{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nDDETS 33 /\n33-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation bruit 02-07-2026 (4 pages) Page 3\n2\nDDETS 33\n33-2026-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation bruit 02-07-2026\nDDETS 33 - 33-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation bruit 02-07-2026 3\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,| du travail et des solidarit\u00e9s- PR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9EgatiteFratersit\u00e9\n__ ARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2016 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de ia L\u00e9gion d'HonneurOfficier de ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Arts et des Lettres,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L1312-2,R.1336-4 \u00e0 R1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 aR.571-93;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4, L.22151 ; |Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles L131-3, R.610-1 \u00e0 R.610-5, R.623-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8tede la Gironde :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Gironde du 22 avril 2016 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Gironde du 20 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de la Gironde du 22 avril 2016 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage;\nDDETS 33 - 33-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation bruit 02-07-2026 4\nConsid\u00e9rant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2016 pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel \u00ab Toutepersonne utilisant dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles, \u00e0 l'int\u00e9rieur de locaux ou enplein air, sur la voie publique ou dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une g\u00eane pour le voisinage en raison deleur intensit\u00e9 sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ses travaux entre 20heures et 7 heures, ainsi que toute la journ\u00e9e des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf en casd'intervention urgente. \u00bbConsid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2016 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que desd\u00e9rogations exceptionnelles et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lapr\u00e9f\u00e8te s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9s soient effectu\u00e9s en dehors desheures autoris\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les conditions climatiques de niveau orange et rouge forte chaleurjustifient d'\u00e9tendre cette disposition aux entreprises et salari\u00e9s du secteur du paysage etde l'entretien des espaces verts, expos\u00e9s eux-aussi aux fortes chaleurs lors des travaux enext\u00e9rieur ;\nARR\u00caTE\nArticle1\" : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2016 relatif \u00e0 la lutte contre lesbruits d\u00e9 voisinage, les activit\u00e9s des entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travauxpublics, des entreprises du paysage et de l'entretien des espaces verts, ne pouvantam\u00e9nager autrement leur activit\u00e9, sont autoris\u00e9es, \u00e0 partir de 6h00 et jusqu'\u00e0 20h00, dansles conditions cumulatives suivantes :- du 21 juin au 21 septembre- du lundi au samedi- lorsque le d\u00e9partement est plac\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o France en vigilance orange canicule ou envigilance rouge canicule\nArticle2 : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendretoutes les dispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, enveillant notamment :- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyantsau strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\nDDETS 33 - 33-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation bruit 02-07-2026 5\n- au choix de I'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que les\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dicosociaux ;- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 cequ'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article3 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer levoisinage concern\u00e9 par les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire et les mesures de r\u00e9duction associ\u00e9es.Article4 : L'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2016relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du b\u00e2timent et destravaux publics, est abrog\u00e9.Article5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements dela Gironde, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et la mer de la Gironde, le Directeur decabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde, le Directeur interd\u00e9partemental de la Police nationalede la Gironde, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, Mesdameset Messieurs les maires de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. | 0 2 JUL. 2026\nL\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, |\\\"igenSophie BROCAS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre de ia sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins et/ou d'un recours contentieux devantle Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux - par voie postale ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www telerecours. fr.\nDDETS 33 - 33-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation bruit 02-07-2026 6\nmy Ke\nDDETS 33 - 33-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation bruit 02-07-2026 7","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T21:13:17+00:00","id":"84de0c818763ffaa4817af4ab4ac7c7069ce7ebf5bb7fb4b05de0936ebbc3a0a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-182","pdf_creation_date":"2026-07-02T16:03:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87303/656751/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-182.pdf"}