{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENTET DES TRANSPORTS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 21 novembre 2025\n1\n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 21 novembre 2025SOMMAIREDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEArretes Date L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENTET | 282$DES TRANSPORTSArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions deDRIEAT-IDF l'article R.164-1 et suivants du code de laN\u00b02025-2-19120.11.2025 construction et de l'habitation pour la coque 4vide, 53 boulevard de Stalingrad, \u00e0 MALAKOFFDRIEAT-IDFN\u00b02025-2-192Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogations aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de _ (Tl'habitation pour le 6Restaurant Le zinc du marche, 4 bis place HenriBarbusse, a LEVALLOIS PERRETDRIEAT-IDFN\u00b02025-2-193Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de d'habitation pour le 8Restaurant Brume, 2 rue Camille Pelletan, aLEVALLOIS PERRETDRIEAT-IDFN\u00b02025-2-194Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de _ (Tl'habitation pour le| 10Restaurant Oz Caf\u00e9, 139 rue Aristide-Briand, \u00e0LEVALLOIS PERRETDRIEAT-IDFN\u00b02025-2-195Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de l'habitation pour l'h\u00f4tel, | 12r\u00e9union, culte Centre Manrese - B\u00e2timentPavillon, 5 rue Fauveau, \u00e0 CLAMARTDRIEAT-IDFN\u00b02025-2-196Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de l'habitation pour | 14l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9, 4 rue Lecointre,\u00e0 SEVRESDRIEAT-IDFN\u00b02025-2-197Arr\u00e9t\u00e9 refusant d\u00e9rogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de la20.11.2025 | construction et de l'habitation pour le Salon de | 16soin Ivanka Spa, 3 bis rue Louise-Michel, aLEVALLOIS PERRET\n\nArr\u00e9t\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laDRIEAT-IDF , vgso 20.11.2025 | construction et de l'habitation pour la coque | 18N\u00b02025-2-198 - , . \u00e0livr\u00e9e vide June, 37 rue Louise Michel, \u00e0LEVALLOIS PERRETArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions deDRIEAT-IDF 20112025 l'article R.164-1 et suivants du code de la 20N\u00b02025-2-199 construction et de l'habitation pour le Cabinetm\u00e9dical SCI les 4L, 3 rue Buffon, \u00e0 ANTONYArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laDRIEAT-IDE 20.11.2025 | construction et de l'habitation pour le| 22N\u00b02025-2-200Restaurant Le Sylvestre, 6 rue Armand Silvestre, \u00e0COURBEVOIE\n\nEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-191 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la coque vide, 53 boulevard de Stalingrad, \u00e0 MALAKOFF  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yonatan Renaudie, visant \u00e0 conserver une poutre situ\u00e9e \u00e0 une hauteur de 2,05 m pour la coque vide, 53 boulevard de Stalingrad \u00e0 MALAKOFF ; Vu l'avis favorable n\u00b0828 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ;           \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Yonatan Renaudie, est accord\u00e9e pour la coque vide, 53 boulevard de Stalingrad, \u00e0 MALAKOFF.  ARTICLE 2 En compl\u00e9ment des am\u00e9nagements pr\u00e9vus, le demandeur devra prot\u00e9ger la poutre, situ\u00e9e \u00e0 une hauteur de 2,05 m, avec de la mousse.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,      Sophie TCHENG Responsable adjointe du SUCD Sophie TCHENG sophie.tchengSignature num\u00e9rique de Sophie TCHENG sophie.tcheng Date : 2025.11.20 14:55:00 +01'00'\nEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-192 accordant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le zinc du march\u00e9, 4 bis place Henri Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Christophe VESQUE, visant \u00e0 conserver une largeur de porte \u00e0 l'entr\u00e9e non conforme et \u00e0 ne pas rendre accessibles les sanitaires aux UFR pour le Restaurant Le zinc du march\u00e9 situ\u00e9 4 bis place Henri Barbusse \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n\u00b0840 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ;          \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par Monsieur Christophe VESQUE, sont accord\u00e9es pour le Restaurant Le zinc du march\u00e9, 4 bis place Henri Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.  ARTICLE 2 Il convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                         Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:40:22 +01'00'\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-193 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Brume, 2 rue Camille Pelletan, \u00e0 LEVALLOIS PERRET  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Olga HALIK, visant \u00e0 ne pas rendre accessibles les sanitaires aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Brume situ\u00e9 2 rue Camille Pelletan \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n\u00b0841 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ;         \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Madame Olga HALIK, est accord\u00e9e pour le Restaurant Brume, 2 rue Camille Pelletan, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.  ARTICLE 2 Il convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:41:00 +01'00'\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-194 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Oz Caf\u00e9, 139 rue Aristide-Briand, \u00e0 LEVALLOIS PERRET  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ludivine BEURIENNE, visant \u00e0 ne pas rendre le sanitaire accessible aux UFR pour le Restaurant Oz Caf\u00e9 situ\u00e9 139 rue Aristide-Briand \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n\u00b0872 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ;         \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Madame Ludivine BEURIENNE, est accord\u00e9e pour le Restaurant Oz Caf\u00e9, 139 rue Aristide-Briand, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.  ARTICLE 2 Il convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:41:29 +01'00'\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-195 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'h\u00f4tel, r\u00e9union, culte Centre Manrese \u2013 B\u00e2timent Pavillon, 5 rue Fauveau, \u00e0 CLAMART  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Franck DELORME, visant \u00e0 ne pas r\u00e9aliser de chambre pour les utilisateurs de fauteuil roulant dans le b\u00e2timent pavillon pour l'h\u00f4tel, r\u00e9union, culte Centre Manrese \u2013 B\u00e2timent Pavillon situ\u00e9 5 rue Fauveau \u00e0 CLAMART ; Vu l'avis favorable n\u00b0894 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ;         \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Franck DELORME, est accord\u00e9e pour l'h\u00f4tel, r\u00e9union, culte Centre Manrese \u2013 B\u00e2timent Pavillon, 5 rue Fauveau, \u00e0 CLAMART.  ARTICLE 2 Il convient de rendre les \u00e9tages accessibles au regard des r\u00e8gles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de CLAMART ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:42:03 +01'00'\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-196 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9, 4 rue Lecointre, \u00e0 SEVRES  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe SOULIE, visant \u00e0 ne pas installer d'ascenseur pour l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 situ\u00e9 4 rue Lecointre \u00e0 SEVRES ; Vu l'avis favorable n\u00b0895 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ;          \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Philippe SOULIE, est accord\u00e9e pour l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9, 4 rue Lecointre, \u00e0 SEVRES.  ARTICLE 2 Le demandeur devra pr\u00e9voir une signal\u00e9tique adapt\u00e9e permettant aux utilisateurs de fauteuil roulant d'acc\u00e9der aux salles adapt\u00e9es.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:42:34 +01'00'\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-197 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon de soin Ivanka Spa, 3 bis rue Louise-Michel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Thierry MARTIN, visant \u00e0 ne pas rendre l'\u00e9tablissement accessible aux UFR et \u00e0 ne pas installer d'ascenseur pour rendre le R-1 accessible aux UFR pour le Salon de soin Ivanka Spa situ\u00e9 3 bis rue Louise-Michel \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 854 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ; Consid\u00e9rant que le demandeur n'a pas \u00e9tudi\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s techniques, notamment la pose d'une rampe amovible en \u00e9querre ;          \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, demand\u00e9es par Monsieur Thierry MARTIN, sont refus\u00e9es pour le Salon de soin Ivanka Spa, 3 bis rue Louise-Michel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:43:40 +01'00'\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-198 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la coque livr\u00e9e vide June, 37 rue Louise Michel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas ZAEPFFEL, visant \u00e0 conserver le local non accessible aux PMR pour la coque livr\u00e9e vide June situ\u00e9e 37 rue Louise Michel \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 883 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ; Consid\u00e9rant que le rejet du projet entra\u00eene le rejet de la d\u00e9rogation ;        \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Thomas ZAEPFFEL, est refus\u00e9e pour la coque livr\u00e9e vide June, 37 rue Louise Michel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:44:06 +01'00'\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-199 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet m\u00e9dical SCI les 4L, 3 rue Buffon, \u00e0 ANTONY  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;  Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lo\u00efc FOUSSIER, visant \u00e0 installer un EPMR non conforme (sans gaine ferm\u00e9e pour hauteur de course de 160 cm) pour le Cabinet m\u00e9dical SCI les 4L situ\u00e9 3 rue Buffon \u00e0 ANTONY ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 884 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ; Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation n'est pas pleinement justifi\u00e9e ;           \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Lo\u00efc FOUSSIER, est refus\u00e9e pour le Cabinet m\u00e9dical SCI les 4L, 3 rue Buffon, \u00e0 ANTONY.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de ANTONY ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:44:36 +01'00'\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n    Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2-200 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le Sylvestre, 6 rue Armand Silvestre, \u00e0 COURBEVOIE  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine     Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;  Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0 R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alexandre MOMPEROUSSE, visant \u00e0 mettre en place d'une porte coulissante dans le sanitaire PMR pour le Restaurant Le Sylvestre situ\u00e9 6 rue Armand Silvestre \u00e0 COURBEVOIE ; Vu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 892 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 novembre 2025 ; Consid\u00e9rant que l'\u00e9chelle indiqu\u00e9e ne correspond pas aux plans, et qu'il conviendra de fournir des plans avec l'\u00e9chelle correspondante, et de compl\u00e9ter les dimensions ;                                    Consid\u00e9rant que la largeur de la porte du sanitaire n'est pas indiqu\u00e9e ;       \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n   ARR\u00caTE   ARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Alexandre MOMPEROUSSE, est refus\u00e9e pour le Restaurant Le Sylvestre, 6 rue Armand Silvestre, \u00e0 COURBEVOIE.  ARTICLE 2  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.  ARTICLE 3  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.    Nanterre, le 20 novembre 2025            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                       Responsable du SUCD/PCD   Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature num\u00e9rique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.11.20 08:45:19 +01'00'\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n24\n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n25","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T11:49:25+00:00","id":"85008c436d4ee8359bae90f8fd3c219c8795a905d69442ca3b47fc1e9b907681","name":"2025-11-21 RAA sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T10:10:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-21T10:13:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27661/191923/file/2025-11-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-IDF%20du%2021%20novembre%202025.pdf"}