{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-081\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2024-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement -\nSoci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet \u00e0 Maz\u00e8res (5 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et\nde l'int\u00e9gration (3 pages) Page 8\n2\nEs\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement la soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d'enrobage\n\u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 2011/92/UE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 codifi\u00e9e\nconcernant  l'\u00e9valuation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  priv\u00e9s  sur\nl'environnement, notamment son annexe III  ;\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.  512-7 \u00e0 L. 512-7-7 , R. 512-46-1 \u00e0\nR. 512-46-30 ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne  ;\nVu le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets d'Occitanie  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  avril  2019  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0  2521 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u2013 Enrobage\nau bitume de mat\u00e9riaux routiers (Centrale d'enrobage)  ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 janvier 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 avril 2024 par la soci\u00e9t\u00e9\nSPIE Batignolles  Malet,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9e  30  avenue  de  Larrieu  \u2013\n31081 TOULOUSE Cedex 1, pour l'enregistrement d'une centrale d'enrobage \u00e0 chaud de\nmat\u00e9riaux routiers sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res  ;\nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a\npu \u00eatre consult\u00e9 par le public  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Montaut le 21 mai 2024 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Maz\u00e8res le 1er juillet 2024 \u00e9mettant un avis favorable\n\u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet  ;\nVu  le  registre  de  consultation  du  public,  consultation  ayant  eu  lieu  entre  le  21  mai  et  le\n18 juin 2024 ;\nVu le rapport du 17 juillet 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nde l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la\nprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  511-1 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en fin d'exploitation, restitu\u00e9 dans son\n\u00e9tat initial ;\nConsid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe\nIII de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation\ndu projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre\naffect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,\nouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0\n\u00e9valuation environnementale  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude Erignac B.P . 40087 \u2013 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l  : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet \u00e0 Maz\u00e8res 3\nConsid\u00e9rant en particulier  :\n\u2022la localisation du projet au sein d'une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'accueil d'activit\u00e9s \u00e9conomiques  ;\n\u2022le caract\u00e8re limit\u00e9 des rejets atmosph\u00e9riques envisag\u00e9s, et l'absence de rejets aqueux  ;\n\u2022le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets\nd'activit\u00e9s,  ouvrages,  travaux  et  installations  existants  et/ou  approuv\u00e9s  dans  cette\nzone ;\nConsid\u00e9rant que l'installation n'est amen\u00e9e qu'\u00e0 fonctionner que sur une p\u00e9riode limit\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de\nproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale  ;\nConsid\u00e9rant la communication au p\u00e9titionnaire  du rapport et des propositions de l'inspection\ndes  installations  class\u00e9es  susvis\u00e9,  par  courrier  du  19  juillet  2024,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article R.  512-46-17 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  les  observations  formul\u00e9es  par  le  p\u00e9titionnaire  sur  ce  projet  p ar  courriel  du\n24 juillet 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  :\nA R R \u00ca T E\nArticle   1 \u2013   Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remption  \nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet (n\u00b0  SIRET 30269887300015) dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 30 avenue de Larrieu \u2013 31081 TOULOUSE cedex 1, faisant l'objet de la demande\nsusvis\u00e9e, sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res, sur la parcelle\nn\u00b0 0023 de la section YX du cadastre  au lieu-dit \u00ab Baragnou \u00bb. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de\ndemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service\ndans le d\u00e9lai de trois ans, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article R.  512-74 du code\nde l'environnement, ou \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 8  mois suivant la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nLes installations projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.  512-7 du\ncode de l'environnement au titre des rubriques list\u00e9es dans le tableau ci-dessous  :\nRubriqueInstallations et activit\u00e9s\nconcern\u00e9es\u00c9l\u00e9ments\ncaract\u00e9ristiquesVolumeR\u00e9gime\ndu\nprojet*\n2521.1Station d'enrobage au\nbitume de mat\u00e9riaux\nroutier \u00e0 chaudUn poste mobile\nd'enrobage \u00e0\nchaud de\nmat\u00e9riaux\nroutiersD\u00e9bit nominal \u00e0 5 % d'humidit\u00e9 \u00e0 160\u00b0C\n= 315 T/h\nPuissance maximale = 450  T/h\nPuissance thermique du br\u00fbleur = 28  MWE\n* E : Enregistrement\n2/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet \u00e0 Maz\u00e8res 4\nArticle 3 \u2013 Information d'avancement du projet\nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es de la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9marrage\ndu chantier d'am\u00e9nagement.\nDe  m\u00eame,  d\u00e8s  la  mise  en  service  industrielle  des  installations,  l'exploitant  en  informe\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nLes  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9\npar  l'exploitant,  accompagnant  sa  demande  d\u00e9pos\u00e9e  du  31  janvier  2024  et  compl\u00e9t\u00e9e  le\n22 avril 2024.\nElles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable\nsusvis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 R\u00e9colement\nUn r\u00e9colement sur le respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est effectu\u00e9 par un organisme comp\u00e9tent.\nCe contr\u00f4le, \u00e0 la charge de l'exploitant et sous sa responsabilit\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un\nmois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport de ce contr\u00f4le est\ncommuniqu\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nCe contr\u00f4le peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 Modification du champ de l'enregistrement\nTout transfert d'une installation soumise \u00e0 enregistrement sur un autre emplacement n\u00e9cessite\nun nouvel enregistrement, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article R.  512-46-23 du\ncode de l'environnement.\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0\nson voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande d'enregistrement doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te\navec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  fix\u00e9es  par  l'article\nR. 512-46-23 du code de l'environnement.\nDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la d\u00e9claration\nau pr\u00e9fet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette d\u00e9claration mentionne,\ns'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouvel exploitant et, s'il\ns'agit  d'une  personne  morale,  sa  d\u00e9nomination  ou  sa  raison  sociale,  sa  forme  juridique,\nl'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nArticle 7 \u2013 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  512-46-25  \u00e0  R. 512-46-28  du  code  de\nl'environnement, lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au\npr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat\nde l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent, notamment  : \n\u2022l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site  ;\n\u2022des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site  ;\n\u2022la suppression des risques d'incendie et d'explosion  ;\n\u2022la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nEn outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  511-1 et qu'il permette un usage futur du site\nd\u00e9termin\u00e9 selon les dispositions des articles R.  512-46-26 et R. 512-46-27 .\nEn fin d'exploitation, l'exploitant remet le site dans un \u00e9tat similaire \u00e0 son \u00e9tat initial.\n3/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet \u00e0 Maz\u00e8res 5\nArticle 8 \u2013 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte ci-dessous  :\n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0  2521 de la\nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  \u2013\nEnrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers (Centrale d'enrobage) .\nArticle 9 \u2013 Respects des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,\nle code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que la r\u00e9glementation\nsur les \u00e9quipements sous pression.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas permis de construire.\nArticle 10   \u2013 S  anctions  \nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenent\nl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du livre Ier du\ncode de l'environnement.\nArticle 11   \u2013 F  rais  \nTous les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de\nl'exploitant.\nArticle 12   \u2013 D  \u00e9lais et voies de recours  \nEn application de l'article L.  514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\nIl  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  par  courrier  ou  par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr ,\npar :\n1\u00b0 les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,\nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente\npour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement , dans\nun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\n2\u00b0 les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour\no\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le\nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de\nl'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives\nne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 13   \u2013 P  ublicit\u00e9  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  512-46-24 du code de l'environnement, en vue\nde l'information des tiers  :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Maz\u00e8res et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Maz\u00e8res pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire  ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9\nconsult\u00e9es en application de l'article R.  512-46-11 du code de l'environnement, \u00e0 savoir le\nconseil municipal de Montaut  ;\n4/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet \u00e0 Maz\u00e8res 6\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge, pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret\nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 14   \u2013 E  x\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'A ri\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et  le maire de la commune de Maz\u00e8res sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs  et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet.\nFait \u00e0 Foix, le 1er ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n5/509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SPIE Batignolles Malet \u00e0 Maz\u00e8res 7\nEs\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nAffaire suivie par \npref-coordination@ariege.gouv.fr \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY\nChef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet\nVula loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34  ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  U12451820782487  du  29  janvier  2024  portant  r\u00e9int\u00e9gration  suite  \u00e0\nd\u00e9tachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation\navec changement de r\u00e9sidence en m\u00e9tropole  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  ;\nVu la d\u00e9cision du 12 ao\u00fbt 2022, nommant Mme G\u00e9raldine MAURY chef du bureau des migrations et\nde l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;\nVula  d\u00e9cision du 30 janvier 2024 portant affectation  de M. \u00c9tienne-Jean  DUBOIS  dans  l'emploi\nfonctionnel de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter\ndu 1er f\u00e9vrier 2024 ;\nVule contrat d'engagement d\u00e9signant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe au chef du  \nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024  ;\nVu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein des services de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et de\nl'int\u00e9gration, pour :\n\u2022signer les documents suivants  :\n\u25e6titres  de  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  ainsi  que  les  autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour  et  de\ncirculation tels que autorisations provisoires de s\u00e9jour (APS), r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et documents de\ncirculation pour \u00e9tranger mineur (DCEM),\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et\nde l'int\u00e9gration8\n\u25e6les attestations de demandes d'asile,\n\u25e6titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s,\n\u25e6prolongations de visa de court s\u00e9jour,\n\u25e6les correspondances ne constituant ni d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales, ni instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n\u2022les d\u00e9cisions suivantes  :\n\u25e6irrecevabilit\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour,\n\u25e6refus de carte de r\u00e9sident,\n\u25e6de classement sans suite d'une demande en l'absence de diligence du demandeur.\n\u2022les r\u00e9quisitions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins  :\n\u25e6d'extraction  de  d\u00e9tenus  \u00e9trangers  en  vue  de  leur  identification  dans  les  locaux  de  la\nDDPN09,\n\u25e6d'escorte au centre de r\u00e9tention administrative,\n\u25e6d'enqu\u00eate de communaut\u00e9 de vie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme G\u00e9raldine MAUR Y, d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Anne-Laure CHIRAUX, adjointe au chef du\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration.\nArticle 2     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle LOUBET (agent instructeur n\u00b01), M. Marko PRAVST\n(agent instructeur n\u00b02), Mme Ren\u00e9e REYNAUD (agent instructeur n\u00b03) affect\u00e9s au bureau des migrations\net de l'int\u00e9gration section s\u00e9jour, pour  :\n\u2022prendre la  d\u00e9cision sur les  demandes  de titres  de s\u00e9jour dites  \u00ab  simples \u00bb (liste ci-dessous)\nlorsque les conditions de d\u00e9livrance sont remplies et que le r\u00e9sultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est\nn\u00e9gatif :\n\u25e6renouvellement carte de r\u00e9sident,\n\u25e6conjoint de fran\u00e7ais ne n\u00e9cessitant pas une enqu\u00eate de communaut\u00e9 de vie (cf. fiche de\nproc\u00e9dure relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une enqu\u00eate),\n\u25e6regroupement familial,\n\u25e6renouvellement liens personnels et familiaux,\n\u25e6salari\u00e9 encore en poste,\n\u25e6saisonnier,\n\u25e6visiteur,\n\u25e6r\u00e9fugi\u00e9 & protections subsidiaires,\n\u25e6\u00e9tudiant,\n\u25e6passeport Talent,\n\u25e6brexit,\n\u25e6\u00e9tranger entr\u00e9 en France avant 13 ans,\n\u25e6\u00e9tranger malade (avis positif OFII),\n\u25e6duplicata,\n\u25e6changement d'adresse,\n\u25e6document de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM).\n\u2022d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour aux usagers sollicitant le renouvellement de\nleur titre de s\u00e9jour,09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et\nde l'int\u00e9gration9\n\u2022renouveler tout r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour \u00e0 l'usager dont sa demande n'a pas fait\nl'objet d'une d\u00e9cision ou d'un classement sans suite,\n\u2022les r\u00e9quisitions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'enqu\u00eate de communaut\u00e9 de vie,\n\u2022signer  les  courriers  adress\u00e9s  aux  maires  dans  le  cadre  de  la  v\u00e9rification  de  l'int\u00e9gration\nr\u00e9publicaine.\nArticle 3     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Katia DUVEY (agent instructeur n\u00b05) affect\u00e9e au bureau des\nmigrations et de l'int\u00e9gration section s\u00e9jour, pour  :\n\u2022d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour aux usagers sollicitant le renouvellement de\nleur titre de s\u00e9jour,\n\u2022renouveler tout r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour \u00e0 l'usager dont sa demande n'a pas fait\nl'objet d'une d\u00e9cision ou d'un classement sans suite  ;\n\u2022d\u00e9livrer, renouveler et signer toute attestation de demande d'asile \u00e0 l'usager dont la demande\nest recevable.\nArticle 4     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier\n2024  susvis\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  G\u00e9raldine  MAURY  uniquement  pour  toutes  demandes  de\nprolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,\nainsi que toutes requ\u00eates en appel et m\u00e9moires en d\u00e9fense produits devant la cour d'appel en mati\u00e8re\nde r\u00e9tention administrative.\nArticle 5     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY, chef\ndu bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, est abrog\u00e9.\nArticle 6     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024. \nArticle 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  ou  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien  : http://www.telerecours.fr  .\nArticle 8     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 2 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon  BERTOUX  09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine MAURY, chef du bureau des migrations et\nde l'int\u00e9gration10","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T16:17:45+00:00","id":"84ec7a0d005ee5c3e80f1e20da1dfc9163864787bc22a8555b9a55d1f6a5fec7","name":"recueil-09-2024-081-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2024-08-02T13:15:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/30995/212562/file/recueil-09-2024-081-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}