{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2026-06-25\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2814 du 25/06/2026 portant r\u00e9glementation\ntemporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte et autorisant le fauchage des\nsurfaces en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en\nraison du risque d'incendie. (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2815 du 25/06/2026 portant interdiction de la vente\n\u00e0 emporter et de la consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces\npublics, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 7\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2814 du 25/06/2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de\nr\u00e9colte et autorisant le fauchage des surfaces en\njach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2814 du 25/06/2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte et autorisant le fauchage des surfaces en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.\n3\nEnPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-2814portant r\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte et autorisant le fauchage dessurfaces en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en raison du risqued'incendie\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Monsieur Julien CHARLES ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dictertoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quencesde ces incendies ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place desmesures de pr\u00e9vention du risque d'incendie;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en vigilance rouge autitre de la canicule par M\u00e9t\u00e9o France depuis le dimanche 21 juin 2026;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France maintiennent ceniveau de risque sur plusieurs jours;Consid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services d'incendie etde secours pour assurer la protection des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que les pratiques de r\u00e9colte des cultures et de pressage de pailles restentsusceptibles de donner lieu \u00e0 des d\u00e9parts de feu, malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises par lesexploitants agricoles ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2814 du 25/06/2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte et autorisant le fauchage des surfaces en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.\n4\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e9res peuvent constituer un risque aggravant de propagation desincendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives etnotamment en bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestier ou d'ouvrages humains ycompris les routes ;Consid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9talsont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e parrapport au risque de d\u00e9part de feux,Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat d'Ile-de-France ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les parcelles ayant vocation \u00e0 \u00eatre moissonn\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9tour\u00e9es. Ced\u00e9tourage doit \u00eatre suivi d'un d\u00e9chaumage. Une d\u00e9chaumeuse attel\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9sente sur lesite de r\u00e9colte durant toute la dur\u00e9e des travaux de moisson.Les activit\u00e9s de moissonnage et de pressage des pailles entre 14 heures et 19 heures sontproscrites.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu'\u00e0 la fin de lavigilance rouge.\nArticle 2:Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagationd'incendie peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et der\u00e9duction du couvert jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge.Cette possibilit\u00e9 concerne tout le d\u00e9partement.Article 3:Ces op\u00e9rations de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert sur lesparcelles concern\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par fauchage ou p\u00e2turage.Dans tous les cas, ces op\u00e9rations doivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnellesminimisant les risques de d\u00e9part de feu, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 4 :La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 2\u00e8me classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.610-5 du Code p\u00e9nal.Article 5:En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montreuil dansles deux mois \u00e0 partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2814 du 25/06/2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte et autorisant le fauchage des surfaces en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.\n5\nadress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, les sous-pr\u00e9f\u00e8tesd'arrondissement, les maires du d\u00e9partement, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiersde Paris, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture etde la for\u00eat d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il seraaffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nFait \u00e0 Bobigny, le 25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisLe pr\u00e9fet ga la S SanRLESJulien CHARLES _Julien CHARLES\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : orefecture@seine-saint-denis gouv.frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2814 du 25/06/2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte et autorisant le fauchage des surfaces en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis en raison du risque d'incendie.\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2815 du 25/06/2026 portant\ninterdiction de la vente \u00e0 emporter et de la\nconsommation d'alcool sur la voie et dans les\nespaces publics, dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2815 du 25/06/2026 portant interdiction\nde la vente \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics, dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis\n7\nExPREFETDE LA SEINE- |SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-2815portant interdiction de la vente \u00e0 emporter et la consommation d'alcoolsur la voie et dans les espaces publics, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215 et 3;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - monsieur Julien CHARLES ;CONSID\u00c9RANT les informations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9mises par le service de m\u00e9t\u00e9o France lesamedi 20 juin 2026 et le passage du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en vigilance rougecanicule depuis le 21 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule extr\u00eame sur la sant\u00e9 despersonnes, susceptibles d'\u00eatre aggrav\u00e9s par la consommation d'alcool;CONSID\u00c9RANT en effet que la consommation d'alcool, en cas de temp\u00e9rature ext\u00e9rieuretr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e rehausse significativement les risques de malaise et de d\u00e9shydratation massive ;CONSID\u00c9RANT qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'adopter des mesures propres tant \u00e0 pr\u00e9server lasant\u00e9 des personnes qu'\u00e0 pr\u00e9venir la sursollicitation des services de secours etl'engorgement des services d'urgence;\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frbe Ph  ee  kb i  es Lu\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2815 du 25/06/2026 portant interdiction\nde la vente \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics, dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis\n8\nARRETEArticle 1:La vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupessont interdites sur la voie et dans les espaces publics de Seine Saint Denis, \u00e0 compter duvendredi 26 juin 2026 jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule, \u00e0 l'exception des partiesr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisationsn\u00e9cessaires.Article 2 :La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 2\u00e8me classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, selon les voies de recours ci-dessous mentionn\u00e9es :-un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BS!) -1 esplanade JeanMoulin \u2014 93007 Bobigny cedex ;-un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 11, rue des Saussaies - 75800Paris cedex 08 ;- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue CatherinePuig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00a9TM\u00a9' moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00c8ME mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeurterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification sera faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 aubulletin d'information administrative.Fait \u00e0 Bobigny, le 95 JUIN 2026Le a, de la SeiEee \u00ff\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2815 du 25/06/2026 portant interdiction\nde la vente \u00e0 emporter et de la consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics, dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis\n9","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T15:52:13+00:00","id":"84f7ffa304096c2ef5535dd18ff684065d8bff1ab7af2aff1669f04d646bfe9b","name":"recueil-93-2026-06-25-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DSSC-3","pdf_creation_date":"2026-06-25T15:22:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30263/241974/file/recueil-93-2026-06-25-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DSSC-3.pdf"}