFACES U ss Loue Lis \u00e0\nBoutiques\nZone expo-vente 30 - +18 108\nPresse U* 130 + 50 180\nFleuriste LYSBELLULE* 30 - 50 | 0\nSalon de coiffure FLEURIAYE 50 +20 70\nPressing SEQUOIA | - 10 + 10TOTAL bes BOUTIGLES ee ee eee\nTOTAL DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL 4877\nActivit\u00e9s non soumises \u00e0 la CDAC\nPharmacie de la Fleuriaye 104 +96 200\nAgence de voyage SELECTOUR 25 +25 50\nEspace de restauration 30. + 20 50\nBrasserie\" +154\na, Surface Surface Surface Surface\nVE Lau . k kr :(U)2r: E im? d'emprise au sol existante en d\u00e9plac\u00e9e en demand\u00e9e Fr\nm m en m\n14 44 0 44 Accueil\nSurface de stockage des commandes 558 528 +569 1097\nSurface non b\u00e2tie 184 +675 859TOTAL DES SURFACES BATIES ET NON BATIES RME +1288\nsurface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 4 877 m?\nprojet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce\ndemande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 17 juillet 2024 ;\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 29 ao\u00fbt 2024 ;\n2/5LA\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le SCoT m\u00e9tropolitain Nantes - Saint-Nazaire ;\nCONSIDERANT que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT m\u00e9tropolitain Nantes\n- Saint-Nazaire dispose :\n- que les centralit\u00e9s doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es pour accueillir les projets commerciaux,\n-qu'a d\u00e9faut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'am\u00e9nagement commercial\n(ZACom),\n- que la zone commerciale de la Fleuriaye est identifi\u00e9e en tant que ZACom de type 2,\ntypologie d'ensembles commerciaux existants ayant \u00ab vocation \u00e0 se d\u00e9velopper de mani\u00e8re\nlimit\u00e9e dans leur enveloppe fonci\u00e8re actuelle,\n- que le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualit\u00e9 de la desserte, mixit\u00e9 du\ntissu urbain.) ne permet pas d'envisager une extension p\u00e9rim\u00e9trale mais plut\u00f4t un\nd\u00e9veloppement limit\u00e9 et modulable, en fonction des composantes urbaines et du plancher\ncommercial existant,\n- que la restructuration de ces zones ne doit pas nuire \u00e0 l'animation de la vie urbaine en\ng\u00e9n\u00e9ral,\n- que dans ces ZACom, la cr\u00e9ation de galeries marchandes n'est donc pas autoris\u00e9e dans la\nmesure o\u00f9 ces derni\u00e8res pourraient avoir des effets n\u00e9gatifs de cette nature,\n- que dans cette cat\u00e9gorie, on retrouve les ensembles commerciaux aboutis ou en cours\nd'ach\u00e8vement des deux agglom\u00e9rations de Nantes et de Saint-Nazaire \u00bb.\nCONSID\u00c9RANT qu'en densifiant une ZACom de type 2, le projet est compatible avec ledit SCOT ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de\nplus de 20 % pour atteindre 64 652 habitants ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre commercial avec le centre-ville :\n- que l'offre propos\u00e9e aux consommateurs sera renforc\u00e9e en particulier sur les produits locaux\net vrac mais sans cr\u00e9ation de nouveaux rayons par rapport \u00e0 l'existant,\n- que l'\u00e9quilibre actuel du magasin Super U avec les commerces du centre-ville de Carquefou\nen sera ainsi pr\u00e9serv\u00e9,\n- que l'offre ainsi confort\u00e9e et le magasin modernis\u00e9 tendront \u00e0 \u00e0 limiter l'\u00e9vasion commerciale\nal' ext\u00e9rieur de la zone de chalandise ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\n\u2014 que le projet consiste en l'extension du magasin sur le mail actuel, lequel se d\u00e9placera sur le\nparking couvert,\n- que les volumes cr\u00e9\u00e9s viennent s'implanter en dent creuse au rez-de-chauss\u00e9e entre le b\u00e2ti-\nment et la route,\n\u2014 que le projet accro\u00eet ainsi la compacit\u00e9 du site,\n- que la surface des espaces verts est maintenue,\n- que le nombre d'arbres de haute tige passera de 57 \u00e0 94,\n- que le parc de stationnement en silo sur 3 niveaux sera r\u00e9duit et passera de 478 \u00e0 383 places,\n\u2014 que ce parking est \u00e9quip\u00e9 d'une ombri\u00e8re photovolta\u00efque de 2 817 m2 couvrant 21 % des be-\nsoins d'\u00e9lectricit\u00e9 du magasin ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 am\u00e9liorer le confort d'achat des consommateurs, notamment\npar l'\u00e9largissement des all\u00e9es et une meilleure pr\u00e9sentation marchande ;\n3/5\n\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'animation de la vie urbaine et de contribution en mati\u00e8re sociale, que\nle magasin soutient une centaine d'associations locales ;\nCONSID\u00c9RANT que projet vise \u00e0 am\u00e9liorer le confort de travail des employ\u00e9s, notamment par l'ex-\ntension des bureaux et locaux sociaux \u00e0 hauteur de 1 777 m? comprenant - en particulier - un es-\npace ext\u00e9rieur, une salle de sport et une salle de repos ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier annonce la cr\u00e9ation de 15 emplois en sus des 249 existants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de\ncommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de partite de construire susvis\u00e9e valant\nautorisation d'exploitation commerciale ;\nNombre de votants : 8\nOnt vot\u00e9 favorablement : 8\ne M. Bernard SCORVIDERE, 1* adjoint, repr\u00e9sentant Mme le maire de Carquefou ;\ne M. Pascal PRAS, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant de Mme la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole ;\n\u00b0 M. Yvon LERAT, membre du comit\u00e9 syndical, repr\u00e9sentant de Mme la pr\u00e9sidente du p\u00f4le\nm\u00e9tropolitain de Nantes - Saint-Nazaire ;\ne M. Claude AUFORT, maire de Trignac, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;\n+ M. Emmanuel RIVERY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire,\nrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ; :\n+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire ;\n\u00b0 M. Jacques FACHE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire ;\nM. Michel JUPIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\nNANTES, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial,\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 24-370 : cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\n4/5\n\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans le\nd\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en cas\nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter\nde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. le\nPr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-\ncnac.dge@finances.gouv.fr.\nL'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la\nCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce\ndernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n5/5\n\nUIPEMENT OMMERCIAL\nle R. 752-44 du code de commerce\ndu lieu d'implantation (en m7) | 996 m7?\nn\u00b0 37, 42, 372, 421, 428, 431, 432,\nlastrales du terrain d'assiette\nde l'article art. R 752-6)\nnbre de AI 0\nacc\u00e8s (A)et| Vant- nbre de S 0\n(S) du site rojet nbre de A/S 2\n. du 2\u00b0 du | mbre de Al 0\nicle R 752- 'pres mbre de S 0\n) rojet\nmbre de A/S 2\nu terrain consacr\u00e9e aux 065 m?\nces verts et s (en m\u00b0)\nss perm\u00e9ables ces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, ire\net d du 4\u00b0 \"e(s), en m\u00b0) le (niveau R+1)\narticle 's v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n'-6) ices non imperm\u00e9abilis\u00e9es : 0\naux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nhotovolta\u00efques : : photovolta\u00efques en\nsation | du parking)\n0\n, nombre et localisation)\npies\nslables 0\n1 4\u00b0 de \u00bbc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\n2 R. 752-6) n)\ntions \u00e9ventuelles :\nvis motiv\u00e9\nes \u00e9l\u00e9ments\nns\u00e8ques ou\nxes au projet\nsntionn\u00e9s\ns\u00e9ment par la\nssion dans son\nsa d\u00e9cision\nJUR LE ET 2NSEMBLES IMERCIAUX\nle R.752-44 du code de commerce)TABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2 \nN\u00b0 24 - 370 DU 29/08/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 24 996 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Section BX n\u00b0 37, 42, 372, 421, 428, 431, 432, \n435 et 436\nPoints d'acc\u00e8s (A) et\nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\nI de l'article R. 752-\n6)Avant-\nprojetNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 2\nApr\u00e8s\nprojetNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 2\nEspaces verts et\nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)3 065 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)726 m\u00b2 en toiture\n333 m\u00b2 sur dalle (niveau R+1)\n603 m\u00b2 en murs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s0\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation2 817 m\u00b2 de panneaux photovolta\u00efques en \nombri\u00e8re (niveau R+1 du parking)\nEoliennes (nombre et localisation)0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :0\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cisionVoir avis motiv\u00e9\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\n1 Rayer la men \u019fon inu\u019fle.\n2 Rayer la men \u019fon inu\u019fle et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nvente (SV) totale 080 m?\n> vente\nou e du vant- ; lombre | 1\n; gasinsde rojet i 3\u00e0 752- SV 1agasin 745 m?\n10 m?\ni. ur (1 ou 2)\nactivile vente (SV) totale | 877 m?\nete du\nde , . Jombre | 1\npr\u00e8s gasins\nr . 5\u20ac R. 752-6) rojet SV 1agasin\" 499m2\n10 m?\nur (1 ou 2) | 1\notal 452\nctriques/hybrides | 4\nvant- mbre .\nrojet places -voiturage | 0\nsit\u00e9 de o-partage | 0\nnement rm\u00e9ables | 0\n41\u00b0 dul\nle R.752- otal 383\n)\nctriques/hybrides | 4\nPSS mbre -voiturage | 0\nrojet places\no-partage | 0\nrm\u00e9ables | 0\nJUR LES ''OIN TANENTS DE (ETRAIT\n= 2.752-44 du code de commerce)\n. vant- B\nre de pistes rojet\nnitaillement \u00e0'PIs | 14\nrojet\nse au sol vant-\n> au retrait rojet 756\n'chandises :\nm\") PES |: 044*\nCE 14/05/2024 rojetSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6) Et\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)Avant-\nprojetSurface de vente (SV) totale 4 080 m\u00b2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin33 745 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 1\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 4 877 m\u00b2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin44 499m\u00b2 \nSecteur (1 ou 2) 1\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article R.752-\n6)Avant-\nprojetNombre \nde placesTotal 452\nElectriques/hybrides 4\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde placesTotal 383\nElectriques/hybrides 4\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillementAvant-\nprojet13\nApr\u00e8s\nprojet14\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes marchandises\n(en m\u00b2)\n* CE 14/05/2024Avant-\nprojet756\nApr\u00e8s\nprojet2 044*\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) \u2265 300 m \u00b2, ne pas renseigner ce \u01a9e ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men \u019fon \u00ab d\u00e9tail des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n4 Cf. (2)\nPREFET . Direction\nDE LA LOIRE- . d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION n\u00b0 24-371\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-371 du 9 ao\u00fbt 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :\n+ __ demandeur : SAS GETDIS (SIRET n\u00b0 35040788800014 )\n*__ si\u00e8ge social : 14 Avenue Xavier Rineau - Le Barillet - 44190 G\u00e9tign\u00e9\n* qualit\u00e9 pour agir : personne habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux\n* repr\u00e9sentation : Franck EGONNEAU\n* nature du projet : extension de l'ensemble commerciale de Toutes- Solve par extension d'un\nsupermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne Super U et extension de son Drive\n*_ secteur d'activit\u00e9 : 1\n* adresse du projet : 14 Avenue Xavier Rineau - Le Barillet - 44190 G\u00e9tign\u00e9\n* cadastre : section AB n\u00b0 401, 409, 412, 414, 417, 421, 423, 427, 428, 429, 430, 431, 613, 644, 709, 710,\n719, 720, 723, 726, 727, 732, 764 et 769\n* superficie totale du lieu d'implantation : 27 806 m?\n* surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 9 691 m?\n* surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 0 m\u00b0 iG\u00e9permesbiisation de 441 m?)\n+ surface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s projet : O m?\n* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 11 699 m?\n* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-1II du code de commerce\n* demande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 19 juillet 2024 ;\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable\nBureau Planification & Commissions\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16 :\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\ndemande d'implantation projet\nAgrandissement G\u00e9tign\u00e9 2024\nSurface de vente Surface de vente Surface future en\nexistante en m\u00b0 demand\u00e9e en m* m?\nSUPER U) 3 900 +843 * 4 743\n* La demande porte sur une extension de la surface de vente de 843 m\u00b0, dont 569 m\u00b0 portant sur l'int\u00e9gration des\nsurfaces de la porte-tombour, arri\u00e8re-caisse et accueil en surface de vente afin de respecter l'arr\u00eat du Conseil\nd'Etat du 16 novembre 2022 et la circulaire minist\u00e9rielle du 15/12/2023.\nOP cratente | demanderen | Surface future\n{m? d'emprise au sol) en m\u00b0 * m? sion\nAccueil 45 + 18 63\nSurface de stockage des commandes 83 +372 455\nSurface non b\u00e2tie +134\nTOTAL DES SURFACES BATIES ET NON 524\n+\nBATIES\n* Les surfaces existantes en m? correspondent aux surfaces d\u00e9clar\u00e9es au PC de 2010.\n** Les surfaces futures en m? correspondent \u00e0 celles mises en \u0153uvre dans le cadre du PC d\u00e9livr\u00e9 en 2021.\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 21 ao\u00fbt 2024;\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 29 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT du Pays du Vignoble\nNantais dispose :\n| \u2014 que les commerces ne pouvant s'ins\u00e9rer dans les centres, en raison de leur gabarit ou des\nflux qu'ils g\u00e9n\u00e8rent (notamment ceux de plus de 1 000 m? de surface plancher), sont localis\u00e9s\ndans le cadre d'un objectif g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9quilibre de l'offre commerciale li\u00e9e aux polarit\u00e9s du\nterritoire et aux services de transports, |\n\u2014 que ces commerces s'implanteront de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle dans les espaces des p\u00f4les\nstructurants du territoire afin de compl\u00e9ter l'offre commerciale, notamment dans des\nsecteurs sous repr\u00e9sent\u00e9s,\n- que pour le p\u00f4le Clisson/Gorges/G\u00e9tign\u00e9, [ils s'implanteront] dans les parcs existants de\nC\u00e2lin et Toutes Joies, qui ont vocation \u00e0 \u00eatre renforc\u00e9s ; :\n2/4\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet se situe au sein du p\u00f4le commercial de Toutes Joies, et dans le p\u00f4le\nstructurant \u00e0 l'\u00e9chelle du Pays du Vignoble Nantais de Clisson/Gorges/G\u00e9tign\u00e9, ayant vocation \u00e0 se\nd\u00e9velopper et qu'il est ainsi compatible avec les orientations dudit SCoT ;\nCONSIDERANT que la zone de chalandise correspondant au projet a connu une croissance de plus\nde 9 % entre 2011 et 2021, pour atteindre 70 512 habitants ;\nCONSIDERANT, en mati\u00e9re d'\u00e9quilibre commercial avec le centre-ville :\n- que le projet tend \u00e0 d\u00e9velopper les gammes vrac et bio et \u00e9tendre la place allou\u00e9e aux\nfournisseurs locaux,\n- que, de ce fait, le projet ne remet pas en question les habitudes de consommation des\nclients par rapports aux commerces de centre-ville,\n\u2014 que la consolidation de l'offre commerciale existante sur site captera une partie des flux de\nla RD149, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9, afin de limiter l'\u00e9vasion commerciale vers les p\u00f4les\ncommerciaux ext\u00e9rieurs \u00e0 la zone de chalandise, situ\u00e9s \u00e0 Nantes et \u00e0 Cholet ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\n- que l'extension de surface du magasin, portant essentiellement sur une r\u00e9gularisation de\nl'existant au vu de la jurisprudence dite \u00ab Poulbric \u00bb, s'effectue au sein de la coque existante,\n\u2014 que cette extension permet d'installer des armoires \u00ab froid \u00bb \u00e0 portes, moins \u00e9nergivores,\n\u2014 qu'aucun sol ne sera artificialis\u00e9,\n- que les 4 983 m? d'espaces verts seront conserv\u00e9s, .\n- que 35 des places de stationnement seront d\u00e9s imperm\u00e9abilis\u00e9es,\n- qu'incidemment et \u00e0 compter du 2 septembre 2024, le site de Toutes-Joies sera desservi par\ndes navettes \u00e9lectriques ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs, que le projet tend principalement \u00e0\n\u00e9largir les all\u00e9es, am\u00e9liorer la pr\u00e9sentation des produits et consolider les gammes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que projet vise \u00e0 am\u00e9liorer le confort de travail des employ\u00e9s, notamment par l'ex-\ntension de la surface de pr\u00e9paration et de stockage des commandes de |'U Drive ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'emploi, que le dossier annonce la cr\u00e9ation de 5 emplois\nsuppl\u00e9mentaires, en sus des 139 existants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de\ncommerce ;\nD\u00c9CIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e ;\nNombre de votants : 10\nOnt vot\u00e9 favorablement : 10\n\u00b0 M. Fran\u00e7ois GUILLOT, maire de G\u00e9tign\u00e9 ;\n+ M. Jean-Michel COIFFARD, adjoint, repr\u00e9sentant M. le maire de S\u00e8vremoine ;\n\u00a2 Mme C\u00e9cile BARREAU, maire de Cugand ;\n3/4\n\n* M. Xavier BONNET, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Clisson S\u00e9vre & Maine Agglo ; .\n* M. Aymar RIVALLIN, pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais ;\ne M. Claude AUFORT, maire de Trignac, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;\n\u00b0 M. Emmanuel RIVERY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire,\n. repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\n\u00b0 M. Jean-Marc SOULARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire ;\n* M. Jacques FACHE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire ; |\nM. Michel JUPIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\nNANTES, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementale\n-_ d'am\u00e9nagement commercial,\net/par d\u00e9l\u00e9gation,\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 24-371 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans le\nd\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en cas\nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter\nde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. le\nPr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-\ncnac.dge@finances.gouv.fr.\nL'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la\nCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce\ndernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n4/4\n\nUIPEMENT OMMERCIAL\nle R. 752-44 du code de commerce\ndu lieu d'implantation (en m7) 27806\nlastrales du terrain d'assiette 401, 409, 412, 414,\nde l'article art. R 752-6) 3, 427, 428, 429, 430,\n4, 709, 710, 719, 720,\n7, 732, 764, 769\n| t nbre de AI 1\nACCES (A) et we t mbre de S 0\n(S) du site | nbre de A/S 1\ndu 2\u00b0 ducle R 752 | mbre de Al 1\nfore & | 'pres mbre de S 0\n) rojet\nmbre de A/S 1\nu terrain consacr\u00e9e aux 4983\n2ces verts et s (en m\u00b0) - -\ns perm\u00e9ables ces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,\netd du 4\u00b0 \"e(s), en m\u00b0)\narticle pl ll6) aces non ments perm\u00e9ables en gravillon\n. ilis\u00e9es : 'ement perm\u00e9able en dalle enherb\u00e9e\niaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\notovoltaiques : ture de l'U-Drive\nation\n0\n; nombre et localisation)\npies\nslables 0\n1 4\u00b0 de \u00bbc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\n2 R. 752-6) m)\ntions \u00e9ventuelles :\n4cision motiv\u00e9e\nes \u00e9l\u00e9ments\nns\u00e8ques ou\nxes au projet\nsntionn\u00e9s\ns\u00e9ment par la\n3sion dans son\nsa d\u00e9cisionTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC 2 \nN\u00b0 24 - 371 DU 29/08/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 27806\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)section AB 401, 409, 412, 414,\n417, 421, 423, 427, 428, 429, 430,\n431, 613, 644, 709, 710, 719, 720,\n723, 726, 727, 732, 764, 769\nPoints d'acc\u00e8s (A) et\nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\nI de l'article R. 752-\n6)Avant-\nprojetNombre de A 1\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s\nprojetNombre de A 1\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et\nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)4983\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)0\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s55 : Cheminements perm\u00e9ables en gravillon\n441 : Stationnement perm\u00e9able en dalle enherb\u00e9e\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation785 : toiture de l'U-Drive\nEoliennes (nombre et localisation)0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :0\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cisionVoir d\u00e9cision motiv\u00e9e\n1 Rayer la men \u019fon inu\u019fle.\n2 Rayer la men \u019fon inu\u019fle et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nJUR LE ET 2NSEMBLES IMERCIAUX\nle R.752-44 du code de commerce)\nvente (SV) totale | 3900\n> vente\nou e du vant- lombre | 1\n. gasinsde rojet ' 3\u00e0 752- >V ragasin\" | 3900\n10 m?\nf \u2014\u2014 ur (1 ou 2) | 1\nactivile vente (SV) totale | 4743\nete du\nde . , Jombre | 1\npr\u00e8s gasins\n10 m?\nur (1 ou 2) | 1\notal 354\nctriques/hybrides | 0\nvant- mbre j\nrojet places -voiturage | 0\nsit\u00e9 de o-partage | 0\nnement rm\u00e9ables | 0\n41\u00b0 dul\nle R.752- otal 354\n)\nctriques/hybrides | 4\n'pres mbre -voiturage | 0\nrojet places\no-partage | 0\nrm\u00e9ables | 35\nJUR LES ''OIN TANENTS DE (ETRAIT LIVE )\n\u00b0 2.752-44 du code de commerce)\nvant- 5\nre de pistes rojet\nnitaillement \u00e0pr\u00e8s 6\nrojet\nse au sol vant-\n> au retrait rojet 335\n'chandises :\nm?) 'PISS | 859\nCE 14/05/2024 rojetPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6) Et\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)Avant-\nprojetSurface de vente (SV) totale 3900\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin33900\nSecteur (1 ou 2) 1\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 4743\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 1\nSV/magasin44743\nSecteur (1 ou 2) 1\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article R.752-\n6)Avant-\nprojetNombre \nde placesTotal 354\nElectriques/hybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde placesTotal 354\nElectriques/hybrides 4\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 35\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillementAvant-\nprojet5\nApr\u00e8s\nprojet6\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes marchandises\n(en m\u00b2)\n* CE 14/05/2024Avant-\nprojet335\nApr\u00e8s\nprojet859\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) \u2265 300 m \u00b2, ne pas renseigner ce \u01a9e ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men \u019fon \u00ab d\u00e9tail des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n4 Cf. (2)\n| | Direction\nPREFET d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE- | des territoires et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Mathieu BATARD, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nMathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique,\nen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel de\nprogramme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lo\u00efse PETIT, directrice adjointe,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint, \u00e0 effet de signer\ntoutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0\nMonsieur Mathieu BATARD par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives\naux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,\naux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance\nr\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation\nest pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 8:\ne Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,\ne Madame Am\u00e9lie PRIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Transports et Risques\nMadame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement,\nMadame Laureline GAUTHIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Eau Environnement,\nMonsieur Herv\u00e9 JOSLAIN, chef du Service B\u00e2timent Logement,\nMadame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service B\u00e2timent Logement,\nMonsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service B\u00e2timent Logement,\nMonsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Economie Agricole et Territoire,\ne Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint au chef du Service Economie Agricole et Territoire,\ne Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,\ne Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral,\ne Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme\nDurable,\ne Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et\nUrbanisme Durable,\ne Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et\nD\u00e9veloppement durable,\ne Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et\nD\u00e9veloppement durable,\ne Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,\ne Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\n\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\nARTICLE 3 - C\u0153ur Chorus: Des licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en\nannexe 1, \u00e0 l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence :\n* en qualit\u00e9 de Responsable de Budget Op\u00e9rationnel de Programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour le\nprogramme 207 \u2014 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res pour les actes suivants :\no recevoir les cr\u00e9dits\no mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits aux responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution\n\u00b0 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire |\no proc\u00e9der aux restitutions de cr\u00e9dits.\n* en qualit\u00e9 de Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :\no Programme 113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9\nProgramme 135 \u2014 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nProgramme 149 - Mission \u2014 Agriculture, alimentation, for\u00eat et affaires rurales\nProgramme 181 \u2014 Pr\u00e9vention des risques\nProgramme 203 - Infrastructures et services de transports\nProgramme 205 - Affaires maritimes\no Programme 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\no Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\no Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et\nde la mobilit\u00e9 durables .\no Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 \"Biodiversit\u00e9, lutte contre l'artificialisation\" -\nActivit\u00e9 0360207002 \"Fonds friche\"\no Programme 363 - Comp\u00e9titivit\u00e9 \u2014 Action 363 \u2014 04 \u00abMise \u00e0 niveau num\u00e9rique de l'\u00c9tat, des\nterritoires et des entreprises - modernisation des administrations r\u00e9galiennes\u00bb -Oo O 0 90\noO\npour les actes suivants :\no la r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budget\nop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et\ncr\u00e9dits de paiement) de l'UO\no l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la\nliquidation (demande de paiement)\no le traitement des immobilisations\no le traitement des recettes non fiscales\no les travaux de fin d'exercice\n\u00b0 pour la consultation des donn\u00e9es C\u0153ur Chorus pour tous les BOP.\nARTICLE 4 \u2014- Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en\nannexe 2, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\npour ex\u00e9cuter :\ne les demandes d'engagement juridique ;\ne les constatations et certifications du service fait ;\ne les ordres de payer.\n2/4\n\nARTICLE 5 \u2014 Chorus DT : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais\net les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b03 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nARTICLE 6 \u2014 Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet\nd'engager les d\u00e9penses de la DDTM 44 \u00e0 l'aide de carte d'achat et d'en contr\u00f4ler l'utilisation :\n+ Monsieur Mathieu BATARD\ne Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLON\ne Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE\ne Madame Anne-Laure TRAFEH\nARTICLE 7 \u2014- March\u00e9s Publics : En mati\u00e8re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, \u00e0\neffet d'exercer les fonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de la\ncommande publique.\nMarch\u00e9 dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur\nMathieu BATARD par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 :\ne Madame Eloise PETIT, directrice adjointe\ne Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25.000 \u20ac HT :\ne Madame Patricia CHOLEET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)\ne Madame Am\u00e9lie PRIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Transports et Risques (STR)\ne Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement (SEE)\ne Madame Laureline GAUTHIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)\ne Monsieur Herv\u00e9 JOSLAIN, chef du Service Batiment Logement (SBL),\ne Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service Batiment Logement (SBL),\ne Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service B\u00e2timent Logement (SBL),\ne Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)\ne Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint au chef du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)\ne Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)\ne Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral (SML)\ne Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme\nDurable (SCAUD)\ne Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint a la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et\nUrbanisme Durable (SCAUD)\ne Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et\nD\u00e9veloppement durable (SPCD)\ne Madame Karine WATRIN, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et\nD\u00e9veloppement durable (SPCD)\ne Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest\ne Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5.000 \u20ac HT :\nService Fonctions\nMonsieur ANNE Valentin SML Chef du p\u00f4le \u00c9conomies et contr\u00f4le des activit\u00e9s\nmaritimes\nMadame JUNCA-LAPLACE Aurore SML Adjointe au chef Service Mer et littoral\nMadame MIGAULT Dominique SML Chef du p\u00f4le Plaisance et Navigation Professionnelle\n3/4\n\nMonsieur HILLAIRE David SML Chef du p\u00f4le pour la gestion de\nl'espace littoral et maritime\nMonsieur Matthieu RIOU BOURDON | STR Chef de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention des risques\nMadame Christelle MAURIS- SEE Cheffe de l'unit\u00e9 agriculture et assainissement\nDEMOURIOUX\nMonsieur Rapha\u00ebl GRANDSEIGNE | SBL Chef de bureau\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac HT :\nMonsieur Emmanuel GUIBOUIN SML P\u00f4le \u00c9conomies et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la Plateforme des Achats de l'\u00c9tat\n(PLACE) sont list\u00e9s en annexe 4.\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date\ndu 8 mars 2023 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 0 6. CEP, 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nde la Loine-At ique\nARD\n4/4\n\nAnnexe n\u00b01\na la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nCoeur Chorus\nListe des habilitations a la DDTM 44\nUtilisateurs Coeur Chorus\nType de licence\nNom Pr\u00e9nom Service\nARNOULT Carole STR Consultation\nBAUDRI Laurence STR RBOP\nBONNET Dominique SML RUO\nBONNET Marie-Dominique |SBL consultation\nCAROFF Claudine SBL RUO\nGAUTHERIE Sylvie SEAT consultation\nJUNCA-LAPLACE |Aurore SML consultation\nLARDY ROBIN Rachel STR Consultation\nLOGEAIS Nathalie SEE Consultation\nOSWALD Christophe STR RBOP\nSAMSON Nathalie SBL Consultation\n\n\nAnnexe n\u00b02\na la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nChorus Formulaires\nListe des habilitations a la DDTM 44\nUtilisateurs Chorus Formulaire BOP METIER Droit d'habilitation\nNom Pr\u00e9nom Service | N\u00b0 BOP g\u00e9r\u00e9s Consultation Saisie Validation\nARNOULT Carole STR 207, 203,181 x\nAUBEUF Sophie STR hl eee' x\nBACLE La\u00e9titia SEAT 149 x X\nBAHOLET Emmanuelle SBL 135,362 x X\n181,207,203,BAUDRI Laurence STR 380.363 113 X\nBONNET Dominique SML 113, 205 X Xx\nBONNET Marie-Dominique |SBL 723 X\nCAPPE DE BAILLON C\u00e9line SPCD 363 Xx\nCAROFF Claudine SBL tous X\nja 181,207,203, ;CHOLLET Patricia STR 380,363,113 x\nDUSSAUD Manon SPCD 363 X\nGAUTHERIE Sylvie SEAT 149 X X\nGAUTHIER Laureline SEE 113 X\nGONTAN Arnaud SEAT 149, 380 X\nGUIBOUIN Emmanuel SML 205,113 X X\nGUILGAULT Dominique SML 113, 205 X X\nGUILLET Estelle SEAT .|149 X X\nGUILLOSSOU Ga\u00ebtan STR 181 X\nHILLAIRE David SML 113, 205 X\nJOSLAIN Herv\u00e9 SBL 135,362 X X\nJUNCA-LAPLACE Aurore SML 205,113 X X\nLARDY ROBIN Rachel STR 207, 203,181 X\nLE ROCH Michel STR 207,203 X\nLECHENE Alain : SPCD 135,203 X\nLEGALL C\u00e9lia SEAT 380 X X\nLOGEAIS Nathalie SEE 113 X X\nMAGNES Patricia SBL 135 X X\nMOISAN Philippe SBL 135 X X\nPENN Anne-Marie SCAUD 362 xX.\nPORCHER-LABREUILLE |Damien SML 205,113 X\nPORTEAU . Olivier SBL 135,362 Xx X\nPRIOU Am\u00e9lie STR 181,207,380 x\nRENAUDIN Marine SEE 113 X\nRAIMBAULT J\u00e9r\u00f4me SPCD 135 X xX\nRODULFO Camille SEAT 149 X X\nSAMSON Nathalie SBL 135 X 5\nTRAFEH Anne-Laure STR 207 X\n\n\nAnnexe n\u00b03 a la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nChorus DT\nListe des valideurs a la DDTM 44\nValideurs Profil d'habilitation\nService : :\nF Gestionnaire Gestionnaire GestionnaireNom Pr\u00e9nom Valideur\n(Ordres de (\u00c9tats de frais) ee. ie mission) .\nFERRARA - Sylvette X\nValideur Hi\u00e9rarchique 1 (VH1) Chorus DT\nNom Pr\u00e9nom Service\nANNE Valentin SML\nBAHOLET Emmanuel SBL\nLHERBETTE Laurent DIR\nRICHARD C\u00e9line STR\nBOSSARD Micha\u00ebl SBL\nBRETECHE Christine SEE\nPRIOU Am\u00e9lie STR\nBRION . Patrick SCAUD\nCAPPE DE BAILLON C\u00e9line SPCD\nWATRIN Karine SPCD\nCHOLLET _ [Patricia STR\nCIZERON Pierre RTO\nCORCY Ga\u00eblle SEE\nDIK Nadia RTE\nDURAND Fabienne SEAT\nFORGEOUX Yvan RTO\nGAETA Romain SBL\nGIRARD Pierre Eliel SEE\nGONNORD Thomas SCAUD\nGONTAN Amaud SEAT\nGOURMAUD Sonia RTE\nGRANDSEIGNE Rapha\u00ebl SBL\nGUIBOUIN Emmanuel SML\nGAUTHIER Laureline SEE\nHILLAIRE David SML\nJOLLIVET Christelle SEAT\nJOSLAIN Herv\u00e9 SBL\nJUNCA-LAPLACE Aurore SML\nKHEROUFI Smail SEAT\nLARDY ROBIN Rachel STR\nLE BRAS Pierre SCAUD\n\n|| Valideur Hi\u00e9rarchique 1 (VH1) Chorus DT\nNom Pr\u00e9nom Service\nLE BRETON Fran\u00e7oise SBL\nLE ROCH Michel STR\nLE SAUZE Gweldaz RTE\nLECHENE Alain SPCD\nLEROUX \u00c9lodie SBL\nMAGNES Patricia . SBL\nMAURIS-DEMOURIOUX __ [Christelle SEE\nRENAUDIN Marine SEE\nMIGAULT Dominique SML\nGUILLOSSOU Gaetan STR\nNOURY Dominique SEE\nPENN Anne-Marie SCAUD\nPETIT Eloise DIRECTION\nPORCHER-LABREUILLE |Damien SML\nPORTEAU Olivier SBL\nRIOU BOURDON Matthieu STR\nSTUTZ Claire SCAUD\nTOUIN Philippe RTE\nTRAFEH Anne-Laure 'STR\n\nAnnexe n\u00b04 \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nListe des agents de la DDTM 44 habilit\u00e9s \u00e0 transmettre\nles pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis PLACE\n(Plate-forme de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de march\u00e9 de l'\u00c9tat)\nVers CHORUS\nNom Pr\u00e9nom | Service BOP\nGAETA Romain SBL tous\nGUILLOSSOU Ga\u00e9tan STR tous\nSOULARD Nicolas ~ |SBL tous\nBAUDRI Laurence | STR tous\n\n\n| =\nPREFET .\nDE LA REGION\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9 2024/DRAC/PDA/n\u00b01\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de la chapelle des Templiers de Clisson,\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques (MH)\nsur le territoire de la commune de Clisson (Loire-Atlantique)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 \u00e0 R. 621-95;\nVu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;\nVu le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la chapelle des Templiers, class\u00e9e au titre des monu-\nments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 11 juillet 1975, situ\u00e9e a Clisson (Loire-Atlantique) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Clisson en date du 12 d\u00e9cembre 2019 pres-\ncrivant la modification du plan local d'urbanisme ;\nVu l'enqu\u00eate publique prescrite par la commune de Clisson du 30 ao\u00fbt 2021 au 30 septembre 2021, le\nrapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur du 22 octobre 2021;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Clisson du 16 d\u00e9cembre 2021 donnant un ac-\ncord sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autour de la chapelle des Templiers ;\nVu l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France du 09 janvier 2022 sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9li-\nmit\u00e9 des abords autour de la chapelle des Templiers de Clisson ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ou\nensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble coh\u00e9rent et sont sus-\nceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des pays de la Loire;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la chapelle des Templiers, class\u00e9e au titre des monu-\nments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 11 juillet 1975, situ\u00e9e a Clisson (Loire-Atlantique), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan\njoint en annexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords de ce monument his-\ntorique ;\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire, le directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du pa-\ntrimoine de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Loire-Atlan-\ntique (44).\n28 AQUI 2024\nSign\u00e9 a Nantes, le\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\nAnne G\u00e9rard\n\u00c0\n(ton le\nurelles\n\nChapelle des Templiers (ancienne) - Clisson (44)\nD\u00e9partement : Loire-Atlantique (44)\nCommune : Clisson\nSection/Feuille : AL/1\nDate d'\u00e9dition : 01/02/2021\nProjection : RGF93 (EPSG 2154)\nSources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA,\nSPR et R500 (DRAC PDL), BD Ortho\u00ae (IGN\u00a9)\nConception : DRAC Pays de la Loire\nR\u00e9alisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 202128 AO\u00dbT 2024\nEa Monument historique\nKT P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nEa Site patrimonial remarquable (SPR)\n\nE =\nPREFET |\nDE LA REGION\nPAYS DE LA LOIRE \u00a9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9 2024/DRAC/PDA/n\u00b02\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) du ch\u00e2teau et des remparts de Clisson,\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques (MH)\nsur le territoire de la commune de Clisson (Loire-Atlantique)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 \u00e0 R. 621-95 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;\nVu le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du ch\u00e2teau (restes) et remparts, inscrit partiellement au\ntitre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 1924 et class\u00e9 partiellement au titre des monu-\nments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2004, situ\u00e9s \u00e0 Clisson (Loire-Atlantique) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du municipal de la commune de Clisson du 12 d\u00e9cembre 2019 prescrivant la modifi-\ncation du plan local d'urbanisme ;\nVu l'enqu\u00eate publique prescrite par la commune de Clisson du 30 ao\u00fbt 2021 au 30 septembre 2021, le\nrapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 22 octobre 2021;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Clisson du 16 d\u00e9cembre 2021 donnant un ac-\ncord sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autour du ch\u00e2teau et des remparts ;\nVu l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France du 09 janvier 2022 sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9li-\nmit\u00e9 des abords autour du ch\u00e2teau et des remparts de Clisson ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ou\nensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble coh\u00e9rent et sont sus-\nceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du ch\u00e2teau et des remparts, inscrit partiellement au titre\ndes monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 1924 et class\u00e9 partiellement au titre des monuments\nhistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2004, situ\u00e9s \u00e0 Clisson (Loire-Atlantique), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en\nannexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords de ce monument historique ;\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire, le directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du pa-\ntrimoine de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Loire-Atlan-\ntique (44).\nSign\u00e9 \u00e0 Nantes, le 2 8 AOUT 202:\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\nAnne G\u00e9rard\npu, La dogs an\ndes.affairas-cuilbreticss\n\nChateau (restes) et remparts - Clisson (44) 28 agit 9024\nMonument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 1924\nj end | cass j 6 PET\n; 71\nts =\njim i 8\n\u00a9 w\nAs x\ni | KE! 2 8\n> 1 F1\n\u00e0\n\\ a /\n0 / 4\niy\nha 'D: 7 it L\n7\n008bs A sh ped AZ ones \\usi 24, aw\n\\ : 4 \u00e0 ua 3 \u00a7\n' \u00f9 \u00c0 1 ho OT TA 0\n= ons i\nL # 3 KT un as Aa \u00a5\nsi '\u00c0 te Us74 1 | 076 0922 = Leg ee~~ Cr 47. o\u00f9 CAT 0382 pr : fi}rue NX Ps in wt} = MCD Ve DR\nom) \\ WF og he' id y + x \u2014_\u2014Le G \u20ac ae EN DaNI RE 08 ie oP a RE fio. > gs\n\u00b0 ? fx, Oat g PEU ot 2 \"3 aren S09: is D >id PTS 4 oS ip be 3 N \" 1 0197\nbay 2 op ? \u00f9 \u00e9s S A 2 \\,\n: = 14 + hay, ho, 7\nCss =\n+. . 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Le Fe to \"\u00e0 \u00c0 - : \u00e0 - 3 \u00e9 En \u00c0 4 f ane 0 \u00a9 G}09\npes is \u00e0 Fe\n375000 375500 376000\nD\u00e9partement : Loire-Atlantique (44)\nCommune : Clisson CI Monument historique\nSection/Feuille : AH/1, Al/1, AK/1, AL/1, AP/1 s\u00e9\nDate d'\u00e9dition : 01/02/2021 Ce J P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nProjection : RGF93 (EPSG 2154) =\nD us] Site patrimonial remarquable (SPR)\nSources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA, [5 Servitude rayon 500 m\u00e8tres ( \u2014 Hors Clisson)\nSPR et R500 (DRAC PDL), BD Ortho\u00ae (IGN\u00a9)\nConception : DRAC Pays de la Loire\nR\u00e9alisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2021 La directrice r\u00e9gionzicYa aire suture s\nURL\n\nPREFET _\nDE LA REGION\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9 2024/DRAC/PDA/n\u00b03\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de l'\u00e9glise de la Trinit\u00e9 de Clisson,\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques (MH)\nsur le territoire de la commune de Clisson (Loire-Atlantique)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 \u00e0 R. 621-95;\nVu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;\nVu le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00e9glise de la Trinit\u00e9, inscrite au titre des monuments\nhistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1997, situ\u00e9e \u00e0 Clisson (Loire-Atlantique) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Clisson du 12 d\u00e9cembre 2019 prescrivant la\nmodification du plan local d'urbanisme ;\nVu l'enqu\u00eate publique prescrite par la commune de Clisson du 30 ao\u00fbt 2021 au 30 septembre 2021, le\nrapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 22 octobre 2021;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Clisson du 16 d\u00e9cembre 2021 donnant un ac-\ncord sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autour de l'\u00e9glise de la Trinit\u00e9 ;\nVu l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France du 09 janvier 2022 sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9li-\nmit\u00e9 des abords autour de l'\u00e9glise de la Trinit\u00e9 de Clisson ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ou\nensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble coh\u00e9rent et sont sus-\nceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des pays de la Loire;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00e9glise de la Trinit\u00e9, inscrite au titre des monuments\nhistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1997, situ\u00e9e \u00e0 Clisson (Loire-Atlantique), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint\nen annexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords de ce monument histo-\nrique ;\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire, le directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du pa-\ntrimoine de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Loire-Atlan-\ntique (44).\nSign\u00e9 \u00e0 Nantes, le 2 8 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\nAnne G\u00e9rard\n\nEglise de la Trinit\u00e9 - Clisson (44)\nD\u00e9partement : Loire-Atlantique (44)\nCommune : Clisson\nSection/Feuille : AH/1, Al/1 ne\nDate d'\u00e9dition : 01/02/2021 Ce J P\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nProjection : RGF93 (EPSG 2154)CJ Monument historique\n| os | Site patrimonial remarquable (SPR)\nSources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA, uo 3 Servitude rayon 500 m\u00e8tres ( \u2014 Hors Clisson)\nSPR et R500 (DRAC PDL), BD Ortho\u00ae (IGN\u00a9) 7\nConception : DRAC Pays de la Loire\nR\u00e9alisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2021 _ La directrice 4\n\\glonale\nes\\afidires.s u turelles\n>\n\na\nPREFET\nDE LA REGION\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9 2024/DRAC/PDA/n\u00b04\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de la villa Garenne-Valentin de Clisson,\nprot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques (MH)\nsur le territoire de la commune de Clisson (Loire-Atlantique)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 \u00e0 R. 621-95;\nVu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;\nVu le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la villa Garenne-Valentin, inscrite au titre des monu-\nments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 20 mai 1997, situ\u00e9e a Clisson (Loire-Atlantique) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Clisson du 12 d\u00e9cembre 2019 prescrivant la\nmodification du plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu l'enqu\u00eate publique prescrite par la commune de Clisson du 30 ao\u00fbt 2021 au 30 septembre 2021, le\nrapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur du 22 octobre 2021;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Clisson du 16 d\u00e9cembre 2021 donnant un ac-\ncord sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autour de la villa Garenne-Valentin;\nVu l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France du 09 janvier 2022 sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9li-\nmit\u00e9 des abords autour de la villa Garenne-Valentin ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ou\nensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble coh\u00e9rent et sont sus-\nceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des pays de la Loire;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la villa Garenne-Valentin, inscrite au titre des monu-\nments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 1997, situ\u00e9e \u00e0 Clisson (Loire-Atlantique), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan\njoint en annexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords de ce monument his-\ntorique ;\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire, le directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du pa-\ntrimoine de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Loire-Atlan-\ntique (44).\nSign\u00e9 \u00e0 Nantes, le 28 AUT 2024\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\nAnne G\u00e9rard\n'di ectfi ce regionale\nires cui urelles\n\nLa Garenne-Valentin - Clisson (44)\nMonument historique inscrit par arr\u00e9t\u00e9 du 20 mai 1997 2 8 AQUI 2024\nD\u00e9partement : Loire-Atlantique (44)\nCommune : Clisson\nSection/Feuille : AE/1, AH/1, Al/1, ZK/1, AP/1\nDate d'\u00e9dition : 01/02/2021\nProjection : RGF93 (EPSG 2154)\nSources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA,\nSPR et R500 (DRAC PDL), BD Ortho\u00ae (IGN\u00a9)\nConception : DRAC Pays de la Loire\nR\u00e9alisation : DRAC Pays de la Loire | octobre 2021Monument historique\nED P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\n=\nis)Site patrimonial remarquable (SPR)\nServitude rayon 500 m\u00e8tres ( \u2014 Hors Clisson)\n\nEn .REPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL DES IMP\u00d4TS FONCIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pendant les absences du responsable du service \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation\nde montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes\nde r\u00e9coltes; \u2014\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\ndans la limite de 60 000 \u20ac :\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A+ d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOIVIN Sandrine PASQUES Sophie\nHAMEURY Claire\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nBRESSET Florence\nGENETAY Sylvain\nLAURENT Cyril\nLEBON PierreNEAU Abel\nNEDELEC Yves\nPORCHERON Solange\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nALLEAUME Ludovic\nANGOT Emilie\nBERTAUT Sophie\nBLANC-AUDRAN Dominique\nBROHAN Catherine\nBURKHARDT Claire\nCONNAN Fran\u00e7ois\nDEBOSSCHERE. Benjamin\nDEBOSSCHERE Margot\nDESNOS Richard\nDOURINA Jonathan\nEDELINE Julien\nEL MATOUI Fabrice\nGASPARD Fabien\nGOMEZ Y DIEGO H\u00e9l\u00e9ne\nHEMON Olivier\nHERBRETEAU Anne-Nathalie\nHERVAULT Roberto\nKNIEJA Joanna\nLANGLAIS David\nLARTIGUE Gilles\nLE GAILLARD LyndaLE GAL-CIRON C\u00e9line\nLE PENNEC Yann-Ga\u00e9l\nLENNON Gildas\nLUCAS Fr\u00e9d\u00e9ric\nMAILLARY Natacha\nMARTIN Virginie\nMESSINA Bruno\nMORAND Jer\u00f4me\nMORIN Emmanuel\nMOYON Anne\nPAGLI Laurent\nPERNEZE Loic\nPINAULT H\u00e9l\u00e9ne\nPOIRIER Marl\u00e9ne\nPRELAT Caroline\nRAFFIER Martine\nRAGUIN Franck\nRAZAFINDRAKOTO Estelle\nRINGENBACH Bastien\nTALON Romain\nYESSO Reine\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napres:\nALLES Chlo\u00e9\nAUDET Josephina\nBLANCHET Stanislas\nCOSTE Denis\nDAVY Philippe\nDIJOUX M\u00e9lanieMADEC Lenaig\nMAHE Guillaume\nMARCHAIS St\u00e9phanie\nMICHEL Marion\nMOTTEAU Fanny\nMOUNACH Peggy\n\nEn\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISEFINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEVENO Emmanuelle NICOLAS Marie\nEZ ZAHID Rajae NORBLIN Sylvain\nFRIOU No\u00e9mie PAPON Emmanuel\nGOUBET Anne ROUSSEAU Marie-H\u00e9l\u00e9ne\nGUITTON Annie TAHIER Florence\nLABORDE H\u00e9l\u00e9ne TALVAS Anne\nLE HENAFF Emmanuel WATTEBLED David\nArticle 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de\nLoire-Atlantique et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique.\n\u00c0 Nantes, le 6 septembre 2024,\nLa Responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\nan \\ ae\n\\ F a an\n! \u0153 ZA\nBe\nAurore COUTANT\nInspectrice Principale des Finances Publiques\n\nEs\nPREFET BDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nCAB/SPAS/2024/N\u00b0833\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de cross-cars situ\u00e9 au\nlieu-dit \u00ab Bel Abord \u00bb N\u00b02 sur la commune de Sautron\nVU le code du sport, notamment les articles R.331-35 \u00e0 R.331-44, et A.331.21;\nVU le code de la route, notamment les articles R.41112 ;\nVU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 des circuits tout terrain de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport\nautomobile ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\" Marie ARGOUARC'H,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\" Sophie PAUZAT, directrice\nadjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2020/N\u00b0382 du 8 juillet 2020 portant homologation du circuit de\ncross-cars de \u00ab BUGGY EVENTS \u00bb situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Bel Abord \u00bb sur la commune de Sautron ;\nVU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de cross-cars situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Bel\nAbord \u00bb sur la commune de Sautron, d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2024 sur la plate-forme www.declaration-\nmanifestations.gouv.fr par Monsieur Eric BOURDON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 LE GREEN et exploitant du\ncircuit \u00ab BUGGY EVENTS \u00bb ;\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'article A.331-21-2 du code du sport ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la\nLoire-Atlantique -section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\u00bb lors de sa r\u00e9union du mardi 3\nseptembre 2024 sur le site du circuit sus d\u00e9sign\u00e9 ;\nVU l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile (F.F.S.A.) le 15 juillet 2024 sous\nles num\u00e9ros ; 44 12 24 0577 SH1 LOI 0390 (sens horaire sans jumps)\n44 12 24 0577 SH1 LOI 0377 (sens horaire avec jump)\n44 12 24 0577 SAH2 LOI 0390 (sens antihoraire sans jump)\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\u00c0 a\n\nARRETE\nArticle 1% - Le circuit \u00ab BUGGY EVENTS \u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bel Abord \u00bb N\u00b02 sur la commune de Sautron\nest homologu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE GREEN, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et aux\nprescriptions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- pour des activit\u00e9s de cross-car, sprintcar d\u00e9di\u00e9s exclusivement \u00e0 l'enseignement et au perfectionnement\ndu pilotage, \u00e0 l'entra\u00eenement et aux essais ;\nCaract\u00e9ristiques de la piste : (conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9) :\nPiste de cross-car terre de cat\u00e9gorie III B non rev\u00eatu de 390 m\u00e8tres sans jump et 377 m avec jump\nutilisable dans le sens horaire et anti-horaire conform\u00e9ment \u00e0 l'agr\u00e9ment susvis\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise du sport automobile.\n- largeur de la piste : 13 \u00e0 18 m\u00e8tres\n- longueur de la ligne de d\u00e9part : 390 m\u00e8tres sans jump et 377 avec jump\nPiste \u00e9quip\u00e9e :\n-de 2 merlons de 2,5 m de haut pour \u00e9cran visuel le long des 2 routes d\u00e9partementales\n-de merlons de 1m pour protection du public\n-d'une main courante de 1,20 m pour prot\u00e9ger le public\nCaract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s :\nLes cross-cars utilis\u00e9s devront \u00eatre des v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie 2 conformes aux caract\u00e9ristiques\ntechniques et aux normes de d\u00e9cibels impos\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile.\nLe nombre maximum de cross-cars admis simultan\u00e9ment sur la piste est fi\u00e9 \u00e0 18.\nJours et heures d'ouverture du circuit-(jours f\u00e9ri\u00e9s inclus) :\nDu lundi au samedi (y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s) de 10h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 19h30.\nOuverture un dimanche sur deux de 14h00 \u00e0 18h00.\nLes visiteurs se tiendront uniquement dans les zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es, conform\u00e9ment au plan joint\nen annexe de la pr\u00e9sente autorisation, et devront \u00eatre compl\u00e8tement isol\u00e9s de la piste.\nLes zones interdites au public devront \u00eatre clairement signal\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es.\nArticle 2 - Mesures g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 :\nLe circuit devra \u00eatre maintenu enti\u00e8rement clos.\nUn t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 poste fixe sera install\u00e9 dans un local \u00e0 proximit\u00e9 de la piste. II devra \u00eatre disponible en\npermanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U).\nUn plan d'\u00e9vacuation devra \u00eatre affich\u00e9.\nUne trousse \u00e0 pharmacie de premiers secours devra \u00eatre \u00e0 la disposition du personnel d'encadrement.\nDes extincteurs seront positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la piste : extincteurs \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e +\nadditif ou extincteurs \u00e0 poudre polyvalente. Pour les extincteurs munis d'un autre composant, il\nconviendra d'avoir l'accord de la mairie et des services d'incendie et de secours. Un extincteur devra\n\u00e9galement \u00eatre \u00e0 la disposition de l'un des responsables au niveau du stand de d\u00e9part.\nT\u00e9l: 02 40 47 26 2\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\njai Ceineray - BP 33575-44035 NANTES Ceciex 1 2/3\n\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre affich\u00e9es. Elles indiqueront notamment l'\u00e2ge minimum requis\npour pratiquer le cross-car, en fonction du type de cross-car utilis\u00e9 selon les r\u00e8gles techniques et de\ns\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par la F.F.S.A.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente homologation ouvre le droit de faire \u00e9voluer les v\u00e9hicules admis pour la pratique\ndu cross-car \u00e0 la condition que leurs \u00e9volutions ne rev\u00e9tent aucun caract\u00e8re d'\u00e9preuve ou de\ncomp\u00e9tition.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente homologation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 5\nseptembre 2028.\nLa pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment :\n- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus impos\u00e9es ;\n- s'il s'av\u00e8re que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9\npublique.\nArticle 5 - Le circuit et ses am\u00e9nagements, homologu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la base des documents\njoints \u00e0 la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.\nArticle 6 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur et la responsabilit\u00e9 civile des contrevenants pourra \u00eatre \u00e9tablie.\nArticle 7: le G\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, ou son repr\u00e9sentant, ainsi que le\nrepr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile, sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier que l'ensemble des\nconditions permettant l'octroi de la pr\u00e9sente homologation est effectivement respect\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique.\nArticle 9 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le G\u00e9n\u00e9ral commandant\nde la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\nd\u00e9partementale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale, le directeur d\u00e9partemental du\nservice d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile, le maire de Sautron, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Eric\nBOURDON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LE GREEN \u00bb\nNantes, le 6 septembre 2024 Le PR\u00c9FET\nl\u00e9gation\ntna nmbhimatde cabine:\nT\u00e9l: 02 40 41 26 20\nM\u00e9!: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33575-44035 NANTES Cedex 1 3/3\n\nsuoneoypOW | to eiNOMLAYS 088b+ 12\u00b090 39 7 a reIN ADY>| A9ONE LINDYID NYTd | nnOTOZ/E0/rT : PCve jm 7 LEL.N/ NEL /euys/ eur pv) 2 PUIWO6E 1VAdlONIHd 39VHLSNOT sNesFOIA SABSFTho225_ IN |gi |\u00a9 sans48600 Eur 4 \u00c8 a] |\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination\nATLANTIQUE | des politiques publiques\nPRE | et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9 ;\nEJ n\u00b0 2103627681\nArr\u00e9t\u00e9\nportant prorogation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une\nsubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement aux territoires ruraux\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2022 portant attribution d'une subvention d'un montant de\n29 226,80 \u20ac \u00e0 la commune de Saint-Mars-de-Coutais au titre de la DETR 2022, pour l'am\u00e9nagement de\nvoies de mobilit\u00e9s douces, dont le montant plafond de la d\u00e9pense est fix\u00e9 \u00e0 146 134,03 \u20ac ;\nVU le courrier du maire de Saint-Mars-de-Coutais en date du 3 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le retard pris dans le d\u00e9marrage des travaux compte tenu de l'allongement des d\u00e9lais\nd'acquisition du terrain concern\u00e9 par l'op\u00e9ration et de l'autorisation du conseil d\u00e9partemental pour le\nbusage partiel \u00e0 proximit\u00e9 des voies douces ;\nCONSID\u00c9RANT des difficult\u00e9s de recrutement au sein de la commune et notamment sur le poste du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services en charge du projet subventionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris dans le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration n'est pas directement\nimputable \u00e0 la commune de Saint-Mars-de-Coutais, que l'int\u00e9r\u00eat du projet, le d\u00e9veloppement des\nmobilit\u00e9s douces, justifie le maintien de la subvention attribu\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il convient de\nd\u00e9roger \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nsont r\u00e9unies ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9 le\ncommencement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la\nsubvention.\nT\u00e9l: 02.40.41.22.24 :\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nA titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril\n2022 est prorog\u00e9 d'un an et fix\u00e9 au 13 avril 2025.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 0 5 AUT 2024\nFabric\u00e9 RIGOULET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication:\n\u2014 soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n\u2014 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nT\u00e9l: 02.40.41.22.24\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T16:50:49+00:00","id":"84dadcc0c69c4542b2e8f6e014f7d4b881d844af64588a1146f4853dad483565","name":"RAA n\u00b0138 du 06 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-06T15:59:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64368/467434/file/RAA%20n%C2%B0138%20du%2006%20septembre%202024.pdf"}