{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 16 Avril 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n- Convention de coordination  entre la police municipale  de Brouilla  et  les forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 2 avril 2026.\n- ARR\u00caT\u00c9 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026-104-0001 du 14 avril 2026 modifiant l'agr\u00e9ment d'un  \ngardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des installations- commune de Prades.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026106-0001 portant autorisation de tirs individuels \nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune  \nd'Arboussols.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026106-0002 portant autorisation de tirs individuels \nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de \nFont-Romeu.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0  106-0001 du 16 avril 2026  portant autorisation d'occupation  \ntemporaire  du  domaine  public  maritime  naturel  (DPMn)  au  profit  de  la  commune  \nd'Argel\u00e8s-sur-Mer,  pour  l'organisation  d'un  parcours  d'obstacles  dans  le  cadre  du  \nrecrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la commune  \nd'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 104-0001 du 14 avril 2026portant modification d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e9re pour automobileset des installations \u00e0 PRADES\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 \u00e0 13 et R 325-12 \u00e0 52;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e9re et modifiantle code de la route (partie r\u00e9glementaire);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023129-0001 du 9 mai 2023 modifi\u00e9 portant renouvellementdes membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCM/BRGE/ 2025 223-0002 du 11 ao\u00fbt 2025 portantagr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des installations \u00e0 PRADES ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M.Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Aude VIVES, \u00e9lue maire de la commune de PRADES le28 mars 2026, en vue d'obtenir la modification de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8reautomobile pour la commune de PRADES, pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tabli au nom de M. YvesDELCOR;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;ARRETE\nArticle ter: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE/ 2025 223-0002 du 11 ao\u00fbt 2025susvis\u00e9 est modifi\u00e9 tel qu'il suit.\nArticle 2: Mme Aude VIVES, maire de la commune de PRADES, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 degardienne de fourri\u00e8re pour automobiles jusqu'au 11 ao\u00fbt 2030.Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 3 : Les installations de la fourri\u00e8re, dont Mme Aude VIVES est la gardienne, situ\u00e9esroute d'EUS \u00e0 PRADES, sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9es jusqu'au 11 ao\u00fbt 2030.\nEn cas de manquement aux obligations de gardien de fourri\u00e8re, l'agr\u00e9ment pourra \u00eatresuspendu ou retir\u00e9 \u00e0 tout moment.\nArticle 4 : Deux mois avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, il appartiendra \u00e0 Mme AudeVIVES, de solliciter son renouvellement aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 5 : Mme Aude VIVES, gardienne de fourri\u00e8re, devra tenir \u00e0 jour en permanence untableau de bord des activit\u00e9s de la fourri\u00e8re dans l'application informatique \u00ab SI-fourri\u00e8res \u00bb.\nElle devra \u00e9galement fournir au service de la Pr\u00e9fecture, tout \u00e9l\u00e9ment d'informationconcernant le fonctionnement de la fourri\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e et notamment un bilan annueld'activit\u00e9.\nArticle 6: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme lemaire de PRADES sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont copie seracommuniqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9t\nBruno BERTHET\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026106-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses.sur sangliers sur la commune d'Arboussols\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 16 avril 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Madame Marie-Ange HERMAN et Monsieur Christophe DELSENY surla commune d'Arboussols ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Arboussols ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la communed'Arboussols ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune d'Arboussols, sur etaux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Madame Marie-Ange HERMAN et Monsieur ChristopheDELSENY, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve dechasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la communeconcern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 mai 2026\nArticle 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Arboussols, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Arboussols\n4Fait a Perpignan, le 16 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desaMer\n\n\nPREFET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026106-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Font-Romeu\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant delouveterie du secteur 03, re\u00e7ue le 16 avril 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s deMonsieur BRAGULAT et Monsieur MAES, intendant du golf municipal sur lacommune de Font-Romeu ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Font-Romeu ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Font-Romeu ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Font-Romeu, auxalentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs BRAGULAT et MAES, notamment \u00e0 moins de150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Luc AMET peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Luc AMET, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 mai 2026\nArticle 2: Monsieur Jean-Luc AMET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Font-Romeu, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A deFont-Romeu.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2026                                             \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer, pour l'organisation d'un parcours\nd'obstacles dans le cadre du recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance\ndes plages de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\n----\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral de la  propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques (CGPPP),  notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en  dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'\u00c9tat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0DDTM/SML/2024282-0001  du  09  octobre  2024  portant\nattribution de la concession de plage naturelle \u00e0 la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 01 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de la\ncommune d'Argel\u00e8s-sur-Mer re\u00e7ue le 13 mars 2026\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 13 mars 2026 fixant les conditions financi\u00e8res\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nen date du 16 mars 2026\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis du Parc naturel marin du golfe du Lion en date du 20 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la localisation du projet au sein de la concession de plage, en partie sur\nl'emplacement du lot n\u00b010 qui ne sera pas encore exploit\u00e9 sur la p\u00e9riode de r\u00e9alisation\ndudit projet ;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet en site Natura 2000 \u00ab \u00a0Embouchure du Tech et grau\nde la Massane\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant le projet \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un habitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire (dunes\ngrises  m\u00e9diterran\u00e9ennes)  et  de  deux  esp\u00e8ces  de  flore  prot\u00e9g\u00e9es  (Cumin  couch\u00e9  et\nEuphorbe de Terracine)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le  projet  ne  met  pas  en  \u00e9vidence  d'impacts  majeurs  directs  sur  les\nhabitats  et  esp\u00e8ces  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  du  milieu  marin  et  ne  pr\u00e9sente  pas\nd'incompatibilit\u00e9 avec les objectifs du plan de gestion du P arc naturel marin du golfe du\nLion\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer (N\u00b0 SIRET \u00a0: 216 600 080 00016), repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,\ndemeurant all\u00e9e Ferdinand Buisson, BP 99, 66704 Argel\u00e8s-sur-Mer Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le DPMn conform\u00e9ment au plan figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour\nl'installation d'un parcours d'obstacles destin\u00e9 au recrutement de sauveteurs aquatiques\npour  la surveillance  des  plages  de  la  commune  d'Argel\u00e8s-sur-Mer  en  vue de  la saison\nestivale 2026.\nArticle 2\u00a0: Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, du 20 au 24 avril 2026\ninclus. \nElle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie,  pour  une  raison  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou  pour  inex\u00e9cution  d'une  des  conditions\nd'occupation fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Exploitation\nLe parcours d'obstacles de type \u00ab \u00a0commando race \u00a0\u00bb (cardio-training et franchissement\nd'obstacles) occupe une superficie d'environ 5 \u00a0700\u00a0m\u00b2 sur le DPMn. Il comprend deux\nfosses, des barri\u00e8res et m\u00e2ts en galva, une structure avec filet, une structure en PVC et des\npneus dispos\u00e9s sur le sable conform\u00e9ment au sch\u00e9ma pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCe projet, \u00e0 but non lucratif, vise \u00e0 \u00e9valuer les stagiaires dans le cadre du recrutement des\nsauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages d'Argel\u00e8s-sur-Mer en vue de la saison\nestivale 2026.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, en\nannulant  la  manifestation  si  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  ne  permettent  pas  son\nd\u00e9roulement  en  toute  s\u00e9curit\u00e9  ou  pour  toutes  raisons  pouvant  mettre  en  danger  les\npratiquants\u00a0;\n\u2022 assurer  la  surveillance  de  la  zone  d'installation  des  ateliers,  y  compris  la  nuit,  de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout risque d'accident et de d\u00e9gradation des ateliers par des tiers\u00a0;\n\u2022 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque de pi\u00e9tinement de la dune\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site du projet. Une zone de protection de la\nv\u00e9g\u00e9tation  dunaire  doit  \u00eatre  pr\u00e9vue  afin  d'\u00e9loigner  l'implantation  des  obstacles  d'au\nmoins 10 m de la limite de la v\u00e9g\u00e9tation dunaire\u00a0;\n\u2022 interdire la circulation  et le stationnement  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  sur  le DPMn, \u00e0\nl'exception des v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique,\nnotamment  en  adaptant  la  collecte  des  d\u00e9chets  et  d'\u00e9viter  leur  envol  et  toute\npropagation en mer et sur le littoral\u00a0;\n\u2022 r\u00e9alis\u00e9e une remise en \u00e9tat soign\u00e9e du site en fin d'occupation, afin de favoriser le\nrecompactage du sable en pr\u00e9vision des premi\u00e8res fortes houles automnales, compte tenu\nde la d\u00e9stabilisation de la plage induite par le creusement des fosses.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires  r\u00e9gissant  l'utilisation  du  DPMn.  Si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9passe  le  p\u00e9rim\u00e8tre\nautoris\u00e9, il sera passible des  sanctions  r\u00e9primant les infractions  en mati\u00e8re de grande\nvoirie.\nArticle 4\u00a0: Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  seconde  guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des tentatives de nidifications de tortues sur les\nc\u00f4tes  m\u00e9diterran\u00e9ennes  et  potentiellement  sur  les  c\u00f4tes  du  d\u00e9partement.  A  ce  titre,\nchaque acteur de la plage devra \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9 afin d'anticiper la mise\nen place de protections sp\u00e9cifiques.\nArticle 5\u00a0: Redevance domaniale\nCette  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  titre  gratuit  conform\u00e9ment  \u00e0  l'avis  de  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales susvis\u00e9.\nArticle 6\u00a0: Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7\u00a0: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8\u00a0: Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9\u00a0: Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire\nmodifier.\nArticle 10\u00a0: R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11\u00a0: Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe de servicemer et littoral 66-11er\nJ. SCHLOSSER\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  le  biais  de  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13\u00a0: Ex\u00e9cution et notification\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  la  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re de l'insertion au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer sera faite par les soins de\nla Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n                                                                                         et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2026                                       \nSituation du parcours d'obstacles sur le domaine public maritime naturel\n         \nEmplacement \n du parcours\n\n18m\n70m\nSAUTBARRIERE\n56m\nARAIGN\u00c9E(Mats en galva)\n51m\nPNEUMATIQUES\n30m\n50m\nA _ A\n|\n4\n44m\nDESSUS10mDESSOUS\n113 m\nBARRIERE 5m\n33m\n110 m\n2m\n4m>A ARRIVEEMER\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2026                                     \nSch\u00e9ma de dispositions des \u00e9l\u00e9ments du parcours d'obstacles","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T14:28:34+00:00","id":"84e61bd673869d21205850000742c9b6283131dc2797b11253a05506138d4b6a","name":"Recueil du 16 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-16T14:15:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49278/374943/file/Recueil%20du%2016%20avril%202026.pdf"}