{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-07-034\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 nomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA\n(4 pages) Page 3\n18-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA (4\npages) Page 8\n18-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 nomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA\n(3 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SEADR\n18-2025-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-330 portant d\u00e9signation\nd'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes\nde r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale (ISN) (3 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-328 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de\ndestruction de g\u00eetes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de\nPipistrelle de K\u00fchl (Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de\nfen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de d\u00e9molitions de 3\nb\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0 Saint-Amand-Montrond, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM\nFrance-Loire (quartier du Vernet) (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Cher /\n18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des d\u00e9crets fixant des\nservitudes radio\u00e9lectriques (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement\nCSS KNDS AMMO BOURGES (4 pages) Page 32\n18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 (4 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1107 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer des missions de\nsurveillance et de gardiennage sur la place Cujas \u00e0 Bourges (2 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE\nLISSAY-LOCHY - n\u00b01691 (3 pages) Page 45\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux\nhauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord (6 pages) Page 49\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-07-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 nomination CLPE Bourges du 28 07 25\nRAA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 3\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1100 du 28 juillet 2025\nPortant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi \ndu bassin de Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0210 du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le nombre de membres et la r\u00e9partition  \ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Bourges ;\nConsid\u00e9rant la saisine des organisations syndicales de salari\u00e9s en date du 25 f\u00e9vrier 2025, consid\u00e9rant  \nla r\u00e9ponse positive de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail, et consid\u00e9rant l'absence de  \nr\u00e9ponse des autres organisations syndicales de salari\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  la  saisine  des  organisations  syndicales  d'employeurs  en  date  du  25  f\u00e9vrier  2025,  \nconsid\u00e9rant la r\u00e9ponse du Mouvement des entreprises de France, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et  \nmoyennes entreprises et de l'Union des entreprises de proximit\u00e9, et consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse  \ndes autres organisations syndicales d'employeurs ;\nSur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  \nde la protection des populations ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Bourges est copr\u00e9sid\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement  \net le conseiller r\u00e9gional r\u00e9f\u00e9rent du territoire, tous deux avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n1\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Bourges\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 4\nArticle 2\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Bourges :\nA) Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\n\uf0b7 Le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0b7 Le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0b7 Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition du Conseil r\u00e9gional :\n\uf0b7 Monsieur Guillaume CR\u00c9PIN, conseil r\u00e9gional (titulaire) ;\nb) Sur proposition du Conseil d\u00e9partemental :\n\uf0b7 Madame  B\u00e9n\u00e9dicte  de  CHOULOT,  vice-pr\u00e9sidente  du  Conseil  d\u00e9partemental  (titulaire)  et  \nMonsieur Philippe CHARRETTE, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental (suppl\u00e9ant) ;\nc) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise :\n\uf0b7 Monsieur  Jean-Paul  DOUSSET,  pr\u00e9sident  (titulaire)  et  Madame  Francine  MENARD,  vice-\npr\u00e9sidente (suppl\u00e9ante) ;\nd) Sur proposition de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bourges plus :\n\uf0b7 Madame Christine CH \u00c8ZE-DHO, conseill\u00e8re communautaire (titulaire) et Madame Catherine  \nPALLOT, conseill\u00e8re communautaire (suppl\u00e9ante) ;\ne) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Fercher \u2013 Pays Florentais :\n\uf0b7 Madame Marie-Line CIRRE, conseill\u00e8re communautaire (titulaire) et Madame Sonia \nPAZOS-MONVOISIN, conseill\u00e8re communautaire (suppl\u00e9ante) ;\nf) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes La Septaine :\n\uf0b7 Madame  Sophie GOGU\u00c9 , pr\u00e9sidente (titulaire) et Monsieur Pierre GROSJEAN, vice-pr\u00e9sident  \n(suppl\u00e9ant) ;\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Bourges\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 5\ng) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire :\n\uf0b7 Monsieur  Laurent  PABIOT,  pr\u00e9sident  (titulaire)  et  Madame  R\u00e9gine  AUDRY,  vice-pr\u00e9sidente  \n(suppl\u00e9ante) ;\nh) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Terres du Haut Berry :\n\uf0b7 Monsieur Christophe DRUNAT, pr\u00e9sident (titulaire) et Madame Christelle PETIT, vice-pr\u00e9sidente \n(suppl\u00e9ante) ;\ni) Sur proposition de l'association des maires :\n\uf0b7 Un repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements ;\nB) Sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 Le directeur des agences France Travail du bassin de Bourges ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 Le pr\u00e9sident des missions locales du bassin de Bourges ou son repr\u00e9sentant ;\n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant de CAP EMPLOI ;\n4\u00b0 Sur proposition des organisations patronales, un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 annuellement :\n\uf0b7 Monsieur Laurent DERU, repr\u00e9sentant du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;\n5\u00b0 Sur proposition des organisations syndicales, un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 annuellement :\n\uf0b7 Monsieur  Morgan  MAUZET,  repr\u00e9sentant  de  la  Conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  d\u00e9mocratique  du  \ntravail (CFDT).\nArticle 3\nChacun des membres mentionn\u00e9s au A de l'article 2 est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0  \nune nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4\nPeuvent participer aux travaux du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes,  \nsur invitation conjointe de ses pr\u00e9sidents :\n1\u00b0 Des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au III de l'article L. 5311-7 qui participent  \neffectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le d\u00e9partement,\n2\u00b0 Toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines de  \nl'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.\n3\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Bourges\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 6\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la  \nsolidarit\u00e9  et  de  la  protection  des  populations,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le 28 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28, rue de la  \nBretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher (Place Marcel  \nPlaisant, CS 60022, 18020 BOURGES Cedex) et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi (127,  \nrue de Grenelle, 75007 PARIS).\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les  \ndeux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant  \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\n4\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Bourges\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Bourges du 28 07 25 RAA 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-07-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 nomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 8\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1101 du 28 juillet 2025\nPortant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi \ndu bassin de Saint-Amand-Montrond\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0211 du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le nombre de membres et la r\u00e9partition  \ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond ;\nConsid\u00e9rant la saisine des organisations syndicales de salari\u00e9s en date du 25 f\u00e9vrier 2025, consid\u00e9rant  \nla r\u00e9ponse positive de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail, et consid\u00e9rant l'absence  \nde r\u00e9ponse des autres organisations syndicales de salari\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  la  saisine  des  organisations  syndicales  d'employeurs  en  date  du  25  f\u00e9vrier  2025, \nconsid\u00e9rant la r\u00e9ponse du Mouvement des entreprises de France, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et  \nmoyennes entreprises et de l'Union des entreprises de proximit\u00e9, et consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse \ndes autres organisations syndicales d'employeurs ;\nSur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  \nde la protection des populations ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond est copr\u00e9sid\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet  \nd'arrondissement et le conseiller r\u00e9gional r\u00e9f\u00e9rent du territoire, tous deux avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n1\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 9\nArticle 2\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond :\nA) Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\n\uf0b7 Le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0b7 Le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0b7 Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition du Conseil r\u00e9gional :\n\uf0b7 Monsieur Olivier B\u00c9ATRIX, conseil r\u00e9gional (titulaire) ;\nb) Sur proposition du Conseil d\u00e9partemental :\n\uf0b7 Madame  B\u00e9n\u00e9dicte  de  CHOULOT,  vice-pr\u00e9sidente  du  Conseil  d\u00e9partemental  (titulaire)  et \nMadame Clarisse DULUC, conseill\u00e8re d\u00e9partementale (suppl\u00e9ante) ;\nc) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Arnon Boischaut Cher :\n\uf0b7 Monsieur  Gilles  BERNARDEAU,  conseiller  communautaire  (titulaire)  et  Madame  Florence \nPIERRE, vice-pr\u00e9sidente (suppl\u00e9ante) ;\nd) Sur proposition de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Berry Grand Sud :\n\uf0b7 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  DURANT,  vice-pr\u00e9sident  (titulaire)  et  Madame  B\u00e9atrice  BEURDIN,  vice-\npr\u00e9sidente (suppl\u00e9ante) ;\ne) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de France :\n\uf0b7 Monsieur Geoffroy CANTAT, vice-pr\u00e9sident (titulaire) et Monsieur Patrick BIGOT, conseiller  \ncommunautaire (suppl\u00e9ant) ;\nf) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Le Dunois :\n\uf0b7 Monsieur Jean-Michel BERTAUX, vice-pr\u00e9sident (titulaire) et Madame Fran\u00e7oise FOUCHARD,  \nconseill\u00e8re communautaire (suppl\u00e9ante) ;\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 10\ng) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Les Trois Provinces :\n\uf0b7 Monsieur Jean-Claude LETEL,  vice-pr\u00e9sident (titulaire) et Monsieur Pierre GUIBLIN, pr\u00e9sident  \n(suppl\u00e9ant) ;\nh) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Pays de N\u00e9rondes :\n\uf0b7 Monsieur  Thierry  PORIKIAN,  pr\u00e9sident  (titulaire)  et  Monsieur  Christian  DESMARE,  vice-\npr\u00e9sident (suppl\u00e9ant) ;\ni) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois :\n\uf0b7 Monsieur  Alain  COURZADET,  conseiller  communautaire  (titulaire)  et  Monsieur  Serge \nLAURENT, vice-pr\u00e9sident (suppl\u00e9ant) ;\nj) Sur proposition de l'association des maires :\n\uf0b7 Un repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements ;\nB) Sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 Le directeur de l'agence France Travail du bassin de Saint-Amand-Montrond ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 Le pr\u00e9sident de la mission locale du bassin de Saint-Amand-Montrond ou son repr\u00e9sentant ;\n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant de CAP EMPLOI ;\n4\u00b0 Sur proposition des organisations patronales, un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 annuellement :\n\uf0b7 Madame Magali BRUNAUD, repr\u00e9sentante du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;\n5\u00b0 Sur proposition des organisations syndicales, un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 annuellement :\n\uf0b7 Monsieur St\u00e9phane LHUILLERY, repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du  \ntravail (CFDT).\nArticle 3\nChacun des membres mentionn\u00e9s au A de l'article 2 est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0  \nune nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n3\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 11\nArticle 4\nPeuvent participer aux travaux du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes,  \nsur invitation conjointe de ses pr\u00e9sidents :\n1\u00b0 Des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au III de l'article L. 5311-7 qui participent  \neffectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le d\u00e9partement,\n2\u00b0 Toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines de  \nl'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la  \nsolidarit\u00e9  et  de  la  protection  des  populations,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le 28 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28, rue de  \nla Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher (Place Marcel  \nPlaisant, CS 60022, 18020 BOURGES Cedex) et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi (127,  \nrue de Grenelle, 75007 PARIS).\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les  \ndeux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant  \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\n4\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE SAM du 28 07 25 RAA 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-07-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 nomination CLPE Vierzon du 28 07 25\nRAA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA 13\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1102 du 28 juillet 2025\nPortant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi \ndu bassin de Vierzon\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0212 du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le nombre de membres et la r\u00e9partition  \ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Vierzon ;\nConsid\u00e9rant la saisine des organisations syndicales de salari\u00e9s en date du 25 f\u00e9vrier 2025, consid\u00e9rant  \nla r\u00e9ponse positive de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail, et consid\u00e9rant l'absence de  \nr\u00e9ponse des autres organisations syndicales de salari\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  la  saisine  des  organisations  syndicales  d'employeurs  en  date  du  25  f\u00e9vrier  2025,  \nconsid\u00e9rant la r\u00e9ponse du Mouvement des entreprises de France, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et  \nmoyennes entreprises et de l'Union des entreprises de proximit\u00e9, et consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse  \ndes autres organisations syndicales d'employeurs ;\nSur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  \nde la protection des populations ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Vierzon est copr\u00e9sid\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement  \net le conseiller r\u00e9gional r\u00e9f\u00e9rent du territoire.\n1\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Vierzon\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA 14\nArticle 2\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Vierzon :\nA) Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\n\uf0b7 Le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0b7 Le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0b7 Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition du Conseil r\u00e9gional :\n\uf0b7 Monsieur Philippe FOURNI\u00c9 (titulaire) ;\nb) Sur proposition du Conseil d\u00e9partemental :\n\uf0b7 Madame  B\u00e9n\u00e9dicte  de  CHOULOT,  vice-pr\u00e9sidente  du  Conseil  d\u00e9partemental  (titulaire)  et  \nMadame Sophie BERTRAND, vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental (suppl\u00e9ante) ;\nc) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Berry :\n\uf0b7 Monsieur Alain MORNAY, pr\u00e9sident (titulaire) et Monsieur Bernard BAUCHER, vice-pr\u00e9sident  \n(suppl\u00e9ant) ;\nd) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Vierzon-Sologne Berry :\n\uf0b7 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  DUPIN,  vice-pr\u00e9sident  (titulaire)  et  Monsieur  Fabien  BERNAGOUT,  vice-\npr\u00e9sident (suppl\u00e9ant) ;\ne) Sur proposition de la communaut\u00e9 de communes Sauldre et Sologne :\n\uf0b7 Madame Laurence RENIER, pr\u00e9sidente (titulaire) et Monsieur Pascal MARGERIN, vice-pr\u00e9sident  \n(suppl\u00e9ant) ;\nf) Sur proposition de l'association des maires :\n\uf0b7 Un repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements ;\nB) Sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 Le directeur des agences France Travail du bassin de Vierzon ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 Le pr\u00e9sident des missions locales du bassin de Vierzon ou son repr\u00e9sentant ;\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Vierzon\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA 15\n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant de CAP EMPLOI ;\n4\u00b0 Sur proposition des organisations patronales, un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 annuellement :\nMonsieur J\u00e9r\u00e9mie AUMONT, repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et des moyennes entreprises \n(CPME) ;\n5\u00b0 Sur proposition des organisations syndicales, un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 annuellement :\n\uf0b7 Monsieur  St\u00e9phane  BARDEL,  repr\u00e9sentant  de  la  Conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  d\u00e9mocratique  du  \ntravail (CFDT) ;\nArticle 3\nChacun des membres mentionn\u00e9s au A de l'article 2 est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0  \nune nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4\nPeuvent participer aux travaux du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes,  \nsur invitation conjointe de ses pr\u00e9sidents :\n1\u00b0 Des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au III de l'article L. 5311-7 qui participent  \neffectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le d\u00e9partement,\n2\u00b0 Toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines de  \nl'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la  \nsolidarit\u00e9  et  de  la  protection  des  populations,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le 28 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28, rue de la  \nBretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher (Place Marcel  \nPlaisant, CS 60022, 18020 BOURGES Cedex) et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi (127,  \nrue de Grenelle, 75007 PARIS). Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui  \ndoit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le  \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\n3\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 local pour l'emploi du bassin de Vierzon\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nnomination CLPE Vierzon du 28 07 25 RAA 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-07-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-330 portant d\u00e9signation\nd'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la\nmission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale (ISN)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-330 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN)\n17\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-330\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise \ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte \nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN)\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier  \nPETIOT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du  Cher  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la  \nsolidarit\u00e9 nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de  \nl'\u00c9tat, en date du 1er janvier 2024;\nVu l'\u00e9tude du devis sollicit\u00e9 afin d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer \u00e0 la mission  \nd'expertise ;\nVu la proposition de Monsieur Jean MERCIER expert agricole et foncier \u2013 Les Prats \u2013 18510 MENETOU-\nSALON, en date du 28 juillet 2025 ;\nVu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie, en date du 28 juillet 2025, par M. \nJean MERCIER- Les Prats-18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nM. Jean MERCIER - Les Prats \u2013 18 510 MENETOU-SALON - expert agricole et foncier  est nomm\u00e9 pour  \nparticiper en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pour participer aux missions d'expertises diligent\u00e9es dans \nle cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir  \noccasionn\u00e9  des  pertes  de  r\u00e9colte  ou  de  culture  ouvrant  droit  au  versement  par  l'\u00c9tat  de \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant  : \u00e9pisode de gr\u00eale et temp\u00eate du 23 au 24  \njuillet 2025 dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-330 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN)\n18\nArticle 2 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\n          Bourges, le 28 Juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du service \u00c9conomie Agricole \net D\u00e9veloppement Rural \n                                                                             SIGNE\nOlivia GILLET\nV  oies et d\u00e9lais de Recours :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-330 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN)\n19\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte \nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN)                                                                                                                                                                                               2/2 \n           \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-330 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN)\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-07-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-328 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de perturbation intentionnelle et\nde destruction de g\u00eetes de Pipistrelle commune\n(Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de K\u00fchl\n(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de\nfen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de\nd\u00e9molitions de 3 b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0\nSaint-Amand-Montrond, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM\nFrance-Loire (quartier du Vernet)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-328 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle et de destruction de g\u00eetes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de K\u00fchl\n(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de d\u00e9molitions de 3 b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0\nSaint-Amand-Montrond, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)\n21\nePREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-328portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionde gites de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de K\u00fchl (Pipistrellus kuhlii), etde nids d'hirondelles de fen\u00e9tre (Delichon urbicum)dans le cadre de d\u00e9molitions de 3 batiments situ\u00e9s \u00e0 Saint-Amand-Montrond,accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 relatifs \u00e0la protection des esp\u00e8ces ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 de l'article L.411-2 du code de l''environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu la circulaire DNP n\u00b0 00-02 du 15 f\u00e9vrier 2000 compl\u00e9t\u00e9e par la circulaire DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions administratives individuelles relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desTerritoires du Cher ;Vu les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction degites de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), et denids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) pr\u00e9sent\u00e9es le 28 octobre 2024, par la SA HLM France-Loire, dont le siege social est situ\u00e9 33 rue du Faubourg de Bourgogne \u00e0 45005 ORLEANS, dans le cadrede d\u00e9molitions de trois immeubles sociaux situ\u00e9s au 13, 15,15, 17, 19 pour le grand batiment et au 19 et21 pour les deux autres, rue Victor Hugo \u00e0 Saint-Amand-Montrond ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement du 4 d\u00e9cembre2024;Vu l'avis n\u00b0 2024/93 du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 4 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les modifications relatives aux mesures compensatoires d\u00e9di\u00e9es aux hirondelles, selon lesrecommandations de l'Administration, et formul\u00e9es par mel le 26 mai 2025 ;6, place de la Pyrotechnie \u2014 CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\u1d49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-328 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle et de destruction de g\u00eetes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de K\u00fchl\n(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de d\u00e9molitions de 3 b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0\nSaint-Amand-Montrond, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)\n22\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public majeur du projet;Consid\u00e9rant que la nature du projet qui pr\u00e9voit la d\u00e9molition de trois b\u00e2timents aux 13, 15, 17, 19, 21rue Victor Hugo \u00e0 Saint-Amand-Montrond, exclut I'\u00e9vitement de la destruction des sites \u00e0 Chiropt\u00e8res,probablement pr\u00e9sents toute l'ann\u00e9e, et de 21 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9samiantage ext\u00e9rieur des b\u00e2timents aura lieu en dehors de la p\u00e9rioded'hibernation et de reproduction des chauves-souris et en l'absence des hirondelles, d'avril \u00e0 mai 2026avec l'appui d'un chiropt\u00e9rologue ;Consid\u00e9rant qu'une neutralisation des fissures favorables aux chauves-souris sera effectu\u00e9 apr\u00e8sv\u00e9rification de l'absence de chauves-souris et afin d'\u00e9viter une r\u00e9installation des Chiropt\u00e8res avant lad\u00e9molition des b\u00e2timents;Consid\u00e9rant que la d\u00e9molition des immeubles s'effectuera de juin \u00e0 septembre 2026 ;Consid\u00e9rant qu'un accompagnement par Echochiros, poss\u00e9dant un capacitaire pour le suivi, la captureet l'enl\u00e8vement, avant et pendant la d\u00e9molition des b\u00e2timents est pr\u00e9vu pour s'assurer du sauvetagedes chauves-souris pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que l'Hirondelle de fen\u00eatre est une esp\u00e8ce anthropophile, nichant quasi-exclusivementdans nos r\u00e9gions sur le bati, et est commune en France, et que l'esp\u00e8ce est consid\u00e9r\u00e9e comme de \u00abpr\u00e9occupation mineure\u00bb en termes de menace au niveau r\u00e9gional mais est d\u00e9sormais \u00ab quasi menac\u00e9e\u00bb au niveau national, en raison d'un fort d\u00e9clin de la population depuis la fin des ann\u00e9es 2000;Consid\u00e9rant qu'une visite pr\u00e9alable est pr\u00e9vue en avril par un ornithologue (Nature 18), pour contr\u00f4lerla pr\u00e9sence ou non d'hirondelles sur les fa\u00e7ades et guider les travaux selon les besoins ;Consid\u00e9rant que l'installation de 6 nichoirs artificiels en compensation des g\u00eetes d\u00e9truits afind'optimiser les possibilit\u00e9s de recolonisation par les chauves-souris dans un p\u00e9rim\u00e8tre proche oud\u00e9pourvu de nichoirs est proportionn\u00e9e aux enjeux ;Consid\u00e9rant qu'un suivi chiropt\u00e9rologique et ornithologique une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s estprogramm\u00e9 apr\u00e8s la fin du chantier et susceptible de proposer des mesures correctives auxinstallations ;Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que l'installation d'une tour \u00e0 hirondelles en compensation des nids d\u00e9truitsest g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s peu efficace et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure d'accompagnement ;Consid\u00e9rant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, l'autorisation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle.\nARRETE\nArticle 1\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la SA HLM France-Loire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 33 rue duFaubourg de Bourgogne \u00e0 45005 ORLEANS, le maitre d'ouvrage, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Audrey BERLOT,responsable op\u00e9ration d\u00e9construction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-328 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle et de destruction de g\u00eetes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de K\u00fchl\n(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de d\u00e9molitions de 3 b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0\nSaint-Amand-Montrond, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)\n23\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire des g\u00eetes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et dePipistrelle de K\u00fchl (Pipistrellus kuhlii), ainsi que 21 nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dansle cadre de la d\u00e9molition de trois immeubles collectifs v\u00e9tustes et inadapt\u00e9s aux besoins actuels situ\u00e9sau 13, 15, 15, 17, 19 pour le grand b\u00e2timent et au 19 et 21 pour les deux autres, rue Victor Hugo \u00e0 Saint-Amand-Montrond.Ces d\u00e9molitions sont pr\u00e9vues dans le cadre du programme d'intervention pour les ann\u00e9es 2025-2026.\nArticle 3 - Conditions de d\u00e9rogationLa proc\u00e9dure d'intervention type sera mise en place pour chaque batiment concern\u00e9 par les travauxindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 2 :Concernant les chiropt\u00e8res :Le planning des travaux de d\u00e9molition en 2026 est d\u00e9fini en lien avec les interventions deschiropt\u00e9rologues :- en janvier-mars 2026 : d\u00e9samiantage de l'int\u00e9rieur des 3 b\u00e2timents,-en avril-mai 2026: apr\u00e8s la sortie d'hibernation, d\u00e9samiantage des fa\u00e7ades ext\u00e9rieures des3 b\u00e2timents. A bord d'une nacelle, un expert chiropt\u00e9rologue v\u00e9rifiera les fissures de chaqueb\u00e2timent \u00e0 l'aide d'un endoscope, d'une lampe et de miroirs, pour rechercher les derniers sp\u00e9cimensqui seraient encore pr\u00e9sents :* sur le b\u00e2timent n\u00b0 19, la fissure fr\u00e9quent\u00e9e par la colonie de reproduction sera conserv\u00e9e en |'\u00e9tatpour permettre aux femelles de s'y installer et d'\u00e9lever les jeunes avant la d\u00e9molition,* pour toutes les autres fissures (il y a aussi des pipistrelles isol\u00e9es sur le b\u00e2timent 19), en cas depr\u00e9sence d'individus, ils seront captur\u00e9s, transport\u00e9s pour conservation temporaire etnourrissage dans un centre de soins, puis rel\u00e2ch\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9construction compl\u00e8te desb\u00e2timents, dans des g\u00eetes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s dans des immeubles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou \u00e0550 m\u00e8tres au nord-est de l'actuel chantier,* en cas d'absence av\u00e9r\u00e9e d'individus, les fissures jug\u00e9es favorables seront pr\u00e9alablement obtur\u00e9es\u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux adapt\u00e9s (syst\u00e8me de mousse, papier bulle, mousse expansive, etc.) ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes anti-retours selon les besoins pour \u00e9viter toute nouvelle colonisation afinde permettre l'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition sans contrainte environnementaleparticuli\u00e8re,- la mise en place de 6 nichoirs de compensation, adapt\u00e9s sur des b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desimmeubles vou\u00e9s \u00e0 d\u00e9molition, permettra l'accueil ult\u00e9rieur des individus et potentiellementl'installation d'une population plus importante dans le secteur,- en juin-septembre 2026, les immeubles seront d\u00e9construits avec l'appui d'un chiropt\u00e9rologue tout lelong du chantier.La d\u00e9molition du batiment 19 sera r\u00e9alis\u00e9e en dernier. Un affOt cr\u00e9pusculaire en septembre seraprogramm\u00e9 pour contr\u00f4ler le d\u00e9part de la colonie et une nacelle sera utilis\u00e9e pour v\u00e9rifier l'absencede b\u00eates et neutraliser le g\u00eete. En cas de pr\u00e9sence, une extraction sera r\u00e9alis\u00e9e ainsi que la pose desyst\u00e8me anti-retour. Le chiropt\u00e9rologue en charge du suivi de chantier donnera le feu vert pour lad\u00e9molition du b\u00e2timent 19 apr\u00e8s neutralisation compl\u00e8te du g\u00eete.Concernant les hirondelles de fen\u00eatre :- une tour \u00e0 hirondelles \u00e9quip\u00e9e d'une repasse (\u00e9mission du chant des oiseaux en d\u00e9but de saison pourattirer les hirondelles \u00e0 d\u00e9couvrir les nids artificiels sous la tour), sera install\u00e9e au plus tard en mars2026 afin d'augmenter les potentialit\u00e9s d'accueil dans le secteur Vernet. Il s'agit d''une mesured'accompagnement.- en avril 2026, une visite pr\u00e9alable des immeubles sera r\u00e9alis\u00e9e par un ornithologue pour contr\u00f4ler lapr\u00e9sence ou non des hirondelles sur les fa\u00e7ades et guider les travaux selon les besoins,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-328 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle et de destruction de g\u00eetes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de K\u00fchl\n(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de d\u00e9molitions de 3 b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0\nSaint-Amand-Montrond, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)\n24\n- I'installation d'au moins 21 nichoirs sp\u00e9cifiques en compensation des 21 nids d\u00e9truits d'Hirondelles defen\u00e9tre, sur des immeubles g\u00e9r\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des immeubles vou\u00e9s \u00e0d\u00e9molition, ou dans des secteurs d\u00e9pourvus de nichoirs op\u00e9rationnels sur la commune de Saint-Amand-Montrond,- la d\u00e9molition interviendra \u00e0 partir de juin 2026 en dehors de la p\u00e9riode de reproduction, pour \u00e9vitertoute destruction directe des oiseaux.\nArticle 4- Mesures de suivi et rapport d'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 indiquer \u00e0 la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement desnichoirs implant\u00e9s en compensation, pour les chiropt\u00e8res et les hirondelles.Le bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s (date, constats, ...), le cas \u00e9ch\u00e9ant la description des mesures de capture,de conservation et de rel\u00e2che sera transmis au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.Une fois les mesures compensatoires mises en place, des suivis de la colonie de Pipistrelles et deshirondelles seront effectu\u00e9s sur l'occupation des gites, des nichoirs artificiels et de la tour \u00e0hirondelles, \u00e0 partir de 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer du bon accomplissementdu cycle de reproduction.Il sera transmis chaque ann\u00e9e, avant le 30 juin 2027, puis avant le 30 juin 2028.Ces documents seront adress\u00e9s \u00e0 :- Direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher, service environnement et risques, bureau for\u00eat,chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.\nArticle 5 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 30 juin 2028.\nArticle 6 : autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration sus-mentionn\u00e9e.\nArticle 7 : mesures de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 peut faire l'objet de contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements auxprescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 8 : sanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-328 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle et de destruction de g\u00eetes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de K\u00fchl\n(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de d\u00e9molitions de 3 b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0\nSaint-Amand-Montrond, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)\n25\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Audrey BERLOT, responsable op\u00e9rationd\u00e9construction, repr\u00e9sentant la SA HLM France-Loire, et sera adress\u00e9 au directeur r\u00e9gional del'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nA Bourges, le 25/07/2025\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe du service Environnement et risques,sign\u00e9\nLucie ARNAUDET\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi parI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-328 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle et de destruction de g\u00eetes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de K\u00fchl\n(Pipistrellus kuhlii), et de nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de d\u00e9molitions de 3 b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0\nSaint-Amand-Montrond, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire (quartier du Vernet)\n26\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-04-00065\n2025-1109 AP abrogeant des d\u00e9crets fixant des\nservitudes radio\u00e9lectriques\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 27\nMINISTERE | | - ~ \" Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDES ARMEES | | 104 - , pour l'administrationLibert\u00e9 1P .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \u2014 2095- AN 04Abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques\n\u00c7  .\nNOR: ARMD\nLe ministre des arm\u00e9es,Vule code des poetes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articlesL.54,L.56,L. 61 et R* 21 \u00e0 R* 39 ;\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0_ Sont abrog\u00e9s les d\u00e9crets suivants : -\n1P D\u00e9cret du 20 octobre 1962 fixant l'\u00e9tendue des zones et des servitudes au voisinage ducentre, de SAINT-LAURENT-EN- GATINES (Indre-et- Loire) dans l'int\u00e9r\u00eat destransmissions radio\u00e9lectriques; |2\u00b0 D\u00e9cret du 29janvier 2014 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRAGUIGNAN' Bonaparte (VAR)\u00e0 DRAGUIGNAN Bergerold (VAR)3\u00b0 D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendu\u00e9 de la zone de protection et les servitudes'applicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour Jla protection. des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations'\u00e9lectromagn\u00e9tiques; \u2014 | .. ; [4\u00b0 D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone secondaire de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir); |'5\u00b0 D\u00e9cret du 26 janvier 1984 fixant l'\u00e9tendue d\u00e9la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende:ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n\u00b0 45 08 004\u00e0CHATEAUDUN Camp (Eure\u2014- et-Loir) n\u00b0 28 08 005 traversant les d\u00e9partements du Loiret et d'Eure-et-Loir;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 28\n6\u00b0 D\u00e9cret du 6 Mars 1967 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection contre les perturbations\u00e9lectriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine);7\u00b0 D\u00e9cret du 6 Mars 1967 fixant l'\u00e9tendue de la zone secondaire de degagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine);8\u00b0 D\u00e9cret du 06 Juin 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radio\u00e9lectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute Garonne) ;9\u00b0 D\u00e9cret du 27 D\u00e9cembre 1993 fixant I' etendue de la zone spe01a1e de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) \u00e0 CORQUILLEROY D\u00e9p\u00f4t de pannes (Loiret)traversant les d\u00e9partements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ; -10\u00b0D\u00e9cret du 27 D\u00e9cembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY D\u00e9p\u00f4t de Pannes (Loiret) \u00e0 NEVOY (Loiret) traversant ledepartement du Loiret; -11\u00b0D\u00e9cret du 11 Janvier 2000 fixant l'\u00e9tendue de .la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) a NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly(Cher) traversant les departements du Loiret et du Cher;12\u00b0 D\u00e9cret du 19 Mars 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) \u00e0 ST-PRIX-LE- HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE);13\u00b0D\u00e9cret du 19 Octobre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de mame)\u00e0 PUISELET-LE-MARAIS (Essonne);14\u00b0 D\u00e9cret du 20 mars 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes' de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposph\u00e9rique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15\u00b0 D\u00e9cret du 06 Mars 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au voisinagedu centre de r\u00e9ception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des r\u00e9ceptionsradio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;' 16\u00b0D\u00e9cret du 06 Mars 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et secteurs de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables au voisinage du centre d'\u00e9mission .de BOUFFRY (Lou-et-Cher);17\u00b0 D\u00e9cret du 19 Juillet 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et des secteurs de d\u00e9gagement, et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire); '\" 18\u00b0D\u00e9cret du 19 Juillet 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes apphcables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire), pour la protection des r\u00e9ceptions' radio\u00e9lectriques contre les pertmbatlons \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 29\n19\u00b0 D\u00e9cret du 14 F\u00e9vrier 1972 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles apphcablesau voisinage du centre d'\u00e9mission de TROUHAUT Mont- Tasselot(C\u00f4te-d'Or) n\u00b0 21 08 02 ;20\u00b0D\u00e9cret du 21 Novembre 1972 fixant I' etendue des zones et les servitudes apphcables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de TROUHAUT Mont-Tasselot (C\u00f4te-d'Or) n\u00b0 21 08 02pour. la protect1on des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques;21\u00b0D\u00e9cret du 07 F\u00e9vrier 1972 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposph\u00e9rique au d\u00e9part du centre radio\u00e9lectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n\u00b021 08 03 \u2014 Angle de tir: Azimut 182\u00b0 30\u00b0;22\u00b0D\u00e9cret du 15 Avril 2015 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protect_io_n contre lesobstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut- Fohn (Saone et-Loire); -23\u00b0D\u00e9cret du 15 Avril 2015 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection coritre les |obstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) :24\u00b0 D\u00e9cret du 19 Mars 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et l\u00e8s servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours d'un falsceauhert21en du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire);25\u00b0 D\u00e9cret du 15 Avnl 2015 fixant l'\u00e9tendue d\u00e8s zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radloelectnques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (C\u00f4te-d'Or);\"26\u00b0D\u00e9cret du 22 F\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de profection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la -protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;27\u00b0 D\u00e9cret du 22 F\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone secondaire de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables au vo1smage du centre d'\u00e9missionde HOHEKIRKEL (Moselle)\nArticle 2Le dlrecteur central du service d'infrastructure de la defense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaqued\u00e9partement concern\u00e9.\nFaitle 04 JUIL 2035\nLe ministre des arm\u00e9es,Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fenseIGHCA Alexandre BAROUH\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 30\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-04-00065 - 2025-1109 AP abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 31\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-28-00003\nAP 2025-1103 du 28 07 2025 portant\nrenouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 32\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1103 du 28 juillet 2025\nportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)\npour l'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articl es L. 125-2-1, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5, D. 125-29,\nD. 125-31, D. 125-32 et D. 125-34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu le  d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publ ique portant nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le  d\u00e9cret du  14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique porta nt nomination de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-0254 du 30 mars 2020 portant renouvellement de la composition de la\ncommission de suivi de site (CSS) pour l'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1381 du 10 novembre 2 021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-0254\ndu 30 mars 2020 portant renouvellement de la compos ition de la commission de suivi de site (CSS)\npour l'\u00e9tablissement  KNDS AMMO FRANCE Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 ac cordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu les consultations effectu\u00e9es pour la d\u00e9signation des membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant  que le mandat des membres de la commission arrive \u00e0  \u00e9ch\u00e9ance et qu'il convient de\nproc\u00e9der au  renouvellement de la composition de la commission de  suivi de site (CSS) pour\nl'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  Composition de la commission\nLa commission de suivi de site (CSS) de l'\u00e9tablisse ment KNDS AMMO FRANCE Bourges est compos\u00e9e\nainsi qu'il suit :\n1 / 4\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 33\nColl\u00e8ge \u00ab   administrations de l'\u00c9tat   \u00bb    :\n\u2022 le pr\u00e9fet du Cher ou son repr\u00e9sentant, \n\u2022 le directeur des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9n agement et du logement (DREAL) ou son\nrepr\u00e9sentant ,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 la directrice de l'emploi, du travail, des solidari t\u00e9s et de la protection des populations du Cher\n(DDTESPP) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 (ARS) Centre-Val de Loire ou son\nrepr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \u00ab collectivit\u00e9s territoriales \u00bb :\n\u2022 le maire de Bourges ou son 12e adjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9 en tant que suppl\u00e9ant,\n\u2022 la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de B ourges plus ou son 13 e vice-pr\u00e9sident en\ntant que suppl\u00e9ant,\n\u2022 le conseiller d\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 e t aux anciens combattants ou le conseiller\nd\u00e9partemental du canton d'Avord en tant que suppl\u00e9ant.\nColl\u00e8ge \u00ab     exploitants   \u00bb    :\n\u2022 le chef d'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ou son repr\u00e9sentant, \n\u2022 la responsable du service Pr\u00e9vention des Risques/Environnement ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 l'ing\u00e9nieur Pr\u00e9vention des Risques/Environnement ou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \u00ab   salari\u00e9s   \u00bb    :\n\u2022 M. MEUNIER M\u00e9d\u00e9ric, repr\u00e9sentant du personnel, memb re de la Commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et\ncondition de travail (CSSCT),\n\u2022 M. TRIPEAU Christophe, repr\u00e9sentant du personnel, m embre de la Commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9\net condition de travail (CSSCT),\n\u2022 M. ZEIDLER Mickael, repr\u00e9sentant du personnel, memb re de la Commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et\ncondition de travail (CSSCT).\nColl\u00e8ge \u00ab   riverains ou associations de protection de l'environnement   \u00bb    :\n\u2022 la pr\u00e9sidente de l'association Nature 18 ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le conseiller d'administration de l'association des maraichers de Bourges ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le chef d'\u00e9tablissement KNDS Ammo ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 la directrice de DGA Techniques terrestres ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le charg\u00e9 de protection de l'environnement de DGA T echniques terrestres pour le site de \nBourges ou son repr\u00e9sentant.\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e     :   \n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2 \u2013 Pr\u00e9sidence\nLe pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, nomme le pr\u00e9sident lors de la premi\u00e8re r\u00e9union.\nLa voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante pour les avi s et les d\u00e9cisions approuv\u00e9es par la moiti\u00e9 des\nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 3 - Bureau de la commission\nLa commission de suivi de site comporte un bureau c ompos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par\ncoll\u00e8ge qui seront d\u00e9sign\u00e9s par les membres de chac un des coll\u00e8ges lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la\ncommission ainsi renouvel\u00e9e.\n2 / 4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 34\nCe bureau a pour fonction de :\n\u2022 fixer l'ordre du jour ;\n\u2022 convenir de r\u00e9unir la CSS, en dehors de la r\u00e9union programm\u00e9e, sur demande d'au moins trois\nmembres du bureau ;\n\u2022 d\u00e9cider d'ouvrir ou non les r\u00e9unions au public.\nArticle 4 - Dur\u00e9e de mandat\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nTout membre qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire.\nChaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas\nd'emp\u00eachement pour toutes r\u00e9unions de la commission .  Un membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un\nmandat.\nArticle 5 - Missions de la commission\nLa commission de suivi de site a pour mission de :\n\u27a2 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s au I de l'article R. 125-8-2 du code de\nl'environnement un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des\npouvoirs publics, par les exploitants des installat ions class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques\nd'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\n\u27a2 suivre l'activit\u00e9 de l'installation class\u00e9e pour la quelle elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de sa\ncr\u00e9ation, de son exploitation ou de sa cessation d'activit\u00e9 ;\n\u27a2 promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nElle peut \u00e9mettre des observations sur les documents r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant et les pouvoirs publics en\nvue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont expos\u00e9s. \nElle peut demander des informations sur les acciden ts dont les cons\u00e9quences sont perceptibles \u00e0\nl'ext\u00e9rieur du site.\nElle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\n\u2013 des d\u00e9cisions individuelles dont cette installati on fait l'objet, en application des dispositions\nl\u00e9gislatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;\n\u2013 des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette installation, et\nnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;\n\u2013 par l'exploitant, des \u00e9l\u00e9ments compris dans le bila n mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 125-34 du code de\nl'environnement ;\n\u2013 des modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-46 du code susvis\u00e9 que l'exploitant envisage\nd'apporter \u00e0 cette installation ainsi que des mesur es prises par le pr\u00e9fet en application des\ndispositions de ce m\u00eame article ;\n\u2013 du plan particulier d'intervention \u00e9tabli en applic ation  de l 'article L. 741-6 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e8rieure et du plan d'op\u00e9ration interne \u00e9tabli en application de l'article R. 181-54 du\ncode susvis\u00e9 et des exercices relatifs \u00e0 ces plans ;\n\u2013 du rapport environnemental de la soci\u00e9t\u00e9 ou du grou pe auquel appartient l'exploitant de\nl'installation, lorsqu'il existe ; \nSon pr\u00e9sident est destinataire du rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu par l'article L. 515-26 du code susvis\u00e9.\n3 / 4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 35\nArticle 6 - Invitation d'experts\nLe pr\u00e9sident peut inviter toute personne ext\u00e8rieure en qualit\u00e9 d'expert susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats\nen raison de sa comp\u00e9tence particuli\u00e8re. Cette personne ne prend pas part au vote.\nArticle 7 - Secr\u00e9tariat de la commission\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nArticle 8 - R\u00e9unions et convocations\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.\nL'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau . L'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'a vis\nau titre du premier alin\u00e9a de l'article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents  de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours\ncalendaires avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.\nArticle 9 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nToutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 10 -Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans 28, rue d e la\nBretonnerie, 45 054 Orl\u00e9ans Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : \nwww.telerecours.fr\nArticle 11 - Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les direc teurs des administrations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et fera l 'objet d'un affichage en mairie de Bourges pendant\nune dur\u00e9e d'un mois.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvelle ment de la composition de la commission de suivi de  site (CSS) pour\nl'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges.\n4 / 4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00003 - AP 2025-1103 du 28 07 2025 portant renouvellement CSS KNDS AMMO BOURGES 36\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-28-00002\nAP renouvellement CSS KNDS 2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 37\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1103 du 28 juillet 2025\nportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)\npour l'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articl es L. 125-2-1, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5, D. 125-29,\nD. 125-31, D. 125-32 et D. 125-34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu le  d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publ ique portant nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le  d\u00e9cret du  14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique porta nt nomination de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-0254 du 30 mars 2020 portant renouvellement de la composition de la\ncommission de suivi de site (CSS) pour l'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1381 du 10 novembre 2 021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-0254\ndu 30 mars 2020 portant renouvellement de la compos ition de la commission de suivi de site (CSS)\npour l'\u00e9tablissement  KNDS AMMO FRANCE Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 ac cordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu les consultations effectu\u00e9es pour la d\u00e9signation des membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant  que le mandat des membres de la commission arrive \u00e0  \u00e9ch\u00e9ance et qu'il convient de\nproc\u00e9der au  renouvellement de la composition de la commission de  suivi de site (CSS) pour\nl'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  Composition de la commission\nLa commission de suivi de site (CSS) de l'\u00e9tablisse ment KNDS AMMO FRANCE Bourges est compos\u00e9e\nainsi qu'il suit :\n1 / 4\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 38\nColl\u00e8ge \u00ab   administrations de l'\u00c9tat   \u00bb    :\n\u2022 le pr\u00e9fet du Cher ou son repr\u00e9sentant, \n\u2022 le directeur des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9n agement et du logement (DREAL) ou son\nrepr\u00e9sentant ,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 la directrice de l'emploi, du travail, des solidari t\u00e9s et de la protection des populations du Cher\n(DDTESPP) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 (ARS) Centre-Val de Loire ou son\nrepr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \u00ab collectivit\u00e9s territoriales \u00bb :\n\u2022 le maire de Bourges ou son 12e adjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9 en tant que suppl\u00e9ant,\n\u2022 la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de B ourges plus ou son 13 e vice-pr\u00e9sident en\ntant que suppl\u00e9ant,\n\u2022 le conseiller d\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 e t aux anciens combattants ou le conseiller\nd\u00e9partemental du canton d'Avord en tant que suppl\u00e9ant.\nColl\u00e8ge \u00ab     exploitants   \u00bb    :\n\u2022 le chef d'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ou son repr\u00e9sentant, \n\u2022 la responsable du service Pr\u00e9vention des Risques/Environnement ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 l'ing\u00e9nieur Pr\u00e9vention des Risques/Environnement ou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \u00ab   salari\u00e9s   \u00bb    :\n\u2022 M. MEUNIER M\u00e9d\u00e9ric, repr\u00e9sentant du personnel, memb re de la Commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et\ncondition de travail (CSSCT),\n\u2022 M. TRIPEAU Christophe, repr\u00e9sentant du personnel, m embre de la Commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9\net condition de travail (CSSCT),\n\u2022 M. ZEIDLER Mickael, repr\u00e9sentant du personnel, memb re de la Commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et\ncondition de travail (CSSCT).\nColl\u00e8ge \u00ab   riverains ou associations de protection de l'environnement   \u00bb    :\n\u2022 la pr\u00e9sidente de l'association Nature 18 ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le conseiller d'administration de l'association des maraichers de Bourges ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le chef d'\u00e9tablissement KNDS Ammo ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 la directrice de DGA Techniques terrestres ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le charg\u00e9 de protection de l'environnement de DGA T echniques terrestres pour le site de \nBourges ou son repr\u00e9sentant.\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e     :   \n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2 \u2013 Pr\u00e9sidence\nLe pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, nomme le pr\u00e9sident lors de la premi\u00e8re r\u00e9union.\nLa voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante pour les avi s et les d\u00e9cisions approuv\u00e9es par la moiti\u00e9 des\nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 3 - Bureau de la commission\nLa commission de suivi de site comporte un bureau c ompos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par\ncoll\u00e8ge qui seront d\u00e9sign\u00e9s par les membres de chac un des coll\u00e8ges lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la\ncommission ainsi renouvel\u00e9e.\n2 / 4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 39\nCe bureau a pour fonction de :\n\u2022 fixer l'ordre du jour ;\n\u2022 convenir de r\u00e9unir la CSS, en dehors de la r\u00e9union programm\u00e9e, sur demande d'au moins trois\nmembres du bureau ;\n\u2022 d\u00e9cider d'ouvrir ou non les r\u00e9unions au public.\nArticle 4 - Dur\u00e9e de mandat\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nTout membre qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire.\nChaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas\nd'emp\u00eachement pour toutes r\u00e9unions de la commission .  Un membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un\nmandat.\nArticle 5 - Missions de la commission\nLa commission de suivi de site a pour mission de :\n\u27a2 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s au I de l'article R. 125-8-2 du code de\nl'environnement un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des\npouvoirs publics, par les exploitants des installat ions class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques\nd'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\n\u27a2 suivre l'activit\u00e9 de l'installation class\u00e9e pour la quelle elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de sa\ncr\u00e9ation, de son exploitation ou de sa cessation d'activit\u00e9 ;\n\u27a2 promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nElle peut \u00e9mettre des observations sur les documents r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant et les pouvoirs publics en\nvue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont expos\u00e9s. \nElle peut demander des informations sur les acciden ts dont les cons\u00e9quences sont perceptibles \u00e0\nl'ext\u00e9rieur du site.\nElle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\n\u2013 des d\u00e9cisions individuelles dont cette installati on fait l'objet, en application des dispositions\nl\u00e9gislatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;\n\u2013 des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette installation, et\nnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;\n\u2013 par l'exploitant, des \u00e9l\u00e9ments compris dans le bila n mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 125-34 du code de\nl'environnement ;\n\u2013 des modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-46 du code susvis\u00e9 que l'exploitant envisage\nd'apporter \u00e0 cette installation ainsi que des mesur es prises par le pr\u00e9fet en application des\ndispositions de ce m\u00eame article ;\n\u2013 du plan particulier d'intervention \u00e9tabli en applic ation  de l 'article L. 741-6 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e8rieure et du plan d'op\u00e9ration interne \u00e9tabli en application de l'article R. 181-54 du\ncode susvis\u00e9 et des exercices relatifs \u00e0 ces plans ;\n\u2013 du rapport environnemental de la soci\u00e9t\u00e9 ou du grou pe auquel appartient l'exploitant de\nl'installation, lorsqu'il existe ; \nSon pr\u00e9sident est destinataire du rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu par l'article L. 515-26 du code susvis\u00e9.\n3 / 4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 40\nArticle 6 - Invitation d'experts\nLe pr\u00e9sident peut inviter toute personne ext\u00e8rieure en qualit\u00e9 d'expert susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats\nen raison de sa comp\u00e9tence particuli\u00e8re. Cette personne ne prend pas part au vote.\nArticle 7 - Secr\u00e9tariat de la commission\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nArticle 8 - R\u00e9unions et convocations\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.\nL'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau . L'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'a vis\nau titre du premier alin\u00e9a de l'article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents  de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours\ncalendaires avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.\nArticle 9 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nToutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 10 -Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans 28, rue d e la\nBretonnerie, 45 054 Orl\u00e9ans Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : \nwww.telerecours.fr\nArticle 11 - Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les direc teurs des administrations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et fera l 'objet d'un affichage en mairie de Bourges pendant\nune dur\u00e9e d'un mois.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvelle ment de la composition de la commission de suivi de  site (CSS) pour\nl'\u00e9tablissement KNDS AMMO FRANCE Bourges.\n4 / 4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00002 - AP renouvellement CSS KNDS 2025 41\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1107 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer des\nmissions de surveillance et de gardiennage sur la\nplace Cujas \u00e0 Bourges\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1107 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer\ndes missions de surveillance et de gardiennage sur la place Cujas \u00e0 Bourges 42\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1107\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb\n\u00e0 assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique\n\u00e0 l'occasion de concerts organis\u00e9s sur la place Cujas \u00e0 Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-0665  du  19  mai  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-092-2123-02-13-20240338180 d\u00e9livr\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2024 par le Conseil\nNational des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb, n\u00b0  de\nSIRET 30449785204226, sise 253 Quai de la Bataille de Stalingrad \u00e0 ISSY LES MOULINEAUX (92130) ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 AGD-099-2028-06-09-20230867055 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Frank LAMBRIGTS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL  \u00bb, le 09 juin 2023, par le CNAPS, l'autorisant \u00e0 diriger une entreprise de\nsurveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage,\nde transport de fonds, de protection physique de personnes ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juillet 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb, ensemble la\nrequ\u00eate de son client, la ville de Bourges, sise 11 rue Jacques Rimbault \u00e0 Bourges (18000), tendant \u00e0\nobtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de\nsurveillance et de gardiennage des installations sur la voie publique  \u00e0 Bourges (18000), \u00e0 l'occasion de\nl'organisation de divers concerts sur la place Cujas ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents d'une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est n\u00e9cessaire pour assurer, sur la\nvoie publique, une mission de surveillance et de gardiennage des biens install\u00e9s sur le domaine public ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle     1er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb sise 253 quai de la bataille de Stalingrad \u00e0 ISSY-LES-\nMOULINEAUX (92130), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Frank LAMBRIGTS, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer des missions de\nsurveillance et de gardiennage des installations sur la voie publique, place Cujas \u00e0 Bourges (18000).\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1107 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer\ndes missions de surveillance et de gardiennage sur la place Cujas \u00e0 Bourges 43\nArticle     2   : La surveillance des divers concerts sera effectu\u00e9e sur la place Cujas :\n- le vendredi 1er ao\u00fbt 2025, de 16 h 00 \u00e0 21 h 30, par 2 agents ;\n- le vendredi 15 ao\u00fbt 2025, de 19 h 30 \u00e0 23 h 30, par 2 agents ;\n- le jeudi 21 ao\u00fbt 2025, de 19 h 30 \u00e0 23 h 30, par 2 agents ;\n- le vendredi 22 ao\u00fbt 2025, de 19 h 30 \u00e0 23 h 30, par 2 agents.\nLa surveillance de la sc\u00e8ne et des installations seront effectu\u00e9es :\n- le vendredi 15 ao\u00fbt 2025, de 12 h 00 \u00e0 16 h 00, par 1 agent ;\n- du jeudi 21 ao\u00fbt au vendredi 22 ao\u00fbt 2025, de 23 h 30 \u00e0 14 h 00, par 1 agent.\nArticle     3   : La surveillance sera effectu\u00e9e parmi les agents de s\u00e9curit\u00e9 suivants :\n\u2022 M. CHARPENTIER Thibault CAR-018-2025-12-22-20200517211\n\u2022 M. DEGDOUG Fares CAR-018-2029-01-25-20240880679\n\u2022 M. KEZADRI Nahil CAR-018-2029-08-20-20240393811\n\u2022 M. KOUA Boua CAR-045-2026-10-08-20210484013\n\u2022 M. ROUX Jordan CAR-018-2026-02-04-20210575346\n\u2022 M. YANG Davy CAR-018-2030-02-12-20250867241\nArticle     4   : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3 ne peuvent pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle     5   : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la\nmission.\nArticle     6   : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle     7   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Frank\nLAMBRIGTS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb.\n              Bourges, le 29 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n\"Voies et d\u00e9lais de recours  : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\" \n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1107 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer\ndes missions de surveillance et de gardiennage sur la place Cujas \u00e0 Bourges 44\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-28-00001\nRAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE\nLISSAY-LOCHY - n\u00b01691\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE LISSAY-LOCHY - n\u00b01691 45\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1078\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0630 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de LISSAY-LOCHY\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et\nR 215-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1073  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme St\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-1590  du  28  septembre  2024  portant  cr\u00e9ation  de  la  commission\nd\u00e9partementale du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0630 du 4 juillet 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans la commune de Lissay-Lochy ;\nConsid\u00e9rant la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la mairie de Lissay-Lochy ;\nSur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0630 du 4 juillet 2025 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Lissay-Lochy est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Madame SEGUIN Evelyne, maire de la commune de LISSAY-LOCHY , est autoris\u00e9e, pour une\ndur\u00e9e de 5 ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025-0055.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9e 3 TER rue Louis Gallichet.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques\nd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 \u2013 Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale\nde la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE LISSAY-LOCHY - n\u00b01691 46\nArticle 4 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nCes panonceaux, doivent contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra,\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement des images,\n- les finalit\u00e9s du traitement auquel sont destin\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,\n- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,\n- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du\ntraitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une personne concern\u00e9e,\n- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l'Informatique et des \nLibert\u00e9s.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame le maire\nArticle  5 \u2013 Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPersonne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : Madame le maire et la secr\u00e9taire de mairie.\nArticle 7 \u2013 L'acc\u00e8s aux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est ouvert aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationale ainsi\nque des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article\nL.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 9  \u2013  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 10 \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s,\nchangement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).\nArticle 11 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal,\nnotamment).\nLa commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut effectuer des contr\u00f4les pour s'assurer de la\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me, ou de son fonctionnement, \u00e0 son autorisation.\nArticle 12 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCher. Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE LISSAY-LOCHY - n\u00b01691 47\nArticle 13 \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des 5 ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 14 \u2013 Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont sera destinataire Madame SEGUIN Evelyne, maire de la commune de LISSAY-LOCHY.\nBourges, le 28 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nsign\u00e9 St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS\nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos\narguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la\npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS\nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS\nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter\nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux\ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-28-00001 - RAA - AP 2025-1078 - modificatif - COMMUNE DE LISSAY-LOCHY - n\u00b01691 48\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-07-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux\nhauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en\noeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 49\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025- 1095 ,accordant une d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution pourla mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles etles proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9-pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefscivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0668 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurThierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 27 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien COPIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9AEREAU sise 1040 rue de Melleray \u00e0 Saint-Denis-en-Val (45560), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation auxhauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour unemission d'inspection des Haubans du site TDF des \u00e9metteurs de radio France sur la commune d'Allouis ;Vu l'autorisation d'exploitation n\u00b0 FRA \u2014- OAT - 2025AERE001/000 ;Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile;ARR\u00caTE:Article 1 : La soci\u00e9t\u00e9 AEREAU sise 1040 rue de Melleray \u00e0 Saint-Denis-en-Val (45560) est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9roger aux hauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordpour lune mission d'inspection des Haubans du site TDF des \u00e9metteurs de radio France sur la communed'Allouis.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet a compter du 22 juillet 2025 et jusqu'au 17 octobre 2025.Article 2 : L'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des textes susvis\u00e9s et des conditionstechiques et op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d''exploitation n\u00b0\u00ae FRA-OAT2025AERE001/000 en date du 17juillet 2025 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 50\nArticle 3: L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvrede mesures particuli\u00e8res, permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l'a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arr\u00eat\u00e9du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de I'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse, moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations,etc). En fonction de ces \u00e9lements et des limitations pr\u00e9existantes, I'op\u00e9rateur devra d\u00e9finir et appliquerdes marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur \u00e0adapter ou annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 5: L'organisateur devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant lesrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par | evolutlon de l'a\u00e9ronef ou lesobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : L'op\u00e9rateur devra informer le maire des communes survol\u00e9es de la mission pr\u00e9vue.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou encore derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e, et cejusqu'au r\u00e8glement du litige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9du t\u00e9l\u00e9-pilote en cas de litige.Article 8 : Toute modification du programme propos\u00e9, ou toute pr\u00e9sence ou adjonction d'installationscompl\u00e9mentaires ou d'obstacles non signal\u00e9s entra\u00eenerait automatiquement la nullit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9.Tout accident ou incident devra \u00eatre signal\u00e9 au service zonal de la PAF (brigade a\u00e9ronautique) au04.72.84.25.16Article 9 : M. le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pourinformation, \u00e0 M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Cher, \u00e0 M. le maire d'Allouis et \u00e0 M. ledirecteur d\u00e9partemental du groupement de gendarmerie du Cher et pour notification 8 M. S\u00e9bastienCOPIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 AEREAU.\nVierzon, le 25 J ...HL) 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\npe~Thierry CARDOUAT.\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notlflcatlon du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivant peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de receptlon- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de I'Administration pendant deuxmois). Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 51\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique\u00e6MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratemit\u00e9\n\u00e9irgetiqnS g\u00e9n\u00e8seleda l'\u00e9ietionwyile\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAOiqxz6e5815wx2.2 Nom de l'exploitant UAS Aereau2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel M. S\u00e9bastien COPIN / M. Pierre BERTE+33 (0)4.65.84.71.37 / +33 (0)6.70.07.76.17reglementation @instadrone.fr/pierre.berte@instadrone.fr3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)Zone de vol sur le site TDF, Allouis (18)Selon [1] & [3]3.2 \u00c9tendue de la zone adjacente 5 km3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques IX] SORA version 2.0 I:] PDRA# __ [:l autre __3.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL !3.5 Type d'op\u00e9ration [_] vLos DJ BvLos3.6 Transport de marchandises dangereuses[_] Oui X Non74 'exploitati3.7 Caract\u00e9risation des il .Zone st e Zone contr\u00f4l\u00e9e au solrisques li\u00e9s au sol ;q 3.7.2 Zone adjacenteZone faiblement peupl\u00e9e\n3.8 Att\u00e9nuation des risques3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesau sol\nI___]Non[XJOui, faiblesD\u00e9tails : I:] Oui, moyennes \u00db Oui,\u00e9lev\u00e9es\n- Une zone tampon de pr\u00e9vention des risques au sol estd\u00e9finie.- Les chemins d'acc\u00e8s \u00e0 la zone tampon seront rendusinaccessibles (barri\u00e8re et personnel)\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 52\n3.8.2 Niveau de l'ERP [_] faible moyen [_] \u00e9lev\u00e9[JERP absent3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel338 m (1109 ft) AGL3.10 Niveau-derisque 3.10.1 Volume d'exploitation[] ARC-b [] ARC-c [] ARC-d[X] ARC-aHensbacelouE] 3.10.2. Volume adjacent[] ARC-a [X] ARC-b [] ARC-c [] ARC-d\n3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens\nD Non \u0152] OuiD\u00e9tails :- Les vols sont coordonn\u00e9s avec l'a\u00e9roclub deVierzon.- _ L'a\u00e9ronef reste \u00e0 10m de l'obstacle \u00e0 inspecter.3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuationVoir et \u00e9viter durant les phases de d\u00e9collage ettactiques atterrissage.3.12 Niveau de confinement obtenu [X] standard [ ] Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote a distance D\u00e9clar\u00e93.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0P P ; q P D\u00e9clar\u00e9distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n- Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement detype \u00ab fly away \u00bb)- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronefhabit\u00e9- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit,ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans descirconstances diff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque del'op\u00e9ration.3.16 Assurance D Non I\u00cb Qui3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitationMANEX AEREAU Ed 1 Amend 2 du 12/03/2025\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9[1] Conops/SORA : Ed 3 du 17/07/2025[2] KML : Zone globale GRB incluant hauteur de 3 m \u00e0338.kml du 15/07/2025[2] ERP : erp Ed 2 du 18/06/20253.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentairess/o\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 53\n4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s4.1 Constructeur DJI 4.2 Mod\u00e8le Mavic 3 entreprise[_] H\u00e9licopt\u00e8reD Avion 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS [<] Multirotor [_] Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques |0,38 mD Plus l\u00e9ger que l'air / autre maximales4.6 Vit4.5 Masse au d\u00e9collage 1,34 kg i ess.e S\u2014maximale\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit lefranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol-A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de volind\u00e9pendant (FTS)4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation deUAS-FR-320783l'UA4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport dev\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire sfe4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire | s/o4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si /on\u00e9cessaire\n4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2)&Non[_JOui, faibleN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol [_] Oui[ ] Oui, \u00e9lev\u00e9e[ZI Nonl:] Oui, moyenne\n4.13 Exigences techniques pour le confinement[X] standard [_] Renforc\u00e95. RemarquesVol de v\u00e9rification d'installations.6. Autorisation d'exploitationAereau est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon les conditions et limitationsd\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement (UE) 2019/947 et touter\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection des donn\u00e9es, de responsabilit\u00e9,d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement et de manifestation a\u00e9rienne.Aereau informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es ayant une incidence surl'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et du maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 54\n6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2025AERE001/000\n6.2 Autorisation valide jusqu'au17/10/2025\nDate17/07/2025Signature et cachetLe directeur de programme dronesT  eADavid COMBY\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1095 accordant d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 55","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-22T13:05:23+00:00","id":"84f08b4b363bbb562ef5319e0cd6adaaf4f9da956476149ed60b3814d3cc40ac","name":"recueil des actes administratifs N\u00b018-2025-07-034 publi\u00e9 le 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T07:07:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41770/321214/file/recueil-18-2025-07-034-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}