{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-024-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val\nd'Oise / secr\u00e9tariat de direction\nIDF-2025-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/006 portant habilitation du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater\nles infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du\ntourisme pour L\u00e9a DAGIEU (2 pages) Page 3\nIDF-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/007 portant habilitation du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour recherche et constater les\ninfractions au code de l'action sociale et des familles et au code du\ntourisme pour Mirella PHILOMIN (2 pages) Page 6\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale du Val d'Oise\nIDF-2025-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/006 portant habilitation du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour\nrechercher et constater les infractions au code\nde l'action sociale et des familles et au code du\ntourisme pour L\u00e9a DAGIEU\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/006 portant\nhabilitation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme pour L\u00e9a DAGIEU\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \nARRETE N\u00b0 2025/006 \nPortant habilitation pour rechercher et constater les infractions \nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \n  \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331-6 et R. \n331-6-1 ; \n \nVU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ; \n \nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;  \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment en son article L. 1431-2 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MSO000091901608 du 21 mars 2024 portant titularisation et classement  dans le \ncorps d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociale de l'agent L\u00e9a DAGIEU. \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er : \n \n \n \nMadame L\u00e9a DAGIEU est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et constater les infractions pr\u00e9vues \net r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'exception des \ninfractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L. 227 -8 du m\u00eame code, ainsi que les \ninfractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 412-2 du code du tourisme,  \n \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la r\u00e9gion Ile -de-\nFrance ou pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L. 313 -13 II \ndu code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration \nd'accueil. \n  \nARTICLE 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois l'habilitation \nd'un agent devient caduque si celui -ci ce sse ses fonctions au sein de l'A gence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France. \n \nARTICLE 4 : Un recours hi\u00e9rarchique contre cette d\u00e9cision peut, dans les deux mois de sa \nnotification, \u00eatre form\u00e9 par tout int\u00e9ress\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de la Sant\u00e9 et de la \nPr\u00e9vention. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au \nrecours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif dans les \ndeux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/006 portant\nhabilitation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme pour L\u00e9a DAGIEU\n4\n \n \n \n \n \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France. \n       \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis le 8 avril 2025 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/006 portant\nhabilitation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme pour L\u00e9a DAGIEU\n5\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale du Val d'Oise\nIDF-2025-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/007 portant habilitation du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour\nrecherche et constater les infractions au code de\nl'action sociale et des familles et au code du\ntourisme pour Mirella PHILOMIN\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/007 portant\nhabilitation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour recherche et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN\n6\nREPUBLIQUFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n  \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \nARRETE N\u00b0 2025/007 \nPortant habilitation pour rechercher et constater les infractions \nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et R. \n331-6-1 ; \nVU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ; \n \nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment en son article L. 1431-2 ; \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MSO000092389949 du 24 mars 2025 portant titularisation et classement dans le \ncorps d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociale de l'agent Mirella PHILOMIN.  \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er :  Madame Mirella PHILOMIN est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et constater les infractions \npr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'exception des \ninfractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L. 227 -8 du m\u00eame code, ainsi que les \ninfractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 412-2 du code du tourisme. \n \nARTICLE 2 :  La pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales de la r\u00e9gion Ile -de- \nFrance ou pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L. 313-13 II \ndu code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil. \n \nARTICLE 3 :  L'habilitation de chaque agent est  valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois l'habilitation \nd'un agent devient caduque si celui -ci cesse ses fonctions au sein de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France. \n \nARTICLE 4 :  Un recours hi\u00e9rarchique contre cette d\u00e9cision peut, dans les deux mois de sa \nnotification, \u00eatre form\u00e9 par tout int\u00e9ress\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de la Sant\u00e9 et de la \nPr\u00e9vention. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au \nrecours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif dans les deux \nmois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/007 portant\nhabilitation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour recherche et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN\n7\n \n \n \n \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis le 8 avril 2025 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/007 portant\nhabilitation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France pour recherche et constater les infractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN\n8","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T19:02:33+00:00","id":"84f2fe5b2f22b9786ebdd5c54f1df7a5aaf6c6e6ebac4c2bf818dafbfa4991da","name":"recueil-idf-024-2025-04-RAA-nominatifs du 09.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T15:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126919/937053/file/recueil-idf-024-2025-04-RAA-nominatifs%20du%2009.04.2025.pdf"}